Veille juridique - Actualité du jeudi 27 janvier 2022


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Régions - Détermination du montant des ressources pouvant être affectées afin de soutenir les dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis par les régions

Régions

JORF - Régions - Détermination du montant des ressources pouvant être affectées afin de soutenir les dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis par les régions

27/01/2022

Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la fraction des ressources pouvant être affectée par les régions aux dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis en application de l'article R. 6211-5 du code du travail >> Cet arrêté a pour objet de déterminer le montant de la...

JORF - Convocation des électeurs pour l’élection du président de la République - Ouverture officielle des « parrainages »

Commune - Assemblée locale - Elus

JORF - Convocation des électeurs pour l’élection du président de la République - Ouverture officielle des « parrainages »

27/01/2022

Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République >> Ce décret fixe les dates de l'élection présidentielle qui aura lieu, pour le premier tour le dimanche 10 avril et pour le second tour le dimanche 24 avril 2022. Le...

JORF - Régions - FEADER - Les régions seront pleinement responsables des interventions du Fonds

Régions

JORF - Régions - FEADER - Les régions seront pleinement responsables des interventions du Fonds

27/01/2022

Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 >> Cette ordonnance sera mise en oeuvre lors de la prochaine programmation de la politique agricole commune qui débutera...

JORF - Obligation d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes de porc, d'ovin et de volaille dans les établissements de restauration.

Restauration scolaire

JORF - Obligation d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes de porc, d'ovin et de volaille dans les établissements de restauration.

27/01/2022

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration >> Ce texte étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer...

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications de l'arrêté du 1er juin 2021 (Vaccination par les SPP, SPV, SP Paris, marins-pompiers de Marseille… )

Sécurité civile - Secours

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications de l'arrêté du 1er juin 2021 (Vaccination par les SPP, SPV, SP Paris, marins-pompiers de Marseille… )

27/01/2022

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021  est modifié :(…) Professionnels et étudiants en santé mentionnés au VIII...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

Marchés publics - DSP - Achats

Circ. - Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

27/01/2022

Par décret du 26 avril 2016, le ministère de la Culture a décidé de créer un fonds de soutien pérenne dédié aux médias d’information sociale de proximité. Description d’un média de proximité Ces médias sont définis comme étant soit des publications de presse, soit des services de presse en ligne...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation.

27/01/2022

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 37.2 précité du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et...

Juris - Municipales 2020 : Un candidat, sans expert-comptable ni compte de dépôt unique, déclaré démissionnaire d’office et inéligible pour une durée d’un an

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Municipales 2020 : Un candidat, sans expert-comptable ni compte de dépôt unique, déclaré démissionnaire d’office et inéligible pour une durée d’un an

27/01/2022

Aux termes de l'article L. 52-12  du code électoral, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et...

Juris - Départements - MNA : la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers

Départements

Juris - Départements - MNA : la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers

27/01/2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre six ans et seize ans " (NDLR/ 3 ans maintenant) En jugeant qu'il résulte de ces...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Renforcement de la protection des chemins ruraux

Domaines public et privé - Forêts

RM - Renforcement de la protection des chemins ruraux

27/01/2022

Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel....

RM - Transmission des informations et délais limites du vote des budgets communaux et intercommunaux

Finances - Fiscalité

RM - Transmission des informations et délais limites du vote des budgets communaux et intercommunaux

27/01/2022

L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant....

RM - Décrets d'application de la loi Matras - « Le gouvernement est déterminé à faire paraître au plus tôt les textes d’application de cette loi », assure Adrien Taquet

Sécurité civile - Secours

RM - Décrets d'application de la loi Matras - « Le gouvernement est déterminé à faire paraître au plus tôt les textes d’application de cette loi », assure Adrien Taquet

27/01/2022

« … Nous sommes déterminés à faire paraître les textes d'application au plus tôt. Le décret revalorisant à 200 euros le tarif national d'indemnisation des carences ambulancières est en cours de contreseing par les ministres de l'Intérieur et de la Santé. Un arbitrage sera prochainement rendu sur...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Agent contractuel en CDI en fin de congé sans rémunération - Obligation de reclassement en cas d'impossibilité de réemploi

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Agent contractuel en CDI en fin de congé sans rémunération - Obligation de reclassement en cas d'impossibilité de réemploi

27/01/2022

Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'impose également à l'administration en cas d'impossibilité de réemploi de cet agent à...

