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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 25 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Seuil d'éligibilité au chèque énergie

Habitat - Logement - Gens du voyage

Seuil d'éligibilité au chèque énergie

25/02/2021

Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique >> A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel...

Passages piétons - Expérimentation d'une signalisation routière

Voirie, infrastructures et réseaux

Passages piétons - Expérimentation d'une signalisation routière

25/02/2021

Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière >> L’arrêté modifie l'arrêté du 9 octobre 2020 portant...

Installations à câbles - Adaptation de la législation nationale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Installations à câbles - Adaptation de la législation nationale

25/02/2021

Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités >> Cette ordonnance a pour objet, d’une part, d’adapter la législation nationale afin de tirer les...

Agences de l'eau - Règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration

Eau - Assainissement

Agences de l'eau - Règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration

25/02/2021

Arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration des agences de l'eau >> Les membres des conseils d'administration des agences de l'eau sont soumis au respect des règles de déontologie inscrites dans la charte...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Avocat du titulaire du marché s'adressant au maître d'ouvrage - Dispense de justification devant l'administration du mandat en vertu duquel il représente son client

Marchés publics - DSP - Achats

Avocat du titulaire du marché s'adressant au maître d'ouvrage - Dispense de justification devant l'administration du mandat en vertu duquel il représente son client

25/02/2021

Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats...

Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Office du juge d'appel

Urbanisme et aménagement

Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Office du juge d'appel

25/02/2021

Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les requérants partie à l'instance ayant donné lieu à un jugement avant dire droit sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent contester la légalité de la mesure de régularisation, sur laquelle le tribunal...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants

Coopération intercommunale

Règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants

25/02/2021

Le premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral dispose que : «  Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des...

Conditions du cumul des mandats dans le contexte exceptionnel des élections départementales et régionales groupées

Régions

Conditions du cumul des mandats dans le contexte exceptionnel des élections départementales et régionales groupées

25/02/2021

L'article L. 46-1 du code électoral dispose que : «  Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Structuration et déploiement du programme d’innovations de l’AGEFIPH

RH - Actualités

Structuration et déploiement du programme d’innovations de l’AGEFIPH

25/02/2021

Depuis 2018 l’Ansa accompagne l’Agefiph dans sa stratégie de déploiement de pratiques innovantes visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. 2018-2019 : Réalisation d’un rapport de synthèse En 2018, l’Ansa est sollicitée pour réaliser un retour d’expériences sur : -...

Elections CNRACL du 1er au 15 mars 2021 par internet ou par correspondance

RH - Actualités

Elections CNRACL du 1er au 15 mars 2021 par internet ou par correspondance

25/02/2021

Ce sont près de 4 millions d'électeurs qui vont être appelés aux urnes. La mise en place de modalités de vote à distance permettra aux 2,2 millions d'actifs, 1,4 million de retraités et à près de 37 500 employeurs des fonctions publiques hospitalière et territoriale d'élire leurs représentants au...

Les relations amoureuses au travail relèvent-elles de la vie privée ?

RH - Actualités

Les relations amoureuses au travail relèvent-elles de la vie privée ?

25/02/2021

Risquez-vous le licenciement en cas de relations amoureuse au travail qui se termineraient mal ? La Cour de cassation répond par la négative, dès lors que cette relation n'a aucun retentissement au sein de l'entreprise. Engagé le 3 juin 2002 au sein d'une banque en qualité de formateur, un salarié...

Boite à outils pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants

RH - Documentation

Boite à outils pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants

25/02/2021

Recenser et synthétiser les bonnes pratiques ministérielles en matière d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, à travers des exemples notamment de diffusion d'une culture commune, d’actions de découverte de la structure, de diffusion d’informations sur les parcours...





 
PARLEMENT
L'enseignement scolaire en outre mer : des moyens à mieux adapter à la réalité des territoires (Rapport d'information)

Outre-Mer

L'enseignement scolaire en outre mer : des moyens à mieux adapter à la réalité des territoires (Rapport d'information)

25/02/2021

En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur le système éducatif dans les académies d'outre mer. L'objectif de cette enquête était de dresser un...

