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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 25 avril 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Equilibre des relations commerciales notamment dans le secteur agricole et alimentaire

Marchés publics - DSP - Achats

Equilibre des relations commerciales notamment dans le secteur agricole et alimentaire

25/04/2019

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées >> L'ordonnance comporte six articles prévoyant les dispositions suivantes : Les...

Fixation des conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations listées par arrêté

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fixation des conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations listées par arrêté

25/04/2019

Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine >> Ce décret met en place un régime de déclaration de l'activité de vaccination dans les pharmacies auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé. Il fixe également les...

Accompagnement des transitions professionnelles de travailleurs handicapés vers des employeurs - Expérimentation d'entreprises adaptées de travail temporaire

Emploi et insertion professionnelle

Accompagnement des transitions professionnelles de travailleurs handicapés vers des employeurs - Expérimentation d'entreprises adaptées de travail temporaire

25/04/2019

Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation >> Ce décret prévoit la constitution, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, d'entreprises...

Outre-Mer - Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Création d'un délégué interministériel afin d'accélérer la connaissance et le déploiement des mesures de prévention des risques

Outre-Mer

Outre-Mer - Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Création d'un délégué interministériel afin d'accélérer la connaissance et le déploiement des mesures de prévention des risques

25/04/2019

Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin...

Suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

Restauration scolaire

Suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

25/04/2019

Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) >> L'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est utilisé dans les denrées alimentaires. Une étude de l'Institut national de la recherche agronomique...

Offices de tourisme - critères de classement au 1er juillet 2019

Tourisme

Offices de tourisme - critères de classement au 1er juillet 2019

25/04/2019

Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme >> Les offices de tourisme peuvent faire l'objet d'un classement lorsqu'ils remplissent les critères du tableau figurant en annexe du présent arrêté. L'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de...

Communes touristiques et stations classées de tourisme - Modifications de l'arrêté du 2 septembre 2008 au 1er juillet 2019

Tourisme

Communes touristiques et stations classées de tourisme - Modifications de l'arrêté du 2 septembre 2008 au 1er juillet 2019

25/04/2019

Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme >> L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est ainsi rédigé : "Art. 3. - Les...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Action sociale

Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

25/04/2019

Cette circulaire définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.  Elle précise la définition des 26...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Extension du tramway à Bordeaux - Rejet de la saisine déposée par la CUB qui dénonçait une entente qu'auraient mise en place les entreprises candidates aux appels d'offres

Marchés publics - DSP - Achats

Extension du tramway à Bordeaux - Rejet de la saisine déposée par la CUB qui dénonçait une entente qu'auraient mise en place les entreprises candidates aux appels d'offres

25/04/2019

La communauté urbaine de Bordeaux (CUB), devenue Bordeaux métropole, dénonçait une entente qu'auraient mise en place les entreprises candidates aux appels d'offres qu'elle avait lancés pour les travaux d'extension de son réseau de tramway. Sur la base d'une analyse du contenu des offres  des...

Plans de prévention du bruit et plans de gêne sonore - Conditions d'exclusion de constructions éligibles à l'aide (Aéroports de Paris)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plans de prévention du bruit et plans de gêne sonore - Conditions d'exclusion de constructions éligibles à l'aide (Aéroports de Paris)

25/04/2019

Les décisions d'Aéroports de Paris d'attribuer une aide à l'insonorisation de locaux à un riverain d'un aérodrome, financée par une taxe sur les exploitants d'aéronefs, manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique et constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à...

Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la valeur locative (cas de la société Printemps)

Finances - Fiscalité

Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la valeur locative (cas de la société Printemps)

25/04/2019

Il résulte de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Fin de la règlementation sur les congés de boulangerie

Action économique - Dév. local

Fin de la règlementation sur les congés de boulangerie

25/04/2019

La possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, a été abrogée par l'article 11 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses...

Subventions de l'agence nationale de l'habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Subventions de l'agence nationale de l'habitat

25/04/2019

Le Gouvernement est très sensibilisé aux problématiques particulières de l'habitat en zone rurale et plus largement la perte d'attractivité au sein de ces territoires. C'est pourquoi différents dispositifs nationaux sont mis en œuvre avec pour ambition d'y améliorer les conditions de vie et...