RH - RM // Situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale

27/01/2022

L'accord du "Ségur de la santé"  du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) seront reclassés au sein de la catégorie A à échéance janvier 2022. Les diététiciens, les préparateurs...

RH - Actu // Quels professionnels doivent présenter leur passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 ?

RH - Actualités

RH - Actu // Quels professionnels doivent présenter leur passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 ?

27/01/2022

Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où il est exigé pour les clients et usagers. ​Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe-t-il si le professionnel ne...

RH - Actu // La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres

RH - Actualités

RH - Actu // La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres

27/01/2022

A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé ce jour (26/01/2022) avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation de participation pour moitié des...






 
PARLEMENT
Parl. - Rôle et avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires - « Les situations contrastées dépendent largement des actions conduites par les élus locaux » (Rapport d'information)

Action économique - Dév. local

Parl. - Rôle et avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires - « Les situations contrastées dépendent largement des actions conduites par les élus locaux » (Rapport d'information)

27/01/2022

Le présent rapport vise à répondre à une question : pourquoi des commerces ouvrent-ils ou se développent-ils en certaines parties du territoire, ou au contraire disparaissent-ils ? Cette question revêt d’autant plus d’importance que si le commerce est une activité privée, il est inconsciemment...






 
ACTUALITE
Actu - Voisins solidaires créé l'heure civique

Action sociale

Actu - Voisins solidaires créé l'heure civique

27/01/2022

Voisins Solidaires,  l'association à l'origine de la Fête des Voisins, lance l’Heure Civique pour permettre à chacun de participer ponctuellement à une action organisée de solidarité dans le quartier ou d’aider, de manière informelle, un voisin qui en a besoin. "Le rythme de vie de tous ne...

Actu - En 2020, la crise sanitaire accentue le recul de l’emploi direct des particuliers employeurs

Action sociale

Actu - En 2020, la crise sanitaire accentue le recul de l’emploi direct des particuliers employeurs

27/01/2022

Fin 2020, le nombre de particuliers employeurs diminue de 3,3 % sur un an. La baisse est particulièrement marquée pour la garde d’enfants : - 5,7 % pour la garde d’enfant à domicile et - 4,0 % pour l’emploi d’assistantes maternelles. Sur l’année 2020, le nombre d’heures déclarées recule de 8,2 %...

Actu - Ouverture de la période des parrainages

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Ouverture de la période des parrainages

27/01/2022

A été publié ce jeudi 27 janvier le décret convoquant les électeurs aux 10 et 24 avril 2022 pour l’élection du Président de la République. La publication de ce décret ouvre la période dite « des parrainages ». En effet, conformément à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du...

Actu - Quelle politique pour les industries culturelles à l’ère du numérique ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Quelle politique pour les industries culturelles à l’ère du numérique ?

27/01/2022

Les industries culturelles (livre, musique enregistrée, cinéma et audiovisuel, jeux vidéo) sont prises en compte depuis de nombreuses années dans l’action du ministère de la culture. Ces secteurs sont confrontés à des bouleversements rapides portés par la numérisation et la croissance...

Actu - Livre, goût, langue... la construction des inégalités culturelles commence dès l'enfance

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Livre, goût, langue... la construction des inégalités culturelles commence dès l'enfance

27/01/2022

Le ministère de la Culture (Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation) et les presses de Sciences Po rassemblent dans un livre, Inégalités culturelles : retour en enfance, sous la direction de Sylvie Octobre et Régine Sirota, les contributions d’une...

Actu - L’Hydroportail, le site de référence d’accès aux données hydrométriques et hydrologiques en France

Eau - Assainissement

Actu - L’Hydroportail, le site de référence d’accès aux données hydrométriques et hydrologiques en France

27/01/2022

Comme la Banque Hydro qu’il remplace, l’Hydroportail rend accessible l’ensemble des données publiques relatives à la hauteur et au débit des cours d’eau. Ce site remplace la Banque Hydro à partir de janvier 2022. Comme cette dernière, l’Hydroportail est accessible sur Internet via l’adresse...

