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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 23 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
Expérimentation de plusieurs dispositifs de signalisation routière (Passages à niveau - Contrôle de flot - Alerte sonore)

Voirie, infrastructures et réseaux

Expérimentation de plusieurs dispositifs de signalisation routière (Passages à niveau - Contrôle de flot - Alerte sonore)

23/01/2020

Equipement des routes et des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore >> Cet arrêté prévoit la mise en œuvre sur les routes et les autoroutes, de dispositifs d'alerte sonore (DAS)...





 
CIRCULAIRES
 
Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

Commune - Assemblée locale - Elus

Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

23/01/2020

La présente circulaire précise les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans votre commune un scrutin au...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
L'exécution aux frais et risques du titulaire en cas de résiliation pour faute de ce dernier doit être prévue par les documents particuliers du marché

Marchés publics - DSP - Achats

L'exécution aux frais et risques du titulaire en cas de résiliation pour faute de ce dernier doit être prévue par les documents particuliers du marché

23/01/2020

Une commune demande à être indemnisée du surcoût engendré par les prestations de substitution assurées par le nouveau prestataire qu'elle a choisi et correspondant dans le dernier état de ses écritures à la somme de 21 642 euros. Toutefois, si la commune a résilié le marché aux torts de la société...

Clôtures - Application des seules règles du PLU sauf si ce mur est incorporé à une construction.

Urbanisme et aménagement

Clôtures - Application des seules règles du PLU sauf si ce mur est incorporé à une construction.

23/01/2020

En dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12, l'édification d'une clôture est dispensée de formalité au titre du code de l'urbanisme, sauf si elle prend la forme d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à deux mètres. L'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau

Eau - Assainissement

Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau

23/01/2020

Le transfert des compétences "eau" et "assainissement" ne se traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, même si une convergence tarifaire doit...

Conséquences pour les communes des achats de biens immobiliers destinés à la location en ligne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conséquences pour les communes des achats de biens immobiliers destinés à la location en ligne

23/01/2020

L'article L. 2334-2 du CGCT prévoit que la population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de DGF perçues par les communes est "celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et des modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.

RH - Journal Officiel

Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et des modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.

23/01/2020

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires >> Ce décret...

Retrait en cours d'instance d'une décision administrative illégale régissant la situation administrative d'un fonctionnaire désormais retraité

RH - Jurisprudence

Retrait en cours d'instance d'une décision administrative illégale régissant la situation administrative d'un fonctionnaire désormais retraité

23/01/2020

Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite...

CSFPT - Avis favorables pour 4 projets de décrets

RH - Actualités

CSFPT - Avis favorables pour 4 projets de décrets

23/01/2020

L’examen des textes devant initialement être effectué lors de la précédente réunion, le 18 décembre dernier, n’ayant pu l’être faute de quorum, a été fait lors de cette séance plénière. Un autre texte est venu s’y ajouter. Projet de décret modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au...

CNRACL - Alerte phishing - Réception de courriels frauduleux

RH - Actualités

CNRACL - Alerte phishing - Réception de courriels frauduleux

23/01/2020

Actifs de la fonction publique, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : des courriels frauduleux usurpant l’identité de la Caisse des Dépôts sont actuellement envoyés par messagerie. → Protégez-vous, veillez à vérifier que ces communications proviennent de votre Caisse nationale de retraites...




 
PARLEMENT
 
Les collectivités locales, engagées au service de nos ruralités : "le partenariat avec les services de l'État est vital pour ces territoires !" (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Les collectivités locales, engagées au service de nos ruralités : "le partenariat avec les services de l'État est vital pour ces territoires !" (Rapport d'information)

23/01/2020

Contrairement à une image trop répandue, la ruralité est multiple, dynamique et porteuse de projets essentiels. Fragilisée néanmoins par des évolutions économiques ou sociologiques de grande ampleur, comme la montée en puissance de l'urbanisation, dont l'un des derniers avatars est le phénomène de...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
La lutte contre la précarité alimentaire - Evolution du soutien public à une politique sociale, agricole et de santé publique

Action sociale

La lutte contre la précarité alimentaire - Evolution du soutien public à une politique sociale, agricole et de santé publique

23/01/2020

335 000 tonnes d’aide alimentaire ont été distribuées en France en 2018 à 5 millions de personnes par 200 000 bénévoles associatifs, avec le soutien d’achats publics et de mécanismes de réduction d’impôt sur les dons des entreprises et des particuliers. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis...

Initiatives locale : les "must" de 2019

Action sociale

Initiatives locale : les "must" de 2019

23/01/2020

Qu’il s’agisse des domaines de l’autonomie, de l’insertion ou encore de l’enfance, les innovations sociales menées sur le terrain n’ont pas manqué en 2019. Tour d’horizon des meilleurs initiatives repérés par Apriles, l’agence des bonnes pratiques de l’Odas et sélectionnées par la rédaction du...

"Que l’Etat laisse les territoires assumer pleinement des responsabilités que leurs habitants leur assignent de toute façon"- Les élus des grandes villes entendent rester actifs, exigeants et force de proposition

Aménagement du territoire

"Que l’Etat laisse les territoires assumer pleinement des responsabilités que leurs habitants leur assignent de toute façon"- Les élus des grandes villes entendent rester actifs, exigeants et force de proposition

23/01/2020

Le président Jean-Luc Moudenc a tout d’abord salué le bilan de France urbaine depuis sa création au 1er janvier 2016, en rappelant que le travail mené au quotidien par les élus urbains et l’élaboration d’une méthode qui a porté ses fruits. La montée en puissance du fait métropolitain, la...

