Veille juridique - Actualité du jeudi 22 décembre 2022


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Dotation aux collectivités confrontées en 2020 et 2021 à des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux covid-19

Finances - Fiscalité

JORF - Dotation aux collectivités confrontées en 2020 et 2021 à des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux covid-19

22/12/2022

Arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023

Finances - Fiscalité

Circ. - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023

22/12/2022

Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts , les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette...

Circ. - Plan de sobriété énergétique de l’Etat

Energies

Circ. - Plan de sobriété énergétique de l’Etat

22/12/2022

Dans le contexte des tensions internationales sur l’approvisionnement en énergie et d’indisponibilité d’une partie de la production électrique française, les efforts de sobriété demandés à tous les Français doivent d’abord s’appliquer aux services publics. L’objectif est d’assurer la sécurité du...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Procédure adaptée avec négociation - En cas de régularisation d'une offre, l’acheteur n’est pas obligé d'informer tous les candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Procédure adaptée avec négociation - En cas de régularisation d'une offre, l’acheteur n’est pas obligé d'informer tous les candidats

22/12/2022

Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 : I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les...

Juris - Des panneaux publicitaires implantés après le panneau signalant l'entrée de l'agglomération peuvent, selon les circonstances, être considérés « hors agglomération » !

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Des panneaux publicitaires implantés après le panneau signalant l'entrée de l'agglomération peuvent, selon les circonstances, être considérés « hors agglomération » !

22/12/2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Choix, pour la fixation des taux d'imposition de TFPB, TFPNB et de CFE, entre la variation proportionnelle et la variation différenciée à compter de 2023

Finances - Fiscalité

RM - Choix, pour la fixation des taux d'imposition de TFPB, TFPNB et de CFE, entre la variation proportionnelle et la variation différenciée à compter de 2023

22/12/2022

Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts  (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont le choix, pour la fixation de leurs taux de fiscalité directe locale, entre la...

RM - Santé - Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

RM - Santé - Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé

22/12/2022

Dans un contexte de changement climatique, la raréfaction de l'eau est considérée comme un risque majeur pour la population française compte tenu de son caractère vital prioritaire. Les sécheresses et les vagues de chaleur qui frappent le territoire national affectent notamment le cycle de l'eau et...

RM - Protection des personnes vulnérables dans le cadre d'une VEFA

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Protection des personnes vulnérables dans le cadre d'une VEFA

22/12/2022

La loi n° 2018-1021  portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a introduit la notion de logement évolutif dans le code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - Rajout d’un article dédié à l’assurance chômage des agents des collectivités territoriales

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - Rajout d’un article dédié à l’assurance chômage des agents des collectivités territoriales

22/12/2022

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de la...

RH - Doc // 10 entretiens incontournables pour manager au quotidien

RH - Documentation

RH - Doc // 10 entretiens incontournables pour manager au quotidien

22/12/2022

Comment responsabiliser, formuler un feed-back, recadrer, arbitrer un conflit… ? Les entretiens individuels sont des moments privilégiés mais encore faut-il savoir s’y prendre. Si l’efficacité des entretiens de management individuels repose sur un état d’esprit bienveillant, constructif et une...

RH - Actu // Examen professionnel administrateur territorial 2023

RH - Actualités

RH - Actu // Examen professionnel administrateur territorial 2023

22/12/2022

Les inscriptions en ligne  à l’examen professionnel d’administrateur territorial 2023 sont ouvertes. Les candidats pourront désormais effectuer leur inscription en ligne  en cliquant ici  et déposer les pièces justificatives sur leur espace sécurisé sur la...

