Veille juridique - Actualité du jeudi 7 juillet 2022


 





 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n°156 du 7 juillet 2022

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
CIRCULAIRE
Circ. - Prorogation du dispositif « Denormandie ancien

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ. - Prorogation du dispositif « Denormandie ancien

07/07/2022

L'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  proroge, jusqu'au 31 décembre 2023, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code...



 


JURISPRUDENCE
Juris - Un tiers à un marché public ne peut obtenir une indemnisation suite à une résiliation d'un marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un tiers à un marché public ne peut obtenir une indemnisation suite à une résiliation d'un marché

07/07/2022

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. La société requérante, tiers au présent contrat administratif, n'est donc pas recevable à demander à l'OPH la réparation des conséquences...

Juris - Immeuble menaçant ruine - Obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Immeuble menaçant ruine - Obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire

07/07/2022

Il résulte des dispositions des articles L. 222-1 et L. 220-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que le transfert de propriété des terrains faisant l’objet de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique intervient, à défaut d’accord amiable antérieur, à la date...

Juris - La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l'exercice du droit de préemption dont il a fait l'objet.

Urbanisme et aménagement

Juris - La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l'exercice du droit de préemption dont il a fait l'objet.

07/07/2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société a acquis en 2011, à Saverne, un ancien hôtel pour un montant de 1 000 000 d'euros. Le 3 juillet 2012, après avoir conclu une promesse de vente au prix de 1 095 000 euros, la société a adressé à la commune de Saverne une...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières

Education - Transports scolaires

RM - Pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières

07/07/2022

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs qui peine à recruter des jeunes conducteurs et à...

RM - Archéologie préventive - les moyens alloués aux collectivités territoriales sont-ils suffisants à la réalisation de leurs missions.

Urbanisme et aménagement

RM - Archéologie préventive - les moyens alloués aux collectivités territoriales sont-ils suffisants à la réalisation de leurs missions.

07/07/2022

Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l'archéologie préventive, qui témoigne de leur engagement dans la protection du patrimoine archéologique. Les services archéologiques de collectivités peuvent réaliser des opérations de diagnostics dans les...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral

07/07/2022

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour...

RH - Doc // Cadre normatif des activités sportives en milieu professionnel : guide employeur

RH - Documentation

RH - Doc // Cadre normatif des activités sportives en milieu professionnel : guide employeur

07/07/2022

Les activités physiques et sportives en milieu professionnel s’entendent comme l’ensemble des mesures prises par un employeur public ou privé pour favoriser la pratique d’activités physiques et sportives des salariés ou agents. Le champ couvert va de l’aide au financement de prestations extérieures...

RH - Actu // Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le genre

RH - Actualités

RH - Actu // Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le genre

07/07/2022

Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels (anciennement la CNAM-TS), cette étude analyse la sinistralité au travail entre 2001 à 2019. Elle met en évidence un certain nombre de tendances, dont notamment des évolutions différenciées pour les...

RH - Actu // Indice brut, indice majoré, point d'indice, il est parfois difficile de s'y retrouver. L'UNSA Fonction Publique vous les explique.

RH - Actualités

RH - Actu // Indice brut, indice majoré, point d'indice, il est parfois difficile de s'y retrouver. L'UNSA Fonction Publique vous les explique.

07/07/2022

Les deux indices sont nécessaires à la carrière et à la rémunération de l'agent : - L'indice brut est l'indice de carrière, - L'indice majoré est l'indice de traitement. Un fonctionnaire reçoit un traitement qui dépend : - De son corps ou de cadre d’emploi, - De son grade, - De l’échelon...






 
PARLEMENT
Parl. - Cohésion des territoires - « La règle commune doit pouvoir s'adapter en fonction des spécificités de chaque territoire. » Élisabeth Borne lors de la déclaration de politique générale

Parlement

Parl. - Cohésion des territoires - « La règle commune doit pouvoir s'adapter en fonction des spécificités de chaque territoire. » Élisabeth Borne lors de la déclaration de politique générale

07/07/2022

Pour réussir la cohésion des territoires, le Gouvernement poursuivra la logique de différenciation en donnant notamment plus de poids aux élus locaux (« le conseiller territorial peut être un bon moyen d'y parvenir »), en construisant un agenda territorial et en agissant contre la...






 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Pour l’accès aux vacances pour tou.tes : un partenariat historique renouvelé avec l’ANCV

Action sociale

Actu - Action sociale - Pour l’accès aux vacances pour tou.tes : un partenariat historique renouvelé avec l’ANCV

07/07/2022

Garantir l’accès aux vacances pour tous et toutes, est une mission exercée par plusieurs centaines de centres sociaux partout en France, c’est également le cœur de l’action de l’ANCV. Forts d’une collaboration qui dure depuis près de 30 ans, la FCSF et l’ANCV ont renouvelé leur convention de...

Actu - Action sociale - Attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA : une augmentation importante des droits ouverts depuis février 2022

Action sociale

Actu - Action sociale - Attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA : une augmentation importante des droits ouverts depuis février 2022

07/07/2022

Les personnes qui réalisent leur demande de RSA en ligne via le téléservice dédié se voient systématiquement proposer la complémentaire santé solidaire à la fin de cette démarche. Sauf s’il s’y opposent, un droit leur est alors ouvert, ainsi qu’aux membres de leur foyer s’ils remplissent bien les...

