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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 23 juillet 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l'économie.

Marchés publics - DSP - Achats

Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l'économie.

23/07/2020

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires >> Ce décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la...

Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

Energies

Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

23/07/2020

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie >> Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est chargé de régler les différends portant sur...

Modalités de mise en œuvre de mesures relatives à la formation professionnelle.

Formation professionnelle

Modalités de mise en œuvre de mesures relatives à la formation professionnelle.

23/07/2020

Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle >> Ce texte met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Mise en oeuvre de la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers

Marchés publics - DSP - Achats

Mise en oeuvre de la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers

23/07/2020

Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour...

Droit de préemption urbain - Justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption urbain - Justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

23/07/2020

Pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de...

Vente d'un moulin fondé en titre - Conséquence de la transmission du droit réel immobilier à l'acquéreur

Urbanisme et aménagement

Vente d'un moulin fondé en titre - Conséquence de la transmission du droit réel immobilier à l'acquéreur

23/07/2020

Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de l'article 1675 du code civil que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est, sauf clause contraire, transmis à l'acquéreur et celui-ci est en conséquence fondé à...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Affichage des indemnités des élus locaux - Les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer les montants bruts

Commune - Assemblée locale - Elus

Affichage des indemnités des élus locaux - Les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer les montants bruts

23/07/2020

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 au sein du CGCT, pour instaurer des mesures de transparence...

Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné

Affaires juridiques

Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné

23/07/2020

Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s'il souhaite acquérir le bien. La commune peut, si le bien est un bien vacant est sans maître, l'acquérir au titre de la procédure de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des...

Créations de surfaces de vente - Le dossier joint aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre la déclaration du plan intérieur

Urbanisme et aménagement

Créations de surfaces de vente - Le dossier joint aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre la déclaration du plan intérieur

23/07/2020

Sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a complété la législation...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Aucune disposition n’interdit à un employeur territorial de faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé

RH - Jurisprudence

Aucune disposition n’interdit à un employeur territorial de faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé

23/07/2020

L'article 1er du décret du 12 juillet 2001 dispose que : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le...

Quel avenir pour le télétravail après le déconfinement ?

RH - Actualités

Quel avenir pour le télétravail après le déconfinement ?

23/07/2020

La crise du coronavirus aurait enclenché une révolution qui va obliger les employeurs et les entreprises à repenser totalement l’organisation du travail de leurs salariés car pour ces derniers, plus rien ne serait jamais pareil. Mais finalement, quels ont été les impacts du déconfinement sur la...





 
PARLEMENT
 
Lutte contre les violences conjugales (Texte adopté définitivement)

Action sociale

Lutte contre les violences conjugales (Texte adopté définitivement)

23/07/2020

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi. Parmi les principales dispositions adoptées: - Possibilité de briser le secret médical - faciliter le signalement de violences conjugales, en offrant la possibilité aux professionnels de santé de porter ces faits au procureur de la...

Les collectivités territoriales face au Covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les collectivités territoriales face au Covid-19

23/07/2020

La crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19 a contraint les collectivités territoriales à s'organiser rapidement et efficacement. Travail à distance, conseils municipaux virtuels, recentrage sur les services essentiels ; les élus ont démontré des capacités d'adaptation et une réactivité...





 
ACTUALITE
 
Mortalité en France : d’où viennent les chiffres ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mortalité en France : d’où viennent les chiffres ?

23/07/2020

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, un des indicateurs rapportés quotidiennement à la population a été le nombre de décès, calculé par Santé publique France. L’agence publie aujourd’hui le bilan de la surveillance de la mortalité entre le 2 mars et le 31 mai, le 2 mars marquant le début de...

Ségur de la santé : "les territoires aux commandes", chiche !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Ségur de la santé : "les territoires aux commandes", chiche !

23/07/2020

Reprise de dette des hôpitaux estimée à 13 milliards d’euros, enveloppe complémentaire de 6 milliards d’euros pour l’investissement des hôpitaux, budget supplémentaire de 2,1 milliards d’euros dédié au secteur médico-social, dont les EHPAD particulièrement exposés dans la crise de Covid-19 :...

Le soutien public aux renouvelables doit aussi être évalué au regard de ses bénéfices sociétaux

Energies

Le soutien public aux renouvelables doit aussi être évalué au regard de ses bénéfices sociétaux

23/07/2020

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu le 17 juillet des délibérations sur les charges de service public de l'énergie pour 2020 et 2021. Soutien public des énergies renouvelables, aides publiques aux fossiles, le CLER analyse les chiffres de la CRE au regard des enjeux de transition...

Les solutions de financement et d’appui en ingénierie financière de l’AFL sont maintenant disponibles sur la plateforme Aides-Territoires.

Finances - Fiscalité

Les solutions de financement et d’appui en ingénierie financière de l’AFL sont maintenant disponibles sur la plateforme Aides-Territoires.

23/07/2020

Lancée en janvier 2018, la plateforme publique Aides-Territoires rassemble, sur un même portail, les différentes possibilités de financements et d’aides pour les collectivités locales. Ce dispositif vise ainsi à simplifier la mise en relation entre les collectivités locales d’une part et les...

Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ?

23/07/2020

Vous utilisez sans doute des mots de passe pour vos activités sur internet (messagerie, achats, banque...). Mais ces mots de passe sont-ils suffisamment sécurisés ? Réponses avec le site cybermalveillance.gouv.fr qui vous donne des règles simples à adopter pour protéger votre sécurité numérique et...

Pour une société numérique humaine (Manifeste)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pour une société numérique humaine (Manifeste)

23/07/2020

La crise sanitaire a révélé l’extraordinaire opportunité proposée par les outils numériques pour prolonger et maintenir la relation humaine, tant dans la sphère familiale, amicale, que professionnelle, associative … Les outils de visioconférence, les mails, les réseaux sociaux ont permis à des...

Accessibilité - L’Arcep publie les indicateurs d’utilisation et de qualité des services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques au 1er trimestre 2020.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accessibilité - L’Arcep publie les indicateurs d’utilisation et de qualité des services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques au 1er trimestre 2020.

23/07/2020

Sur cette période, les services des centres de relais téléphonique (CRT) ont été utilisés par près de 2500 utilisateurs chaque mois pour émettre des appels, représentant près de 900 heures de conversations mensuelles au total, toutes modalités confondues - traduction en langue des signes française...

Habitat et vieillissement de la population: des initiatives de logement alternatif au domicile et à l'hébergement institutionnel

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habitat et vieillissement de la population: des initiatives de logement alternatif au domicile et à l'hébergement institutionnel

23/07/2020

Le vieillissement de la population amène à repenser l'usage et la conception des bâtiments. Des solutions nouvelles permettant d'offrir des logements alternatifs à l'hébergement institutionnel ou au domicile émergent et se multiplient, aussi bien en ville que dans les espaces peu denses. Avec le...

Le sentiment d’insécurité des Français n’a jamais été aussi élevé

Sécurité locale - Police municipale

Le sentiment d’insécurité des Français n’a jamais été aussi élevé

23/07/2020

Les principaux enseignements de ce sondage 68% des Français se sentent en insécurité : niveau record depuis 4 ans et en hausse de 10 points en 6 mois. L’insécurité sanitaire s’ajoute au sentiment d’insécurité physique : une deuxième vague de l’épidémie est le risque le plus redouté...

Désignation des élus dans les Epl : la FedEpl rappelle ses préconisations

Entreprises publiques locales - SEM

Désignation des élus dans les Epl : la FedEpl rappelle ses préconisations

23/07/2020

La désignation des élus représentants des collectivités dans les Epl est un 1er temps fort du nouveau mandat local pour les Sem, Spl et SemOp. En amont de ces désignations, la FedEpl encourage les intercommunalités à s’approprier les préconisations du Livre blanc sur l’économie mixte locale...

Semaine du transport public 2020 du 16 au 22 septembre : liberté, sérénité, mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Semaine du transport public 2020 du 16 au 22 septembre : liberté, sérénité, mobilité

23/07/2020

Pour sa quatorzième édition, la Journée du transport public devient la Semaine du transport public. En raison du contexte inédit de la crise sanitaire en cours, le dispositif de ce rendez-vous annuel a été revu et aura lieu durant toute la Semaine européenne de la mobilité, du 16 au 22 septembre...

Les 40 milliards d'euros dont pourrait bénéficier la France dans le cadre du plan de relance européen sont-ils "immédiatement disponibles" comme l'a laissé entendre Bruno Le Maire ?

Institutions européennes

Les 40 milliards d'euros dont pourrait bénéficier la France dans le cadre du plan de relance européen sont-ils "immédiatement disponibles" comme l'a laissé entendre Bruno Le Maire ?

23/07/2020

Les 40 milliards d'euros de subventions envisagés pour la France dans le cadre de l'accord trouvé mardi au niveau européen  "seront remboursés plus tard, donc dans des conditions qui sont extrêmement avantageuses pour nous et surtout qui sont immédiatement disponibles", a souligné mardi...



 
DOCUMENTATION
 
Les personnes handicapées sont plus souvent victimes de violences physiques, sexuelles et verbales

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les personnes handicapées sont plus souvent victimes de violences physiques, sexuelles et verbales

23/07/2020

Entre 2011 et 2018, les personnes identifiées comme handicapées dans l’enquête Cadre de vie et sécurité déclarent plus souvent que le reste de la population avoir été victimes de violences physiques, sexuelles et verbales au cours des deux années précédant leur interrogation. 7,3 % ont subi des...

Retour partiel des mouvements de population avec le déconfinement

Etat civil - Recensement - Elections

Retour partiel des mouvements de population avec le déconfinement

23/07/2020

D’après ses estimations construites à partir de comptages issus de la téléphonie mobile, l’Insee estime que 1,4 million de résidents de France métropolitaine ont rejoint leur département de résidence à la mise en place du confinement le 17 mars 2020 (solde des arrivées et des départs). Lors de la...




 
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