Veille juridique - Actualité du jeudi 30 décembre 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Procurations de vote - Télé-procédure

Commune - Assemblée locale - Elus

JORF - Procurations de vote - Télé-procédure

30/12/2021

Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral >> La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code...

JORF - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.

Enfance - Jeunesse

JORF - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.

30/12/2021

Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prolonge, à titre temporaire et en raison du...

JORF - « Mieux reconstruire après inondation » - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental (Landes)

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - « Mieux reconstruire après inondation » - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental (Landes)

30/12/2021

Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » >> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29...

JORF - Label Bas-Carbone - Modification du décret du 28 novembre 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Label Bas-Carbone - Modification du décret du 28 novembre 2018

30/12/2021

Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » >> Le label Bas-Carbone vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français,...

JORF - Mise en œuvre, à titre expérimental, de dispositions dérogatoires de financement par l'Etat d'opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Mise en œuvre, à titre expérimental, de dispositions dérogatoires de financement par l'Etat d'opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale.

30/12/2021

Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret prévoit, à...

JORF - Révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

30/12/2021

Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) >> Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code...

JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux

30/12/2021

Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif >> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de...

JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles donnant droit aux opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles donnant droit aux opérations de location-accession à la propriété immobilière.

30/12/2021

Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière >> L'arrêté procède à l'actualisation des...

JORF - Départements - Prise en charge des MNA confiés à l’ASE sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020 - Modification de l'arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat (Métropole de Lyon/ Rhône)

Départements

JORF - Départements - Prise en charge des MNA confiés à l’ASE sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020 - Modification de l'arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat (Métropole de Lyon/ Rhône)

30/12/2021

Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020 >> L'annexe de...

JORF - Sapeurs-pompiers de Paris - Attribution de la prime de lien au service

Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers de Paris - Attribution de la prime de lien au service

30/12/2021

Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris >> Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2020 susvisé, les mots : « l'année 2021 » sont...

JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Services publics

JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

30/12/2021

Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er juillet 2022. Entrée en...

JORF - Versement mobilité - Modifiant les modalités de reversement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Versement mobilité - Modifiant les modalités de reversement

30/12/2021

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité >> L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - « L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Bruits - Plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et soumis à ce titre à évaluation environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Bruits - Plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et soumis à ce titre à évaluation environnementale

30/12/2021

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts du 27 octobre 2016, D'Oultremont e.a. (C-290/15), du 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C-671/16), du 12 juin 2019, Terre Wallonne (C-321/18) et du 25 juin 2020 A. e.a...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Besoins financiers et humains de Voies navigables de France

Aménagement du territoire

RM - Besoins financiers et humains de Voies navigables de France

30/12/2021

L'État est pleinement mobilisé aux cotés de Voies navigables de France (VNF) pour développer et moderniser le réseau fluvial français et en faire un vecteur de la transition écologique. Ainsi, la loi n° 2019-1428  du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit une augmentation...

RM - Situation des ponts de rétablissement

Voirie, infrastructures et réseaux

RM - Situation des ponts de rétablissement

30/12/2021

La jurisprudence  a fixé le principe général de propriété d'un ouvrage comme étant la propriété du gestionnaire de la voie portée. Pour ce qui concerne les ouvrages de rétablissement, ceux-ci ont fait l'objet d'une consultation auprès des collectivités durant le second semestre 2019....


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et des grilles indiciaires

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et des grilles indiciaires

30/12/2021

Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale >> Ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de...

RH - JORF // Cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire

30/12/2021

Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale >> Ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux...

RH - JORF // Création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B.

30/12/2021

Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux >> Ce décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la...

RH - JORF // Création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B.

30/12/2021

Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux >> Ce décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture...

RH - JORF // Modification de la partie réglementaire du code du service national.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modification de la partie réglementaire du code du service national.

30/12/2021

Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national >> Ce décret tire les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui modifie...

RH - JORF // Bulletin de paie - Modification de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Bulletin de paie - Modification de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations

30/12/2021

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail >> L'arrêté du 25 février 2016 est modifié (voir modifications au lien...

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022

30/12/2021

Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022 >> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés...

RH - JORF // Modalités d'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils au titre de 2022

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités d'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils au titre de 2022

30/12/2021

Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les modalités d'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils au titre de 2022 >> Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateurs civils doivent être présentées, par les intéressés,...

RH - Circulaire // FPE - Télétravail et respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site

RH - Circulaires

RH - Circulaire // FPE - Télétravail et respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site

30/12/2021

La situation épidémique connaît une forte dégradation liée à l’apparition et au développement de nouveaux variants et appelle des mesures de freinage complémentaires. Le recours au télétravail participe de la démarche de prévention du risque d’infection en limitant les déplacements et la densité...





 
PARLEMENT
Parl. - Passe vaccinal : les points de tensions du projet de loi (Dossier législatif - Article de presse)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Passe vaccinal : les points de tensions du projet de loi (Dossier législatif - Article de presse)

30/12/2021

Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de loi instaurant le passe vaccinal, lundi. La plus haute juridiction administrative valide la possibilité pour les professionnels des établissements recevant du public de demander une pièce d’identité « en cas de doute » lors du contrôle du passe...






 
ACTUALITE
Actu - Covid : la rentrée maintenue au 3 janvier s’annonce compliquée

Education - Transports scolaires

Actu - Covid : la rentrée maintenue au 3 janvier s’annonce compliquée

30/12/2021

Alors que l'épidémie de la Covid est à son plus haut point et que l’on parle déjà de la sixième vague, beaucoup réclamaient le report de la rentrée scolaire. Que nenni ! A la suite du Conseil de défense sanitaire et du Conseil des ministres qui ont eu lieu lundi, le Premier ministre Jean Castex a...

 
Actu - Recensement - La dégradation du solde naturel affaiblit le dynamisme démographique entre 2013 et 2019

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Recensement - La dégradation du solde naturel affaiblit le dynamisme démographique entre 2013 et 2019

30/12/2021

L’Insee publie les nouveaux chiffres de la population française, millésimés 2019, commune par commune . Ils seront authentifiés par décret à paraître au Journal officiel et entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Au 1ᵉʳ janvier 2019, 66 988 000 personnes vivent en...

Actu - Territoires et collectivités territoriales : ce qui change au 1er janvier 2022

Finances - Fiscalité

Actu - Territoires et collectivités territoriales : ce qui change au 1er janvier 2022

30/12/2021

À compter du 1er janvier 2022, une série de mesures entre en vigueur dans de nombreux domaines : taxe d'habitation, aides à finalité régionale, réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée... Tour d'horizon des principales mesures. - Suppression de la taxe d'habitation et...

Actu - Doc - Modernisation des finances publiques : Pierre Moscovici, Premier président de la cour des comptes, salue d’importantes avancées

Finances - Fiscalité

Actu - Doc - Modernisation des finances publiques : Pierre Moscovici, Premier président de la cour des comptes, salue d’importantes avancées

30/12/2021

Par sa décision n° 2021-831  DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont le Premier ministre l’avait saisi. Une réforme de la LOLF, vingt ans après son adoption, qui...






 
DOCUMENTATION
Doc - Quelle rentabilité économique pour les rénovations énergétiques des logements ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Quelle rentabilité économique pour les rénovations énergétiques des logements ?

30/12/2021

Afin de se conformer aux objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), il s'agit, selon le Haut Conseil pour le climat, de passer d'environ 70 000 rénovations globales effectuées annuellement (en moyenne sur la période 2012-2018), à 370 000 par an après 2022 et 700 000 par an à partir de...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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