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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 4 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

MDPH - Versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

MDPH - Versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2019

04/07/2019

Arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 >>  Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action...

Pour informations >> Entrepreneurs de spectacles vivants - Mise en place d'un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pour informations >> Entrepreneurs de spectacles vivants - Mise en place d'un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative

04/07/2019

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants >> L’ordonnance met en place un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative. Ce nouveau régime, qui simplifie les...

CFL et CNEN - Mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement et modalités de calcul de différentes dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales.

Finances - Fiscalité

CFL et CNEN - Mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement et modalités de calcul de différentes dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales.

04/07/2019

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes >> Ce décret...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

CFE - Instauration d'une exonération en faveur des librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence

Finances - Fiscalité

CFE - Instauration d'une exonération en faveur des librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence

04/07/2019

L'article 174 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence (LIR).  Cette exonération codifiée à l'article...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation - Absence de vice de consentement

Marchés publics - DSP - Achats

Utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation - Absence de vice de consentement

04/07/2019

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices,...

UTN dans les communes non couvertes par un SCoT ou un PLU - Le Conseil d'État annule le décret du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas leur création à évaluation environnementale

Tourisme

UTN dans les communes non couvertes par un SCoT ou un PLU - Le Conseil d'État annule le décret du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas leur création à évaluation environnementale

04/07/2019

Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces documents...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Conséquences de la dématérialisation des appels d'offre sur l'économie locale

Marchés publics - DSP - Achats

Conséquences de la dématérialisation des appels d'offre sur l'économie locale

04/07/2019

Les directives "marchés publics" de 2004 ont permis d'initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de...

Mise en œuvre des chèques eau - Mesures prises pour lever les obstacles législatifs

Eau - Assainissement

Mise en œuvre des chèques eau - Mesures prises pour lever les obstacles législatifs

04/07/2019

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par...

Reprise d'un appartement communal - La délivrance du congé pour reprendre le logement ne peut pas émaner d'une personne morale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Reprise d'un appartement communal - La délivrance du congé pour reprendre le logement ne peut pas émaner d'une personne morale

04/07/2019

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s'applique, sous réserve de quelques exceptions, à toute location d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et...





RESSOURCES HUMAINES
Reclassement d'un contractuel en cas de suppression de poste - L'administration peut licencier l'agent s'il ne respecte pas le délai de réponse relatif à la demande de reclassement

RH - Jurisprudence

Reclassement d'un contractuel en cas de suppression de poste - L'administration peut licencier l'agent s'il ne respecte pas le délai de réponse relatif à la demande de reclassement

04/07/2019

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation générale des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux...

Panorama de l'emploi territorial (8e édition)

RH - Actualités

Panorama de l'emploi territorial (8e édition)

04/07/2019

Pour la 8e édition du panorama de l’emploi territorial, les Centres de Gestion se sont mobilisés afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités un focus des données issues des Bilans de l’emploi entre 2014 et 2017. Cette publication présente dans un premier temps, les effectifs dans...

ANFH ET CNFPT : une coopération renforcée

RH - Actualités

ANFH ET CNFPT : une coopération renforcée

04/07/2019

L’ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier) et le CNFPT ont signé le 3 juillet 2019, une convention triennale qui propose de développer et faciliter la coopération entre ces deux organismes. L’objectif est d’optimiser le service apporté aux agents des deux...

RH - Actualités

Transformation numérique des métiers publics : 10 nouveaux métiers passés à la loupe

04/07/2019

Le numérique apparaît comme l’un des plus grands changements de ce début du XXI e siècle, perçu de manière ambivalente avec fascination et crainte. Le monde du travail, en particulier, fait l’objet de profondes réflexions. Toutefois, quelle que soit la vision de l’évolution du monde du travail dans...





PARLEMENT
Création de l’Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l’organisation des JO 2024

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Création de l’Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l’organisation des JO 2024

04/07/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> Le Sénat qui a adopté une version largement modifiée du projet de loi a inscrit la création de l’Agence nationale du sport dans la loi, conforte sa gouvernance, ses moyens et son ancrage territorial - l’agence pourra collecter tout type...

