Veille juridique - Actualité du jeudi 3 mars 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées - Un nouveau cahier des charges

Personnes agées

JORF - Dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées - Un nouveau cahier des charges

03/03/2022

Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées >> Le cahier des charges modifié de l'expérimentation « dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour...

JORF - Grands projets d’infrastructure de transport terrestre - Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur / Grand Projet du Sud-Ouest / Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

Aménagement du territoire

JORF - Grands projets d’infrastructure de transport terrestre - Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur / Grand Projet du Sud-Ouest / Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

03/03/2022

L’article 4 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités offre la possibilité de créer des établissements publics locaux dotés de recettes spécifiques pour le financement de grands projets d’infrastructure de transport terrestre afin d’en faciliter la réalisation. Pour la...

JORF - Combat contre le harcèlement scolaire - Publication de la loi qui prévoit notamment une formation à la prévention des faits de harcèlement pour les policiers municipaux

Education - Transports scolaires

JORF - Combat contre le harcèlement scolaire - Publication de la loi qui prévoit notamment une formation à la prévention des faits de harcèlement pour les policiers municipaux

03/03/2022

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire >> Ce texte complète les mesures déjà mises en oeuvre par le gouvernement, et rappelées par le ministre de l'éducation nationale le 17 novembre 2021 . Le droit à une scolarité sans harcèlement Le droit de...

JORF - Choix du nom issu de la filiation - Publication de la loi

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Choix du nom issu de la filiation - Publication de la loi

03/03/2022

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation >> Ce texte vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom...

JORF - Outre-Mer - Mayotte et Guyane - Fin de l’état d’urgence sanitaire à compter du 3 mars 2022

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Mayotte et Guyane - Fin de l’état d’urgence sanitaire à compter du 3 mars 2022

03/03/2022

Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte >> Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 5 janvier 2022 et prorogé par la loi du 22 janvier 2022...

JORF - Fixation de niveaux d'exigences sur les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments

Urbanisme et aménagement

JORF - Fixation de niveaux d'exigences sur les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments

03/03/2022

Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine >> Ce décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et...

JORF - Démocratisation du sport en France - Publication de la loi

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Démocratisation du sport en France - Publication de la loi

03/03/2022

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France >> Ce texte a pour objectif de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. Il inscrit parmi les missions d’intérêt général des établissements et services médico-sociaux (ESMS) l’offre...






 
JURISPRUDENCE
Juris - L’entreprise dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’entreprise dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations

03/03/2022

(Point 12) Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des prestations exécutées, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des...

Juris - Préfet chargé d'examiner si l'élaboration d'une carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Absence d'incompatibilité.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Préfet chargé d'examiner si l'élaboration d'une carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Absence d'incompatibilité.

03/03/2022

Aucune disposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ne fait obstacle à ce que l'autorité chargée de procéder à l'examen au cas par cas soit également compétente pour se prononcer sur le plan ou programme sous réserve que cette autorité ne soit pas chargée de l'élaboration du document....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats intercommunaux

Coopération intercommunale

RM - Conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats intercommunaux

03/03/2022

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévu à l'article 16  de la loi de finances pour...

RM - Obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public

Services publics

RM - Obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public

03/03/2022

L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une obligation d'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques, en...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Un agent utilisant les moyens du service à des fins personnelles commet une faute disciplinaire sans pour autant justifier une exclusion définitive

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Un agent utilisant les moyens du service à des fins personnelles commet une faute disciplinaire sans pour autant justifier une exclusion définitive

03/03/2022

Aux termes de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux stagiaires sont :1° L'avertissement ; 2° Le blâme ;3° L'exclusion...

RH - Actu // RAPPEL - FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration

RH - Actualités

RH - Actu // RAPPEL - FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration

03/03/2022

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle 2022, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : - Une aide générale à la déclaration annuelle : - Aide générale à la saisie de la déclaration 2022 Aide générale à la saisie de la déclaration...