Actu - Foire aux questions sur la RE 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Foire aux questions sur la RE 2020

27/01/2022

L’Ordre des Architectes publie une série de questions-réponses sur la nouvelle RE 2020 : périmètre de la réglementation et nouveautés, pièces à remettre, dispositions pour les extensions/surélévations, ... ainsi que des liens vers des ressources complémentaires.  - Où peut-on revoir le...

Actu - Eau potable : rappel des droits des consommateurs

Eau - Assainissement

Actu - Eau potable : rappel des droits des consommateurs

27/01/2022

Le droit à l’eau potable est considéré par l’Organisations des nations unies comme un droit fondamental. L’accès à l’eau potable est en France un service public. Il doit être garanti dans des conditions économiquement acceptables par tous. En 2021, 1 million de Français n’ont pas accès à une eau...

Actu - Hausse de 8% de la production de logements sociaux en 2021 (retard de 13% sur 2019)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Hausse de 8% de la production de logements sociaux en 2021 (retard de 13% sur 2019)

27/01/2022

Emmanuelle Wargon a réuni, vendredi 21 janvier 2022, le comité de pilotage du protocole d’engagement pour la relance de la production de logements sociaux conclu en mars 2021 avec l’Union Sociale pour l’Habitat et quatre fédérations HLM, Action Logement et la Banque des Territoires. Ce comité de...

Actu - Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Services publics

Actu - Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

27/01/2022

"Le droit à l’erreur" vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration, sans être sanctionné. Toutes les administrations sont concernées : service de l’Etat, collectivité territoriale, organisme chargé d’une mission de service public. Pour en...

Actu - Bâtiments - Le domaine du bâtiment au Cerema : Accompagner les professionnels et les maîtres d'ouvrages publics et privés

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Le domaine du bâtiment au Cerema : Accompagner les professionnels et les maîtres d'ouvrages publics et privés

27/01/2022

Le domaine du bâtiment fait l'objet de changements en profondeur dans la manière de construire et le Cerema accompagne les acteurs pour s'approprier les nouveaux modes de faire. Entretien avec Florent Boithias, chef du groupe bâtiment au Cerema d'Autun, sur l'action auprès des professionnels et...

Actu - Etude sur les nouvelles aspirations des français en matière de vacances

Tourisme

Actu - Etude sur les nouvelles aspirations des français en matière de vacances

27/01/2022

Recherche d’expériences de proximité et de voyages porteurs de sens, succès du « consommer local » et des destinations « nature »… depuis maintenant deux ans, la crise sanitaire a vu émerger des tendances touristiques largement commentées. Emergentes, embryonnaires ou prégnantes, qu’en est-il...

Actu - Ville vivable, ville marchable

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Ville vivable, ville marchable

27/01/2022

Au tournant des années 2000, différentes villes du monde, dont Paris, notent un retour de la marche en ville. Aujourd’hui, renforcé par les préoccupations liées à la crise sanitaire, ce sujet revient dans les débats d’aménagement urbain, tant en France que sur la scène internationale. Cette...






 
DOCUMENTATION
Doc - La France creuse son retard en matière de transition énergétique - Publication du baromètre 2021 des EnR électriques en France

Energies

Doc - La France creuse son retard en matière de transition énergétique - Publication du baromètre 2021 des EnR électriques en France

27/01/2022

Avec l’accroissement du parc renouvelable électrique national de plus de 4 GW, 2021 s’affiche à première vue pour la France comme une très bonne année. Cependant, ce résultat est en trompe- l’œil car il n’est porté que par la seule filière photovoltaïque qui représente à elle seule plus de la...

Doc - Le droit au logement opposable (Dalo) - « Une effectivité partielle, avec une dégradation continue en Île-de-France »

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Le droit au logement opposable (Dalo) - « Une effectivité partielle, avec une dégradation continue en Île-de-France »

27/01/2022

Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) constitue pour les requérants un recours ultime face à des difficultés graves de logement. Il vise à confier à l’Ét



 

 








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