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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 22 avril 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements d’Île-de-France

Démocratie locale - Citoyenneté

Organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements d’Île-de-France

22/04/2021

Un premier décret est relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines. Les départements franciliens...

JORF - Violences sexuelles - Publication de la loi renforçant la protection des mineurs

Enfance - Jeunesse

Violences sexuelles - Publication de la loi renforçant la protection des mineurs

22/04/2021

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste >> Quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants : - le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de...

JORF - Elections départementales et régionales - Date de convocation des électeurs

Régions

Elections départementales et régionales - Date de convocation des électeurs

22/04/2021

Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Modalités de maintien des financements via les prestations de service et accompagnement des partenaires par les Caf pendant la crise liée à la pandémie de Covid

Education - Transports scolaires

Modalités de maintien des financements via les prestations de service et accompagnement des partenaires par les Caf pendant la crise liée à la pandémie de Covid

22/04/2021

La France est confrontée depuis plus d’un an à une crise sanitaire d’ampleur inédite causée par la pandémie mondiale de la Covid-19. Depuis le 17 mars 2020, la Cnaf et les Caf se mobilisent sans discontinuité afin d’accompagner l’ensemble des services aux familles sur les champs de la petite...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Détermination des projets soumis à évaluation environnementale - Possibilité d'instaurer des seuils en-deçà desquels une catégorie de projets est exemptée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Détermination des projets soumis à évaluation environnementale - Possibilité d'instaurer des seuils en-deçà desquels une catégorie de projets est exemptée

22/04/2021

Il résulte clairement des articles 2 et 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil que l'instauration d'un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée d'évaluation environnementale n'est compatible avec les objectifs de la directive...

Juris - Notion d'espace remarquable - Parcelle formant une unité paysagère avec un espace remarquable

Urbanisme et aménagement

Notion d'espace remarquable - Parcelle formant une unité paysagère avec un espace remarquable

22/04/2021

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver pour l'application de l'article L....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Intentions et choix du Gouvernement concernant le secteur du thermalisme

Action économique - Dév. local

Intentions et choix du Gouvernement concernant le secteur du thermalisme

22/04/2021

Depuis le début de la pandémie, les établissements thermaux ont été considérés par le Gouvernement comme des acteurs économiques à part entière, pleinement inscrits dans la filière des opérateurs du tourisme et inscrits à ce titre dans l'annexe 1 (liste S1) du décret n° 2020-371 du 30 mars...

RM - Prévention et protection de l'enfance

Enfance - Jeunesse

Prévention et protection de l'enfance

22/04/2021

La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Concours - ETAPS

RH - JO / Concours

Concours - ETAPS

22/04/2021

Arrêté du 8 avril 2021  portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2022) Arrêté du 8 avril 2021  portant ouverture des concours...

Mon Compte Formation : les premiers abondements des Régions

RH - Actualités

Mon Compte Formation : les premiers abondements des Régions

22/04/2021

Depuis janvier 2021, la Caisse des Dépôts a ouvert le service des abondements automatisés sur la plateforme Mon Compte Formation, développés et gérés pour le compte du ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion. Ce service permet à un usager de solliciter directement un complément de...

Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération

RH - Actualités

Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération

22/04/2021

Mesure d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité pendant la période d'épidémie COVID-19 :  A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être...

Notion de "services dans les réseaux souterrains des égouts" : conditions d'appréciation

RH - Actualités

Notion de "services dans les réseaux souterrains des égouts" : conditions d'appréciation

22/04/2021

Sous réserve de l’homologation du réseau souterrain des égouts par le Conseil d’administration de la CNRACL , des avantages spécifiques (départ anticipé à la retraite et bonification de services) sont susceptibles d’être accordés aux agents qui ont accompli au moins 10 à 12 ans dans les...





 
PARLEMENT
Parl. - Pouvoirs exceptionnels, pass sanitaire : que contient le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? (Dossier législatif - Loi en préparation)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pouvoirs exceptionnels, pass sanitaire : que contient le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? (Dossier législatif - Loi en préparation)

22/04/2021

Le gouvernement s’apprête à présenter le projet de loi «relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire». Il prévoit la sortie au 2 juin de l’état d’urgence sanitaire, mais une grande partie des pouvoirs exceptionnels reste mobilisable jusqu’au 31 octobre. Ce n’est pas un état d’urgence...

