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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 28 janvier 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (qualité des masques, distanciation…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (qualité des masques, distanciation…)

28/01/2021

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Distanciation En l'absence de port du...

Outre-Mer - Formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

Outre-Mer

Outre-Mer - Formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

28/01/2021

Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie La présente ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance...





 
CIRCULAIRE
TSB et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France

Finances - Fiscalité

TSB et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France

28/01/2021

En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI)  et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI , les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates - Concertation incluant les "organisations professionnelles agricoles"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates - Concertation incluant les "organisations professionnelles agricoles"

28/01/2021

Il résulte de l'article R. 211-77 du code de l'environnement que la procédure d'élaboration de l'arrêté par lequel le préfet coordonnateur de bassin procède à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates comporte une phase d'élaboration d'un projet en concertation avec les...

Etat d'urgence sanitaire - Le Premier ministre ne pouvait légalement subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation

Sécurité locale - Police municipale

Etat d'urgence sanitaire - Le Premier ministre ne pouvait légalement subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation

28/01/2021

Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 compétence pour édicter, dans...

Division de parcelle et acquittement de la participation pour non réalisation de places de stationnement dans le cadre du projet de division

Urbanisme et aménagement

Division de parcelle et acquittement de la participation pour non réalisation de places de stationnement dans le cadre du projet de division

28/01/2021

Aux termes de l'article R. 332-18 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. " En vertu de l'article L. 332-28-1 du même code, les déclarations préalables emportent les...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Mesures pour favoriser l'approvisionnement local de la filière horticole dans le cadre des marchés de travaux

Marchés publics - DSP - Achats

Mesures pour favoriser l'approvisionnement local de la filière horticole dans le cadre des marchés de travaux

28/01/2021

Dans cette période de crise liée au covid-19, le Gouvernement porte une attention particulière à la filière horticole, fortement impactée, qui a pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales)....

Compensations financières aux communes et intercommunalités suite à l'abaissement de l'âge de l'instruction

Education - Transports scolaires

Compensations financières aux communes et intercommunalités suite à l'abaissement de l'âge de l'instruction

28/01/2021

À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants. En effet, après...

Gestion du stationnement et réforme de la CMI - Plusieurs actions ont été réalisées afin d'informer les agents compétents en matière de contrôle du stationnement.

Sécurité locale - Police municipale

Gestion du stationnement et réforme de la CMI - Plusieurs actions ont été réalisées afin d'informer les agents compétents en matière de contrôle du stationnement.

28/01/2021

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Mobilité par la voie du détachement - Prise en compte des avancements d'échelon et de grade

RH - Jurisprudence

Mobilité par la voie du détachement - Prise en compte des avancements d'échelon et de grade

28/01/2021

Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 3 août 2009 que le législateur, en adoptant l'article 5 de cette loi dont sont issues les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, a entendu favoriser la mobilité des fonctionnaires par la voie du...

Votre attestation fiscale est disponible

RH - Actualités

Votre attestation fiscale est disponible

28/01/2021

L’attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel, rubrique Consulter - Mes informations fiscales  . Elle précise la somme à déclarer aux services fiscaux. Source >> CDC Retraites  

Une nouvelle indemnité pour maintenir la rémunération des administrateurs et ingénieurs territoriaux qui rejoignent l’INET

RH - Actualités

Une nouvelle indemnité pour maintenir la rémunération des administrateurs et ingénieurs territoriaux qui rejoignent l’INET

28/01/2021

A partir du 1er février, pour leur scolarité 2021, les élèves de l’INET, administrateurs et ingénieurs en chef territoriaux qui étaient déjà des agents publics lorsqu’ils ont réussi leur concours, pourront recevoir une indemnité de maintien de rémunération. Les lauréats des concours...

L’APVF réactive son réseau des DGS !

RH - Actualités

L’APVF réactive son réseau des DGS !

28/01/2021

L’Association des petites villes de France a mis en place, il y a maintenant deux ans, un réseau informel des «DGS de petites villes» de façon à créer un lieu d’échanges et de mutualisation des bonnes pratiques des petites villes, mais aussi un lieu au sein duquel, élus et fonctionnaires...





