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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 5 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Elections municipales des 15 et 22 mars 2020 - Décret fixant les dates et modalités du scrutin

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales des 15 et 22 mars 2020 - Décret fixant les dates et modalités du scrutin

05/09/2019

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs >> Conformément au code électoral, notamment ses articles...

Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

05/09/2019

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré >> Ce décret a pour objet de créer les...

 

CIRCULAIRE

 
Stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme - Mise à jour du cahier des charges des UEEA et poursuite de leur déploiement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme - Mise à jour du cahier des charges des UEEA et poursuite de leur déploiement

05/09/2019

La présente instruction s’inscrit dans la mise en œuvre de l’engagement n°3 de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 "rattraper notre retard en matière de scolarisation" qui prévoit notamment la création de 45 unités d’enseignement...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Une installation classée pour la protection de l'environnement doit être compatible avec le règlement d'un plan local d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Une installation classée pour la protection de l'environnement doit être compatible avec le règlement d'un plan local d'urbanisme

05/09/2019

L'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine...

Protection des espèces animales et végétales - Précisions sur les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ainsi que sur la notion de raisons impératives d'intérêt public majeur

Urbanisme et aménagement

Protection des espèces animales et végétales - Précisions sur les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ainsi que sur la notion de raisons impératives d'intérêt public majeur

05/09/2019

Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Soutien aux politiques territoriales de l'habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Soutien aux politiques territoriales de l'habitat

05/09/2019

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), promulguée le 23 novembre 2018, institue pour les organismes et sociétés HLM une obligation de gestion d'un minimum de 12 000 logements sociaux ou d'appartenance à un groupe d'organismes de logement social au sens de...

Bâtiments - Clarification et uniformisation de la formation des conseillers médicaux en environnement intérieur

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Clarification et uniformisation de la formation des conseillers médicaux en environnement intérieur

05/09/2019

La pollution de l'air à l'intérieur des bâtiments constitue une préoccupation de santé publique en France, compte tenu à la fois du temps passé dans les espaces clos et de la présence de divers polluants apportés par l'extérieur ou émis à l'intérieur par différentes sources (appareils à combustion,...




RESSOURCES HUMAINES
 
Suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France

RH - Circulaires

Suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France

05/09/2019

L'article 137 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l’exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l’État aux agents publics et aux salariés à l’occasion du transfert hors de la région d’Île-de-France, du service, de...

CNRACL - Maintenance du site et de votre espace personnel "Actif" du 7 au 8 septembre

RH - Actualités

CNRACL - Maintenance du site et de votre espace personnel "Actif" du 7 au 8 septembre

05/09/2019

En raison d'une opération de maintenance, le site de la CNRACL sera exceptionnellement indisponible le samedi 7 septembre de 9h00 à 11h00. Votre espace personnel le sera également du samedi 7 septembre à 4h00 au dimanche 8 septembre à 20h00. CNRACL - Communiqué complet- 2019-09-04




EUROPE
 
Culture : comment l'UE protège-t-elle le patrimoine architectural en danger ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Culture : comment l'UE protège-t-elle le patrimoine architectural en danger ?

05/09/2019

La lagune de Venise, les carillons du palais national de Mafra au Portugal, le Palais de justice de Bruxelles, le château de Sammezzano en Toscane… tous ont en commun de faire partie du patrimoine européen "en danger", selon l'ONG Europa Nostra. Après l'incendie de Notre-Dame de Paris, en avril...

Préparation à un retrait sans accord: la Commission demande une dernière fois à toutes les entreprises et à tous les citoyens de l'UE de se préparer au retrait du Royaume-Uni le 31 octobre 2019.

Institutions européennes

Préparation à un retrait sans accord: la Commission demande une dernière fois à toutes les entreprises et à tous les citoyens de l'UE de se préparer au retrait du Royaume-Uni le 31 octobre 2019.

05/09/2019

Vu qu'il ne reste que huit semaines avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 octobre 2019, la Commission a une nouvelle fois demandé aujourd'hui, dans sa 6e communication relative à la préparation au Brexit, à toutes les parties prenantes de l'Union à 27 de se préparer...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Le CNFPT se penche à nouveau sur les métiers de la communication territoriale

Communication

Le CNFPT se penche à nouveau sur les métiers de la communication territoriale

05/09/2019

Un petit groupe de communicants publics, avec la participation de Cap’Com, a passé la journée du 29 août 2019 au CNFPT pour accompagner l’établissement dans sa réflexion sur les évolutions des missions et compétences des communicants territoriaux. L’étude métiers du CNFPT sur la communication...

Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ?

Eau - Assainissement

Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ?

05/09/2019

Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 3 septembre 2019, 86 départements sont en situation de restriction. Le site internet Propluvia  proposé...

Les revalorisations des bases locatives contribuent à l’égalité devant l’impôt - Réaction d'Olivier Dussopt à la publication d’un article sur les conséquences induites sur la taxe foncière de certains propriétaires

Finances - Fiscalité

Les revalorisations des bases locatives contribuent à l’égalité devant l’impôt - Réaction d'Olivier Dussopt à la publication d’un article sur les conséquences induites sur la taxe foncière de certains propriétaires

05/09/2019

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, réagit à la publication d’un article publié dans Le Parisien du 3 septembre sur une prétendue accélération des revalorisations des bases locatives et ses conséquences induites sur la taxe foncière de certains...

RuraConnect - Un site où les communes peuvent mettre à disposition des télétravailleurs les bureaux et salles de réunion inoccupés

TIC - Réseaux - Téléphonie

RuraConnect - Un site où les communes peuvent mettre à disposition des télétravailleurs les bureaux et salles de réunion inoccupés

05/09/2019

Les Maires Ruraux de France innovent avec RuraConnect pour que chaque télétravailleur et chaque professionnel puisse trouver en France un bureau ou une salle de réunion dans les communes pour travailler à distance ou proposer leurs services dans le monde rural. Avoir accès partout à un espace de...

Fragilité des engagements dits "L33-13" sur la couverture fixe et mobile par les opérateurs: pourvu que l'Avicca ait eu tort

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fragilité des engagements dits "L33-13" sur la couverture fixe et mobile par les opérateurs: pourvu que l'Avicca ait eu tort

05/09/2019

Orange a déposé jeudi 29 août une requête devant le Conseil d’État pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ciblant l'ARCEP. Orange estime que l'organisation actuelle de l'Autorité ne respecte pas les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’impartialité. Sans...

Régions - Les régions au cœur de la rentrée scolaire - Une "explosion" des charges pour un montant global compris entre 260 et 320 millions d’euros

Régions

Régions - Les régions au cœur de la rentrée scolaire - Une "explosion" des charges pour un montant global compris entre 260 et 320 millions d’euros

05/09/2019

Les Régions sont plus que jamais au cœur de cette rentrée scolaire, en moyenne 16% de leur budget est consacré à l’enseignement de plus de deux millions de lycéens. La réforme du Lycée et le défi des nouveaux manuels Cette rentrée 2019 est tout d’abord fortement dominée par la réforme du lycée et...

Dématérialisation de l'application du droit des sols : un webinaire pour tout comprendre

Urbanisme et aménagement

Dématérialisation de l'application du droit des sols : un webinaire pour tout comprendre

05/09/2019

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de recevoir et d’instruire les demandes de permis de construire par voie dématérialisée. Pour vous préparer au mieux à ce grand chantier, le ministère de la Cohésion des territoires et le CNFPT organisent,...



 
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