Attribution des nuances politiques - L’AMF demande que le nuançage contienne une catégorie "non-inscrit et sans étiquette"

Commune - Assemblée locale - Elus

Attribution des nuances politiques - L’AMF demande que le nuançage contienne une catégorie "non-inscrit et sans étiquette"

23/01/2020

A la suite des déclarations du ministre de l’Intérieur et du député Bruno Questel à l’Assemblée nationale, faisant état de "l’entier soutien" de l’AMF aux dispositions de la circulaire ministérielle relative à l’attribution d’une nuance politique aux listes et candidats aux élections municipales,...

Les chiffres de l'immigration, de l'asile et de l'acquisition de la nationalité française en 2019

Démocratie locale - Citoyenneté

Les chiffres de l'immigration, de l'asile et de l'acquisition de la nationalité française en 2019

23/01/2020

L’année 2019 marque une hausse très sensible des éloignements d’étrangers en séjour irrégulier, avec une augmentation de 19 % par rapport à l’année 2018. S’agissant des éloignements forcés, la progression est proche de 50 % par rapport à 2016. Demande d'asile Si la demande est restée...

Les aspirations professionnelles des adolescents se portent sur un nombre restreint d’emplois

Education - Transports scolaires

Les aspirations professionnelles des adolescents se portent sur un nombre restreint d’emplois

23/01/2020

Les transformations en profondeur qui s’opèrent dans le monde du travail depuis deux décennies n’ont eu que peu de conséquences sur les aspirations professionnelles des adolescents, qui se concentrent désormais sur un éventail plus restreint de professions, d’après le dernier rapport PISA de...

Digues maritimes et fluviales - Un guide international de référence présente les bonnes pratiques et les nouvelles approches techniques et méthodologiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Digues maritimes et fluviales - Un guide international de référence présente les bonnes pratiques et les nouvelles approches techniques et méthodologiques

23/01/2020

Qu'elles soient d'origine fluviale ou maritime, les inondations et les submersions représentent un risque aux conséquences parfois désastreuses. Elles sont l’un des défis majeurs du réchauffement climatique et de la montée du niveau des océans. En France métropolitaine, 122 territoires...

Évaluation prospective des enjeux affectés par le recul du trait de côte: Le Cerema publie le rapport d’étude

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Évaluation prospective des enjeux affectés par le recul du trait de côte: Le Cerema publie le rapport d’étude

23/01/2020

Toutes les régions françaises sont concernées, à des degrés divers, par l’érosion littorale qui affecte près de 20 % des côtes françaises. Ce phénomène naturel se traduit par le recul de la position du rivage. Des bâtiments sont régulièrement atteints par la mer et de nombreux autres sont...

"Aménager avec les arbres. Concevoir, choisir, entretenir et informer" - Retour sur le séminaire du 16 décembre 2019

Espaces verts

"Aménager avec les arbres. Concevoir, choisir, entretenir et informer" - Retour sur le séminaire du 16 décembre 2019

23/01/2020

Les arbres jouent un rôle fondamental pour l’environnement et pour l’Homme : puits carbone, refuge pour la biodiversité, lutte contre l’érosion, épuration des sols, etc. Mais, comment les intégrer dans les projets d’aménagement ? Quels sont leurs atouts et leurs rôles pour un territoire ? Quelles...

Améliorer l'efficacité énergétique des logements : les sociétés de tiers financement, une solution ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Améliorer l'efficacité énergétique des logements : les sociétés de tiers financement, une solution ?

23/01/2020

Un logement mal isolé peut coûter très cher à ses occupants. Mais une rénovation énergétique implique un coût parfois important, que beaucoup de ménages ne peuvent se permettre. Depuis 5 ans, les sociétés françaises de tiers financement aident des particuliers à financer ce type de travaux. Une...

CSFPT - Avis favorable pour le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels

Sécurité civile - Secours

CSFPT - Avis favorable pour le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels

23/01/2020

L’examen des textes devant initialement être effectué lors de la précédente réunion, le 18 décembre dernier, n’ayant pu l’être faute de quorum, a été fait lors de cette séance plénière. Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de...

Plus d’un milliard d’euros déjà engagés pour les 222 villes du programme action cœur de ville

Politique de la ville

Plus d’un milliard d’euros déjà engagés pour les 222 villes du programme action cœur de ville

23/01/2020

Le programme national Action cœur de ville, annoncé à Cahors en décembre 2017, vise à soutenir le développement des villes qui exercent un rôle irremplaçable de centralité pour l’ensemble de leur territoire. Doté de 5 milliards d’euros d’ici 2022 avec le concours de la Banque des territoires,...




 
EUROPE
 
Budget humanitaire de l'UE pour 2020 destiné à venir en aide aux populations de plus de 80 pays

Action internationale - Aide au développement

Budget humanitaire de l'UE pour 2020 destiné à venir en aide aux populations de plus de 80 pays

23/01/2020

La Commission a adopté son budget humanitaire annuel initial pour 2020, d'un montant de 900 millions d'euros. L'UE est le principal pourvoyeur mondial d'aide humanitaire et aide des personnes dans plus de 80 pays. Des conflits de longue durée en Afrique et au Moyen-Orient jusqu'aux graves crises...

Gestion des déchets dans les utilisations non énergétiques des technologies nucléaires: le Conseil de l'Union européenne adopte des conclusions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Gestion des déchets dans les utilisations non énergétiques des technologies nucléaires: le Conseil de l'Union européenne adopte des conclusions

23/01/2020

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions sur la gestion des déchets radioactifs générés par les technologies nucléaires non énergétiques, tels que le combustible usé provenant de réacteurs de recherche, les déchets radioactifs provenant de la production de radio-isotopes, les déchets radioactifs...




 
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