 
PARLEMENT
Urgence sanitaire - Prolongation jusqu'au 3 mai (Texte adopté avec modifications)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Urgence sanitaire - Prolongation jusqu'au 3 mai (Texte adopté avec modifications)

28/01/2021

Le Sénat dominé a voté le projet de loi en première lecture, par 235 voix pour, 39 voix contre et 70 abstentions Le Sénat a : - raccourci la prolongation demandée, du 1er juin au 3 mai - souhaité interdire toute limitation des réunions dans les locaux d'habitation qui se heurterait au droit au...

Justice pénale des mineurs - Reporter de l'entrée en vigueur de la réforme du 31 mars au 30 septembre (Texte adopté avec modifications)

Enfance - Jeunesse

Justice pénale des mineurs - Reporter de l'entrée en vigueur de la réforme du 31 mars au 30 septembre (Texte adopté avec modifications)

28/01/2021

Le projet de loi ratifie une ordonnance. Le code de la justice pénale des mineurs qu'elle organise a vocation à remplacer l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant notamment à : - adjoindre à la définition du...






 
ACTUALITE
Réalisation du chef-d'oeuvre en voie professionnelle : lancement d'une bibliothèque de ressources et d'idées et d'une opération nationale "Les chefs d'oeuvre de la République"

Culture - Loisirs - Patrimoine

Réalisation du chef-d'oeuvre en voie professionnelle : lancement d'une bibliothèque de ressources et d'idées et d'une opération nationale "Les chefs d'oeuvre de la République"

28/01/2021

L’une des mesures emblématiques de la transformation de la voie professionnelle, engagée depuis la rentrée 2019, est la réalisation d’un chef-d’œuvre par tous les élèves en CAP et en baccalauréat professionnel. Il est l’aboutissement d’un projet individuel ou collectif qui révèle les talents et...

Socle commun des MFSC - AMORCE alerte le gouvernement sur les risques du projet de décret à travers une motion commune

Propreté - Déchets

Socle commun des MFSC - AMORCE alerte le gouvernement sur les risques du projet de décret à travers une motion commune

28/01/2021

Alors que l’étude d’impact annoncée lors de la consultation des parties prenantes est en cours, via un questionnaire lancé par le centre de recherche RITTMO, AMORCE et 18 associations et fédérations ont co-signé une motion commune adressée au gouvernement pour tirer la sonnette d’alarme....

MOOC trame verte et bleue, une formation en ligne gratuite et ouverte à tous

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

MOOC trame verte et bleue, une formation en ligne gratuite et ouverte à tous

28/01/2021

La TVB est une politique transversale qui concerne les collectivités, élus et services techniques, les services de l’Etat, les bureaux d’études, les associations, les entreprises ainsi que les cabinets d’architecture, urbanisme et paysage. Pour faciliter son appropriation par tous ces acteurs,...

Le déclin des insectes : il est urgent d'agir !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le déclin des insectes : il est urgent d'agir !

28/01/2021

Depuis plusieurs décennies, de nombreux travaux scientifiques dans des écosystèmes variés montrent des baisses très importantes et durables des populations d’Insectes, voire des extinctions d’espèces, et leur attribuent quatre causes principales : • la très forte conversion des milieux terrestres,...

Qualité de l’air : le ministère de la Transition écologique poursuit son action pour mettre fin aux dépassements des normes dans les 8 zones ciblées par le Conseil d’Etat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Qualité de l’air : le ministère de la Transition écologique poursuit son action pour mettre fin aux dépassements des normes dans les 8 zones ciblées par le Conseil d’Etat

28/01/2021

Si les dépassements persistent dans ces huit zones, le Gouvernement constate néanmoins les progrès suivants : - il n’y a plus de station en dépassement à Saint-Etienne, Clermont-Ferrand, Montpellier et Nice depuis 2019 et les valeurs cibles sont ainsi respectées ; - les concentrations mesurées à...

