Veille juridique - Actualité du jeudi 23 juin 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Au premier trimestre 2022, l’indice du coût de la construction augmente de 6,92 % sur un an

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Au premier trimestre 2022, l’indice du coût de la construction augmente de 6,92 % sur un an

23/06/2022

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2022 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) >>  L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 948....

JORF - DUP de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodrome - Prise en compte de l'impact environnemental et modalités de consultation des collectivités territoriales

Aménagement du territoire

JORF - DUP de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodrome - Prise en compte de l'impact environnemental et modalités de consultation des collectivités territoriales

23/06/2022

Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre >> Ce décret précise les travaux ou ouvrages pour...

JORF - Au premier trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 3,32 % sur un an

Economie - Emploi - Formation

JORF - Au premier trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 3,32 % sur un an

23/06/2022

Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2022 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022) >> L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2022, publié par l'Institut national de...





 
JURISPRUDENCE
Juris - La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours jusqu’à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l’échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours jusqu’à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l’échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral.

23/06/2022

Aux termes de l'article 50.5 du CCAG-Travaux : " Recours à la conciliation ou à l'arbitrage : Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Activités commerciales au sein des parcs nationaux - Limites des pouvoirs de police des directeurs

23/06/2022

Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la requête présentée par plusieurs professionnels du tourisme et des activités nautiques exerçant dans le périmètre du Parc National de la Guadeloupe, dans la zone des ilets Pigeon et du Grand Cul de Sac...

Juris - Cristallisation des règles d'urbanisme - Bénéfice, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de lotissement

Urbanisme et aménagement

Juris - Cristallisation des règles d'urbanisme - Bénéfice, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de lotissement

23/06/2022

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Et aux termes de l'article L. 442-14...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.

Action économique - Dév. local

RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.

23/06/2022

L'activité de débitant de tabac est régie par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010  relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Ce décret prévoit notamment que le débitant a la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac....


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Le temps de pause obligatoire doit-il être rémunéré ?

RH - Actualités

RH - Actu // Le temps de pause obligatoire doit-il être rémunéré ?

23/06/2022

À l’image du secteur privé, l’organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter des garanties minimales : une durée maximale et un temps de pause. Les garanties minimales que doit respecter l’employeur territorial sont fixées dans l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août...

RH - Actu // Renouvellement de Prolongation d’activité après la limite d’âge

RH - Actualités

RH - Actu // Renouvellement de Prolongation d’activité après la limite d’âge

23/06/2022

La décision de prolongation d’activité doit couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte dès que vous aurez atteint la limite d’âge à compter du 1er septembre 2022. Pour que les périodes de...

RH - Actu // Accélérer ou ralentir - Quel impact écologique de nos rythmes de vies -

RH - Actualités

RH - Actu // Accélérer ou ralentir - Quel impact écologique de nos rythmes de vies -

23/06/2022

Après le replay , les actes complets, voici la synthèse des débats issus des Temporelles de novembre 2021. Vous y retrouverez les lignes fortes qui ont été débattues :  - des rythmes de vie qui impactent notre environnement,  - un ralentissement possible, allié de la transition...

RH - Actu // La fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève pour les journées du 1er juillet 2022 au 31 août 2022

RH - Actualités

RH - Actu // La fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève pour les journées du 1er juillet 2022 au 31 août 2022

23/06/2022

Préavis de grève pour les journées du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 couvrant l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de l’habitat, services et entreprises de l’eau et de la thanatologie Principales revendications: •...






 
PARLEMENT
Parl. - Cabinets de conseil : Le Sénat présente une proposition de loi (Proposition de loi)

Parlement

Parl. - Cabinets de conseil : Le Sénat présente une proposition de loi (Proposition de loi)

23/06/2022

Cette PPL transpartisane met en œuvre les recommandations du rapport de la commission d’enquête du Sénat (16 mars 2022), qui a mis en lumière le recours croissant et même tentaculaire aux consultants par l’État et ses opérateurs (plus d’un milliard d’euros en 2021, soit deux fois plus qu’en...






 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Les plaquettes SENACS 2021 sont sorties !

Action sociale

Actu - Action sociale - Les plaquettes SENACS 2021 sont sorties !

23/06/2022

Face à ce contexte difficile, les Caf et les équipes des centres sociaux et espaces de vie sociale ont maintenu, partout où cela était possible, la continuité des activités et des services. Leur connaissance et proximité avec les publics, leur ancrage territorial au plus proche des réalités et...

Actu - Santé - Fin 2018, un bénéficiaire de minima sociaux sur six n’avait pas de complémentaire santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Fin 2018, un bénéficiaire de minima sociaux sur six n’avait pas de complémentaire santé

23/06/2022

Elle observe l’accès des personnes bénéficiaires de revenus minima garantis aux différents types de couverture complémentaire, notamment la couverture maladie universelle complémentaire et les contrats ACS, et les compare aussi à l’ensemble de la population. Cette étude présente aussi des données...

