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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 24 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Attributions et retraits d'appellations "musée de France"

Culture - Loisirs - Patrimoine

Attributions et retraits d'appellations "musée de France"

24/01/2019

Arrêté du 20 décembre 2018  attribuant l'appellation "musée de France" en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine Arrêté du 20 décembre 2018  modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation "musée de France" en application des dispositions de l'article...

Centres d'art contemporain d'intérêt national - Attribution de labels

Culture - Loisirs - Patrimoine

Centres d'art contemporain d'intérêt national - Attribution de labels

24/01/2019

Arrêté du 18 décembre 2018  portant attribution du label "Centre d'art contemporain d'intérêt national" au "CAC Brétigny - centre d'art contemporain de l'agglomération Cœur d'Essonne" Arrêté du 19 décembre 2018  portant attribution du label "Centre d'art contemporain d'intérêt national"...

Archéologie préventive - Habilitations en qualité d'opérateurs

Urbanisme et aménagement

Archéologie préventive - Habilitations en qualité d'opérateurs

24/01/2019

Arrêté du 21 décembre 2018  portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie préventive de l'Allier  Arrêté du 21 décembre 2018  portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologique...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?

24/01/2019

Pour écarter l'exception d'incompétence invoquée par M. X..., sur le fondement de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, l'arrêt énonce que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un...

Bonification des CEE restreinte au remplacement des seules chaudières au fioul - Erreur manifeste d'appréciation du ministère de l'environnement

Energies

Bonification des CEE restreinte au remplacement des seules chaudières au fioul - Erreur manifeste d'appréciation du ministère de l'environnement

24/01/2019

Si l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie, il résulte des articles L. 100-1, R. 221-18, R. 221-19 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie qu'il est loisible au ministre, pour...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Clause léonine de rachat de prêts à long terme et à taux fixe

Finances - Fiscalité

Clause léonine de rachat de prêts à long terme et à taux fixe

24/01/2019

Extrait de réponse: " Concernant le secteur public local, la capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins de ce secteur, et notamment des communes, fait l'objet d'une forte attention de la part du Gouvernement. Le contexte actuel, marqué par...

Désignation de ressortissants européens au sein des conseils de direction d'offices de tourisme

Tourisme

Désignation de ressortissants européens au sein des conseils de direction d'offices de tourisme

24/01/2019

La composition des comités de direction des offices de tourisme constitués sous forme d'établissements publics industriels et commerciaux est fixée par une délibération de la collectivité de tutelle. Ces comités sont composés d'une part, de conseillers municipaux ou de membres de l'établissement...

Emplacements réservés instaurés dans le cadre de son PLU

Urbanisme et aménagement

Emplacements réservés instaurés dans le cadre de son PLU

24/01/2019

L'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme (PLU).  Le renoncement d'acquisition du...





RESSOURCES HUMAINES
 
Représentants du personnel - Répartitions de sièges suite aux élections du 6 décembre 2018 (CNFPT)

RH - Journal Officiel

Représentants du personnel - Répartitions de sièges suite aux élections du 6 décembre 2018 (CNFPT)

24/01/2019

Arrêté du 18 janvier 2019  portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Arrêté du 18 janvier 2019  portant répartition des sièges attribués aux représentants des...

Animateurs territoriaux / Réunion et Hauts de France - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Animateurs territoriaux / Réunion et Hauts de France - Concours externe, interne et troisième concours

24/01/2019

Arrêté du 10 décembre 2018 portant ouverture d'un concours d'animateur territorial (externe, interne, interne spécial et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion JORF n°0020 du 24 janvier 2019 - NOR: TERB1901901A Arrêté du 10 janvier...

Création de communes nouvelles - la consultation du CTP doit obligatoirement intervenir avant la délibération municipale favorable au principe de la fusion.

RH - Jurisprudence

Création de communes nouvelles - la consultation du CTP doit obligatoirement intervenir avant la délibération municipale favorable au principe de la fusion.

24/01/2019

La légalité de l'arrêté du préfet décidant à la suite des demandes de tous les conseils municipaux de communes contiguës de créer une commune nouvelle, est subordonnée, notamment, à la régularité de la délibération préalable de leur conseil municipal formulant une telle demande.  Ainsi, la...

Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

RH - Actualités

Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

24/01/2019

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat. En effet, le système de...






PARLEMENT
 
Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Personnes agées

Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

24/01/2019

Texte adopté définitivement >> Jeudi 6 décembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en réécrivant l’article unique. Les députés ont en effet adopté l’amendement n°8  et les sous-amendements n°11 rect.  et n°12  qui propose une nouvelle...

Réforme pour la justice et renforcement de l'organisation des juridictions

Affaires juridiques

Réforme pour la justice et renforcement de l'organisation des juridictions

24/01/2019

Texte adopté en navette >> Les députés ont approuvé le texte par 325 voix contre 213 et 5 abstentions. Le Sénat examinera de nouveau le projet de réforme le 12 février, et l'Assemblée devrait l'adopter définitivement le lendemain. En nouvelle lecture, des amendements de la majorité ont...





EUROPE
 
Traité d’Aix-la-Chapelle La France et l’Allemagne comptent sur les collectivités territoriales

Aménagement du territoire

Traité d’Aix-la-Chapelle La France et l’Allemagne comptent sur les collectivités territoriales

24/01/2019

Ce nouveau traité vient compléter et renouveler le Traité de l’Elysée de 1963, qui a permis la réconciliation et scellé l’amitié entre la France et l’Allemagne. Fidèle à cet esprit, il vise un objectif de convergence accrue entre nos deux pays et il les prépare aux défis du XXIe siècle. Sous le...

Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services - Pour des services publics de qualité, impliquez les collectivités

Services publics

Gouvernements locaux et régionaux en tant que prestataires de services - Pour des services publics de qualité, impliquez les collectivités

24/01/2019

Entre la collecte des déchets et les transports en commun, les collectivités territoriales fournissent des services publics essentiels tous les jours. Pourtant, les règles de l’UE sur la prestation de services publics ont été créées sans implication suffisante des collectivités. Quand il s’agit...






ACTUALITE NATIONALE
 
Les français et la solitude

Action sociale

Les français et la solitude

24/01/2019

8 Français sur 10 estiment que la solitude est un problème important en France. Un sentiment qui se nourrit d’abord de familiarité : 58% disent connaître des personnes qui souffrent de solitude, et 44% disent la ressentir personnellement de manière régulière. La famille est le lieu où la...

L’ADEME et les collectivités s’engagent pour booster l’économie circulaire

Action économique - Dév. local

L’ADEME et les collectivités s’engagent pour booster l’économie circulaire

24/01/2019

A l’occasion des Assises européennes de la transition énergétique qui se tiennent du 22 au 24 janvier à Dunkerque, l’ADEME annonce la création d’un nouveau dispositif d’accompagnement et de reconnaissance des démarches territoriales en faveur de l’économie circulaire. Elle officialise ce lancement...

Dédoublement des classes de CP en éducation prioritaire renforcée : première évaluation

Education - Transports scolaires

Dédoublement des classes de CP en éducation prioritaire renforcée : première évaluation

24/01/2019

Le dédoublement des classes de CP en REP+ a commencé en septembre 2017 et a bénéficié à 60 000 élèves durant l’année scolaire 2017-2018.  Cette mesure s’inscrit dans la priorité donnée à l’école primaire par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse : 100% des élèves doivent...

L’Anses recommande d’améliorer la sécurité sanitaire des couches pour bébé

Enfance - Jeunesse

L’Anses recommande d’améliorer la sécurité sanitaire des couches pour bébé

24/01/2019

L’Anses publie ce jour son évaluation de risques liés aux substances chimiques présentes dans les couches pour bébé. A partir d’essais réalisés sur des couches jetables et leur usage, l’expertise de l’Agence a mis en évidence des dépassements de seuils sanitaires pour plusieurs substances...

Labels CITERGIE : 29 nouvelles #collectivités reconnues pour leur "politique climat-air-énergie" ambitieuse !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Labels CITERGIE : 29 nouvelles #collectivités reconnues pour leur "politique climat-air-énergie" ambitieuse !

24/01/2019

Le dispositif Cit’ergie a pour objectif d’inciter les collectivités à renforcer leur ambition politique en matière de "Climat-Air-Energie". Au travers d’une démarche d’amélioration continue, il s’adapte aux besoins des collectivités, des premiers pas vers l’excellence. A l’occasion des Assises...

Activation du plan Grand Froid dans 22 départements pour l’hébergement des sans-abris

Sécurité civile - Secours

Activation du plan Grand Froid dans 22 départements pour l’hébergement des sans-abris

24/01/2019

Une baisse rapide des températures et des chutes de neige touchent une grande partie du territoire national. Face à cette situation, le plan hivernal déclenché le 1er novembre par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et...

L’accessibilité à pied aux équipements sportifs dans les quartiers prioritaires : une bonne couverture mais une offre peu variée

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L’accessibilité à pied aux équipements sportifs dans les quartiers prioritaires : une bonne couverture mais une offre peu variée

24/01/2019

Une récente étude de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) met en évidence une meilleure accessibilité à pied aux équipements sportifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) par rapport aux quartiers des unités urbaines qui les englobent. Au-delà des...

Les Cités d’or : "Quand on a un horizon, on sait quel but on poursuit"

Politique de la ville

Les Cités d’or : "Quand on a un horizon, on sait quel but on poursuit"

24/01/2019

Pour lutter contre le décrochage scolaire dans les quartiers prioritaires de la région lyonnaise, l’association Les Cités d’or a choisi une méthode originale. "Laboratoire" de transformation individuelle et collective, elle amène les jeunes à se construire en tant que citoyens.  1 500 jeunes...






DOCUMENTATION 
 
Travailleurs sociaux : un kit d’information pour protéger les données de vos publics

Action sociale

Travailleurs sociaux : un kit d’information pour protéger les données de vos publics

24/01/2019

Les travailleurs sociaux sont amenés à collecter et utiliser les données des personnes qu’ils accompagnent. Pour garantir le respect de leur vie privée et la confidentialité de leurs données, la CNIL a élaboré un kit d’information à l’attention des professionnels, composé de plusieurs documents :...

Des modèles de documents administratifs personnalisables en ligne sur Service-public.fr

Services publics

Des modèles de documents administratifs personnalisables en ligne sur Service-public.fr

24/01/2019

Service-public.fr référence et met à disposition des usagers, aujourd’hui près de 234 modèles de lettres administratives ou d’attestation dont une centaine réalisée par sa rédaction, qu’il s’agisse d’attestations, de formulaires mais aussi de lettre types qui abordent de nombreux thèmes...




 
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