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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 28 mars 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Brexit - Dérogations au code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Brexit - Dérogations au code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni

28/03/2019

Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et...

Raccordements aux réseaux publics d'électricité - Evolution de la réfaction tarifaire

Energies

Raccordements aux réseaux publics d'électricité - Evolution de la réfaction tarifaire

28/03/2019

Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie >> Cet arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des...

 

 

 

CIRCULAIRES

 
Eligibilité à la CMU-c et à l'ACS - Montants de l’abattement à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2019

Action sociale

Eligibilité à la CMU-c et à l'ACS - Montants de l’abattement à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2019

28/03/2019

Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie...

CFE - Élargissement de l'exonération aux ports gérés par des entités privées

Finances - Fiscalité

CFE - Élargissement de l'exonération aux ports gérés par des entités privées

28/03/2019

Le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur notamment des ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Appréciation souveraine des juges du fond - Interprétation des stipulations d'un CCCG-PI et des stipulations d'un CCAP

Marchés publics - DSP - Achats

Appréciation souveraine des juges du fond - Interprétation des stipulations d'un CCCG-PI et des stipulations d'un CCAP

28/03/2019

L'interprétation des stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché, de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
La libre circulation sur les chemins ruraux

Domaines public et privé - Forêts

La libre circulation sur les chemins ruraux

28/03/2019

Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ....

Sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales - Représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et application du droit commercial

Entreprises publiques locales - SEM

Sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales - Représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et application du droit commercial

28/03/2019

Les SEML, ainsi que les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, sous réserve de l'application des règles spécifiques prévues dans le CGCT. Ainsi, en l'absence de disposition particulière dans le CGCT, il convient d'appliquer le droit commercial.  La...




RESSOURCES HUMAINES
 
Disponibilité dans la fonction publique - Mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement

RH - Journal Officiel

Disponibilité dans la fonction publique - Mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement

28/03/2019

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique >> Ce décret modifie les décrets "positions" des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle...

CNIL - Contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail - règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs

RH - Journal Officiel

CNIL - Contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail - règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs

28/03/2019

Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail >> La loi n°...

Protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales - Renouvellement de l'habilitation de la société ACTUELIA à labelliser les contrats et règlements

RH - Journal Officiel

Protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales - Renouvellement de l'habilitation de la société ACTUELIA à labelliser les contrats et règlements

28/03/2019

Décision n° 2019-VP-12 du 21 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTUELIA à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales >> En application de la section I du chapitre 1er du titre II...

Radiation des cadres pour limite d'âge et droits à pension de retraite

RH - Jurisprudence

Radiation des cadres pour limite d'âge et droits à pension de retraite

28/03/2019

Aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison...

La dégressivité de la rémunération des FMPE ne peut être suspendue pendant une période de mission temporaire

RH - Rép. Ministérielles

La dégressivité de la rémunération des FMPE ne peut être suspendue pendant une période de mission temporaire

28/03/2019

L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), selon leur cadre d'emplois soit par le CNFPT, soit par les CDG. Cet...

Transformation de la fonction publique - Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres

RH - Actualités

Transformation de la fonction publique - Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres

28/03/2019

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, ce projet de loi opère une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction...

Rapport parlementaire : le conseil d’administration du CNFPT rappelle formellement et de façon unanime, son désaccord avec une analyse tronquée

RH - Actualités

Rapport parlementaire : le conseil d’administration du CNFPT rappelle formellement et de façon unanime, son désaccord avec une analyse tronquée

28/03/2019

Le rapport sur la "formation et gestion des carrières des agents territoriaux" que les parlementaires Jacques SAVATIER et Arnaud de BELENET ont rendu au Premier ministre le 12 février dernier ambitionne de "renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les...

Comité de pilotage FIPHFP / Agefiph du 19 mars 2019

RH - Actualités

Comité de pilotage FIPHFP / Agefiph du 19 mars 2019

28/03/2019

A l’occasion de ce comité de pilotage, un bilan de la convention qui s’achève a été fait. Il a permis de dessiner plusieurs pistes d’amélioration à mettre en œuvre dans la nouvelle convention à venir pour la période 2020/2022 autour de quatre axes forts : - des éléments de pilotage communs et une...

