JOURNAL OFFICIEL | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/01/2021 Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Distanciation En l'absence de port du... | | | Outre-Mer 28/01/2021 Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie La présente ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance... | | CIRCULAIRE | Finances - Fiscalité 28/01/2021 En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI , les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans... | JURISPRUDENCE | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/01/2021 Il résulte de l'article R. 211-77 du code de l'environnement que la procédure d'élaboration de l'arrêté par lequel le préfet coordonnateur de bassin procède à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates comporte une phase d'élaboration d'un projet en concertation avec les... | | | Sécurité locale - Police municipale 28/01/2021 Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 compétence pour édicter, dans... | | | Urbanisme et aménagement 28/01/2021 Aux termes de l'article R. 332-18 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. " En vertu de l'article L. 332-28-1 du même code, les déclarations préalables emportent les... | | REPONSES MINISTERIELLES | Marchés publics - DSP - Achats 28/01/2021 Dans cette période de crise liée au covid-19, le Gouvernement porte une attention particulière à la filière horticole, fortement impactée, qui a pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales).... | | | Education - Transports scolaires 28/01/2021 À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants. En effet, après... | | | Sécurité locale - Police municipale 28/01/2021 La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 28/01/2021 Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 3 août 2009 que le législateur, en adoptant l'article 5 de cette loi dont sont issues les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, a entendu favoriser la mobilité des fonctionnaires par la voie du... | | | RH - Actualités 28/01/2021 L’attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel, rubrique Consulter - Mes informations fiscales . Elle précise la somme à déclarer aux services fiscaux. Source >> CDC Retraites | | | RH - Actualités 28/01/2021 A partir du 1er février, pour leur scolarité 2021, les élèves de l’INET, administrateurs et ingénieurs en chef territoriaux qui étaient déjà des agents publics lorsqu’ils ont réussi leur concours, pourront recevoir une indemnité de maintien de rémunération. Les lauréats des concours... | | | RH - Actualités 28/01/2021 L’Association des petites villes de France a mis en place, il y a maintenant deux ans, un réseau informel des «DGS de petites villes» de façon à créer un lieu d’échanges et de mutualisation des bonnes pratiques des petites villes, mais aussi un lieu au sein duquel, élus et fonctionnaires... | | PARLEMENT | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/01/2021 Le Sénat dominé a voté le projet de loi en première lecture, par 235 voix pour, 39 voix contre et 70 abstentions Le Sénat a : - raccourci la prolongation demandée, du 1er juin au 3 mai - souhaité interdire toute limitation des réunions dans les locaux d'habitation qui se heurterait au droit au... | | | Enfance - Jeunesse 28/01/2021 Le projet de loi ratifie une ordonnance. Le code de la justice pénale des mineurs qu'elle organise a vocation à remplacer l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant notamment à : - adjoindre à la définition du... | | ACTUALITE | Culture - Loisirs - Patrimoine 28/01/2021 L’une des mesures emblématiques de la transformation de la voie professionnelle, engagée depuis la rentrée 2019, est la réalisation d’un chef-d’œuvre par tous les élèves en CAP et en baccalauréat professionnel. Il est l’aboutissement d’un projet individuel ou collectif qui révèle les talents et... | | | Propreté - Déchets 28/01/2021 Alors que l’étude d’impact annoncée lors de la consultation des parties prenantes est en cours, via un questionnaire lancé par le centre de recherche RITTMO, AMORCE et 18 associations et fédérations ont co-signé une motion commune adressée au gouvernement pour tirer la sonnette d’alarme.... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/01/2021 La TVB est une politique transversale qui concerne les collectivités, élus et services techniques, les services de l’Etat, les bureaux d’études, les associations, les entreprises ainsi que les cabinets d’architecture, urbanisme et paysage. Pour faciliter son appropriation par tous ces acteurs,... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/01/2021 Depuis plusieurs décennies, de nombreux travaux scientifiques dans des écosystèmes variés montrent des baisses très importantes et durables des populations d’Insectes, voire des extinctions d’espèces, et leur attribuent quatre causes principales : • la très forte conversion des milieux terrestres,... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/01/2021 Si les dépassements persistent dans ces huit zones, le Gouvernement constate néanmoins les progrès suivants : - il n’y a plus de station en dépassement à Saint-Etienne, Clermont-Ferrand, Montpellier et Nice depuis 2019 et les valeurs cibles sont ainsi respectées ; - les concentrations mesurées à... | | | Finances - Fiscalité 28/01/2021 Après une forte contraction de l’investissement dans les petites villes sur la période 2013-2017 (-15,5% par an), le cycle qui s’engage avec le nouveau mandat municipal risque d’être largement impacté par la crise sanitaire que nous subissons depuis mars 2020. C’est pourquoi, face aux... | | Finances - Fiscalité 28/01/2021 La suppression définitive de la taxe d’habitation et les dispositions de la dernière loi de finances font de 2021 une année charnière pour les finances des collectivités locales. En réduisant le pouvoir des collectivités locales pour lever l’impôt, les mesures de la dernière loi de finances... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/01/2021 Avec la numérisation de la société et le développement des technologies associées, de plus en plus de données sont produites. Elles représentent une source d’information essentielle et incontournable pour la connaissance des territoires et le pilotage des politiques publiques. La crise de la Covid... | | | Régions 28/01/2021 Trois questions ont constitué le fil directeur des échanges: Revoir le Webinaire ici - début à 13’15 - Comment caractériser aujourd’hui la relation État-collectivités, et entre acteurs publics et privés, sur la politique industrielle? - Quelles seraient les évolutions souhaitables pour renforcer... | | | Départements 28/01/2021 A travers ce partenariat, la FME et l’ADF affirment qu’il est nécessaire de transmettre au plus grand nombre l’histoire de l’esclavage, des abolitions et de leurs héritages comme composantes de l’Histoire de France, afin de construire un récit national commun, de lutter contre le racisme et de... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/01/2021 Organisé à deux mois du délai dont disposent les communautés de communes pour délibérer en faveur d’une prise de compétence d’organisation de la mobilité, ce troisième webinaire national avait pour objectif de revenir sur plusieurs points clefs mis en avant par les territoires partenaires au... | | DOCUMENTATION | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/01/2021 Organisé à deux mois du délai dont disposent les communautés de communes pour délibérer en faveur d’une prise de compétence d’organisation de la mobilité, ce troisième webinaire national avait pour objectif de revenir sur plusieurs points clefs mis en avant par les territoires partenaires au... | | | Politique de la ville 28/01/2021 Comme chaque année, l’IRDSU a réalisé une enquête nationale auprès des professionnel.le.s du développement social et urbain sur l’ensemble du territoire. En cette année de renouvellement des exécutifs locaux, l’IRDSU porte son regard sur les apports de l’ingénierie sociale urbaine mise en place... | | ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Au sommaire |