Veille juridique - Actualité du jeudi 30 juin 2022


 

 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.

Finances - Fiscalité

JORF - Modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.

30/06/2022

Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux >> Ce décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et...

JORF - Dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales - Fixation des règles relatives à l'utilisation des dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires qui en sont issues

Restauration scolaire

JORF - Dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales - Fixation des règles relatives à l'utilisation des dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires qui en sont issues

30/06/2022

Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales >> Ce texte encadre l'utilisation de dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires en...

JORF - Hydroélectricité - Lancement du portail national et mise en place d’un médiateur à titre expérimental

Energies

JORF - Hydroélectricité - Lancement du portail national et mise en place d’un médiateur à titre expérimental

30/06/2022

Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie >> Ce décret précise les modalités applicables à l'expérimentation...

JORF - Contenu des conventions entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires concernant l'infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Contenu des conventions entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires concernant l'infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.

30/06/2022

Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble >> Ce texte...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension en zone économique exclusive

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ. - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension en zone économique exclusive

30/06/2022

L'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  a étendu l'application de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l'article 1519 B...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Désordres affectant un immeuble- Indemnisation du maître d'ouvrage pour les travaux de réfection

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Désordres affectant un immeuble- Indemnisation du maître d'ouvrage pour les travaux de réfection

30/06/2022

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse...

Juris - 5G - Une société ne peut se prévaloir de sa qualité de concurrent pour établir son intérêt à contester des mesures de police prises à l'égard d'un autre opérateur

TIC - Réseaux - Téléphonie

Juris - 5G - Une société ne peut se prévaloir de sa qualité de concurrent pour établir son intérêt à contester des mesures de police prises à l'égard d'un autre opérateur

30/06/2022

Une société ne peut se prévaloir de sa qualité de concurrent pour établir son intérêt à contester des mesures de police prises à l'égard d'un autre opérateur sur le fondement de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dans le but de préserver les intérêts de...

Juris - Lorsque l'aménagement intérieur d'un ERP n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de PC, une autorisation complémentaire devra être demandée

Urbanisme et aménagement

Juris - Lorsque l'aménagement intérieur d'un ERP n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de PC, une autorisation complémentaire devra être demandée

30/06/2022

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Possibilité aux instances exécutives de tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence.

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Possibilité aux instances exécutives de tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence.

30/06/2022

L'article 170 de la loi n° 2022-217  du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le...

RM - Compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux

Finances - Fiscalité

RM - Compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux

30/06/2022

Dans son discours devant le congrès HLM  le 28 septembre 2021, le Premier ministre a dessiné les contours de la mesure de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Cette mesure vise à susciter « un vrai rebond de la construction...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Apprentis / Salariés en contrat de professionnalisation - Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle aux employeurs

RH - JO / Concours

RH - JORF // Apprentis / Salariés en contrat de professionnalisation - Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle aux employeurs

30/06/2022

 Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation >> Ce texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2022...

RH - Jurisprudence // Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT

30/06/2022

Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce dernier. Si le CNFPT ne peut être regardé...

RH - Actu // Financement de l’apprentissage : une nouvelle plateforme de saisie des demandes d’accord préalable

RH - Actualités

RH - Actu // Financement de l’apprentissage : une nouvelle plateforme de saisie des demandes d’accord préalable

30/06/2022

Depuis le 1er janvier 2022, les frais de formation des contrats d’apprentissage signés par les collectivités territoriales sont pris en charge à 100% par le CNFPT, dans la limite des montants maximaux et sous réserve d'accord préalable à la signature du contrat. Pour faciliter les démarches des...

RH - Actu // Séance plénière du CSFPT 22 juin 2022 - Complément d’information (Notes congés bonifiés et agents TNC)

RH - Actualités

RH - Actu // Séance plénière du CSFPT 22 juin 2022 - Complément d’information (Notes congés bonifiés et agents TNC)

30/06/2022

Cette séance a débuté par la présentation de deux notes dédiées à la problématique des agents recrutés sur des « temps non complet » et à la réforme des « congés bonifiés ». Congés bonifiés Les congés bonifiés sont un sujet très important pour les fonctionnaires territoriaux ayant des centres...

