Veille juridique - Actualité du jeudi 28 décembre 2023






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Marchés publics – Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Marchés publics – Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles

28/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics...

JORF - Contrats de concession – Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Contrats de concession – Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles

28/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de...

JORF - Action sociale - Prime à la naissance ou à l'adoption, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire - Plafonds de ressources

Action sociale

JORF - Action sociale - Prime à la naissance ou à l'adoption, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire - Plafonds de ressources

28/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales >> Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de...

JORF - Action sociale - Prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile - Fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2024

Action sociale

JORF - Action sociale - Prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile - Fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2024

28/12/2023

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile >> Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non...

JORF - Santé - Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels – Publication de la loi

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels – Publication de la loi

28/12/2023

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels >> Ce texte fait du territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la...

JORF - Conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures

Eau - Assainissement

JORF - Conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures

28/12/2023

Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures >> Cet arrêté fixe les prescriptions applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées pour les usages listés en annexe I. Ces prescriptions visent à...

JORF - Redevance pour pollutions diffuses.

Eau - Assainissement

JORF - Redevance pour pollutions diffuses.

28/12/2023

Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses >> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des...

JORF - Aides à finalité régionale

Action économique - Dév. local

JORF - Aides à finalité régionale

28/12/2023

Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027...

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue, chocs mécaniques des vagues, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), séismes et vents cycloniques – 2020-2022-2023

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue, chocs mécaniques des vagues, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), séismes et vents cycloniques – 2020-2022-2023

28/12/2023

Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements...

JORF - Communautés d'énergie - Création de la partie réglementaire du code de l'énergie

Energies

JORF - Communautés d'énergie - Création de la partie réglementaire du code de l'énergie

28/12/2023

Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie >> Ce décret crée la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie, en précisant notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle et, le cas échéant,...

JORF - Garantie « catastrophe naturelle » - Modification du taux de la prime ou cotisation additionnelle au 1er janvier 2025

Assurances

JORF - Garantie « catastrophe naturelle » - Modification du taux de la prime ou cotisation additionnelle au 1er janvier 2025

28/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances >> L'article A. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au...

JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Départements

JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

28/12/2023

Arrêté du 19 décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » >> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29...

JORF - Prévention et lutte contre le risque incendie forestier - Mise en œuvre de l'abaissement à vingt hectares du seuil à partir duquel les propriétaires doivent présenter un plan simple de gestion

Sécurité civile - Secours

JORF - Prévention et lutte contre le risque incendie forestier - Mise en œuvre de l'abaissement à vingt hectares du seuil à partir duquel les propriétaires doivent présenter un plan simple de gestion

28/12/2023

Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension...

JORF - Prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion des déchets en matière de lutte contre les incendies.

Sécurité civile - Secours

JORF - Prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion des déchets en matière de lutte contre les incendies.

28/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement >> Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatives à la prévention du risque d'incendie. Publics...

JORF - Services express régionaux métropolitains – Publication de la loi

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Services express régionaux métropolitains – Publication de la loi

28/12/2023

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains >> Ce texte vise à faire évoluer les missions de la Société du Grand Paris, qui devient la Société des grands projets (SGP), pour permettre la mise en place des futurs RER...

JORF - Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP – Publication de la loi

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP – Publication de la loi

28/12/2023

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP >> Ce texte aménage le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui devait être effective au 1er janvier 2025. Île-de-France...

JORF - Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Urbanisme et aménagement

JORF - Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

28/12/2023

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation >> Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Départements - Faculté de procéder à des retenues sur des échéances à venir de RSA ou de prime d'activité se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération

Départements

Juris - Départements - Faculté de procéder à des retenues sur des échéances à venir de RSA ou de prime d'activité se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération

28/12/2023

Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Compensation de la CVAE pour les communes

Finances - Fiscalité

RM - Compensation de la CVAE pour les communes

28/12/2023

L'article 55 de la loi n° 2022-1726  du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale

28/12/2023

Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale >> La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de...

RH - JORF // Modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience

28/12/2023

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience >> Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » notamment...

RH - Circulaire // FPE - Lancement de l’appel à projets du FIACT en faveur des « activités physiques et sportives » en milieu professionnel

RH - Circulaires

RH - Circulaire // FPE - Lancement de l’appel à projets du FIACT en faveur des « activités physiques et sportives » en milieu professionnel

28/12/2023

Après une première édition marquée par plus de 200 candidatures et 21 projets lauréats, la direction des sports (DS) et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) renouvellent en 2024 l’appel à projets adjacent à celui du fonds interministériel pour l’amélioration...

