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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 4 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Natura 2000 - Modifications des arrêtes de 18 zones

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Natura 2000 - Modifications des arrêtés de 18 zones

04/02/2021

Arrêté du 30 novembre 2020  modifiant l'arrêté du 10 février 2005 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim (zone de protection spéciale) Arrêté du 7 janvier 2021  modifiant l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site...

Monuments historiques - Modèles de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux et de demande de subvention pour étude ou travaux

Urbanisme et aménagement

Monuments historiques - Modèles de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux et de demande de subvention pour étude ou travaux

04/02/2021

Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement >> La demande d'autorisation de travaux sur...





 
CIRCULAIRE
Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021

Finances - Fiscalité

Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021

04/02/2021

Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts (CGI) , les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient...

Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2021 dans les zones urbaines en difficulté

Finances - Fiscalité

Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2021 dans les zones urbaines en difficulté

04/02/2021

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport routier de personnels - Résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire

Marchés publics - DSP - Achats

Non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport routier de personnels - Résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire

04/02/2021

Aux termes de l'article 28.3 du cahier des clauses particulières applicables aux marchés en cause : " Résiliation du marché aux torts exclusifs du Titulaire / L'AO peut déclarer la résiliation du marché aux torts exclusifs du Titulaire unilatéralement sans que le Titulaire puisse prétendre à des...

Construction édifiée sans autorisation - Le nouveau propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.

Urbanisme et aménagement

Construction édifiée sans autorisation - Le nouveau propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.

04/02/2021

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Sites clés en main (Pack rebond) - Critères de sélection

Action économique - Dév. local

Sites clés en main (Pack rebond) - Critères de sélection

04/02/2021

Lancés par le Président de la République lors du sommet «Choose France» en janvier dernier, les sites «clés en main», adossés au programme Territoires d'industrie, visent à attirer de nouveaux investissements et à faciliter la relocalisation de l'appareil productif en France. Le choix de ces...

Calcul des quotas de débits de boissons dans les communes touristiques

Action économique - Dév. local

Calcul des quotas de débits de boissons dans les communes touristiques

04/02/2021

En application de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour...

Protection des arbres hors forêts

Urbanisme et aménagement

Protection des arbres hors forêts

04/02/2021

Extrait de réponse orale : "… Différents dispositifs permettent aujourd’hui d’assurer la protection de ces arbres en fonction de leur situation mais, en effet, de manière diffuse. Les textes, nombreux, ne forment pas toujours un ensemble cohérent et complet. Le travail du conseil d’architecture,...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge

RH - Jurisprudence

Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge

04/02/2021

Il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne sont ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution de l'une quelconque des prestations familiales. Pour l'attribution du...

CNRACL - Prolongation du dispositif de soutien lié à la crise sanitaire

RH - Actualités

CNRACL - Prolongation du dispositif de soutien lié à la crise sanitaire

04/02/2021

Prolongation du dispositif de soutien lié à la crise sanitaire par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL Le conseil d’administration de la CNRACL a décidé de prolonger le dispositif de soutien lié à la crise sanitaire lancé en...

Renforcement des mesures d'application du télétravail dans la fonction publique de l’État

RH - Actualités

Renforcement des mesures d'application du télétravail dans la fonction publique de l’État

04/02/2021

Afin de rappeler ces impératifs, Amélie de Montchalin a demandé à tous les secrétaires généraux des ministères, lors d’une visioconférence tenue cet après-midi d'augmenter sans attendre le nombre de jours télétravaillés dans les administrations dont les missions sont télétravaillables. La semaine...

Droits fondamentaux des travailleurs pendant l'état d'urgence sanitaire - Déclaration de la CNCDH

RH - Actualités

Droits fondamentaux des travailleurs pendant l'état d'urgence sanitaire - Déclaration de la CNCDH

04/02/2021

La crise sanitaire a bouleversé l’organisation du travail et la vie des travailleurs. - L’exercice de certains de leurs droits fondamentaux a été limité. - Les organisations syndicales et patronales n’ont pas pu pleinement exercer leur rôle essentiel en matière de dialogue social depuis le début...

