Veille juridique - Actualité du jeudi 24 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne.

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne.

24/03/2022

Décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen >> Ce décret définit les modalités de certification et de contrôle qui s'appliquent aux organismes dans la cadre de la délivrance de la certification au titre du label...

JORF - Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour véhicules électriques - Ouverture d’un appel à projets

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour véhicules électriques - Ouverture d’un appel à projets

24/03/2022

Arrêté du 22 mars 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » >> Le cahier des charges  de l'appel à projets « Soutien au déploiement de stations de...

JORF - Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Finances - Fiscalité

JORF - Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

24/03/2022

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics >> Cette ordonnance tend à donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance, conformément à la décision issue du 5ème comité interministériel de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Politique d’intervention en faveur des équipements sportifs structurants

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Politique d’intervention en faveur des équipements sportifs structurants

24/03/2022

La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de la politique de l’Agence nationale du Sport en faveur des équipements sportifs structurants votées au Conseil d’administration du 2 décembre 2021 dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat et de la convention...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé par le Conseil d'Etat qui a refusé d'annuler le décret du 8 avril 2020

Affaires juridiques

Juris - Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé par le Conseil d'Etat qui a refusé d'annuler le décret du 8 avril 2020

24/03/2022

Le décret du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, autorise les préfets de région et de département, ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer à déroger, dans certaines matières, aux "normes arrêtées par l'administration" pour prendre...

Juris - Décompte général d’un marché devenu définitif, faute d’avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché - Emission de titres exécutoires

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Décompte général d’un marché devenu définitif, faute d’avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché - Emission de titres exécutoires

24/03/2022

Lorsque le décompte général d'un marché est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché, toute contestation ultérieure est interdite aux parties sur les éléments de ce décompte. Une entreprise n'est par suite recevable à contester le bien-fondé de...

Juris - La maire de la commune de Besançon n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation.

Sécurité locale - Police municipale

Juris - La maire de la commune de Besançon n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation.

24/03/2022

Par un courrier du 13 mars 2020, les associations « Trottoirs libres ! » et « Association Vélo Besançon » ont demandé à la commune de Besançon de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de réglementer le stationnement et les arrêts des véhicules dans certaines rues de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Remplacement d'un élu démissionnaire - Situation parfois inextricable

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Remplacement d'un élu démissionnaire - Situation parfois inextricable

24/03/2022

En premier lieu, en ce qui concerne l'application du principe de parité au sein des adjoints au conseil municipal des communes de plus de 1 000 habitants, la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a...

RM - Application du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Application du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

24/03/2022

Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié le code de la santé publique et le code de l'environnement en matière de réglementation de la diffusion de musique amplifiée notamment. Les difficultés actuelles de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Formations : nouvelles mesures

RH - Actualités

RH - Actu // Formations : nouvelles mesures

24/03/2022

Les règles de distanciation étant assouplies, le CNFPT retrouve ses capacités d’accueil et fait évoluer les modalités d’organisation de ses formations avec pour objectif de déployer plus de formations en présentiel et d’accueillir un plus grand nombre de stagiaires. Les modalités de formation ont...

RH - Actu // Renouvellement de Prolongation d’activité

RH - Actualités

RH - Actu // Renouvellement de Prolongation d’activité

24/03/2022

La prolongation d’activité doit couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte pour les agents atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022. Pour que les périodes de prolongation...

RH - Actu // Pour information / Covid-19 : fin du protocole, mise en place d'un guide repère

RH - Actualités

RH - Actu // Pour information / Covid-19 : fin du protocole, mise en place d'un guide repère

24/03/2022

Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter peuvent tout à fait à le faire. Le...

RH - Actu // Des actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale vont bientôt se déployer dans la fonction publique

RH - Actualités

RH - Actu // Des actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale vont bientôt se déployer dans la fonction publique

24/03/2022

La circulaire relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique  concrétise la mesure 12 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, organisées sous le patronage du Président de la République les 27 et 28 septembre...