LOI "5G" : députés et sénateurs s’accordent sur un texte équilibré en CMP

TIC - Réseaux - Téléphonie

LOI "5G" : députés et sénateurs s’accordent sur un texte équilibré en CMP

04/07/2019

Dossier législatif - Passage en CMP   >> Cette proposition de loi met en place un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G afin de renforcer la sécurité de ces futurs réseaux. La 5G est en effet porteuse de promesses, comme le montre la "course à...

Avant-projet de loi engagement et proximité : une nécessaire reconnaissance de l’engagement des maires et de la commune

Aménagement du territoire

Avant-projet de loi engagement et proximité : une nécessaire reconnaissance de l’engagement des maires et de la commune

04/07/2019

Dossier législatif - Communiqué - Réaction >> Réunis en bureau le 2 juillet, les élus de l’AMF ont examiné l’avant-projet de loi "relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique". Ce texte fait écho aux propositions faites depuis deux ans ou plus par...





EUROPE
Parlement européen - David Sassoli élu Président jusqu’en janvier 2022

Institutions européennes

Parlement européen - David Sassoli élu Président jusqu’en janvier 2022

04/07/2019

Mercredi après-midi, les eurodéputés ont élu David Sassoli Président du Parlement européen (345 voix sur 667 votes exprimés au second tour). David Sassoli est né à Florence le 30 mai 1956. Eurodéputé italien depuis 2009, il a été réélu pour un troisième mandat en mai 2019 sur la liste du Partito...

Le Conseil européen nomme les nouveaux dirigeants et les nouvelles dirigeantes de l'UE

Institutions européennes

Le Conseil européen nomme les nouveaux dirigeants et les nouvelles dirigeantes de l'UE

04/07/2019

Le Conseil européen a élu, ce jour, Charles Michel président du Conseil européen. Leprésident du Conseil européen est élu pour la période allant du 1er décembre 2019 au 31 mai 2022. Le mandat du président du Conseil européen, d'une durée de deux ans et demi, est renouvelable une...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Nouveau périmètre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie : le guide technique a été mis à jour

Action sociale

Nouveau périmètre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie : le guide technique a été mis à jour

04/07/2019

Pour intégrer l’extension du champ de compétences de la conférence des financeurs à l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les nouvelles dispositions en faveur des proches aidants, la CNSA met à jour son guide d’appui à l’animation de ce dispositif sur...

Solitude : 93% des Français pensent qu'on peut facilement se sentir seul en ville

Action sociale

Solitude : 93% des Français pensent qu'on peut facilement se sentir seul en ville

04/07/2019

A l'occasion des 10 ans de sa Fondation d’entreprise, Monoprix dévoile les résultats d’une étude menée en partenariat avec Ipsos sur le thème "Les Français et la solitude en ville".  Qui souffre de solitude aujourd'hui en France ? Certaines populations sont-elles plus touchées par ce...

Système d’alerte canicule et santé - Point national au 3 juillet 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Système d’alerte canicule et santé - Point national au 3 juillet 2019

04/07/2019

L’épisode de canicule a commencé le 23/06 et s’est terminé le 02/07. Il a concerné 12 régions. 4 départements ont été placés en vigilance rouge pour la journée et la nuit du 28/06, pour la première fois depuis 2004. 78% de la population métropolitaine a connu au moins un jour de vigilance...

Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques : point d’étape

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques : point d’étape

04/07/2019

La surveillance de la maladie de Lyme pour l’année 2018, réalisée par Santé publique France et le Réseau Sentinelles , a montré une augmentation significative du nombre de nouveaux cas de maladie de Lyme diagnostiqués en médecine générale en France entre 2017 et 2018 (104 cas pour 100 000...