RH - Actu // Sens au travail : on en parle

RH - Actualités

RH - Actu // Sens au travail : on en parle

30/06/2022

La Semaine pour la qualité de vie au travail 2022 a convié entreprises et experts à échanger sur le sujet du sens au travail. Retour sur quelques idées-forces entendues à cette occasion. Le sens du travail : une quête individuelle ? A lire certains conseils de développement personnel, on...

RH - Actu // Le plafond des titres-restaurant repasse à 19€ par jour à partir du 1er juillet 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Le plafond des titres-restaurant repasse à 19€ par jour à partir du 1er juillet 2022

30/06/2022

À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022....






 
PARLEMENT
Parl. - Assemblée Nationale - Élection du Bureau

Parlement

Parl. - Assemblée Nationale - Élection du Bureau

30/06/2022

Mercredi 29 juin 2022 après-midi, les députés ont procédé à la nomination, par scrutin, des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires. Vice-présidents : Valérie Rabault (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) ; Elodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem...

Parl. - Les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (Rapport d'information)

30/06/2022

En 2021, la loi Climat et résilience a fixé un objectif "zéro artificialisation nette" (ZAN) applicable en 2050, avec une diminution par deux de la consommation d'espace dès les dix prochaines années. C'est un changement majeur qui s'annonce pour les modes d'urbanisation et la politique du...






 
ACTUALITE
Actu - Développement de marchés publics durables - Publication des conclusions du Conseil de l’Union européenne

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Développement de marchés publics durables - Publication des conclusions du Conseil de l’Union européenne

30/06/2022

Le 9 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les conclusions proposées par la Présidence française visant à rendre plus durable la commande publique européenne. Elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2022. Ces conclusions, élaborées en coopération...

Actu - Les Français et les spectacles vivants

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Les Français et les spectacles vivants

30/06/2022

 - Les passionnés veulent rattraper le temps perdu après deux ans de confinements et de restrictions Ramenés à l’ensemble des Français, les chiffres sont logiquement moins élevés mais témoignent néanmoins de l’attraction du spectacle vivant sur une proportion conséquente de l’opinion. De...

Actu - Personnes âgées - En 2019, 1,6 million de personnes vivent en communauté : Ehpad, internat, foyer de travailleurs...

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - En 2019, 1,6 million de personnes vivent en communauté : Ehpad, internat, foyer de travailleurs...

30/06/2022

Les communautés sont de types très variés comme les Ehpad les établissements sanitaires ou sociaux, les internats et cités universitaires, les prisons ou encore les communautés religieuses. Les communautés et, par conséquent, leurs résidents sont concentrés dans les villes Sommaire  - 86 %...

Actu - Vivre au temps de l’urgence - étude BCG et BVA pour la cité de la réussite

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Vivre au temps de l’urgence - étude BCG et BVA pour la cité de la réussite

30/06/2022

BVA et BCG ont souhaité comprendre le rapport au temps des Français et des décideurs, à une époque où tout est érigé en urgence. Cette étude  s’appuie sur une enquête quantitative auprès de 1000 personnes représentatif de la population française, d’un panel de 500 chefs et managers...

Actu - Les savoirs et savoir-faire de la futaie régulière de chêne inscrits à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Les savoirs et savoir-faire de la futaie régulière de chêne inscrits à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel

30/06/2022

Depuis le 8 juin 2022, la futaie régulière de chêne est inscrite à l’inventaire national du Patrimoine Culturel Immatériel. Cette démarche, pilotée par le ministère de la Culture, est un soutien pour l’avenir d’une activité. Fruit d’une tradition et d’une transmission, la futaie régulière de...