Quel serait le visage de l’Assemblée nationale avec la proportionnelle intégrale ou partielle ?

Parlement

Quel serait le visage de l’Assemblée nationale avec la proportionnelle intégrale ou partielle ?

25/02/2021

Plusieurs responsables politiques appellent à élire les députés à la proportionnelle. Mais en fonction de son dosage, les résultats peuvent beaucoup varier dans l’Hémicycle. La proportionnelle pourrait-elle faire son retour aux prochaines élections législatives ? Ce mode de scrutin, qui consiste...






 
ACTUALITE
Commission santé de l’APVF: les Maires demandent des clarifications au Ministre de la Santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Commission santé de l’APVF: les Maires demandent des clarifications au Ministre de la Santé

25/02/2021

Les élus membres de la commission (Maires, adjoints ou DGS des petites villes) ont partagé des retours de terrain concernant les centres de vaccination et les approvisionnements en doses de vaccins pour leurs territoires. (…) Ces derniers ont également déploré les problèmes d’équité de...

Plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie : Brigitte BOURGUIGNON réunit un premier comité de pilotage élargi, en présence des fédérations de professionnels

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie : Brigitte BOURGUIGNON réunit un premier comité de pilotage élargi, en présence des fédérations de professionnels

25/02/2021

Brigitte BOURGUIGNON a rappelé lors de ce comité de pilotage les quatre grands axes de cette stratégie, déjà largement engagée sous son impulsion :  1 La réponse aux besoins urgents en matière de ressources humaines  2 Le développement des capacités de formation et l’amélioration de...

Journée internationale des forêts : le programme 100% bien-être de l'ONF

Domaines public et privé - Forêts

Journée internationale des forêts : le programme 100% bien-être de l'ONF

25/02/2021

Pour la journée internationale des forêts du 21 mars 2021, la forêt s'invite chez vous ! Sorties nature, jeux de piste, conférence, méditations, yoga… Avec l'Office national des forêts (ONF), venez célébrer toute la semaine les bienfaits des forêts avec 85 animations organisées près de chez vous et...

Précisions sur le vote des taux des impositions directes locales 2021 et sur la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Finances - Fiscalité

Précisions sur le vote des taux des impositions directes locales 2021 et sur la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales

25/02/2021

Les DDFIP ont adressé deux notes sur le vote des taux des impositions directes locales 2021 et sur la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ces deux notes portent notamment sur : - les mécanismes de compensation des pertes de TH des communes et des EPCI à fiscalité...

Circulaire sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la crise du covid-19 pour l’exercice 2021

Finances - Fiscalité

Circulaire sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la crise du covid-19 pour l’exercice 2021

25/02/2021

Afin de limiter l’impact de ces dépenses sur leurs équilibres financiers des collectivités territoriales, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt ont dans...

La stratégie nationale qui valait 1 milliard

TIC - Réseaux - Téléphonie

La stratégie nationale qui valait 1 milliard

25/02/2021

La communication politique a bien fonctionné : des fuites pour susciter l’attente, l’Elysée en première ligne et un budget plus que symbolique. Calculettes des ministères et fonds de tiroirs ont été mobilisés pour atteindre ce milliard. Pour autant, faudrait-il bouder son plaisir ? Non ! Si ce...

Voirie - Evaluations des dispositifs expérimentaux "passage pour piétons en 3 dimensions"

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Evaluations des dispositifs expérimentaux "passage pour piétons en 3 dimensions"

25/02/2021

Le Cerema a réalisé ce rapport d'étude de synthèse de six expérimentations dans le cadre de ses travaux en lien avec la délégation à la sécurité routière (DSR) du ministère de l’Intérieur. Plusieurs offensives commerciales présentant le passage pour piétons en 3 dimensions comme une solution...





 
DOCUMENTATION
Voirie - 8 recommandations pour réussir votre piste cyclable

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - 8 recommandations pour réussir votre piste cyclable

25/02/2021

Un réseau continu et maillé de pistes cyclables efficaces est une des composantes essentielles d'un territoire cyclable. Les pistes cyclables sont situées majoritairement le long des axes principaux du réseau viaire où une mixité des modes n’est généralement pas recommandée. Elles contribuent au...




 
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