RH - Actu // 32% des Français ont déjà renoncé à postuler un emploi à cause de leur niveau d'anglais

RH - Actualités

RH - Actu // 32% des Français ont déjà renoncé à postuler un emploi à cause de leur niveau d'anglais

22/12/2022

Ipsos a réalisé, pour le compte de Wall Street English, une nouvelle édition du Baromètre « Les Français et l’anglais ». Cette nouvelle étude confirme l’importance d’une bonne maîtrise de l’anglais pour la vie professionnelle ainsi que l’attachement des Français au caractère personnel du Compte...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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DOCUMENTATION
Doc - La prévention des expulsions locatives - L’absence de politique spécifique de relogement ou d’hébergement rendent ardue la mise en cohérence de l’action publique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - La prévention des expulsions locatives - L’absence de politique spécifique de relogement ou d’hébergement rendent ardue la mise en cohérence de l’action publique

22/12/2022

La prévention d’un phénomène comme les expulsions locatives est par nature difficilement quantifiable ou évaluable. Elle l’est d’autant moins que les indicateurs font en l’espèce défaut. C’est donc seulement le prisme du contentieux de l’expulsion, qui, bien que déformant, peut donner une idée des...

 
 


 
ACTUALITE
Actu - Santé - « Soins et territoires » : comment piloter la transformation de l’offre hospitalière en région

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - « Soins et territoires » : comment piloter la transformation de l’offre hospitalière en région

22/12/2022

Accessible sur le portail ScanSanté de l’ATIH depuis décembre 2022, « Soins et territoires » met à disposition des professionnels les données clés de chaque territoire sur les besoins et l’offre de soins. Cette application va permettre d’objectiver les discussions autour des projets de...

Actu - Action sociale - La part des personnes orientées parmi les bénéficiaires du RSA augmente en 2021

Action sociale

Actu - Action sociale - La part des personnes orientées parmi les bénéficiaires du RSA augmente en 2021

22/12/2022

Fin 2021, 2,1 millions de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont soumis aux droits et devoirs associés à cette prestation. 86 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d’insertion par les collectivités territoriales chargées de...

Actu - Parcours et défis des élu·e·s à la culture aujourd’hui

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Parcours et défis des élu·e·s à la culture aujourd’hui

22/12/2022

L ’opportunité d’engager ce travail de réflexion sur les élu·e·s à la culture1 est apparue évidente pour plusieurs raisons. Les élu·e·s à la culture sont au cœur du partenariat entre l’État et les collectivités territoriales pour la conduite des politiques culturelles. Mieux connaître leurs...

Enfance - Jeunesse

Actu - Soutien à la parentalité, santé mentale et compétences psychosociales des enfants et des jeunes : une sélection de ressources

22/12/2022

Grâce au parcours personnalisé et global qu’il propose depuis sa création en 2005, le programme de réussite éducative (PRE) contribue à l’accompagnement éducatif et social des enfants et des jeunes qui connaissent des signes de fragilité ainsi que de leurs familles. Ce dispositif de la politique...

Education - Transports scolaires

Actu - Géo-Education, l'observatoire territorial sur l'éducation

22/12/2022

La DEPP lance un nouveau site qui permet de visualiser de nombreux indicateurs sur l'éducation à différentes mailles géographiques : Géo-éducation. Cet outil propose une cartographie interactive des données relatives aux caractéristiques des élèves et établissements, aux résultats aux examens, au...

Actu - Plan REPowerEU: le Conseil de l’UE marque son accord sur l'accélération des règles d'octroi de permis pour les énergies renouvelables

Energies

Actu - Plan REPowerEU: le Conseil de l’UE marque son accord sur l'accélération des règles d'octroi de permis pour les énergies renouvelables

22/12/2022

Les États membres désigneront des zones spécifiques dites "propices au déploiement des énergies renouvelables", avec des procédures d'autorisation plus courtes et plus simples dans les zones présentant des risques environnementaux plus faibles. Le Conseil a confirmé l'objectif consistant à ce que...

Actu - Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Énergie), 19 décembre 2022

Energies

Actu - Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Énergie), 19 décembre 2022

22/12/2022

Les ministres européens de l'Energie se sont accordés lundi 19 décembre pour interdire les achats de gaz au-delà de 180 euros le mégawattheure. Un consensus obtenu après plusieurs semaines de négociations, qui ménage les pays rétifs à une intervention sur les marchés. Ce règlement est une mesure...