 
PARLEMENT
Parl. - Conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs sur le territoire national (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl. - Conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs sur le territoire national (Rapport d'information)

24/03/2022

La réintroduction ou la réapparition, puis la croissance démographique sensible des grands prédateurs terrestres sur le territoire national, ont ravivé des tensions disparues et fragilisent le pastoralisme. Aujourd’hui, plus de 30 ans après l’identification d’un premier loup dans le Mercantour,...






 
ACTUALITE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Apprentissage : l’accord sur le déploiement de l’alternance et de l’apprentissage dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile porté à l’extension

24/03/2022

Alors qu’un(e) salarié(e) sur deux sera en âge de liquider ses droits à la retraite en 2030, plus de 660 000 recrutements sont à prévoir, auxquels s’ajouteront 130 000 assistants de vie supplémentaires pour faire face au vieillissement de la population. Les partenaires sociaux ont encadré l’accès...

Actu - « Trier, c’est donner de l’avance au recyclage » : une campagne pour faire adopter un nouveau réflexe

Propreté - Déchets

Actu - « Trier, c’est donner de l’avance au recyclage » : une campagne pour faire adopter un nouveau réflexe

24/03/2022

Alors que 65% des Français peuvent trier tous leurs emballages, Citeo imagine une campagne de communication nationale pour les sensibiliser à ce nouveau réflexe. Le message de Citeo mise sur la simplicité : aujourd’hui, « tous les emballages vont dans les bacs de tri ! ». Une évolution...

Actu - Enlèvement, reprise et commercialisation des déchets d’emballages

Propreté - Déchets

Actu - Enlèvement, reprise et commercialisation des déchets d’emballages

24/03/2022

L’économie circulaire a pour objectif de transformer les déchets en ressources, changeant de ce fait le modèle économique qui passe d’une économie administrée à une économie concurrentielle. Issues d’une obligation de gestion selon des normes environnementales et sanitaires (attachées au statut de...

Actu - Témoignage Gest’eau - Sysma, un outil de suivi des milieux aquatiques mutualisé sur plusieurs territoires

Eau - Assainissement

Actu - Témoignage Gest’eau - Sysma, un outil de suivi des milieux aquatiques mutualisé sur plusieurs territoires

24/03/2022

L’EPTB Sèvre Nantaise a créé un outil en ligne pour le suivi des milieux aquatique : Sysma (Système de Suivi des Milieux Aquatiques). Cet outil web avec une interface cartographique et un dictionnaire de données permet de renseigner facilement les données sur les milieux aquatiques et de suivre les...

Actu - Journée mondiale de l’eau - 17 territoires engagés

Eau - Assainissement

Actu - Journée mondiale de l’eau - 17 territoires engagés

24/03/2022

Comme acté dans les conclusions des assises de l’eau, les services publics d’eau potable se doivent de contribuer aux économies d’eau, avec un objectif fixé de réduire de 10 % sur 5 ans et 25 % sur 15 ans leurs prélèvements d’eau. Afin de faciliter et d’encourager ces actions, le ministère de la...

Actu - Performance environnementale et économique de l’immobilier logistique

Action économique - Dév. local

Actu - Performance environnementale et économique de l’immobilier logistique

24/03/2022

À ce jour, ce sont déjà 58 acteurs de l’immobilier logistique qui sont mobilisés à travers la signature d’une charte d'engagements concrets et réciproques avec le ministère de la Transition écologique, le ministère du Logement et le ministère de l’Industrie. Les objectifs fixés : mettre en œuvre...

Actu - Mieux informer les jeunes de leurs droits : les lauréats de la "Boussole des jeunes" désignés

Enfance - Jeunesse

Actu - Mieux informer les jeunes de leurs droits : les lauréats de la "Boussole des jeunes" désignés

24/03/2022

Le Secrétariat Général pour l’Investissement (SGPI) a confié à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine le lancement d’un appel à projets opéré pour le compte de l'État et ouvert jusqu’au 30 juin 2023. Celui-ci vise à faire émerger sur les territoires de nouveaux partenariats innovants pour...