Parl. - "Le manque d’anticipation du gouvernement en matière budgétaire risque de nous conduire dans l’impasse" estime le rapporteur général de la commission des finances du Sénat (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Finances - Fiscalité

"Le manque d’anticipation du gouvernement en matière budgétaire risque de nous conduire dans l’impasse" estime le rapporteur général de la commission des finances du Sénat (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

22/04/2021

La prolongation de la crise sanitaire laisse craindre un affaiblissement durable de la capacité de production des économies européennes. Face à ce risque, il est impératif que la montée en charge du plan de relance français soit aussi rapide que possible, sans qu’il soit nécessaire d’attendre les...






 
ACTUALITE
Actu - Vadémécum à destination des élus municipaux pour accélérer la vaccination des personnes âgées vivant à domicile

Personnes agées

Vadémécum à destination des élus municipaux pour accélérer la vaccination des personnes âgées vivant à domicile

22/04/2021

Les personnes âgées qui ne sont pas encore vaccinées peuvent se retrouver en situation d’isolement. Voici plusieurs idées mises en œuvre par des élus locaux, dans les territoires, qu’il est possible d’adapter en fonction de la taille de la commune et des contraintes sanitaires Au sommaire...

Actu - La mise en oeuvre du Ségur de la santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

La mise en oeuvre du Ségur de la santé

22/04/2021

Malgré le contexte de crise sanitaire qui mobilise l’ensemble des acteurs, les engagements pris connaissent de premières réalisations et la transformation a été engagée à la suite des accords signés le 13 juillet 2020. S’agissant de la revalorisation des carrières et des métiers, les...

Actu - Améliorer la santé par les arts : lancement par l’OMS d’interventions sanitaires à grande échelle axées sur les arts

Santé - Hygiène et salubrité publique

Améliorer la santé par les arts : lancement par l’OMS d’interventions sanitaires à grande échelle axées sur les arts

22/04/2021

L’OMS/Europe et le Nordisk Kulturfond ont lancé un nouveau projet de partenariat afin d’étudier les stratégies efficaces et durables d’intégration des arts et de la culture dans le secteur des soins de santé au sens large. Sous l’égide de l’unité phare de l’OMS/Europe sur les connaissances...

Actu - Les Maires de petites villes à Roselyne Bachelot : «nous sommes prêts !»

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les Maires de petites villes à Roselyne Bachelot : «nous sommes prêts !»

22/04/2021

Les petites villes constituent, par excellence, la strate idéale pour expérimenter progressivement la réouverture des lieux culturels. Elles disposent de toute la souplesse nécessaire et sont donc prêtes, à la mi-mai, pour la réouverture de leurs cinémas, musées, salles de concert et autres...

Actu - Ce que contiendront les “feuilles de route interministérielles” des préfets (Exclusif Acteurs publics)

Aménagement du territoire

Ce que contiendront les “feuilles de route interministérielles” des préfets (Exclusif Acteurs publics)

22/04/2021

Acteurs publics s’est procuré une circulaire de Jean Castex où il définit le contenu, les modalités d’élaboration, de suivi et d’évaluation des feuilles de route qu’il adressera aux préfets d’ici la fin juin. Un outil censé accroître l’efficacité de la mise en œuvre des réformes...

Actu - Structures de l’économie sociale et solidaire : rappel des aides d’urgence accessibles

Action économique - Dév. local

Structures de l’économie sociale et solidaire : rappel des aides d’urgence accessibles

22/04/2021

Afin d'accompagner le renforcement des mesures sanitaires, le guide pratique pour permettre à chaque structure de l'ESS, y compris les plus petites, de recourir facilement aux aides auxquelles elles sont éligibles et rappeler les points de contact, a été mis à jour. Le recensement des mesures de...

Actu - Centre-Ville en Mouvement lance son «Printemps du numérique»

Action économique - Dév. local

Centre-Ville en Mouvement lance son «Printemps du numérique»

22/04/2021

Elle se nomme «DansMaZone» en Région Occitanie, Géolocal-45 dans le loiret, Orne-achat.fr ou encore plateforme-auraypreference… Crise sanitaire oblige, de plus en plus de collectivités ont fait le choix de soutenir leurs commerçants en créant une plateforme digitale facilitant les commandes et...