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

RH - Actualités

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

28/03/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020  Une série d'amendements de suppression mettaient en avant une série de risques: recherche de complémentaires moins onéreuses mais couvrant moins bien,...





PARLEMENT
 
Orientation des mobilités - 6 apports du Sénat qui auront un impact sur les usagers du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités - 6 apports du Sénat qui auront un impact sur les usagers du vélo

28/03/2019

Texte en cours d'examen  >>  Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - encadrer le déploiement des trottinettes électriques - compléter la liste des actions éligibles aux CEE dans le domaine des transports telle qu'établie à l'article 25 bis, en...





EUROPE
 
Une enveloppe de 250 millions € pour encourager les écoliers européens à adopter des habitudes alimentaires saines

Education - Transports scolaires

Une enveloppe de 250 millions € pour encourager les écoliers européens à adopter des habitudes alimentaires saines

28/03/2019

Des millions d'enfants à travers l'UE recevront du lait et des fruits et légumes dans le cadre du programme de l'UE à destination des écoles en 2019/2020. Ce programme a bénéficié à plus de 20 millions d'enfants dans l'UE au cours de l'année scolaire 2017/2018. Les dotations budgétaires...

Régions - Accord du Parlement sur le financement futur des régions et de la cohésion

Régions

Régions - Accord du Parlement sur le financement futur des régions et de la cohésion

28/03/2019

Le Parlement a adopté mercredi les nouvelles règles liées aux fonds visant à renforcer la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE. Les règles mises à jour, adoptées par 475 voix pour, 93 contre et 53 abstentions, s’appliqueront durant la période 2021-2027 au Fonds...





ACTUALITE NATIONALE
 
Orléans Métropole et AFNOR s’engagent pour aider les entrepreneurs à s’approprier les normes

Marchés publics - DSP - Achats

Orléans Métropole et AFNOR s’engagent pour aider les entrepreneurs à s’approprier les normes

28/03/2019

Démocratiser les bénéfices des normes volontaires et consolider le développement de l’innovation : voilà le double objectif de la convention signée ce jour par AFNOR, l’organisme spécialiste des normes volontaires et Orléans Val de Loire Technopole, via l’incubateur numérique LAB’O - Village by CA...

Rénovations des bâtiments anciens - Julien Denormandie présente le nouveau dispositif d’incitation fiscal

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovations des bâtiments anciens - Julien Denormandie présente le nouveau dispositif d’incitation fiscal

28/03/2019

Dans nos territoires, de nombreuses villes voient leurs centres se dégrader et se vider. En dépit de leur dynamisme économique, patrimonial, culturel et social, elles connaissent parfois des déficits de vitalité commerciale et des logements qui se dégradent et deviennent vacants. Le Gouvernement...

Enquête Rénovation énergétique - Les professionnels à nouveau lourdement discrédités

Habitat - Logement - Gens du voyage

Enquête Rénovation énergétique - Les professionnels à nouveau lourdement discrédités

28/03/2019

L’UFC-Que Choisir rend publics les résultats exclusifs de son enquête "client-mystère" dans plus de 500 magasins/stands en foires proposant des travaux de rénovation énergétique. Devant les pratiques désastreuses constatées, l’association exige une action urgente pour un cadre juridique (enfin !)...

Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements augmentent de 3,2 % sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements augmentent de 3,2 % sur un an

28/03/2019

Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements sont légèrement plus faibles qu’au trimestre précédent. En revanche, sur un an, la hausse des prix des logements se poursuit. Sur un an, la hausse des prix des logements se poursuit Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements sont...

Régions - Pour une transition écologique juste et efficace par et avec les Régions

Régions

Régions - Pour une transition écologique juste et efficace par et avec les Régions

28/03/2019

Le Conseil de Régions de France a adopté mercredi 27 mars la feuille de route “pour une transition écologique juste et efficace par et avec les Régions”.
Ce document rend lisibles les propositions des Régions et constitue un guide pour les échéances à venir. Les résultats du Grand débat national...

Régions - Énergies marines renouvelables: les Régions littorales élaborent une contre-proposition

Régions

Régions - Énergies marines renouvelables: les Régions littorales élaborent une contre-proposition

28/03/2019

En novembre dernier, les Présidents des Régions littorales avaient réagi au projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) en jugeant particulièrement insuffisant le volet énergies marines.  La faiblesse des volumes programmés, l’irrégularité des calendriers d’appels d’offres...