Départements - Accueil des mineurs isolés par les conseils départementaux

Départements

Départements - Accueil des mineurs isolés par les conseils départementaux

25/04/2019

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues mineurs non accompagnés a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018.  La...





RESSOURCES HUMAINES
 
Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

RH - Journal Officiel

Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

25/04/2019

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général >> Ce décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le...

Gestion des ressources humaines - L’AMF souhaite que la loi préserve la place des employeurs locaux

RH - Actualités

Gestion des ressources humaines - L’AMF souhaite que la loi préserve la place des employeurs locaux

25/04/2019

Alors que le projet de loi Transformation de la Fonction publique sera présenté en Commission des lois le 2 mai prochain, l’AMF, en cohérence avec ses positions exprimées dès 2017 dans son Manifeste, réaffirme son attachement au statut de la Fonction publique et : - réclame l’assurance d’une juste...

Jean-Paul Delevoye confirme l’âge de départ à la retraite à 62 ans avec "un mécanisme d’incitation" à travailler plus longtemps

RH - Actualités

Jean-Paul Delevoye confirme l’âge de départ à la retraite à 62 ans avec "un mécanisme d’incitation" à travailler plus longtemps

25/04/2019

Dans un entretien accordé à l'Est Républicain, le Haut-Commissaire en charge de la réforme des retraites assure que l'âge légal de départ ne serait pas reculé tout en affirmant qu’il faut inciter à travailler plus longtemps notamment avec un possible système de bonus. La fin de la concertation sur...





PARLEMENT
 
Entrée en fonctions des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

Institutions européennes

Entrée en fonctions des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

25/04/2019

Conseil des Ministres - Projet de loi  > Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’entrée en fonctions des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, le 26 mai prochain. Ce projet de loi comporte un article unique, afin de...

 
Restauration et conservation de la cathédrale de Notre Dame de Paris et institution d’une souscription nationale

Culture - Loisirs - Patrimoine

Restauration et conservation de la cathédrale de Notre Dame de Paris et institution d’une souscription nationale

25/04/2019

Conseil des Ministres - Projet de loi  >> Le ministre de la culture et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, à...





EUROPE
 
L’Eurorégion lance l’appel à projets culture 2019 - Le montant total de l’appel est de 140 000 € (projets eurorégionaux et européens)

Culture - Loisirs - Patrimoine

L’Eurorégion lance l’appel à projets culture 2019 - Le montant total de l’appel est de 140 000 € (projets eurorégionaux et européens)

25/04/2019

Cette année, le processus de sélection se déroulera en deux phases. Dans un premier temps, les candidats devront présenter une pré-candidature simple. Ensuite, les candidats retenus pour la deuxième phase devront soumettre la candidature complète, avec une description détaillée du projet et la...






ACTUALITE NATIONALE
Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

Action sociale

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

25/04/2019

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables.  Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du...

Évaluation des politiques publiques et territoires : un long fleuve tranquille ?

Aménagement du territoire

Évaluation des politiques publiques et territoires : un long fleuve tranquille ?

25/04/2019

Il s’agit d’un rapport qui recense les évaluations effectuées par les administrations, établissements publics, associations et organismes paritaires à toutes les échelles du territoire. Ce recensement n’est pas exhaustif, mais il identifie les tendances. En effet, le baromètre 2018, qui paraîtra...

Notre-Dame de Paris - La Cour des Comptes contrôlera les fonds mobilisés pour la reconstruction

Culture - Loisirs - Patrimoine

Notre-Dame de Paris - La Cour des Comptes contrôlera les fonds mobilisés pour la reconstruction

25/04/2019

La Cour des comptes va engager, dans le cadre de ses compétences, un contrôle de la collecte, de la gestion et de l’emploi des fonds mobilisés pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Ce contrôle durera jusqu’à la fin des opérations de reconstruction et donnera lieu à la publication d’un...

Où s’installent les investisseurs étrangers, en France ?

Action économique - Dév. local

Où s’installent les investisseurs étrangers, en France ?

25/04/2019

Création, extension, rachat ou reprise d’entreprises : 1 323 décisions d’investissements étrangers directs ont été recensées en France, en 2018, note Business France dans son bilan annuel. À la clé : 30 300 emplois créés ou maintenus.  Mais, où s’implantent les investisseurs étrangers ? Le...