Actu - MétéEAU nappes, un outil de suivi en temps réel et de prévision du niveau des nappes

Eau - Assainissement

Actu - MétéEAU nappes, un outil de suivi en temps réel et de prévision du niveau des nappes

30/06/2022

Le site internet MétéEAU Nappes (Mougin et al., 2018 ; Mougin et al., 2020), développé par le BRGM, permet, pour des points de surveillance associés à un modèle hydrologique global, la visualisation en quasi temps réel des données brutes et valorisées issues des mesures effectuées sur le réseau...

Actu - Grande cause #SolutionsJeunes : résultats de la consultation

Enfance - Jeunesse

Actu - Grande cause #SolutionsJeunes : résultats de la consultation

30/06/2022

Dans l’analyse de cette consultation, Make.org  a identifié les pistes d’actions jugées prioritaires par les citoyens, classées selon 4 axes : professionnalisation, scolarité, santé & conditions de vie, vie citoyenne & solidarité. La prochaine étape se tiendra du 5 au 7 juillet,...

Actu - Contre la montée des eaux, les digues ne suffiront pas

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Contre la montée des eaux, les digues ne suffiront pas

30/06/2022

La conséquence inéluctable du réchauffement climatique en cours est une élévation du niveau marin global. Cette dernière est évaluée par deux méthodes indépendantes mais complémentaires : l’altimétrie embarquée sur des satellites, et la marégraphie, en général opérée depuis la côte. Ces mesures...

Actu - Les colos apprenantes, c’est quoi ?

Enfance - Jeunesse

Actu - Les colos apprenantes, c’est quoi ?

30/06/2022

Le dispositif "Colos apprenantes" s’inscrit dans le plan "Vacances apprenantes" aux côtés de l’opération "École ouverte". Ces séjours s’appuient sur le cadre réglementaire et pédagogique des séjours de vacances (CASF). Les "Colos apprenantes" visent à répondre aux attentes des enfants et des...

Actu - Faciliter l'accès aux contrats d'achat d'EnR pour les collectivités

Energies

Actu - Faciliter l'accès aux contrats d'achat d'EnR pour les collectivités

30/06/2022

Pour faire face à la situation, les contrats d’achat d’énergie renouvelable à long terme, appelés « Power purchase agreement » (PPA), sont un outil efficient permettant à la fois de sécuriser les approvisionnements dans la durée et de développer les énergies renouvelables électriques au niveau...

Actu - Méthanisation des eaux usées : l'énergie renouvelable de demain ?

Energies

Actu - Méthanisation des eaux usées : l'énergie renouvelable de demain ?

30/06/2022

La technique de méthanisation par fermentation des eaux usées pourrait constituer une petite révolution. Le gaz créé via ce processus pourrait en effet être réinjecté dans les réseaux de distribution d'énergie, comme c'est le cas pour l'alimentation des bus de la ville de Strasbourg. Plusieurs Avis...

Actu - Attention à la date de délibération pour le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité !

Finances - Fiscalité

Actu - Attention à la date de délibération pour le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité !

30/06/2022

À compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022 ). À ce stade et pour le partage au titre de 2022, la loi...

Actu - Sobriété énergétique : la nécessité d’un discours public

Energies

Actu - Sobriété énergétique : la nécessité d’un discours public

30/06/2022

Les dirigeants des trois énergéticiens français, TotalEnergies, EDF et Engie viennent de lancer un vibrant appel, publié le 26 juin dans Le Journal du dimanche,  pour enjoindre aux Français de réduire leur consommation de pétrole, d’électricité et de gaz. Les tensions liées au conflit...

Actu - Coup de vieux... Et si l'habitat sénior participatif anticipait le logement de demain ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Coup de vieux... Et si l'habitat sénior participatif anticipait le logement de demain ?

30/06/2022

Ces projets amènent à réfléchir aux possibles alternatives aux EPHADS qui font polémique aujourd'hui, et montrent qu'il est possible de répondre aux exigences et évolutions de la société contemporaine en permettant à une population de plus en plus vieillissante de rester chez soi. Le corpus...

