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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 26 août 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Relais petite enfance et EAJE soumis à l'obligation de communication de leur disponibilités d'accueil - Information des professionnels et des familles

Education - Transports scolaires

JORF - Relais petite enfance et EAJE soumis à l'obligation de communication de leur disponibilités d'accueil - Information des professionnels et des familles

26/08/2021

Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant >> Ce décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence...

JORF - Loi confortant le respect des principes de la République (Analyse complémentaire)

Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - Loi confortant le respect des principes de la République (Analyse complémentaire)

26/08/2021

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République >> Synthèse des dispositions intéressant notamment les collectivités : Art.1   - Dès lors qu’ils sont chargés d’un service public, les organismes de droit public ou de droit privé, les...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Régions - Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2021 (Note d’information du 6 août 2021)

Régions

Circ. - Régions - Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2021 (Note d’information du 6 août 2021)

26/08/2021

La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2021. A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre au titre de leur devoir de conseil lors des opérations de réception

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre au titre de leur devoir de conseil lors des opérations de réception

26/08/2021

Le maître d'oeuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, commet un manquement à...

Juris - Loi sur la gestion de la crise sanitaire : rejet des demandes de mesures provisoires de 672 sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Juris - Loi sur la gestion de la crise sanitaire : rejet des demandes de mesures provisoires de 672 sapeurs-pompiers

26/08/2021

Le 24 août 2021, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une formation de Chambre de sept juges, a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par des sapeurs-pompiers à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Délais des dossiers de demande d'autorisation simplifiée de systèmes d'endiguements et délais de caducité des autorisations de digues

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Délais des dossiers de demande d'autorisation simplifiée de systèmes d'endiguements et délais de caducité des autorisations de digues

26/08/2021

Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais prévus par la...

RM - Prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes

Propreté - Déchets

RM - Prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes

26/08/2021

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage  du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Titres-restaurant 2021 : le dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation prolongé

RH - Actualités

RH - Actu // Titres-restaurant 2021 : le dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation prolongé

26/08/2021

Bruno Le Maire et Alain Griset annoncent, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 28 février 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2021, passant de 19 euros à 38 euros. Ce prolongement permet de poursuivre le soutien au secteur de...

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Le plafond du complément indemnitaire annuel ne peut pas être limité à 1€

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Le plafond du complément indemnitaire annuel ne peut pas être limité à 1€

26/08/2021

Il résulte des dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de...

RH - Actu // Les Bourses Talents - La campagne est ouverte jusqu'au 15 octobre 2021 : faites votre demande en ligne.

RH - Actualités

RH - Actu // Les Bourses Talents - La campagne est ouverte jusqu'au 15 octobre 2021 : faites votre demande en ligne.

26/08/2021

En participant au soutien financier des personnes qui préparent un concours d’accès à la fonction publique, les bourses Talents forment un dispositif d’appui essentiel pour l’égal accès à l’emploi public. Ce dispositif contribue également à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés...

RH - Doc // Obligation vaccinale et passe sanitaire - Mesures qui concernent les agents des collectivités territoriales (analyse du CIG Grande Couronne)

RH - Documentation

RH - Doc // Obligation vaccinale et passe sanitaire - Mesures qui concernent les agents des collectivités territoriales (analyse du CIG Grande Couronne)

26/08/2021

Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation sanitaire pendant la période estivale puis lors de la reprise de l’activité liée à la rentrée, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient plusieurs mesures parmi lesquelles :...






 
ACTUALITE
Actu - Âge et autonomie : s’informer sur les aides et les solutions possibles

Action sociale

Actu - Âge et autonomie : s’informer sur les aides et les solutions possibles

26/08/2021

Alors que 85% des Français souhaitent vieillir à leur domicile, la CNSA déploie, pour la quatrième année consécutive, une campagne d’information sur les solutions et les aides possibles pour faire face à une situation de perte d’autonomie. Dans la continuité des campagnes précédentes, elle relaie...

Actu - "Patrimoine routier : vers une gestion intégrée pour vos territoires.": 3 questions à l'auteur du Petit Essentiel

Aménagement du territoire

Actu - "Patrimoine routier : vers une gestion intégrée pour vos territoires.": 3 questions à l'auteur du Petit Essentiel

26/08/2021

Ce nouveau Petit Essentiel "Patrimoine routier : vers une gestion intégrée pour vos territoires" a pour objectif de fournir aux élus des territoires les clés pour élaborer une stratégie de gestion de leur réseau routier Quels sont les principaux enjeux pour les collectivités en matière...

Actu - Protocole sanitaire de rentrée dans les écoles et les établissements scolaires et organisation de la vaccination (Conseil des ministres)

Education - Transports scolaires

Actu - Protocole sanitaire de rentrée dans les écoles et les établissements scolaires et organisation de la vaccination (Conseil des ministres)

26/08/2021

En métropole, à La Réunion et à Mayotte où la situation sanitaire est fragile mais sous contrôle, l’application du niveau 2 - (jaune) a été décidée. La gravité de la situation épidémique a conduit à décider du report de la rentrée au 13 septembre : aux Antilles (Guadeloupe, Martinique,...