Investissement local : l’APVF vient d’adresser à Jacqueline Gourault une série de propositions visant à renforcer la transparence dans la répartition des crédits de la DSIL

Finances - Fiscalité

Investissement local : l’APVF vient d’adresser à Jacqueline Gourault une série de propositions visant à renforcer la transparence dans la répartition des crédits de la DSIL

28/01/2021

Après une forte contraction de l’investissement dans les petites villes sur la période 2013-2017 (-15,5% par an), le cycle qui s’engage avec le nouveau mandat municipal risque d’être largement impacté par la crise sanitaire que nous subissons depuis mars 2020.  C’est pourquoi, face aux...

Finances - Fiscalité

Quelle autonomie des collectivités et intercommunalités après la loi de finances 2021 ?

28/01/2021

La suppression définitive de la taxe d’habitation et les dispositions de la dernière loi de finances font de 2021 une année charnière pour les finances des collectivités locales. En réduisant le pouvoir des collectivités locales pour lever l’impôt, les mesures de la dernière loi de finances...

Gestion des données - La Banque des Territoires publie une boîte à outils pour accompagner les collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Gestion des données - La Banque des Territoires publie une boîte à outils pour accompagner les collectivités territoriales

28/01/2021

Avec la numérisation de la société et le développement des technologies associées, de plus en plus de données sont produites. Elles représentent une source d’information essentielle et incontournable pour la connaissance des territoires et le pilotage des politiques publiques. La crise de la Covid...

Régions - Première Controverse des Régions: quel rôle en matière industrielle pour l’après-crise?

Régions

Régions - Première Controverse des Régions: quel rôle en matière industrielle pour l’après-crise?

28/01/2021

Trois questions ont constitué le fil directeur des échanges: Revoir le Webinaire ici - début à 13’15 - Comment caractériser aujourd’hui la relation État-collectivités, et entre acteurs publics et privés, sur la politique industrielle? - Quelles seraient les évolutions souhaitables pour renforcer...

Départements - L’Assemblée des Départements de France et la Fondation pour la mémoire de l’esclavage signent un accord de partenariat à l’occasion des 20 ans de la loi Taubira

Départements

Départements - L’Assemblée des Départements de France et la Fondation pour la mémoire de l’esclavage signent un accord de partenariat à l’occasion des 20 ans de la loi Taubira

28/01/2021

A travers ce partenariat, la FME et l’ADF affirment qu’il est nécessaire de transmettre au plus grand nombre l’histoire de l’esclavage, des abolitions et de leurs héritages comme composantes de l’Histoire de France, afin de construire un récit national commun, de lutter contre le racisme et de...

Ensemble vers la prise de compétence mobilité - Synthèse des échanges du dernier webinaire national avec les territoires partenaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ensemble vers la prise de compétence mobilité - Synthèse des échanges du dernier webinaire national avec les territoires partenaires

28/01/2021

Organisé à deux mois du délai dont disposent les communautés de communes pour délibérer en faveur d’une prise de compétence d’organisation de la mobilité, ce troisième webinaire national avait pour objectif de revenir sur plusieurs points clefs mis en avant par les territoires partenaires au...





 
DOCUMENTATION
Ensemble vers la prise de compétence mobilité - Synthèse des échanges du dernier webinaire national avec les territoires partenaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ensemble vers la prise de compétence mobilité - Synthèse des échanges du dernier webinaire national avec les territoires partenaires

28/01/2021

Organisé à deux mois du délai dont disposent les communautés de communes pour délibérer en faveur d’une prise de compétence d’organisation de la mobilité, ce troisième webinaire national avait pour objectif de revenir sur plusieurs points clefs mis en avant par les territoires partenaires au...

L’ingénierie locale de la politique de la ville - Enquête annuelle 2020 IRDSU

Politique de la ville

L’ingénierie locale de la politique de la ville - Enquête annuelle 2020 IRDSU

28/01/2021

Comme chaque année, l’IRDSU a réalisé une enquête nationale auprès des professionnel.le.s du développement social et urbain sur l’ensemble du territoire. En cette année de renouvellement des exécutifs locaux, l’IRDSU porte son regard sur les apports de l’ingénierie sociale urbaine mise en place...




 
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