Actu - Encourager la mise sur le marché locatif des logements vacants grâce aux leviers comportementaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Encourager la mise sur le marché locatif des logements vacants grâce aux leviers comportementaux

30/06/2022

L’outil Zéro logement vacant a été lancé par la Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et beta.gouv.fr afin de faciliter la "remobilisation des logements vacants" par les collectivités. Son objectif ? Aider les collectivités et les opérateurs à repérer ce type de...

Actu - Outre-Mer - Outre-Mer - Réseaux mobiles dans les Antilles et en Guyane : le Conseil d'État met fin aux recours d’Outremer Telecom contre deux décisions de l’Arcep

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Outre-Mer - Réseaux mobiles dans les Antilles et en Guyane : le Conseil d'État met fin aux recours d’Outremer Telecom contre deux décisions de l’Arcep

30/06/2022

Le Conseil d’État a rejeté le 21 juin 2022 deux recours d’Outremer Telecom :  - l’un contre la décision de l’Arcep de ne pas demander la modification de l’accord de mutualisation entre Digicel et Free Caraïbe ;  - l’autre contre la décision de mise en demeure prononcée contre Free...

Actu - Organiser une ligne de covoiturage : les leviers d'action pour les collectivités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Organiser une ligne de covoiturage : les leviers d'action pour les collectivités

30/06/2022

Le développement du covoiturage s’appuie sur une dynamique enclenchée par le succès du covoiturage longue distance, relayée au niveau des trajets du quotidien par des plateformes mises en œuvre par les collectivités puis des opérateurs privés. Cet article du Cerema paru dans Techni Cités...

Actu - L’Autorité dévoile le premier état des lieux de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité et rend publics les résultats de la consultation menée auprès des acteurs du secteur

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’Autorité dévoile le premier état des lieux de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité et rend publics les résultats de la consultation menée auprès des acteurs du secteur

30/06/2022

Si le dispositif de mise à disposition des données de mobilité est, selon les producteurs de données, connu mais encore peu maîtrisé, l’Autorité a constaté une publication de données de qualité satisfaisante permettant une réutilisation par des applications de mobilité, mais qui doivent être mieux...

Actu - Livret LEADER sur le tourisme, la culture et le patrimoine

Union Européenne

Actu - Livret LEADER sur le tourisme, la culture et le patrimoine

30/06/2022

Sur la programmation 2014-2020, le dispositif LEADER a permis l’émergence de nombreux projets innovants, grâce à la mesure 19 du Fonds Européen de Développement Rural (FEADER) en France et en Europe. Le Réseau rural vous propose d’en découvrir quelques-uns, à l’occasion de la parution de...



 
Dans vos Régions et Départements...
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
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https://www.idcite.fr/
 
 
DOCUMENTATION
Doc - Action sociale - L’opinion des Français sur les inégalités reflète-t-elle leur position sur l’échelle des revenus ?

Action sociale

Doc - Action sociale - L’opinion des Français sur les inégalités reflète-t-elle leur position sur l’échelle des revenus ?

30/06/2022

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude qui met en perspective l’opinion des Français en matière de justice sociale et de lutte contre les inégalités au regard de la position qu’ils pensent occuper sur l’échelle des revenus. Cette...

Doc - Départements - Dépenses sociales et médico-sociales des départements : 2021, une année atypique

Départements

Doc - Départements - Dépenses sociales et médico-sociales des départements : 2021, une année atypique

30/06/2022

Cette année encore, malgré la crise sanitaire et ses conséquences difficilement mesurables, l’Odas a réalisé son enquête annuelle avec le concours d’un échantillon représentatif de 49 départements. L’enquête dresse un constat rare : jamais les dépenses sociales des départements n’avaient si peu...

Doc - Voirie - Instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art: les ouvrages de soutènement

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art: les ouvrages de soutènement

30/06/2022

Ce guide  présente aux gestionnaires de patrimoine routier les opérations de surveillance et de réparation des murs de soutènement, en application de l'Instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art (ITSEOA) de 2010. Les ouvrages de soutènement sont des murs qui...


 

 








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