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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 24 octobre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
CNLE - Les personnes en situation de pauvreté ou de précarité constitueront la moitié des membres du conseil.

Action sociale

CNLE - Les personnes en situation de pauvreté ou de précarité constitueront la moitié des membres du conseil.

24/10/2019

Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale >> Afin de favoriser la participation des personnes concernées, le présent décret modifie la composition du CNLE . Ce dernier se...

Denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - Cahier des charges et modalités d'organisation de l'appel à candidatures

Action sociale

Denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - Cahier des charges et modalités d'organisation de l'appel à candidatures

24/10/2019

Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis >> Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds...

Transport d'utilité sociale - Plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander pour chaque déplacement; informations fournies annuellement au préfet

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport d'utilité sociale - Plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander pour chaque déplacement; informations fournies annuellement au préfet

24/10/2019

Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Affichage d'un permis de construire - Une erreur affectant l'appréciation de la légalité du projet n'est pas susceptible de faire obstacle au déclenchement du délai de recours

Marchés publics - DSP - Achats

Affichage d'un permis de construire - Une erreur affectant l'appréciation de la légalité du projet n'est pas susceptible de faire obstacle au déclenchement du délai de recours

24/10/2019

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau,...

Interdiction par le maire de la circulation des piétons sur un chemin rural - Le juge examine successivement si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit

Sécurité locale - Police municipale

Interdiction par le maire de la circulation des piétons sur un chemin rural - Le juge examine successivement si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit

24/10/2019

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux...

Extension d’une mairie - Caractère d'utilité publique nécessitant l'expropriation d'un terrain appartenant à des particuliers

Urbanisme et aménagement

Extension d’une mairie - Caractère d'utilité publique nécessitant l'expropriation d'un terrain appartenant à des particuliers

24/10/2019

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement - qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, - que l'expropriant n'était pas en mesure de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Statut du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant

Enfance - Jeunesse

Statut du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant

24/10/2019

Les établissements d'accueil du jeune enfant doivent composer leurs équipes d'accueil de manière à garantir une proportion minimale de 40 % de personnes titulaires d'un diplôme de puériculture, d'infirmier, d'éducateur de jeunes enfants ou d'auxiliaire de puériculture (art. R. 2324-42 du code de la...

Sas sanitaire ayant pour objet de garantir la biosécurité d'une exploitation - Exonération de la Taxe d'aménagement

Finances - Fiscalité

Sas sanitaire ayant pour objet de garantir la biosécurité d'une exploitation - Exonération de la Taxe d'aménagement

24/10/2019

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe...




RESSOURCES HUMAINES
 
Temps de pause méridienne non rémunéré

RH - Jurisprudence

Temps de pause méridienne non rémunéré

24/10/2019

Lorsqu'un agent public accomplit six heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une illégalité fautive engageant sa...

Les expositions aux risques professionnels - Les contraintes organisationnelles et relationnelles

RH - Actualités

Les expositions aux risques professionnels - Les contraintes organisationnelles et relationnelles

24/10/2019

Les contraintes organisationnelles et relationnelles regroupent les caractéristiques du temps de travail, les contraintes de rythme de travail, l’autonomie et les marges d’initiative, le collectif de travail et les contacts avec le public. Le médecin remplit le questionnaire avec les réponses du...




PARLEMENT
 
Loi mobilités : Le commission sénatoriale rejette le projet de loi (Dossier législatif - Passage en commission)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi mobilités : Le commission sénatoriale rejette le projet de loi (Dossier législatif - Passage en commission)

24/10/2019

Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Mobilités, la commission n’a pu que constater l’absence, dans le projet de budget pour 2020, de ressources dédiées pour financer le développement des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus,...

Réforme ferroviaire : garantir une ouverture à la concurrence réussie (Rapport d'information)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réforme ferroviaire : garantir une ouverture à la concurrence réussie (Rapport d'information)

24/10/2019

Avec plus de 28 000 kilomètres de lignes ferroviaires exploitées en 2018 et plus de 2 800 haltes et gares ferroviaires desservies, la France dispose du deuxième plus grand réseau ferroviaire en Europe, derrière l'Allemagne. Ce réseau constitue un véritable atout pour la mobilité dans l'ensemble des...




EUROPE
 
Protection des abeilles - Les députés européens bloquent une décision affaiblissant la protection des abeilles contre les pesticides

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Protection des abeilles - Les députés européens bloquent une décision affaiblissant la protection des abeilles contre les pesticides

24/10/2019

Le projet de proposition  de la Commission européenne avait pour objectif d’introduire dans le droit européen les orientations  de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 2013 afin de réduire l'utilisation de pesticides nuisibles aux abeilles. L'EFSA avait...