RH - Actu // L'impact du travail en mode mixte sur le rôle des managers dans la fonction publique

RH - Actualités

RH - Actu // L'impact du travail en mode mixte sur le rôle des managers dans la fonction publique

03/03/2022

La crise sanitaire a massivement imposé le travail en mode hybride. Mais quel est l’impact sur le rôle des managers dans la fonction publique ? Hélène Boissin-Jonville, directrice de projets à la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP) présente les défis que les managers...

RH - Actu // Concours administrateur territorial 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Concours administrateur territorial 2022

03/03/2022

Les inscriptions en ligne  au concours d’administrateur ou administratrice territorial 2022 sont ouvertes. Les candidats pourront désormais effectuer leur inscription en ligne  en cliquant ici  et déposer les pièces justificatives sur leur espace sécurisé...






 
PARLEMENT
Parl. - Violences contre les élus : « Les plaignants continuent à mettre en cause l’inertie des procureurs », constate Rémy Pointereau (Commission - Audition)

Commune - Assemblée locale - Elus

Parl. - Violences contre les élus : « Les plaignants continuent à mettre en cause l’inertie des procureurs », constate Rémy Pointereau (Commission - Audition)

03/03/2022

Auditionné sur les relations entre les parquets et les élus locaux, le garde des Sceaux a présenté les avancées en la matière. Des outils parfois balbutiants à en croire les remontées des sénateurs de la délégation aux collectivités territoriales. En nette hausse, les violences contre les élus sont...






 
ACTUALITE

Action internationale - Aide au développement

Actu - Organiser des collectes ou des dons pour l'Ukraine : tous les renseignements pratiques que les communes doivent connaître (article Maire info)

03/03/2022

L’AMF et la Protection civile ont décidé de fournir « un appui logistique aux communes »  afin « d’apporter une réponse immédiate aux besoins urgents des populations déplacées en leur fournissant et acheminant du matériel de première nécessité ainsi que du matériel de...

Actu - Services à la personne : le nouveau dispositif Cesu rencontre un grand succès

Action sociale

Actu - Services à la personne : le nouveau dispositif Cesu rencontre un grand succès

03/03/2022

100 000 activations ont été enregistrées pour le nouveau dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne. L’objectif fixé pour la fin du premier trimestre 2022 vient d’être franchi avec plus d’un mois d’avance. Les avantages du Cesu avance immédiate Grâce à ce...

Actu - Réforme des pensions alimentaires

Action sociale

Actu - Réforme des pensions alimentaires

03/03/2022

Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement Les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire sont source de difficultés et de tensions entre parents. Grâce au nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er mars, le parent débiteur...

Actu - Mesures en faveur du report modal et du transport fluvial

Aménagement du territoire

Actu - Mesures en faveur du report modal et du transport fluvial

03/03/2022

Source de croissance verte, le fluvial permet de transporter des volumes considérables générant jusqu’à cinq fois moins d’émissions de CO2, d’oxyde d’azote ou de particules que le transport routier. Ce mode de transport se révèle être sûr avec un taux d’accidentologie faible et sans nuisance...

Actu - Accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées

03/03/2022

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique (article L.62-2  du code électoral). Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant,...

Actu - L’AMF se bat pour les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - L’AMF se bat pour les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction

03/03/2022

L’AMF a été saisie à plusieurs reprises, depuis décembre 2021, par des titulaires de pensions agricoles, à la fois anciens élus et élus en exercice. Les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC, régime obligatoire d’élus, prise en compte dans le calcul du plafond et le complément annoncé réduit...

Actu - Circuits courts : lancement du 1er Observatoire des Systèmes Alimentaires Territorialisés

Restauration scolaire

Actu - Circuits courts : lancement du 1er Observatoire des Systèmes Alimentaires Territorialisés

03/03/2022

La crise sanitaire a suscité un intérêt fort pour les circuits courts et les produits locaux, de la part des consommateurs mais aussi des producteurs, artisans, commerçants ou bien collectivités peu ou pas intégrés dans ces réseaux. Face au manque et à la disparité des données sur la production,...

