Veille juridique - Actualité du jeudi 3 août 2023






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Santé - Liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.

03/08/2023

Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique >> Ce décret fixe la liste des maladies faisant l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé pour les cas...

JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022

03/08/2023

Décision du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 >> Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés. ----------------- Les prix...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Déclinaison, pour 2023, de la politique relative aux 1000 premiers jours de l’enfant

Education - Transports scolaires

Circ. - Déclinaison, pour 2023, de la politique relative aux 1000 premiers jours de l’enfant

03/08/2023

Depuis près de 2 ans, la France s’est engagée dans la structuration d’une nouvelle action publique autour des 1000 premiers jours de l’enfant. Elle met l’accent sur l’importance de cette période pour le jeune enfant et l’adulte qu’il deviendra mais insiste également sur son importance pour...

Circ. - Organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023

Gouvernement

Circ. - Organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023

03/08/2023

Les sénateurs de la série 1 sont concernés par un renouvellement en 2023, pour un total de 170 sièges. Le scrutin est prévu le dimanche 24 septembre 2023. La présente instruction expose le déroulement du scrutin sénatorial aux préfets et haut-commissaire concernés en précisant d'une part, les...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Le principe d’impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le principe d’impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat

03/08/2023

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. Aux termes de...

Juris - Levée de la suspension de l'exécution d'un permis de construire ordonnée par le juge des référés - Demande motivée par l'intervention d'un permis modificatif ou d'une mesure de régularisation

Urbanisme et aménagement

Juris - Levée de la suspension de l'exécution d'un permis de construire ordonnée par le juge des référés - Demande motivée par l'intervention d'un permis modificatif ou d'une mesure de régularisation

03/08/2023

Lorsque le juge des référés - a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité - et qu'il est ensuite...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Application de la taxe d'habitation aux logements de fonction ?

Finances - Fiscalité

RM - Application de la taxe d'habitation aux logements de fonction ?

03/08/2023

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023 ; elle disparaît donc définitivement pour tous cette année. Ainsi, à compter de 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence...

RM - Fin des concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans un établissement public local d'enseignement

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Fin des concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans un établissement public local d'enseignement

03/08/2023

Pour la procédure à suivre pour mettre fin à des concessions ou à des conventions d'occupation précaire des logements de fonction au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), aux termes de l'article R. 216-18 du code de l'éducation, si le bénéficiaire du logement ne jouit...

RM - Retards dans les services des publicités foncières

Urbanisme et aménagement

RM - Retards dans les services des publicités foncières

03/08/2023

Le dynamisme du marché immobilier entre 2020 et 2021 a induit une hausse du volume des ventes immobilières au niveau national de 29,6 % dans le contexte de reprise de l'activité économique faisant suite à la crise sanitaire. Cela s'est traduit par une augmentation du nombre de formalités à publier...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Modalités de mise en œuvre du système d'information du CPF et d'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences et du passeport de prévention

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités de mise en œuvre du système d'information du CPF et d'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences et du passeport de prévention

03/08/2023

Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de...

RH - RM // Limite d'âge des contractuels de droit public

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Limite d'âge des contractuels de droit public

03/08/2023

L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique  (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1° et 2° de l'article L. 343-1 CGFP. Il...

RH - Doc // Idée reçue « Le télétravail améliore l'égalité professionnelle » - Les transformations inhérentes au télétravail ne sont pas neutres en matière d'égalité professionnelle

RH - Documentation

RH - Doc // Idée reçue « Le télétravail améliore l'égalité professionnelle » - Les transformations inhérentes au télétravail ne sont pas neutres en matière d'égalité professionnelle

03/08/2023

Parce qu’il peut faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des femmes comme des hommes, le télétravail  est parfois perçu comme a priori favorable à l’égalité professionnelle . Mais différentes dimensions sont à prendre en compte comme l’ont montré les...