RH - Actu // 2000 postes de secrétaires de mairie disponibles - Adoption d’une loi revalorisant un métier essentiel pour nos communes

RH - Actualités

RH - Actu // 2000 postes de secrétaires de mairie disponibles - Adoption d’une loi revalorisant un métier essentiel pour nos communes

28/12/2023

Les secrétaires de mairie représentent un rouage essentiel entre les élus et les citoyens dans nos communes rurales. Représenté à 94% par des femmes, le métier de secrétaire de mairie est garant du service public de proximité. Bras droit des maires ruraux, elles forment avec eux un binôme essentiel...





 
DOCUMENTATION
Doc - Ouverture des données financières des collectivités locales

Finances - Fiscalité

Doc - Ouverture des données financières des collectivités locales

28/12/2023

L'open data désigne le partage fait par les institutions, notamment gouvernementales, des données dont elles disposent. Il s’agit d’un partage gratuit, dans des formats ouverts, et permettant la réutilisation des données. Cet outil répond à trois objectifs : - améliorer le fonctionnement...






 
ACTUALITE
Actu - « Plan eau » : lancement d’une consultation publique sur l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

Eau - Assainissement

Actu - « Plan eau » : lancement d’une consultation publique sur l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

28/12/2023

Priorité de la planification écologique du Gouvernement, le « Plan eau », pour une gestion plus sobre, résiliente et concertée de l’eau de cette ressource stratégique et vitale, a été présenté en mars 2023 par le Président de la République. En réponse aux engagements pris, le ministère de la Santé...

Actu - Accélération des énergies renouvelables : lancement de l'appel d'offres pour les installations de production de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel

Energies

Actu - Accélération des énergies renouvelables : lancement de l'appel d'offres pour les installations de production de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel

28/12/2023

Agnès Pannier-Runacher annonce le lancement de l’appel d’offres pour les installations de méthanisation d’une taille supérieure à 25 GWh destinées à injecter du biogaz sur le réseau. Cet appel d’offres, qui sera publié dans les prochains jours au Journal officiel de l’Union européenne, est prévu en...

Actu - Villages d’avenir 1ère vague – lauréats 2024

Finances - Fiscalité

Actu - Villages d’avenir 1ère vague – lauréats 2024

28/12/2023

Annoncé par la Première Ministre le 15 juin 2023 dans le cadre du plan France Ruralités, Villages d’avenir vise à accompagner des communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets de développement. Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT),...

Actu - Outre-Mer - Géothermie : nouvelles mesures pour accélérer le déploiement de la géothermie en Outre-mer et favoriser l’exportation de ce savoir-faire français à l’étranger

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Géothermie : nouvelles mesures pour accélérer le déploiement de la géothermie en Outre-mer et favoriser l’exportation de ce savoir-faire français à l’étranger

28/12/2023

A l’occasion de l’inauguration de la centrale géothermique de Saint-Denis (93) qui alimentera le futur village olympique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, annonce ce jour cinq nouvelles mesures pour accélérer le déploiement de la géothermie en Outre-mer et favoriser...

Actu - Le tourisme de proximité par Philippe Lefebvre – chroniqueur France Inter

Tourisme

Actu - Le tourisme de proximité par Philippe Lefebvre – chroniqueur France Inter

28/12/2023

Depuis 2020 on ne cesse de nous parler du tourisme du monde d’après. Comprenez du monde d’après covid. Ce tourisme devait être plus vertueux, plus respectueux, plus écologique, moins aérien et parfois même plus lent. Alors une fois rangés les masques FFP2, force est de constater que le tourisme...

Actu - Un Club des itinéraires et destinations vélo dynamique pour relever collectivement les défis du tourisme à vélo

Tourisme

Actu - Un Club des itinéraires et destinations vélo dynamique pour relever collectivement les défis du tourisme à vélo

28/12/2023

Ces temps biannuels d’interconnaissance et d’échanges animés par Vélo & Territoires rassemblent les coordinateurs des itinéraires et destinations vélo, mais aussi des partenaires nationaux (tels que France Vélo Tourisme, ADN Tourisme et l’ADEME), voire européens avec la présence de la...

Actu - Séminaire national sur l’avenir de la politique de cohésion : l’AFCCRE présente sa feuille de route pour la préparation de la programmation post 2027

Institutions européennes

Actu - Séminaire national sur l’avenir de la politique de cohésion : l’AFCCRE présente sa feuille de route pour la préparation de la programmation post 2027

28/12/2023

La Commission européenne a engagé les réflexions sur l’avenir du politique de cohésion, dans la perspective de la publication du 9ème rapport sur la cohésion qui posera les bases des débats sur la future programmation 2028-2034. Afin de nourrir ces réflexions et dégager une position française,...