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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 24 septembre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle - Gard et Hérault (19 au 20 septembre 2020)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle - Gard et Hérault (19 au 20 septembre 2020)

24/09/2020

Arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DU GARD Inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2020 Communes d'Anduze, Boisset-et-Gaujac, Cardet, Corbès (1), Estréchure (L') (1), Générargues, Lézan, Mandagout (1),...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

24/09/2020

Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Groupement solidaire - En l'absence de convention conclue avec le maître d'ouvrage, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue

Marchés publics - DSP - Achats

Groupement solidaire - En l'absence de convention conclue avec le maître d'ouvrage, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue

24/09/2020

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par...

Le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles peut-il être exercé à l'intérieur des zones de préemption créées dans les périmètres sensibles ? - Avis du Conseil d'Etat

Urbanisme et aménagement

Le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles peut-il être exercé à l'intérieur des zones de préemption créées dans les périmètres sensibles ? - Avis du Conseil d'Etat

24/09/2020

En application des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Pouvoir des élus en matière d'implantation des méthaniseurs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pouvoir des élus en matière d'implantation des méthaniseurs

24/09/2020

Les installations de méthanisation relèvent de la législation relative aux installations classées dont l'ensemble des dispositions tend à permettre l'implantation des activités inscrites à la nomenclature des installations classées en veillant à ce que leur exploitation ne soit pas une source de...

Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la détention en captivité d'animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques.

Sécurité locale - Police municipale

Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la détention en captivité d'animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques.

24/09/2020

Cette détention est toutefois précisément réglementée, notamment par l'arrêté  du ministre en charge de l'écologie du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs

RH - Actualités

Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs

24/09/2020

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de "déconfinement", particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de...

Jour de carence : la Coordination des employeurs territoriaux saisit la Ministre

RH - Actualités

Jour de carence : la Coordination des employeurs territoriaux saisit la Ministre

24/09/2020

Dans un courrier adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, la Coordination des employeurs territoriaux a souhaité évoquer la question de la protection sociale complémentaire dont bénéficient encore trop peu d’agents territoriaux. Devant ce...

FIPHFP - Un taux d’emploi en progression depuis 10 ans

RH - Documentation

FIPHFP - Un taux d’emploi en progression depuis 10 ans

24/09/2020

Pour 2019, le taux d’emploi légal s’élève à 5,83 %.  Ce chiffre est en progression constante et se rapproche du taux légal de 6%. Depuis la création du Fonds, grâce à la politique active menée par celui-ci, le taux légal a connu une augmentation de 2,05 points. 261 319 bénéficiaires de...

Le congé paternité va être doublé pour passer à 28 jours dès juillet 2021.

RH - Actualités

Le congé paternité va être doublé pour passer à 28 jours dès juillet 2021.

24/09/2020

Cet allongement du congé paternité est une avancée sociale majeure. C’est aussi une nouvelle avancée en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui est la grande cause nationale de ce quinquennat. Avec ce dispositif accessible au plus grand nombre, les parents pourront passer plus de...

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Savoie - Concours externe, concours interne et 3e concours (modifications)

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Savoie - Concours externe, concours interne et 3e concours (modifications)

24/09/2020

Arrêté du 4 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 août 2020 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un 3e concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, dans les spécialités "archives", "bibliothèque" et "musée"...




 
PARLEMENT
 
Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? (Rapport d'information)

Outre-Mer

Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? (Rapport d'information)

24/09/2020

La présente étude constitue le prolongement d'une réflexion engagée de longue date pour promouvoir, une logique de subsidiarité et de pertinence de l'action publique, à l'instar des collectivités hexagonales mais en prenant en compte les spécificités des outre-mer. Il convient de rappeler...



