Veille juridique - Actualité du jeudi 23 septembre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - Référence et titre de la norme

Eau - Assainissement

Protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - Référence et titre de la norme

23/09/2021

Avis relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau >> Le présent avis comporte la liste des références des normes conférant...

JORF - Certificats d’économies d’énergie - 2 nouveaux programmes en faveur de l’usage du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Certificats d’économies d’énergie - 2 nouveaux programmes en faveur de l’usage du vélo

23/09/2021

Arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que l'évolution d'un programme existant. La fiche programme...





 
JURISPRUDENCE
Juris - La société mandataire d’un groupement conjoint est seule habilitée à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation.

Marchés publics - DSP - Achats

La société mandataire d’un groupement conjoint est seule habilitée à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation.

23/09/2021

Aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics de prestations intellectuelles, qui est une pièce constitutive du marché selon l'article 2 du cahier des clauses particulières de ce marché : " (...)12.1.3 Quelle que soit la forme du groupement, le...

Juris - Prescriptions précisant les conditions d'accès des riverains à leur propriété pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU

Urbanisme et aménagement

Prescriptions précisant les conditions d'accès des riverains à leur propriété pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU

23/09/2021

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Difficultés financières des stations-services en milieu rural - La modernisation leur permettant d’accueillir de nouvelles énergies (bornes de recharge…) est un axe prioritaire

Action économique - Dév. local

Difficultés financières des stations-services en milieu rural - La modernisation leur permettant d’accueillir de nouvelles énergies (bornes de recharge…) est un axe prioritaire

23/09/2021

Le ministère de la transition écologique est sensibilisé aux évolutions rencontrées depuis plusieurs années par les stations-service, acteurs importants dans le dispositif d'approvisionnement en carburants ; mais également aux difficultés qu'elles rencontrent en raison des impacts de la crise...

RM - Police municipale - Attribution de la NBI

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale - Attribution de la NBI

23/09/2021

L'article 1er de la loi n° 57-444  du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux. Ainsi, ces derniers peuvent...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Passe sanitaire / Justificatif du statut vaccinal - Modifications du décret du 1er juin 2021

RH - Journal Officiel

Passe sanitaire / Justificatif du statut vaccinal - Modifications du décret du 1er juin 2021

23/09/2021

Décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le 2° de l'article 2-2 (Article 2-2  actuel) du décret du 1er juin 2021 susvisé est remplacé par...

RH - Jurisprudence // Légalité d’un recrutement saisonnier de dix mois sur chaque période d'un an, par dix-huit actes d’engagements successifs

RH - Jurisprudence

Légalité d’un recrutement saisonnier de dix mois sur chaque période d'un an, par dix-huit actes d’engagements successifs

23/09/2021

Il résulte de l'instruction que, du 1er septembre 2005 au 30 juin 2015, M. B... a été recruté comme agent saisonnier dix mois sur chaque période d'un an par dix-huit actes d'engagements successifs pour des fonctions qui ont évolué mais uniquement en lien avec l'accueil du public de l'auditorium de...

RH - RM // Dispositif de durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

Dispositif de durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

23/09/2021

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à son...

RH - Actu // 4 parcours thématiques pour référencer vos événements pendant le Mois de l’innovation publique

RH - Actualités

4 parcours thématiques pour référencer vos événements pendant le Mois de l’innovation publique

23/09/2021

Le Mois de l’innovation publique, c'est du 1er au 30 novembre 2021. Un mois entier pour partager méthodes, solutions et expérimentations qui transforment durablement l'action et les services publics ! Cette année, pour la 8ème édition du Mois de l’innovation publique, nous proposons...






 
PARLEMENT
Parl. - Promouvoir et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (Texte en cours d'examen)

Sécurité civile - Secours

Promouvoir et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (Texte en cours d'examen)

23/09/2021

Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 mai 2021, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels Mercredi 22 septembre, le Sénat a adopté des amendements ayant...

Parl. - Projet de loi de finances pour 2022 - Les principales mesures dont celles concernant plus particulièrement les collectivités locales (Dossier législatif - Loi en préparation)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2022 - Les principales mesures dont celles concernant plus particulièrement les collectivités locales (Dossier législatif - Loi en préparation)

23/09/2021

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. À ce stade, une hausse de 12 milliards d'euros du budget est annoncée pour 2022.  L’objectif de dépenses totales de l’État s’établit à près de 495 milliards d'euros....