Actu - Les maires alertent sur l’urgence d’un cadre précis et concerté pour la rentrée scolaire du 26 avril

Enfance - Jeunesse - Education

Les maires alertent sur l’urgence d’un cadre précis et concerté pour la rentrée scolaire du 26 avril

22/04/2021

Dans le contexte de l’avancement des vacances scolaires lié à l’accélération de l’épidémie, les maires appellent au retour de tous les enfants dans les crèches et les écoles primaires dès le 26 avril compte tenu des risques d’accroissement des inégalités sociales et territoriales et de la nécessité...

Actu - Agir pour la réussite des jeunes en difficulté, dans leurs territoires

Formation professionnelle

Agir pour la réussite des jeunes en difficulté, dans leurs territoires

22/04/2021

Les difficultés vécues par les jeunes en formation durant le confinement ont accru les risques de décrochage. Perte de contact en raison du distanciel, mauvaises connexions et manque de familiarité avec les outils numériques, limitation des perspectives de stage et de places en alternance,...

Actu - Enquête nationale sur la santé mentale des jeunes enfants : Adrien Taquet installe le comité d’appui scientifique

Education - Transports scolaires

Enquête nationale sur la santé mentale des jeunes enfants : Adrien Taquet installe le comité d’appui scientifique

22/04/2021

Les premières années de la vie sont déterminantes pour le développement psycho-affectif des enfants, les apprentissages et leur capacité à s’adapter dans leur future vie d’adulte. La crise sanitaire actuelle a impacté la santé mentale des jeunes et a montré la nécessité d’actions pour la prise en...

Actu - Bilan du Fonds Chaleur 2020 - Une belle dynamique de l'existant, une crainte pour les nouveaux projets

Energies

Bilan du Fonds Chaleur 2020 - Une belle dynamique de l'existant, une crainte pour les nouveaux projets

22/04/2021

Pour la FNCCR, l’intérêt du Fonds Chaleur n’est plus à démontrer tant il contribue à l’essor de la chaleur renouvelable à l’échelle nationale. Cependant, la FNCCR constate, à l’aune des derniers résultats présentés par l’ADEME, que le Fonds Chaleur a peu soutenu de nouveaux réseaux de chaleur...

Actu - L’afpa et simplon.co formeront 3000 conseillers numériques

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’afpa et simplon.co formeront 3000 conseillers numériques

22/04/2021

En novembre dernier, Cédric O avait annoncé la création de 4000 postes de conseillers spécialement dédiés à l’accompagnement digital des exclus du numérique. Cette problématique intéresse de près le gouvernement alors qu’environ 12 millions de Français n’ont pas, ou ne savent pas utiliser internet....

Actu - Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt Mon Compte Mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt Mon Compte Mobilité

22/04/2021

Lauréat de l’appel à programme Certificat d’économies d’énergie 2019, Mon Compte Mobilité est un service numérique - en cours de développement - qui permettra aux collectivités, aux entreprises et aux opérateurs de mobilité (transports en commun, covoiturage, vélos…) de mieux comprendre les...

Actu - Protection à bord des autobus et fiche d'information covid-19 pour les transports publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Protection à bord des autobus et fiche d'information covid-19 pour les transports publics

22/04/2021

La fiche COVID-19 réalisée par Mercedes-Benz pour les transports publics fournit aux exploitants d'autobus et aux conducteurs de précieuses informations sur le fonctionnement des systèmes de climatisation. Elle contient également des conseils pratiques et des recommandations pour une utilisation...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les dépenses culturelles des collectivités territoriales ont-elles décroché avec la crise du covid-19 ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les dépenses culturelles des collectivités territoriales ont-elles décroché avec la crise du covid-19 ?

22/04/2021

En dépit d’un contexte tendu pour le monde culturel, notre enquête constate le prolongement de la tendance à la hausse des dépenses culturelles des collectivités en 2020 et prévoit une stabilité des efforts financiers pour une majorité d’entre elles en 2021. La précédente note de conjoncture,...

Doc - Assurance chômage, prestations sociales et prélèvements obligatoires atténuent de 70 % les variations annuelles de niveau de vie des personnes d’âge actif

Emploi et insertion professionnelle

Assurance chômage, prestations sociales et prélèvements obligatoires atténuent de 70 % les variations annuelles de niveau de vie des personnes d’âge actif

22/04/2021

Les transferts publics comprennent des transferts fiscaux et sociaux tels que l’assurance chômage, les prestations familiales et de solidarité ainsi que les prélèvements obligatoires. En plus de concourir à la réduction des inégalités, ils participent à la stabilisation des niveaux de vie. Ce...