Organisation, fonctionnement et dynamiques de l’espace autour de Paris et de l’Île-de-France

Aménagement du territoire

Organisation, fonctionnement et dynamiques de l’espace autour de Paris et de l’Île-de-France

04/07/2019

Forte d’un sixième de la population française, l’agglomération parisienne influe sur les dynamiques de développement d’un vaste espace dépassant la région Île-de-France, s’étendant sur douze départements des régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire,Grand Est, Hauts-de-France et...

Franck Riester : "Prendre le pouls du dynamisme culturel des territoires"

Culture - Loisirs - Patrimoine

Franck Riester : "Prendre le pouls du dynamisme culturel des territoires"

04/07/2019

Les Français sont demandeurs de politique publique claire en matière culturelle. C'est pour cela qu'il est important de donner nos priorités, comme la présence des artistes au cœur de la société ou la démocratisation de l'accès à la culture D'une rencontre à Sète avec Pierre Soulages, véritable...

Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations

Démocratie locale - Citoyenneté

Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations

04/07/2019

Les dispositifs de médiation entre citoyens et administrations sont "à la croisée des chemins". La multiplication des objectifs qui leur sont assignés pose la question de la préservation de leur valeur ajoutée propre : "l’art du dialogue d’égal à égal" face au risque "d’industrialisation" de la...

Une charte et un siège pour le futur parc national des forêts

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une charte et un siège pour le futur parc national des forêts

04/07/2019

La création du parc national des forêts, prévue d’ici novembre 2019, est une action phare du Plan Biodiversité porté par le Gouvernement depuis le 4 juillet 2018 qui fête cette semaine son premier anniversaire. Après plusieurs étapes structurantes franchies cette année, l’adoption de la charte du...

Jacqueline Gourault: "Seules 14 collectivités n’ont pas respecté leurs engagements de dépenses"

Finances - Fiscalité

Jacqueline Gourault: "Seules 14 collectivités n’ont pas respecté leurs engagements de dépenses"

04/07/2019

Après quatre années de baisse des dotations de l’Etat, le gouvernement se félicite des bons résultats de la contractualisation mise en place en 2018 sur les dépenses des 322 principales collectivités locales. L’objectif initial était de ne pas augmenter les dépenses de plus de 1,2% en moyenne. Au...

Chiffres Arcep au T1 2019 : le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Chiffres Arcep au T1 2019 : le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ?

04/07/2019

L'Arcep vient de publier ses statistiques de déploiements pour le premier trimestre 2019. Particulièrement attendues, ces statistiques devaient montrer si l’excellent dernier trimestre 2018 était une exception ou le signe d’une tendance lourde d’accélération de la part des opérateurs privés et des...

Connaître les loyers, partout en France : le ministère lance un partenariat inédit

Habitat - Logement - Gens du voyage

Connaître les loyers, partout en France : le ministère lance un partenariat inédit

04/07/2019

Quel est le niveau de loyer par type de bien dans une commune donnée ? Comment a-t-il évolué ces dernières années ? Ces questions ne trouvent pas de réponse exhaustive actuellement alors qu’elles sont essentielles pour les locataires et les propriétaires, les professionnels de l’immobilier, les...

APL : une baisse, oui... Mais pas avant début 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

APL : une baisse, oui... Mais pas avant début 2020

04/07/2019

Contrairement à ce qui a été indiqué ces dernières heures dans la presse, la réforme des APL ne sera pas mise en oeuvre avant 2020. Les allocataires n’ont donc rien à craindre sur le niveau de leurs aides au logement, du moins pas avant cet horizon. Incompréhensions sur le fond et la forme, mais...

Bâtiments -Toxicité des produits ménagers : une pétition pour un Ménag’Score

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments -Toxicité des produits ménagers : une pétition pour un Ménag’Score

04/07/2019

Avec l’Institut national de la consommation (INC), 60 Millions de consommateurs demande la mise en place d’un "Ménag’Score", un étiquetage simple et clair à apposer sur les produits ménagers, au travers d’une pétition en ligne . Pour le hors-série Maison saine  de mai 2019, 60...



 
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