Bilan à 3 semaines des arrêts de travail sans délai de carence pour les patients symptomatiques

RH - Actualités

Bilan à 3 semaines des arrêts de travail sans délai de carence pour les patients symptomatiques

04/02/2021

Depuis l’ouverture du téléservice declare.ameli aux personnes ayant des symptômes de la Covid-19, en moyenne, 3 000 demandes quotidiennes sont effectuées. Ces données, stables depuis le lancement du service, montrent à la fois que ce dernier répond à un vrai besoin, mais également que son...





 
PARLEMENT
Quelle stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (Commission - Travaux)

Outre-Mer

Quelle stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (Commission - Travaux)

04/02/2021

Cette question, particulièrement d’actualité alors que l’Union européenne a fini par adopter son cadre financier pluriannuel (2021-2027), a été au cœur des échanges, mardi 2 février, entre les membres de la Délégation sénatoriale aux outre-mer et Stéphane Bijoux, député au Parlement européen....

La CNIL rend son avis sur la proposition de loi «sécurité globale» (Dossier législatif - Loi en préparation)

Sécurité locale - Police municipale

La CNIL rend son avis sur la proposition de loi «sécurité globale» (Dossier législatif - Loi en préparation)

04/02/2021

La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données personnelles au travers, en particulier, de la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras...






 
ACTUALITE
Vaccin Covid : un outil numérique pour le suivi de la vaccination

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccin Covid : un outil numérique pour le suivi de la vaccination

04/02/2021

La campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté le 27 décembre 2020. Elle va se poursuivre suivant différentes étapes  tout au long de l’année 2021. À l’appui de cette stratégie, un outil numérique a été mis à la disposition des acteurs de la vaccination depuis le 4 janvier : le...

500 Points conseil budget (PCB) installés sur le territoire fin 2021 pour prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières

Action sociale

500 Points conseil budget (PCB) installés sur le territoire fin 2021 pour prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières

04/02/2021

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, annoncent la labellisation de 400 Points conseil budget (PCB) fin 2020. Dans un...

« Musée fermé n’arrête pas les bonnes idées » (2ème partie)

Culture - Loisirs - Patrimoine

« Musée fermé n’arrête pas les bonnes idées » (2ème partie)

04/02/2021

Touchés de plein fouet par les conséquences de la pandémie de Covid-1, les musées parisiens ont connu l’an dernier une baisse de fréquentation avoisinant les 70%. Ce constat est le même partout en France. En attendant des jours meilleurs et la joie de pouvoir déambuler dans les salles, le numérique...

Gestion des eaux souterraine - MétéEAU Nappes, un outil de situation en temps réel et de prévision du comportement des aquifères en France

Eau - Assainissement

Gestion des eaux souterraine - MétéEAU Nappes, un outil de situation en temps réel et de prévision du comportement des aquifères en France

04/02/2021

Véritable outil d’aide à la décision pour la gestion de la ressource en eau dans les territoires à forts enjeux, MétéEAU Nappes  offre un ensemble de services variés utiles à la gestion des étiages et des risques d’inondation par remontée de nappe : - Affichage de la situation des nappes...

France Relance et les collectivités territoriales

Action économique - Dév. local

France Relance et les collectivités territoriales

04/02/2021

Pour faire face à l’épidémie, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés . Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le...

Soutient aux industries stratégiques - La Banque Postale et ses filiales LBP AM et CNP Assurances mobilisées aux côtés des pouvoirs publics

Action économique - Dév. local

Soutien aux industries stratégiques - La Banque Postale et ses filiales LBP AM et CNP Assurances mobilisées aux côtés des pouvoirs publics

04/02/2021

Ces actions visent à soutenir les entreprises, TPE, PME ou ETI, de l’industrie ou du service, dans les domaines de la santé (recherche, infrastructures, logistique et services), de la transition numérique et des nouvelles technologies. A ce titre, la société de gestion Tocqueville Finance,...