RH - Actu // Les inégalités en termes d’accès au télétravail sont aussi une question de territoire

RH - Actualités

RH - Actu // Les inégalités en termes d’accès au télétravail sont aussi une question de territoire

03/08/2023

Cet été, peut-être prenez-vous des « tracances », néologisme formé à partir des mots « travail  » et « vacances  » qui désigne le fait de télétravailler hors de son lieu de résidence, le plus souvent sur son lieu de vacances. Ces « tracances » ont été...

RH - Actu // Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2022

03/08/2023

Les collectivités locales auront prochainement accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ce service facilite l’actualisation annuelle de l’APA. La campagne 2023 concerne les revenus perçus en 2022. Elle se déroulera du...





 
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PARLEMENT
Parl. - Évaluation de la qualité de l’action publique (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Évaluation de la qualité de l’action publique (Rapport d'information)

03/08/2023

Le présent rapport a pour objet de présenter le bilan de ces revues effectuées dans l’année, accompagné de propositions réformes et d’économies ainsi que de la liste des évaluations prévues pour l’année suivante, en application de l’article 167 de la LFI pour 2023 L’objectif est de créer un cadre...







 
DOCUMENTATION
Doc - Sol et énergies renouvelables - Evaluation des surfaces nécessaires au développement des productions d'énergies renouvelables

Energies

Doc - Sol et énergies renouvelables - Evaluation des surfaces nécessaires au développement des productions d'énergies renouvelables

03/08/2023

Le développement des énergies renouvelables (EnR) est un des moyens les plus importants pour sortir de l'utilisation des énergies fossiles, cause majeure du changement climatique. Le développement de ces énergies permet également d'implanter la production d'énergie sur le territoire alors que le...

Doc - Davantage d’illectronisme dans les communes éloignées des villes et les petits pôles urbains

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Davantage d’illectronisme dans les communes éloignées des villes et les petits pôles urbains

03/08/2023

En 2019, 16 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France métropolitaine n’ont pas utilisé Internet au cours des douze derniers mois ou n’ont pas les compétences numériques de base. Ces personnes sont en situation d’illectronisme. Il s’agit surtout des plus âgés, des moins diplômés et des...






 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Des systèmes alimentaires mondiaux défaillants selon l'ONU

Action sociale

Actu - Action sociale - Des systèmes alimentaires mondiaux défaillants selon l'ONU

03/08/2023

"Plus de 780 millions de personnes souffrent de la faim, près d'un tiers de la nourriture produite dans le monde est perdue ou gaspillée et près de trois milliards de personnes n'ont pas les moyens d'avoir une alimentation saine." Face à des systèmes agroalimentaires défaillants, l’ONU appelle à...

Actu - Personnes âgées - Protéger les personnes les plus vulnérables lors des épisodes caniculaires

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Protéger les personnes les plus vulnérables lors des épisodes caniculaires

03/08/2023

Afin de limiter l’ensemble des impacts des vagues de chaleur de plus en plus intenses, l’État a mis en place le premier plan d’anticipation des vagues de chaleur, qui s’appuie sur le système de vigilance spécifique introduit par Météo France et complète le dispositif canicule sur les risques...

Actu - Mères des quartiers populaires : des intermédiaires sur le fil

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Mères des quartiers populaires : des intermédiaires sur le fil

03/08/2023

« Vous avez des femmes qui depuis des décennies agissent dans les quartiers pour apporter du calme, de la sérénité, calmer les jeunes, et pour donner des perspectives positives pour occuper cet espace public. » Cette déclaration de Nadia Hai  alors ministre chargée de la ville, remonte à...

Actu - Plein de vide et suremballage : après la mise en demeure de 5 marques, foodwatch et Zero Waste exigent des engagements

Propreté - Déchets

Actu - Plein de vide et suremballage : après la mise en demeure de 5 marques, foodwatch et Zero Waste exigent des engagements

03/08/2023

Fin juin, foodwatch et Zero Waste France ont mis en demeure Mondelez International (Côte d’Or), Rana, Daco Bello, Herta et Carambar (Krema). Leur demande : qu’elles mettent fin au plein de vide et au suremballage constatés sur 5 produits alimentaires. Foodwatch et Zero Waste France laissaient 30...