Actu - Près de neuf Français sur dix (87%) souhaitent que le fluvial se développe dans les années à venir…

Aménagement du territoire

Actu - Près de neuf Français sur dix (87%) souhaitent que le fluvial se développe dans les années à venir…

23/06/2022

« L’adaptation des infrastructures pour faire face au changement climatique et concourir à la lutte contre les inondations et les sécheresses » se distingue particulièrement en étant perçu comme indispensable pour 58% des Français et obtient un « total indispensable/important » de 93%. Le recours...

Actu - Election présidentielle des 10 et 24 avril 2022 - Le Conseil constitutionnel observe un grand civisme de la part des maires, des membres des bureaux de vote et des scrutateurs

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Election présidentielle des 10 et 24 avril 2022 - Le Conseil constitutionnel observe un grand civisme de la part des maires, des membres des bureaux de vote et des scrutateurs

23/06/2022

À la suite du scrutin des 10 et 24 avril 2022, le Conseil formule, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations dont se dégagent les principaux points suivants. - En dépit du contexte sanitaire et international, le scrutin s'est dans l'ensemble déroulé dans de bonnes...

Actu - La Commission européenne s'associe aux États membres pour lancer un nuage collaboratif au service du patrimoine culturel de l'Europe

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - La Commission européenne s'associe aux États membres pour lancer un nuage collaboratif au service du patrimoine culturel de l'Europe

23/06/2022

La Commission a entamé aujourd'hui un dialogue avec les États membres sur la création conjointe d'un nuage collaboratif au service du patrimoine culturel, qui contribuera à la sauvegarde des trésors culturels européens en s'appuyant sur une infrastructure numérique. Le nuage a pour but d'encourager...

Actu - Associations : participez à l’enquête sur le mécénat de compétence

Vie associative

Actu - Associations : participez à l’enquête sur le mécénat de compétence

23/06/2022

L’INJEP saisit les associations en les invitant à répondre à un questionnaire visant à nourrir une enquête sur l’impact du mécénat de compétences sur le fonctionnement associatif et ses dynamiques. Le mécénat de compétences est défini comme la mise à disposition de salariés par les entreprises,...

Actu - Enseignement supérieur et recherche : les collectivités territoriales et la Conférence des Grandes Écoles nouent un partenariat stratégique

Education - Transports scolaires

Actu - Enseignement supérieur et recherche : les collectivités territoriales et la Conférence des Grandes Écoles nouent un partenariat stratégique

23/06/2022

L’AVUF, Intercommunalités de France, France urbaine, Villes de France et la Fnau travaillent ensemble depuis plusieurs années pour partager leurs propositions et bonnes pratiques, diffuser et faire reconnaître le rôle des agglomérations et villes dans l’enseignement supérieur et la recherche et...

Actu - Protéger et cultiver les tourbières pour limiter le réchauffement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Protéger et cultiver les tourbières pour limiter le réchauffement climatique

23/06/2022

Partout dans le monde, les tourbières sont menacées et leur destruction contribue aux changements climatiques. Les tourbières dégradées sont responsables d’approximativement 5 % des émissions globales de gaz à effet de serre. Les tourbières sont des milieux humides dans lesquels les plantes se...

Actu - Campagne nationale de prévention et de sensibilisation contre les feux de forêt et de végétation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Campagne nationale de prévention et de sensibilisation contre les feux de forêt et de végétation

23/06/2022

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire lancent la 5e édition de la campagne de sensibilisation et de prévention du risque d'incendie « Prévention des feux de forêt et...

Actu - Micro-forêts en France : appel à signalement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Micro-forêts en France : appel à signalement

23/06/2022

Vous avez connaissance de "micro-forêts" sur le territoire national ? Contribuez à cet appel à signalement ! Lancé par Plante & Cité, cet appel à signalement servira à préfigurer un observatoire : - Faire émerger une expertise nationale sur les micro-forêts, - Mettre en place des...

Actu - Autonomie financière des collectivités territoriales - Rapport 2022 du Gouvernement au Parlement

Finances - Fiscalité

Actu - Autonomie financière des collectivités territoriales - Rapport 2022 du Gouvernement au Parlement

23/06/2022

Cette version de 2022 porte sur les données de l’exercice budgétaire 2020. Le ratio d’autonomie financière des départements se stabilise à 74,7% tandis que celui du bloc communal et des régions diminue, légèrement pour le premier (-0,8pt), de manière plus importante pour les secondes (-3,9pts)...