Actu - Géographie à l'échelle communale de la délinquance qui se concentre majoritairement dans 1% des communes.

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Géographie à l'échelle communale de la délinquance qui se concentre majoritairement dans 1% des communes.

03/03/2022

La délinquance n’est pas répartie de manière uniforme sur le territoire métropolitain, selon les enregistrements effectués par les services de police et de gendarmerie pour dix grandes catégories de crimes et délits. En 2021, pour chacune de ces catégories, la majorité des actes de délinquance...

Actu - Bâtiments - Le site Réseaux de Chaleur du Cerema : Une nouvelle plateforme pour les acteurs de l'aménagement et du bâtiment

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Le site Réseaux de Chaleur du Cerema : Une nouvelle plateforme pour les acteurs de l'aménagement et du bâtiment

03/03/2022

Après plus de dix ans d'existence, le site internet du Pôle Réseau de chaleur a été revu de fond en combles pour offrir de nouvelles fonctionnalités et une meilleure ergonomie aux utilisateurs. Ce centre de ressources  accompagne le développement des réseaux de chaleur et de froid en...

Actu - L’Autorité publie la synthèse des premières Rencontres gares routières 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’Autorité publie la synthèse des premières Rencontres gares routières 2021

03/03/2022

L’Autorité publie la synthèse des interventions issues de la première édition des Rencontres gares routières 2021 organisées en décembre dernier, intitulées « la régulation des gares routières : enjeux, outils et bonnes pratiques ». Consulter La régulation des gares routières : enjeux, outils et...

Actu - Obligation de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer dans les publicités automobiles

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Obligation de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer dans les publicités automobiles

03/03/2022

L’objectif de #SeDéplacerMoinsPolluer est d’initier une nouvelle culture de la mobilité orientée vers des modes moins émetteurs de gaz à effet de serre et plus favorables pour le climat. Ce dispositif vise à mettre en avant les mobilités actives comme la marche et le vélo, les mobilités partagées...

Actu - Urban SIMUL National, l’outil d'observation et d'analyse du foncier

Urbanisme et aménagement

Actu - Urban SIMUL National, l’outil d'observation et d'analyse du foncier

03/03/2022

Depuis le début de l’année 2022, le Cerema déploie une application innovante et gratuite pour doter les collectivités locales et les acteurs publics d’un outil d’analyse et d’aide à la décision dédié à l’élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de sobriété foncière. UrbanSIMUL National...






 
DOCUMENTATION
Doc - Perspectives d’évolution du réseau national de mesure de la houle - Stratégie 2022-2031

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Perspectives d’évolution du réseau national de mesure de la houle - Stratégie 2022-2031

03/03/2022

La ministre de la Transition écologique et la ministre de la Mer ont demandé́ au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) d’analyser la situation actuelle et les évolutions souhaitables, techniques et financières, du réseau national de mesure in situ de la houle, le...

Doc - Transition écologique et résilience des territoires : Outils et retours d'expérience

Energies

Doc - Transition écologique et résilience des territoires : Outils et retours d'expérience

03/03/2022

Cette conférence technique interrégionale avait pour thématique un sujet transversal qui intéresse particulièrement les collectivités, quelle que soit leur taille : "Transitions et résilience : enrichir la dynamique dans notre territoire", et qui fait appel à une ingénierie transversale,...

Doc - Analyse et utilisation par la DREES des données du système d'information des services intégrés d'accueil et d'orientation (SI SIAO)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Analyse et utilisation par la DREES des données du système d'information des services intégrés d'accueil et d'orientation (SI SIAO)

03/03/2022

Les SIAO (services intégrés d’accueil et d’orientation) centralisent l’offre et la demande d’hébergement et de logement d’insertion et orientent les personnes vers la solution la plus adaptée à leurs besoins. Lorsqu’une personne effectue une demande, des informations concernant ses caractéristiques...

 

 

 








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