 
ACTUALITE
 
Centres sociaux : au coeur d’une société numérique humaine et solidaire

Action sociale

Centres sociaux : au coeur d’une société numérique humaine et solidaire

24/09/2020

Comment, pour un centre social, appréhender l’impact et les enjeux du numérique dans la société et auprès des personnes avec lesquels il est en relation ? Quel rôle peut-il jouer pour construire les conditions d’une compréhension éclairée et d’usages au service des habitants, de leurs envies et...

Les trajectoires professionnelles des sortants d’apprentissage et lycée professionnel en CAP/BEP : une analyse comparative

Formation professionnelle

Les trajectoires professionnelles des sortants d’apprentissage et lycée professionnel en CAP/BEP : une analyse comparative

24/09/2020

Plusieurs études ont mesuré les effets respectifs sur l’insertion dans l’emploi du passage par l’apprentissage ou par le lycée professionnel. Cet article étudie ces effets à l’aune de leur coût pour les finances publiques après la scolarité. Les trajectoires professionnelles des jeunes sortants de...

"Il est où le danger?" Campagne nationale d'éducation à la sécurité dans les transports de jeunes

Education - Transports scolaires

"Il est où le danger?" Campagne nationale d'éducation à la sécurité dans les transports de jeunes

24/09/2020

La 34ème campagne d’éducation à la sécurité et à la citoyenneté, "TRANSPORT ATTITUDE", pose la question : "Il est où le danger?" Une fois de plus, les dernières statistiques d'accidentologie du transport scolaire ont montré que les accidents les plus graves surviennent autour du véhicule à...

Reconquête de la biodiversité - Le CESE pointe les insuffisances et le caractère très lacunaire de la mise en œuvre de la loi du 8 août 2016

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconquête de la biodiversité - Le CESE pointe les insuffisances et le caractère très lacunaire de la mise en œuvre de la loi du 8 août 2016

24/09/2020

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est l’aboutissement de près de deux ans et demi de débats parlementaires. L’avis du CESE ne prétend pas réaliser un bilan exhaustif des 174 articles de la loi. Il est centré autour de quatre thématiques : -...

La dotation de biodiversité aide plus de 1 500 communes à protéger faune, flore et espaces naturels

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La dotation de biodiversité aide plus de 1 500 communes à protéger faune, flore et espaces naturels

24/09/2020

La loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle dotation en faveur des communes pour la protection de la biodiversité. Ce nouveau dispositif poursuit l’effort de verdissement des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales et les accompagne financièrement pour faire face...

Aides aux collectivités : Le Gouvernement propose une plateforme publique

Finances

Aides aux collectivités : Le Gouvernement propose une plateforme publique

24/09/2020

Face à la multiplicité des aides et leur évolution constante, le Gouvernement met à disposition des collectivités une plateforme qui les regroupe. Aides-territoires est la plateforme publique qui facilite la recherche d’aides des collectivités et des acteurs qui les accompagnent en rendant...

Atout France - Les plans d’actions 2021 !

Tourisme

Atout France - Les plans d’actions 2021 !

24/09/2020

Dans le nouveau contexte créé par l’épidémie de Covid-19, Atout France souhaite plus que jamais accompagner les professionnels du tourisme français et construire conjointement les conditions de la reprise de l’activité. L’Agence a donc adapté, sur le fond comme sur la forme, ses propositions...




 
DOCUMENTATION
 
Accompagnement des entreprises riveraines - Un dossier AMARIS

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Accompagnement des entreprises riveraines - Un dossier AMARIS

24/09/2020

Les initiatives visant à informer et accompagner les acteurs économiques en zones de risques sont rares. C’est pourquoi nous vous proposons de découvrir celles qui sont mises en œuvre sur le terrain. Ces Fiches expériences sont publiées, dans le cadre de la démarche "Collectivités, PPRT...

Les régions et la connaissance du territoire

Régions

Les régions et la connaissance du territoire

24/09/2020

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a reconnu la compétence particulière des conseils régionaux en matière d'information géographique (article L4211-1 du code général des collectivités territoriales) et, de fait, confié aux Régions la responsabilité de...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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