Actu - Rénovation énergétique : Go-Rénove - outil d’évaluation à destination des bailleurs sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Rénovation énergétique : Go-Rénove - outil d’évaluation à destination des bailleurs sociaux

24/03/2022

" Go-Rénove", est un service web en ligne, qui, à partir du croisement de plusieurs bases de données permet aux bailleurs sociaux ou aux particuliers d'évaluer l'opportunité et l'impact de la rénovation énergétique de leur logement. La plateforme dédiée aux bailleurs sociaux a été développée par...

Actu - Transition(s) 2050 : quatre scénarios et leurs feuilletons pour atteindre la neutralité carbone en 2050

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Transition(s) 2050 : quatre scénarios et leurs feuilletons pour atteindre la neutralité carbone en 2050

24/03/2022

Ce travail dessine quatre chemins « types » cohérents et contrastés pour conduire la France vers la neutralité́ carbone tout en intégrant une large palette d’enjeux environnementaux. Afin d’aider à mieux comprendre ces scénarios, l’ADEME a réalisé des analyses complémentaires -des « feuilletons »...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Permis de louer : la plateforme Smartloc informe et propose une première liste des villes appliquant le dispositif

24/03/2022

Certaines communes ont une part importante de logements insalubres ou indignes, soit parce que les immeubles de certains quartiers n’ont pas été rénovés depuis des décennies, soit parce que les maisons individuelles en proximité des grandes agglomérations sont découpées par des investisseurs peu...

Actu - Bâtiments - Passage à l'heure d'été

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Passage à l'heure d'été

24/03/2022

Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 27 mars 2022 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été...

Actu - L’Accord de partenariat repose sur une communauté de vue État-Régions »

Institutions européennes

Actu - L’Accord de partenariat repose sur une communauté de vue État-Régions »

24/03/2022

En France, les régions sont les autorités de gestion de la majorité des fonds européens, et l’ANCT en est la coordinatrice nationale. Un partenariat qui fonctionne « en bonne intelligence et en bonne complémentarité ». L’État et les Régions ont défini, de concert, leurs priorités nationales et...

Actu - Campagne #explore France 2022

Tourisme

Actu - Campagne #explore France 2022

24/03/2022

Fort du succès de l’édition 2021 de la campagne #ExploreFrance, Atout France et ses partenaires, organismes régionaux du tourisme et entreprises du secteur, poursuivent leur mobilisation pour relancer l’activité touristique fortement impactée depuis 2 ans par la crise sanitaire et économique due à...






 
DOCUMENTATION
Doc - L’offre de soins critiques : réponse au besoin courant et aux situations sanitaires exceptionnelles

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - L’offre de soins critiques : réponse au besoin courant et aux situations sanitaires exceptionnelles

24/03/2022

L’organisation des services hospitaliers de soins critiques a été mise à rude épreuve par la pandémie de Covid-19, conduisant le ministre des solidarités et de la santé à solliciter l’IGAS pour évaluer les forces et faiblesses du dispositif actuel de prise en charge et identifier les évolutions...

Doc - Vers un service public territorial de l'autonomie

Personnes agées

Doc - Vers un service public territorial de l'autonomie

24/03/2022

Le rapport pose une ambition nouvelle afin de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes en situation de handicap. Afin d'y parvenir, Dominique Libault préconise un rapprochement territorialisé des différents...

Doc - L'agriculture urbaine dans le secteur Hlm : un atout pour des lieux de vie partagés, attractifs et durables - Guide pratique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - L'agriculture urbaine dans le secteur Hlm : un atout pour des lieux de vie partagés, attractifs et durables - Guide pratique

24/03/2022

Désormais, et sous l’impulsion des autorités publiques, tant nationales que locales, les formes d’agriculture urbaine se diversifient et répondent à des objectifs environnementaux, sociaux et économiques dans les territoires Le développement de ces initiatives appelle de nouveaux partenariats, de...


 

 








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