Le Réseau Emplois Compétences en 2019, nouvelles perspectives

Emploi et insertion professionnelle

Le Réseau Emplois Compétences en 2019, nouvelles perspectives

25/04/2019

Le Réseau Emplois Compétences a été mis en place en 2015 pour répondre à l’enjeu exprimé conjointement par les partenaires sociaux et l’État de "renforcer la capacité collective d’observation et de prospective" des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation. Dans ce cadre, ses...

Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : un cahier des charges type pour réaliser l’évaluation environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : un cahier des charges type pour réaliser l’évaluation environnementale

25/04/2019

Le Cerema met à disposition un cahier des charges type pour l’évaluation environnementale d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Ce cahier des charges entièrement adaptable est destiné aux EPCI concernés, en particulier ceux qui ne disposent pas de compétence en matière d'évaluation...

Biodiversité : des normes et des labels pour agir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Biodiversité : des normes et des labels pour agir

25/04/2019

Janvier 2019 : le Global Risks Report place l’érosion de la biodiversité parmi les dix risques les plus menaçants pour notre société.  Juillet 2018 : Nicolas Hulot demande à toutes les entreprises d’agir, à leur niveau. Le groupe AFNOR vous ouvre les portes de la normalisation et de la...

L’Union sociale pour l’habitat approuve les termes de la conclusion de la "clause de revoyure" négociée avec le Gouvernement

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’Union sociale pour l’habitat approuve les termes de la conclusion de la "clause de revoyure" négociée avec le Gouvernement

25/04/2019

Le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, réuni mercredi 24 avril 2019 en session extraordinaire, a approuvé à la majorité la "conclusion de la clause de revoyure pour le logement social, et les engagements des parties sur la période 2020-2022". Reçus par le Premier ministre Edouard...

Qualité de l’air intérieur : retour sur la journée du 11 avril 2019 à Toulouse

Habitat - Logement - Gens du voyage

Qualité de l’air intérieur : retour sur la journée du 11 avril 2019 à Toulouse

25/04/2019

Nous passons plus de 80 % de notre temps à l’intérieur. Or, l’air intérieur est de 2 à 5 fois plus pollué qu’à l’extérieur. Améliorer sa qualité est une priorité de santé publique. Les ministères de l’environnement et de la santé s’y engagent. La qualité de l'air intérieur et les enjeux sur la...





DOCUMENTATION 
 
Exposition à l'amiante lors du traitement des déchets - Nouvelle édition du guide de prévention de l’INRS

Propreté - Déchets

Exposition à l'amiante lors du traitement des déchets - Nouvelle édition du guide de prévention de l’INRS

25/04/2019

L’INRS publie une nouvelle édition du guide pour prévenir les expositions à l’amiante lors du traitement des déchets (ED 6028). Ce guide fournit des conseils pratiques de prévention à tous les professionnels qui, travaillant dans les déchèteries ou les installations de stockage des déchets, peuvent...

La garantie jeunes : quels jeunes et quel bilan après cinq ans ?

Emploi et insertion professionnelle

La garantie jeunes : quels jeunes et quel bilan après cinq ans ?

25/04/2019

Entre octobre 2013 et juillet 2018, 229 000 jeunes ont intégré la Garantie jeunes . Conformément à la cible du dispositif, ces jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation au moment de l’entrée en Garantie jeunes connaissaient une situation économique et sociale précaire et présentaient...




 
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Au sommaire

- Avis de rappels de produits : coffrets vaisselle enfants, cuillères à jus manche en bois, gourdes aux fruits
- Restauration et conservation de la cathédrale de Notre Dame de Paris et institution d’une souscription nationale
- Entrée en fonctions des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
- Dissolution de sept associations d’ultra-droite (Bastion social et six de ses antennes)
- Les activités troubles de @fandetv, entre "fachosphère" et sites douteux
- Jean-Paul Delevoye confirme l’âge de départ à la retraite à 62 ans avec "un mécanisme d’incitation" à travailler plus longtemps

- Glyphosate : comment s’en passer au jardin
- Suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
- Nutri-Score : peu de produits étiquetés… et des erreurs !
- Qualité de l’air intérieur : retour sur la journée du 11 avril 2019 à Toulouse
- Fixation des conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations listées par arrêté
- Pêche en eau douce - Modifications de diverses dispositions du code de l'environnement



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