Départements - Lancement de la concertation sur la protection de l’enfance - Une compétence départementale réaffirmée

Départements

Départements - Lancement de la concertation sur la protection de l’enfance - Une compétence départementale réaffirmée

28/03/2019

Ce mercredi 27 mars 2019, a été lancée une concertation sur la protection de l’enfance par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, et par Dominique Bussereau, Président de l’Assemblée des Départements de France. Cette réunion rassemblait également les...

Défis Cartes Blanches : les 24 projets qui pourraient révolutionner le service public en 2019 !

Services publics

Défis Cartes Blanches : les 24 projets qui pourraient révolutionner le service public en 2019 !

28/03/2019

Généraliser un état d’esprit d’innovation au sein de l’administration passe par le "faire confiance" aux agents publics. A côté du développement de tiers lieux et de l’ouverture d’espaces dédiés à l’innovation et à l’accélération des transformations, il reste de la place pour donner "Carte blanche"...

Espaces verts

Espaces verts - STREETS : "Le nouvel observatoire de la flore aux pieds des arbres"

28/03/2019

Le nouvel observatoire sTREEts fait partie de la famille Vigie Nature mais aussi du projet coopératif Auprès de mon arbre  de Tela Botanica qui a pour objectif de regrouper les observatoires citoyens sur la thématique de l’arbre. Auprès de mon arbre intègre notamment 2 nouveaux projets...





DOCUMENTATION 
 
Modes d’accueil - Les derniers chiffres de l’Observatoire national de la petite enfance

Enfance - Jeunesse

Modes d’accueil - Les derniers chiffres de l’Observatoire national de la petite enfance

28/03/2019

Le rapport 2018 de l’ONaPe, en ligne sur www.caf.fr, livre les données sur l’accueil des enfants de 0 à 6 ans, avec un zoom sur les enfants en situation de handicap.  En décembre 2017, 34 700 enfants de moins de 6 ans bénéficiaient de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Depuis...

Bénéficiaires de revenus minima garantis : les allocations logement réduisent de moitié le poids des dépenses de logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Bénéficiaires de revenus minima garantis : les allocations logement réduisent de moitié le poids des dépenses de logement

28/03/2019

En France métropolitaine, les dépenses de logement représentent, avant déduction des éventuelles allocations logement, une proportion des revenus beaucoup plus élevée pour les bénéficiaires de revenus minima garantis que pour l’ensemble des ménages vivant en logement ordinaire et disposant de leur...

Une personne sur dix connaît des difficultés de logement durables

Habitat - Logement - Gens du voyage

Une personne sur dix connaît des difficultés de logement durables

28/03/2019

Entre 2014 et 2017, 18 % de la population de France métropolitaine a déménagé au moins une fois. Les jeunes et les locataires sont plus mobiles. Par ailleurs, l’accès à la propriété est un des facteurs de mobilité. Ainsi, 12 % des adultes qui n’étaient pas propriétaires en 2014 le sont devenus...

Voirie - "Des ponts à vivre", un livre du Cerema pour des ponts intégrant une haute qualité d'usage

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - "Des ponts à vivre", un livre du Cerema pour des ponts intégrant une haute qualité d'usage

28/03/2019

Avec cet ouvrage collectif "Des Ponts à vivre", le Cerema invite à découvrir des bonnes pratiques en matière d'intégration des ouvrages d'art dans leur environnement, de qualité des réalisations, dans des situations différentes (site urbain ou en lien avec la nature, site en renouvellement ou en...



 
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Au sommaire
- Pourquoi les rumeurs d’enlèvements d’enfants dans des camionnettes blanches sont si tenaces
- STREETS : "Le nouvel observatoire de la flore aux pieds des arbres"
- Eligibilité à la CMU-c et à l'ACS - Montants de l’abattement à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2019
- Gros plan sur la déclaration nutritionnelle
- Manger du reblochon l’été, du mont-d’or l’hiver : quelle saisonnalité pour les fromages ?
- Enquête Rénovation énergétique - Les professionnels à nouveau lourdement discrédités
- Une personne sur dix connaît des difficultés de logement durables
- Rénovations des bâtiments anciens - Un nouveau dispositif d’incitation fiscal
- Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements augmentent de 3,2 % sur un an


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