Actu - Design Actif: comment aménager l'espace public pour favoriser l'activité et la vie locale

Action économique - Dév. local

Actu - Design Actif: comment aménager l'espace public pour favoriser l'activité et la vie locale

03/08/2023

Le concept de design actif vise à encourager la mobilité et l'activité physique par l'aménagement de l'espace public. Dans le cadre du programme Action Coeur de Ville, le Cerema organise une série de quatre webinaires pour les collectivités, afin de leur donner les clés pour encourager et...

Actu - Forêts françaises : dépasser les constats, partager les solutions

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Forêts françaises : dépasser les constats, partager les solutions

03/08/2023

Lors des Assises de la forêt et du bois en mars 2022, France Bois Forêt et un collectif de cinq ONG environnementales (France nature environnement, Humanité et biodiversité, la Ligue pour la protection des oiseaux, Réserves naturelles de France et WWF) ont décidé de mettre en place une plateforme...

Actu - La géothermie, enjeu majeur pour la neutralité carbone des zones urbaines

Energies

Actu - La géothermie, enjeu majeur pour la neutralité carbone des zones urbaines

03/08/2023

En France, un objectif de réduction d’émission de gaz à effet de serre de 55 % entre 1990 et 2030 est actuellement discuté, et implique de tripler le rythme de nos efforts de baisse des émissions annuelles. Pour cela, il convient de réduire fortement toutes dépendances aux énergies fossiles :...

Actu - Le prix de l'électricité en huit questions

Energies

Actu - Le prix de l'électricité en huit questions

03/08/2023

Les tarifs réglementés de l'électricité augmentent de 10% le 1er août 2023 pour les particuliers et les petites entreprises. Le gouvernement a annoncé la fin progressive du bouclier tarifaire fin 2024 - début 2025. Pourquoi le prix de l'électricité augmente-t-il ? Comment fonctionne le marché de...

Actu - Ouverture et réutilisation de données publiques : la CNIL lance une consultation sur un projet de guide pratique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Ouverture et réutilisation de données publiques : la CNIL lance une consultation sur un projet de guide pratique

03/08/2023

Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques. Régulièrement saisie sur le sujet, la CNIL accompagne cette évolution afin de l’articuler avec le respect de la protection des données personnelles. Elle soumet ainsi un projet de guide pratique...

Actu - Tableau de bord de la planification écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Tableau de bord de la planification écologique

03/08/2023

Le tableau de bord au lien  ci-dessous présente de premiers indicateurs de la planification écologique, relatifs en particulier au plan de décarbonation 2030. Ces premiers indicateurs n’ont ainsi pas vocation à représenter une vision exhaustive de la planification écologique, mais à...

Actu - La hausse des loyers est plafonnée jusqu'au 31 mars 2024

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La hausse des loyers est plafonnée jusqu'au 31 mars 2024

03/08/2023

Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). La loi 2022-1158 du 16 août 2022 comportant différentes mesures d'urgence pour la protection...

Actu - Modernisation de la sécurité civile et protection contre les risques majeurs - Pour des territoires plus résilients

Sécurité civile - Secours

Actu - Modernisation de la sécurité civile et protection contre les risques majeurs - Pour des territoires plus résilients

03/08/2023

La sécurité civile en France a connu au fil du temps de profondes transformations destinées à réduire la vulnérabilité des territoires et à relever les défis de la protection des populations. D’abord dénommée « défense civile » cette mission visait à protéger les populations en période de conflit....

Restauration scolaire

Actu - En 2022, plus inquiétant que la baisse du marché, c’est la baisse de la part du bio dans le panier des Français.

03/08/2023

La part du bio passe de 6,5 % à 6 %... Tandis que chez nos voisins danois, autrichiens, luxembourgeois, suisses, elle est à 10 % ou au-delà. Imaginons : si demain nous atteignions ce taux ? la bio sortirait définitivement de son segment de marché pour devenir le vecteur clé de la transition...