Budget d'investissement de l'UE pour 2020: plus de fonds pour le climat

Institutions européennes

Budget d'investissement de l'UE pour 2020: plus de fonds pour le climat

24/10/2019

Le PE a adopté mercredi sa position sur le budget 2020 de l’UE, affirmant qu’il doit constituer une base solide pour le déploiement de la nouvelle génération de programmes européens. Les députés soulignent dans leur projet de résolution  que le budget 2020 de l’UE est "la dernière...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Agir pour les aidants. Stratégie de mobilisation et de soutien 2020 - 2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Agir pour les aidants. Stratégie de mobilisation et de soutien 2020 - 2022

24/10/2019

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, un handicap, une maladie chronique ou invalidante. Leur nombre ira croissant dans les années à venir : sur le seul champ des personnes âgées, il y aura trois fois plus de personnes de...

La charte de l'élu(e) local(e) - Mise à jour

Commune - Assemblée locale - Elus

La charte de l'élu(e) local(e) - Mise à jour

24/10/2019

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales...

Campements de migrants : les maires attendent du gouvernement des actes et des moyens à la hauteur des enjeux

Démocratie locale - Citoyenneté

Campements de migrants : les maires attendent du gouvernement des actes et des moyens à la hauteur des enjeux

24/10/2019

Depuis un an, des maires de France sollicitaient une rencontre avec le gouvernement afin d’évoquer ses responsabilités en réponse à la mobilisation des structures d’hébergement d’urgence et à la constitution de campements de migrants qui générèrent des drames humains quotidiennement. La rencontre,...

Les comptes individuels des communes 2018 (Dernière modification : 23/10/2019)

Finances - Fiscalité

Les comptes individuels des communes 2018 (Dernière modification : 23/10/2019)

24/10/2019

Comme chaque année, la direction générale des Finances publiques publie les comptes individuels des communes, de leurs groupements, des départements et des régions. Pour accéder aux comptes individuels : Passer par la page d'accueil du site  : lien "Comptes individuels des...

La réforme fiscale et les mécanismes locaux de redistribution - L’OFGL présente les principaux impacts de la réforme fiscale

Finances - Fiscalité

La réforme fiscale et les mécanismes locaux de redistribution - L’OFGL présente les principaux impacts de la réforme fiscale

24/10/2019

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vous présente le 9ème numéro de sa collection "Cap sur …" consacré à la réforme de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation. Ce numéro a été réalisé à partir des éléments contenus dans le projet de loi de...

Le Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées s’indigne des expulsions des ménages reconnus Dalo

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées s’indigne des expulsions des ménages reconnus Dalo

24/10/2019

En 2019, la cellule de veille expulsion a reçu plus de 140 signalements de ménages reconnus au titre du DALO menacés d’expulsion, se trouvant en contradiction avec la loi Dalo, la circulaire du 26 Octobre 2012 et 2 instructions de 2015 et 2017. Seuls les dossiers signalés à la cellule de veille du...

"Réinventer le patrimoine" : participez jusqu’au 15 novembre !

Tourisme

"Réinventer le patrimoine" : participez jusqu’au 15 novembre !

24/10/2019

L’appel à projets "Réinventer le patrimoine" vise à réhabiliter dix sites patrimoniaux en lieux hôteliers, culturels, événementiels ou en tiers-lieux. Un financement total d’un million d’euros, assuré à parité par la Banque des territoires et le CGET, est prévu. Clôture des candidatures le 15...

Transports express régionaux - Une préparation encore insuffisante à l’ouverture à la concurrence

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports express régionaux - Une préparation encore insuffisante à l’ouverture à la concurrence

24/10/2019

Exploités par SNCF Mobilités, les 7 000 trains et 1 300 cars formant les transports express régionaux (TER) assurent la desserte des zones périurbaines, des villes régionales et des territoires isolés au service de 900 000 voyageurs par jour. Le bilan réalisé entre 2012 et 2018 sur les TER fait...

La rénovation urbaine gagne du terrain !

Politique de la ville

La rénovation urbaine gagne du terrain !

24/10/2019

301 quartiers prioritaires ont vu leurs projets de renouvellement urbain validés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), en septembre dernier, sur les 450 concernés au total. Mantes-la-Jolie (78), Bron (69) ou encore Beauvais (60) rejoignent donc la liste des territoires où vont...



 
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 Protection des abeilles - Les députés européens bloquent une décision affaiblissant la protection des abeilles contre les pesticides
 


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