Actu - L’USH fait état d’une forte montée des impayés de loyers des locataires Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’USH fait état d’une forte montée des impayés de loyers des locataires Hlm

22/12/2022

Il ressort d’une enquête Flash menée auprès des organismes Hlm sur l’impact de l’inflation que les deux tiers des organismes Hlm répondants enregistrent une « augmentation du nombre de ménages en difficulté financière ». La même proportion déclare avoir « perçu des signaux alertant sur des...

Actu - Les priorités de la politique du logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les priorités de la politique du logement

22/12/2022

Depuis quelques mois, la conjoncture s’est brusquement assombrie sur le secteur du logement. Il est trop tôt pour anticiper l’évolution générale du marché, mais il apparaît déjà qu’une partie des ménages - en particulier les jeunes qui souhaitent s’installer - vont rencontrer des difficultés...

Actu - Rénovation de l’immobilier de loisirs en montagne - L'ANEM, l'ANMSM et l'ANETT attirent l’attention du gouvernement sur l’urgence

Tourisme

Actu - Rénovation de l’immobilier de loisirs en montagne - L'ANEM, l'ANMSM et l'ANETT attirent l’attention du gouvernement sur l’urgence

22/12/2022

La loi climat et résilience avait écarté du dispositif « passoires énergétiques » les meublés touristiques dont la durée de location ne dépassait pas 120 jours par an. La raison invoquée par le Gouvernement était que la location de manière ponctuelle ne met pas son locataire en situation de...

Actu - Mobilité Urbaine 2022 : les actes de la seconde journée d'échanges

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilité Urbaine 2022 : les actes de la seconde journée d'échanges

22/12/2022

Les Journées d’Échanges sur la Mobilité Urbaine organisées par le Cerema en partenariat avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau), se sont déroulées en distanciel, les 17 et 18 octobre 2022, avec une grande diversité d'acteurs du domaine (collectivités locales, agences...

Actu - AVATAR: Une solution intelligente dédiée aux données de trafic routier

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - AVATAR: Une solution intelligente dédiée aux données de trafic routier

22/12/2022

Le 13 décembre 2022, le Cerema a proposé un webinaire, dans le cadre des Rendez-vous Mobilités, sur une solution intelligente dédiée à la collecte, au traitement et à la diffusion de la donnée de trafic routier. Le Cerema a présenté le projet AVATAR (Analyse & Visualisation Automatique de...





 
Régions - Départements - Outre-Mer
   
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/


 
BREVES
 
Action sociale - Santé - Personnes âgées
La FEHAP, fédération de référence du secteur privé solidaire, souhaite que les pouvoirs publics allouent les crédits des réserves prudentielles à tous les acteurs qui exercent une mission de service public, sans oublier le secteur privé solidaire FEHAP


Culture - Patrimoine

Une année 2022 riche en découvertes INRAP


Economie locale
Lancement d'une stratégie nationale logistique à l'occasion du CILOG 2022   MINEFI


Logement - Habitat - Gens du voyage
La politique du Logement d'abord en pratique USH


Transports - Déplacements urbains
Publication du rapport annuel sur la synthèse des comptes des concessions autoroutières pour l’exercice 2021 ART

 


 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Lancement d'un appel à projets exceptionnel « activités physiques et sportives en milieu professionnel »

Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de favoriser le développement de la pratique d’activités physiques et sportives (APS) pour tous et partout avec une cible de trois millions de pratiquants supplémentaires d’ici 2024.
Pour atteindre cet objectif, la direction des sports (DS) et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’engagent pour promouvoir et accompagner la pratique d’activités physiques et sportives dans les administrations de l’État.
Dans ce contexte, à titre exceptionnel en 2023, un
appel à projets adjacent à celui du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT) est lancé pour soutenir des projets relatifs au développement d’activités physiques et sportives en milieu professionnel.
Les dossiers de candidature pour la campagne 2023 sont à déposer jusqu’au 5 février 2023 via un formulaire disponible sur le site
www.demarches-simplifiées.fr .
MTFP >>
Communiqué complet


 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour fin 2022 et années suivantes

Plus de 50 AAP/AMI
Mise à jour du 16/12/2022

Voir également

AAP et AMI sans dates limites