 
ACTUALITE
Actu - MesConseilsCovid : un outil d'information et de conseils pour tous

Santé - Hygiène et salubrité publique

MesConseilsCovid : un outil d'information et de conseils pour tous

23/09/2021

Vous avez des symptômes du Covid-19 ? Vous êtes isolé chez vous après avoir été diagnostiqué positif ? Vous êtes «cas contact» et vous cherchez la marche à suivre ? Vous vivez avec une personne testée positive au Covid ? Le site «MesConseilsCovid», mis en place par le ministère des Solidarités et...

Actu - La Banque des Territoires investit 8,5 millions d’euros dans le programme «Alliance for Impact» pour accélérer l'émergence de nouvelles entreprises sociales

Action économique - Dév. local

La Banque des Territoires investit 8,5 millions d’euros dans le programme «Alliance for Impact» pour accélérer l'émergence de nouvelles entreprises sociales

23/09/2021

La Banque des Territoires souscrit à hauteur de 8,5 M€ au programme Alliance for Impact. Initié par le Groupe Aviva, ce dispositif inédit vise à accélérer l'émergence de nouveaux modèles d'entreprises sociales en accompagnant la structuration de leur première levée de fonds et en finançant leur...

Actu - A quoi va ressembler le revenu d’engagement pour les jeunes voulu par Emmanuel Macron ?

Emploi et insertion professionnelle

A quoi va ressembler le revenu d’engagement pour les jeunes voulu par Emmanuel Macron ?

23/09/2021

Ce sera l’une des dernières grandes annonces du quinquennat. On devrait bientôt connaître les contours précis du «revenu d’engagement» pour les jeunes. Au sein de l’exécutif, les derniers arbitrages sont en cours. Ils remontent au plus haut niveau, alors que le chef de l’Etat entend faire de la...

Actu - Expo’phyto : agir collectivement face aux phytosanitaires dans l’air

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Expo’phyto : agir collectivement face aux phytosanitaires dans l’air

23/09/2021

Expo’phyto est un projet de médiation autour des pesticides dans l’air lancé en 2018 par la DRAAF Occitanie. Il a consisté à auditer une centaine d’acteurs de trois territoires occitans (le Sicoval, le Pays Cœur d’Hérault et Perpignan agglomération) afin de mieux comprendre la nature des problèmes...

Actu - Pollution de l’air : l’OMS révise ses seuils de référence pour les principaux polluants atmosphériques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution de l’air : l’OMS révise ses seuils de référence pour les principaux polluants atmosphériques

23/09/2021

L’OMS révise ses lignes directrices pour les principaux polluants de l’atmosphère et publie aujourd’hui de nouveaux seuils de référence plus exigeants afin de mieux protéger la santé des populations vis-à-vis de la pollution de l’air ambiant. La pollution atmosphérique constitue un enjeu de santé...

Actu - 500 000 nouveaux logements par an sont nécessaires pour éviter «une crise majeure de l’offre» en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

500 000 nouveaux logements par an sont nécessaires pour éviter «une crise majeure de l’offre» en France

23/09/2021

Un rapport alerte sur le ralentissement de la construction, et notamment les mesures prises par Emmanuel Macron qui découragent les maires de construire. Le gouvernement s’inquiète de la baisse des constructions de logements, en France, et le premier ministre a, le 31 mai, confié à une commission...

Actu - Outre-Mer - Palme IFRECOR - ouverture des candidatures

Outre-Mer

Outre-Mer - Palme IFRECOR - ouverture des candidatures

23/09/2021

Le concours de la 9ème Palme IFRECOR est lancé ! Que vous soyez élus locaux ou associations locales œuvrant à la préservation des récifs coralliens français et de leurs écosystèmes associés tels que les mangroves et les herbiers marins, faites-nous connaître vos actions ! Candidatez à la...