Actu - A la fin de 2021, la dette des APUL s’élevait à 245 Md€, soit 9,9 points de PIB et 8,7 % de la dette publique totale (après 230 Md€ et 10,0 % du PIB fin 2020) - Rapport 2021 DE l’OFGL

Finances - Fiscalité

Actu - A la fin de 2021, la dette des APUL s’élevait à 245 Md€, soit 9,9 points de PIB et 8,7 % de la dette publique totale (après 230 Md€ et 10,0 % du PIB fin 2020) - Rapport 2021 DE l’OFGL

23/06/2022

Selon les comptes publiés par l'Insee fin mai 2022, en 2021, l’activité rebondit nettement : le produit intérieur brut (PIB) en euros constants progresse de 6,8 %, après - 7,8 % en 2020. Ce rebond franc n’est toutefois pas complet, tout comme l’amélioration de la situation sanitaire à laquelle il...

Finances - Fiscalité

Actu - Actualisation des valeurs locatives professionnelles pour 2023 : un tsunami sur la CFE et la taxe foncière ? (Alertes CMK)

23/06/2022

Les projets d'actualisation des paramètres départementaux collectifs de calcul des valeur locatives professionnelles (catégorie de référence, sectorisation, tarifs/m2/an, coefficients de localisation) présentés depuis mars par les DDFIP via les commissions départementales des valeurs locatives aux...



 
Régions - Départements - Outre-Mer

 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/

 
 
 
Actu - Résultats de l’enquête NOYADES 2021 : la prévention reste primordiale

Sécurité civile - Secours

Actu - Résultats de l’enquête NOYADES 2021 : la prévention reste primordiale

23/06/2022

L’enquête NOYADES, réalisée tous les trois ans, vise à recenser l’ensemble des noyades accidentelles et à décrire les circonstances de leur survenue et les caractéristiques des victimes. Elle s’appuie sur les informations recueillies par questionnaires auprès des services de secours Lors de l’été...

Actu - Les Super Publics : un jeu sérieux sur l’accueil des usagers

Services publics

Actu - Les Super Publics : un jeu sérieux sur l’accueil des usagers

23/06/2022

Conçu par l’équipe Expérience usagers de la Direction interministérielle de la transformation publique, le jeu « Les Super Publics » vous emmène à la rencontre d’usagers un peu particuliers… Votre objectif ? Mettre en pratique la confiance et la bienveillance, deux principes au cœur du programme...

Ateliers - Véhicules - Matériel

Actu - Véhicules - Interdiction des véhicules thermiques neufs en 2035 dans l’UE : une décision éclairée ?

23/06/2022

La décision est lourde de conséquence pour le citoyen sur le plan de l’usage, la faisabilité « universelle » du VE (Véhicule Electrique) sur longue distance étant loin d’être démontrée. D’une part, le coût de production d’un VE est actuellement supérieur de 50 % à celui d’un...

Actu - Voirie - L'adaptation au changement climatique au service d'une voirie plus résiliente et inclusive : retour sur le webinaire Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - L'adaptation au changement climatique au service d'une voirie plus résiliente et inclusive : retour sur le webinaire Cerema

23/06/2022

Le contexte de transition écologique réinterroge les pratiques actuelles des concepteurs, aménageurs et gestionnaires de ces espaces publics : comment renforcer la résilience des voiries urbaines ? Comment améliorer le confort d’usage des espaces publics de demain ? Près de 400 participants ont...

Actu - Les comités de suivis permettant la participation des usagers des transports publics : l’analyse de la FNAUT

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les comités de suivis permettant la participation des usagers des transports publics : l’analyse de la FNAUT

23/06/2022

La demande de démocratisation de la gouvernance du secteur ferroviaire exprimée de longue date par la FNAUT a été traduite par l’action du législateur en 2018 et 2019 par l’institution auprès de chaque autorité organisatrice d’un comité de gestion des grandes gares, d’un comité des partenaires de...




 
DOCUMENTATION
Doc - Santé - Le Maire face aux conduites addictives, l’édition 2022 du guide est parue

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Santé - Le Maire face aux conduites addictives, l’édition 2022 du guide est parue

23/06/2022

Le maire a un rôle essentiel à jouer aux côtés des services de l’État, des familles, des professionnels, des associations pour retarder l’âge des premières consommations, prévenir les comportements à risque et faire respecter les interdits qui protègent. L’édition 2019 du guide pratique « Le...

Doc - Santé - Évaluation globale des Plans nationaux santé - environnement (2004-2019)

Action sociale

Doc - Santé - Évaluation globale des Plans nationaux santé - environnement (2004-2019)

23/06/2022

Le HCSP a réalisé l’évaluation des trois premières générations de plans nationaux santé environnement (PNSE) (2004 - 2019) et de leurs déclinaisons régionales sous la forme de plans régionaux santé environnement (PRSE). Quatre thématiques ont été retenues pour l’analyse : les polluants dans l’air...




 

 

 








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