// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 29 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications du décret du 16 octobre 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications du décret du 16 octobre 2020

29/10/2020

Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> A la date de parution de ce bulletin (29/10) et suite aux...

Distribution gratuite de masques de protection pour les accueillants familiaux et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Distribution gratuite de masques de protection pour les accueillants familiaux et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie

29/10/2020

Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> L'arrêté du 10 juillet 2020 est modifié :...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

29/10/2020

Arrêté du 14 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 >> Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - 2020 >> Inondations par remontée de nappe phréatique 2016...

Influenza aviaire - Elévation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de "négligeable" à "modéré" sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Influenza aviaire - Elévation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de "négligeable" à "modéré" sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.

29/10/2020

Arrêté du 23 octobre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris afin de prendre en compte l'évolution sanitaire défavorable vis-à-vis de l'influenza aviaire dans...

Loup - Conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Loup - Conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

29/10/2020

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) >> Cet arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux...

Prise en compte des "chaudières numériques" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

Energies

Prise en compte des "chaudières numériques" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

29/10/2020

Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des "chaudières numériques" dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs...

Modalités de mise en œuvre du mécanisme de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat et de complément de rémunération

Energies

Modalités de mise en œuvre du mécanisme de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat et de complément de rémunération

29/10/2020

Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 >> Ce décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat et de complément de...

Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la CGLLS

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la CGLLS

29/10/2020

Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social >> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2020 : - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L....

Départements - Convention-type entre le Préfet et le président du conseil départemental pour l'appui à l'évaluation de la situation des MNA

Départements

Départements - Convention-type entre le Préfet et le président du conseil départemental pour l'appui à l'évaluation de la situation des MNA

29/10/2020

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et de la famille >> Afin de consolider le dispositif national d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, et renforcer la mobilisation...

Outre-Mer - Guyane - Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes

29/10/2020

Arrêté du 17 septembre 2020  relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane Arrêté du 17 septembre 2020  relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales...

Départements - Modification des modalités de remboursement forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des MNA

Départements

Départements - Modification des modalités de remboursement forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des MNA

29/10/2020

Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées...

Mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité européenne d’Alsace

Régions

Mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité européenne d’Alsace

29/10/2020

Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace >> Cette ordonnance comprend tout d’abord des dispositions permettant d’assurer la transition entre les conseils départementaux du...




 
CIRCULAIRE

 

 
Mise en oeuvre territorialisée du plan de relance

Aménagement du territoire

Mise en oeuvre territorialisée du plan de relance

29/10/2020

Le plan de relance de 100 Mds d’euros, présenté le 3 septembre dernier, comporte trois priorités : - la transition écologique, - la compétitivité - la cohésion sociale et territoriale. Il vise à la fois à contrer les dommages économiques et sociaux de la crise sanitaire - en soutenant le...

Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19

Education - Transports scolaires

Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19

29/10/2020

Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration et la commission d’action sociale de la Cnaf ont décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux...

 

 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Prolongation jusqu'en 2021 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

RH - Journal Officiel

Prolongation jusqu'en 2021 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

29/10/2020

Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat >> Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les...

Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

RH - Journal Officiel

Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

29/10/2020

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique >> Ce décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de...

Versement d'une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis.

RH - Journal Officiel

Versement d'une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis.

29/10/2020

Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat >> Ce décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics, civils et militaires, qui auront exercé, durant cinq années...

FPE - Prime de fidélisation territoriale

RH - Journal Officiel

FPE - Prime de fidélisation territoriale

29/10/2020

Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat >> Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 10 000 €. La liste des...

Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Report de la date de fin de l'expérimentation

RH - Journal Officiel

Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Report de la date de fin de l'expérimentation

29/10/2020

Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux >> Ce décret n° 2018-101 du 16 février...

Epreuves orales d'admission de plusieurs concours - obligatoire du port du masque

RH - JO / Concours

Epreuves orales d'admission de plusieurs concours - obligatoire du port du masque

29/10/2020

Arrêté du 20 octobre 2020 rendant obligatoire le port du masque sur les épreuves orales d'admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur en chef territorial et d'administrateur territorial et des examens professionnels d'administrateur territorial et d'ingénieur en...

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle / Sarthe - Examen professionnel d'avancement

RH - JO / Concours

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle / Sarthe - Examen professionnel d'avancement

29/10/2020

Arrêté du 23 octobre 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2021 organisé par le centre de gestion de la Sarthe pour les centres de gestion des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire. JORF n°0263 du 29...

 
Les heures supplémentaires dans la fonction publique - La Cour des Comptes alerte sur les risques humains, opérationnels et budgétaires liés à une excessive accumulation des heures supplémentaires

RH - Documentation

Les heures supplémentaires dans la fonction publique - La Cour des Comptes alerte sur les risques humains, opérationnels et budgétaires liés à une excessive accumulation des heures supplémentaires

29/10/2020

Cette étude a reposé sur l’exploitation des fiches de paie de la fonction publique d’État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour...

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

RH - Actualités

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

29/10/2020

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à jour en septembre 2020. Ces recommandations évoluent  à...

La mise en œuvre des lignes directrices de gestion - Guide d’accompagnement des CDG aux collectivités territoriales

RH - Documentation

La mise en œuvre des lignes directrices de gestion - Guide d’accompagnement des CDG aux collectivités territoriales

29/10/2020

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019  dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Les lignes directrices de gestion doivent être appréhendées comme...



 
PARLEMENT
 
Territoires zéro chômeur de longue durée : la commission mixte paritaire parvient à un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

Emploi et insertion professionnelle

Territoires zéro chômeur de longue durée : la commission mixte paritaire parvient à un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

29/10/2020

Réunie le mercredi 28 octobre 2020 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation...

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques - Le Sénat a adopté le projet de loi (Texte adopté définitivement)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques - Le Sénat a adopté le projet de loi (Texte adopté définitivement)

29/10/2020

Mardi 27 octobre 2020, le Sénat examine le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, adopté par l'Assemblée nationale. En séance publique, le Sénat a adopté des amendements...