Actu - Outre-Mer - France Relance : lancement d'un appel à projets pour accompagner les exploitants ultra-marins dans la conversion de leurs agroéquipements

Outre-Mer

Outre-Mer - France Relance : lancement d'un appel à projets pour accompagner les exploitants ultra-marins dans la conversion de leurs agroéquipements

23/09/2021

Dans le cadre du plan France Relance, Sébastien LECORNU, ministre des Outre-Mer, et Julien DENORMANDIE, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annoncent l’ouverture pour les territoires d’Outre-Mer d’un appel à projets finançant la première prime à la conversion des agroéquipements. Ce...

Actu - Pour une alimentation saine et durable - Rapport pour l’Assemblée nationale

Restauration scolaire

Pour une alimentation saine et durable - Rapport pour l’Assemblée nationale

23/09/2021

Malgré une forme de mondialisation de l’alimentation, la France préserve son régime alimentaire propre avec sa grande diversité, liée aux spécificités régionales et culturelles, et un modèle de «repas à la française» qui perdure. Le système alimentaire français doit donc encore relever de grands...

Actu - En formant les jeunes aux gestes de premiers secours la Croix-Rouge française veut contribuer à bâtir une société plus résiliente

Sécurité civile - Secours

En formant les jeunes aux gestes de premiers secours la Croix-Rouge française veut contribuer à bâtir une société plus résiliente

23/09/2021

L’apprentissage des gestes de premiers secours est à la portée de tous, même des plus jeunes, pour acquérir très tôt les bons réflexes. Plus que jamais engagée dans la prévention et la formation aux premiers secours, la Croix-Rouge française dédie la Journée mondiale des premiers secours (#JMPS)...

Actu - Point-justice : des lieux d'accès au droit près de chez soi

Services publics

Point-justice : des lieux d'accès au droit près de chez soi

23/09/2021

Les différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les «point-justice». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un service commun. Grâce à son articulation avec le réseau France Services, chacun peut trouver près de chez lui un lieu où être...

Actu - Les chartes de logistique urbaine durable : focus sur les actions InTerLUD dans les territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les chartes de logistique urbaine durable : focus sur les actions InTerLUD dans les territoires

23/09/2021

Le programme InTerLUD, qui a pour objectif d'accompagner une cinquantaine de collectivités dans la co-construction de leur charte de logistique urbaine durable, se déploie dans les territoires avec les cinq premières conventions signées. InTerLUD  (Innovation Territoriale et Logistique...

Actu - Semaine européenne des régions et des villes ( 11 au 14 octobre) : un aperçu des événements

Politique de la ville

Semaine européenne des régions et des villes ( 11 au 14 octobre) : un aperçu des événements

23/09/2021

C'est l'un des moments phares pour les collectivités territoriales européennes en 2021: la Semaine européenne des villes et régions (EWRC ). Du 11 au 14 octobre, des milliers de mandataires locaux, d'experts et de citoyens se retrouveront pour débattre, apprendre et montrer l'impact des...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les trois quarts des personnes les plus éloignées des professionnels de premier recours vivent dans des territoires ruraux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les trois quarts des personnes les plus éloignées des professionnels de premier recours vivent dans des territoires ruraux

23/09/2021

Entre 2016 et 2019, l’accessibilité géographique aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes s’améliore (respectivement +9 %, +9 % et +16 %), alors que celle des médecins se dégrade (-6 %). Toutefois, la répartition des médecins généralistes sur le territoire est plus homogène que...

Doc - Le vieillissement de la population s’accélère en France et dans la plupart des pays développés

Personnes agées

Le vieillissement de la population s’accélère en France et dans la plupart des pays développés

23/09/2021

Les Nations unies prévoient d’ici 2050 le doublement du nombre de personnes âgées (65 ans et plus) dans le monde, passant de 700 millions de personnes en 2020 à 1,5 milliard d’individus. Leur part dans la population mondiale augmenterait ainsi de 9 % à 16 %. Avec la poursuite de l’allongement de...

Doc - Comment mesurer les tensions sur le marché du travail ?

Emploi et insertion professionnelle

Comment mesurer les tensions sur le marché du travail ?

23/09/2021

Ce document de travail vise à étudier les déterminants des tensions sur le marché du travail, et à en proposer différentes mesures.Etudier les tensions sur le marché du travail permet d’analyser l’origine des inadéquations entre offre et demande de travail afin d’appréhender certaines des causes...



 

 








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