Actu - Covid-19 : création d’un dispositif d’aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Covid-19 : création d’un dispositif d’aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage

26/08/2021

Les centres de soins de la faune sauvage accueillent des espèces animales sauvages trouvées blessées, les soignent et les relâchent dans leur milieu naturel. La situation financière de ces établissements s’est grandement fragilisée avec la crise liée au Covid-19. Au regard de leur fragilité...

Actu - Indicateurs territoriaux de développement durable

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Indicateurs territoriaux de développement durable

26/08/2021

Pour éclairer les démarches territoriales de développement durable, l'Insee et le SDES  (Service des données et études statistiques, service statistique du ministère de la Transition écologique) se sont associés pour mettre à disposition un ensemble d’indicateurs cohérent avec l’agenda...

Actu - Lancement de la campagne "Pluie-inondation, les 8 bons comportements en cas de pluies intenses"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lancement de la campagne "Pluie-inondation, les 8 bons comportements en cas de pluies intenses"

26/08/2021

Chaque année, la fin de l’été marque le retour des pluies intenses sur l’arc méditerranéen, appelées communément pluies «cévenoles» en France. De très fortes précipitations peuvent s’abattre sur ce territoire en un temps court provoquant des inondations soudaines et violentes pouvant entraîner des...

Actu - Elu·es au numérique, décidez ! - Préparation du Congrès National du 7 octobre 2021

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Elu·es au numérique, décidez ! - Préparation du Congrès National du 7 octobre 2021

26/08/2021

En préparation du 3ème Congrès National des Élu·es au numérique du 7 octobre 2021, les élu·es ont 3 mois pour exprimer leurs volonté politique en matière de numérique. Comme chaque année, un espace d’expression est dédié aux élu·es au numérique pour  pointer leurs besoins et attentes autour...

Actu - Sport : avec ou sans passe sanitaire ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Sport : avec ou sans passe sanitaire ?

26/08/2021

Selon la pratique et le lieu où elle est exercée, l'activité sportive peut être soumise à la présentation d'un passe sanitaire pour limiter la circulation du virus Covid-19 et de ses variants. Sports de compétition ou de loisir, sport scolaire et universitaire, événements sportifs en établissements...

Actu - Pass’Sport : une aide pour la rentrée sportive de nombreux jeunes de 6 à 18 ans

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Pass’Sport : une aide pour la rentrée sportive de nombreux jeunes de 6 à 18 ans

26/08/2021

Votre fille veut faire partie du club de natation à la rentrée mais l’adhésion est trop chère ? Votre footballeur de 8 ans voudrait jouer en compétition mais la licence coûte le double ? Vous avez 16 ans et vous voulez faire du sport dès la rentrée Vous pouvez peut-être obtenir une aide de 50 €...

Actu - Comment assurer le développement soutenable de la voiture électrique en France ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Comment assurer le développement soutenable de la voiture électrique en France ?

26/08/2021

Le Réseau Action Climat, la Fondation Nicolas Hulot, le WWF, France Nature Environnement et le Cler publient un document d'analyse des conditions de développement soutenable du véhicule électrique en France. Les huit conditions de développement de la voiture électrique en France : le document...

Actu - Le risque d'infection n'est pas plus élevé dans les transports publics que dans les transports privés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le risque d'infection n'est pas plus élevé dans les transports publics que dans les transports privés

26/08/2021

D'après une nouvelle étude de la Charité Research Organisation (CRO), le risque d'infection au coronavirus est le même dans les transports publics et privés. Contexte et méthode L’objectif de l’étude était de déterminer l’incidence du choix de transport sur le risque d’infection au Covid-19....






 
DOCUMENTATION
Doc - Des Hommes et des Arbres : des outils partagés pour améliorer la gestion des arbres en milieu urbain, forestier et agricole

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Des Hommes et des Arbres : des outils partagés pour améliorer la gestion des arbres en milieu urbain, forestier et agricole

26/08/2021

Lancé fin 2019, le projet Des Hommes et des Arbres, vise à transformer le territoire du Sud de la Lorraine et des Vosges du Nord en valorisant la ressource forestière locale et la place des arbres via des innovations pour le bien-être des populations, la préservation de l’environnement et la...

Doc - Développer des réseaux de chaleur en milieu rural : un rapport du Cerema donne des clés aux acteurs

Energies

Doc - Développer des réseaux de chaleur en milieu rural : un rapport du Cerema donne des clés aux acteurs

26/08/2021

Les réseaux de chaleur permettent de développer les énergies renouvelables au niveau d'un territoire, mais le montage des projets est une démarche complexe. Ce rapport du Cerema s'adresse aux acteurs des territoires moins denses et présenter les outils et leviers d'action pour mettre en œuvre ces...