Plan de relance - Continuité pédagogique: un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Education - Transports scolaires

Plan de relance - Continuité pédagogique: un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

04/02/2021

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels : -...

Présidence Française de l’Union Européenne 2022 : L’APVF demande une déclinaison territoriale du plan de relance européen pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire et œuvrer en faveur de la transition écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Présidence Française de l’Union Européenne 2022 : L’APVF demande une déclinaison territoriale du plan de relance européen pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire et œuvrer en faveur de la transition écologique

04/02/2021

Dans le cadre de la préparation de la future Présidence Française de l’Union Européenne, l’Association des petites villes de France que préside Christophe Bouillon, Maire de Barentin et ancien Député de Seine-Maritime vient d’adresser ses contributions au Secrétariat d’Etat en charge des Affaires...

Zones humides - Le gouvernement souhaite doubler les surfaces

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Zones humides - Le gouvernement souhaite doubler les surfaces

04/02/2021

La préservation des zones humides est au premier plan de la stratégie nationale des aires protégées présentée par la secrétaire d’État début janvier, qui fixe l’objectif de doubler les superficies françaises des zones humides sous protection forte. De même, la future Stratégie Nationale...

L’alliance européenne pour un logement social durable et inclusif lance une première vague de 650 millions d’euros de financements de long terme

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’alliance européenne pour un logement social durable et inclusif lance une première vague de 650 millions d’euros de financements de long terme

04/02/2021

L’Union sociale pour l’habitat, la Banque des Territoires, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) ont établi un partenariat visant à faciliter l’accès des organismes de logement social aux financements européens pour leurs...

Les réformes prioritaires du ministère de l’Intérieur

Sécurité locale - Police municipale

Les réformes prioritaires du ministère de l’Intérieur

04/02/2021

Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, ont présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé. 1. Renforcer la sécurité du quotidien La sécurité du quotidien vise la résolution des problèmes concrets...

Un baromètre des villes marchables

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Un baromètre des villes marchables

04/02/2021

+22 % : c’est le nombre de personnes qui déclarent marcher plus en ces temps de pandémie (enquête de l’observatoire des mobilités émergentes 2020). Compréhensible que dans ces conditions 76 % des personnes soient favorables à la piétonnisation des centres villes. Pour changer les choses, la...

Comité interministériel à la ville : des annonces bienvenues et des attentes sur la méthode (communiqué commun)

Politique de la ville

Comité interministériel à la ville : des annonces bienvenues et des attentes sur la méthode (communiqué commun)

04/02/2021

L’abondement de 2 milliards d’euros des crédits de l’ANRU, les mesures en faveur de l’éducation et du suivi du parcours des enfants, l’augmentation des moyens dédiés aux politiques d’emploi et d’insertion, de santé ou de sport vont dans le bon sens et répondent à l’urgence et aux attentes des élus,...





 
DOCUMENTATION
Rapport de la Commission nationale SRU

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rapport de la Commission nationale SRU

04/02/2021

La mission de réflexion visait prioritairement à répondre aux trois objectifs suivants: prolonger au-delà de 2025 les obligations de rattrapage du déficit de logement social,  définir une trajectoire spécifique pour les communes les plus éloignées de leur objectif, conciliant soutenabilité du...

Observatoire de la qualité des services de recharge électrique accessibles au public

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Observatoire de la qualité des services de recharge électrique accessibles au public

04/02/2021

La qualité du service de recharge, surtout en itinérance, résulte de la bonne articulation entre les multiples acteurs impliqués : - l’opérateur de mobilité qui fournit les services au client, - l'aménageur qui met en place les infrastructures de recharge, - l’opérateur d’infrastructure de...




 
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