Actu - Un an avant les élections, les Européens sont conscients de l’impact de l’UE sur leur vie

Institutions européennes

Actu - Un an avant les élections, les Européens sont conscients de l’impact de l’UE sur leur vie

03/08/2023

Le Parlement a publié aujourd’hui son enquête Eurobaromètre du printemps 2023 : les citoyens soutiennent la démocratie et sont nettement conscients des futures élections européennes. Un an avant les prochaines élections européennes, l’intérêt du public pour celles-ci a augmenté de manière...

Actu - Végétaliser les villes : un outil de sélection des végétaux

Politique de la ville

Actu - Végétaliser les villes : un outil de sélection des végétaux

03/08/2023

Afin de déployer au mieux les solutions fondées sur la nature dans le cadre de l’adaptation des territoires au changement climatique, les acteurs ont besoin de connaissances méthodologiques et pratiques, ainsi que d’outils. A travers ce partenariat signé le 23 mai 2023, le Cerema et Plantes &...

Actu - Interreg, au cœur du développement et de la coopération des territoires européens

Institutions européennes

Actu - Interreg, au cœur du développement et de la coopération des territoires européens

03/08/2023

La grande famille Interreg, française et même un peu plus avec la présence de délégations frontalières, était réunie vendredi 9 juin à l’initiative de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de Régions de France, pour marquer le début de la nouvelle programmation 2021-2027, mais...

Actu - Ateliers sur les sols urbains, la trame turquoise, une carte de la luminance - Le Cerema aux Assises nationales de la Biodiversité 2023 :

Politique de la ville

Actu - Ateliers sur les sols urbains, la trame turquoise, une carte de la luminance - Le Cerema aux Assises nationales de la Biodiversité 2023 :

03/08/2023

Les 13èmes Assises Nationales de la Biodiversité se sont déroulées à Marseille du 5 au 7 juillet 2023 organisées par IdealCO et les Ecomaires, en partenariat avec le département des Bouches-du-Rhône, la métropole Aix-Marseille-Provence et la Région Sud. Cette édition a réuni 1400 personnes en...






 
Régions - Départements - Outre-Mer
   
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BREVES

 
Internet - Téléphonie - Réseaux
La CNIL rend son avis sur les décrets relatifs au contrôle parental CNIL
 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours


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Appel à projets FATEA 2023 - Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées

Le FATEA permet de soutenir les entreprises adaptées dans leurs projets de développement économique nécessaires à la création d’emplois inclusifs et d’accompagnement des trajectoires professionnelles de salariés en situation de handicap. Le FATEA participe ainsi à la pleine reconnaissance de l’entreprise adaptée à la fois comme actrice de la lutte contre le chômage de longue durée et entreprise pivot dans le développement économique des territoires et des filières.
Les 3 priorités de FATEA
Le soutien aux entreprises adaptées dans le cadre de cet appel à projets s’articule autour de trois priorités :
 - Priorité n°1 : Soutenir les projets des entreprises adaptées (hors EATT et entreprise adaptée en établissement pénitentiaire), favorisant soit le développement du volume d’affaires et la création d’emploi, soit le développement de leurs capacités d’accompagnement des parcours des travailleurs handicapés, avec une attention particulière pour les projets mutualisés.
 - Priorité n°2 : Consolider au sein des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) d’une part, le déploiement de la démarche d’« aller-vers » permettant la constitution de viviers de candidats au-delà des canaux traditionnels de recrutement et renforcer d’autre part l’ingénierie de parcours des intérimaires entre mission et intermission.
 - Priorité n°3 : Poursuivre la phase pilote d’implantation d’entreprises adaptées en établissement pénitentiaire.
Dans ce cadre, le budget dédié en 2023 à cet appel à projet s’élève à 10 millions d’euros.
Candidatures
Les candidatures au présent appel à projet sont dématérialisées et ouvertes dès le 7 août jusqu’au 22 septembre 2023 à 18h au plus tard.

Appel à projets FATEA 2023
Ministère du Travail et de l’Emploi >> Dossier complet





Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 120 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 31/07/2023