Actu - Été culturel : le coup d’envoi est donné !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Été culturel : le coup d’envoi est donné !

07/07/2022

L’Été culturel, organisé par le ministère de la Culture avec le soutien des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les Directions des affaires culturelles (DAC), a été lancé vendredi 1er juillet pour deux mois de festivités artistiques  en tous genres. Solidarité...

Actu - Cour d’école végétalisée, Poincaré à Thionville - Moselle

Education - Transports scolaires

Actu - Cour d’école végétalisée, Poincaré à Thionville - Moselle

07/07/2022

La commune de Thionville (57), souhaite engager des travaux de désimperméabilisation et de végétalisation de plusieurs de ses cours d’école. Pour engager cette dynamique, elle a choisi de commencer par la cour de l’école Poincaré, qui présente de très belles opportunités. Aujourd’hui, la cour...

Actu - Panorama national des écosystèmes territoriaux d’innovation

Action économique - Dév. local

Actu - Panorama national des écosystèmes territoriaux d’innovation

07/07/2022

France urbaine et RETIS ont en commun de regrouper en leur sein les acteurs pilotes d’une part et opérateurs d’autre part des politiques et stratégies de développement économique et d’innovation à l’échelle des territoires de projet et de proximité que sont les métropoles, les communautés urbaines...

Actu - Santé des végétaux : le ministère lance « Plantes en danger », une campagne de sensibilisation aux bons gestes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Santé des végétaux : le ministère lance « Plantes en danger », une campagne de sensibilisation aux bons gestes

07/07/2022

La campagne « Plantes en danger » a pour objectif d'empêcher la propagation des organismes nuisibles pour les plantes, bactéries, virus ou insectes véhiculés par les flux commerciaux de végétaux ou par les voyageurs qui en rapportent de leurs voyages. Elle cherche à sensibiliser le grand public,...

Actu - Quels véhicules peuvent rouler à Paris et dans la Métropole du Grand Paris ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Quels véhicules peuvent rouler à Paris et dans la Métropole du Grand Paris ?

07/07/2022

À compter du 1er juin 2021, les véhicules de catégorie Crit'Air 4 (vignette de couleur bordeaux) ne sont plus autorisés à circuler à l'intérieur du périmètre de l'autoroute A86 et non plus seulement dans Paris intra-muros. Il s'agit des véhicules de norme Euro 3, des diesels d'avant 2006 et...

Actu - Le Mouvement Hlm publie un Manifeste pour la biodiversité dans le secteur Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le Mouvement Hlm publie un Manifeste pour la biodiversité dans le secteur Hlm

07/07/2022

Par ses activités de constructeur et d’exploitant sur le temps long d’un parc immobilier de près de 4,7 millions de logements, le secteur Hlm porte une responsabilité certaine vis-à-vis du maintien de la biodiversité sur les territoires. Le Manifeste porté par l’USH invite ainsi l’ensemble du...

Actu - Départements - Départements de France demande un plan Marshall pour la ruralité

Départements

Actu - Départements - Départements de France demande un plan Marshall pour la ruralité

07/07/2022

« Par leur agilité, leur expertise, leur connaissance fine des réalités territoriales, les collectivités sont en mesure d’agir rapidement au service des Français, pour peu que le cadre fixé par l’État leur permette la souplesse nécessaire » a déclaré François Sauvadet. Départements de France...

Actu - Étiquetage des aliments - Les produits végétaux ne pourront plus utiliser de dénominations liées à la viande

Restauration scolaire

Actu - Étiquetage des aliments - Les produits végétaux ne pourront plus utiliser de dénominations liées à la viande

07/07/2022

À partir du 1er octobre prochain, les termes associés aux produits à base de viande ou de poisson seront réservés aux produits d’origine animale ou contenant une part très limitée de protéines végétales. Un décret clarifie désormais l’information aux consommateurs, face à la forte augmentation...

Actu - Forcer une borne incendie : un jeu dangereux et interdit

Sécurité civile - Secours

Actu - Forcer une borne incendie : un jeu dangereux et interdit

07/07/2022

La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et une amende allant jusqu'à 75 000 euros d'amende pour l'ouverture illégale et intempestive des points d’eau incendie (PEI) connectés au réseau d’eau potable. Le phénomène de forcer les bornes incendie, connu aussi sous le terme de street-pooling,...

Actu - Voirie - Feu piéton-cycliste, compte à rebours pour traverser, distances de sécurité dans les tunnels : le Code de la route accueille de nouvelles signalisations routières

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Feu piéton-cycliste, compte à rebours pour traverser, distances de sécurité dans les tunnels : le Code de la route accueille de nouvelles signalisations routières

07/07/2022

L'arrêté du 13 juin 2022  concernant la signalisation des routes et des autoroutes, paru au Journal officiel du 5 juillet 2022 intègre dans le Code de la route de nouvelles signalisations pour sécuriser la traversée des piétons sur les passages qui leur sont réservés, le déplacement des...

Actu - L’ART lance une consultation publique à destination des usagers et des clients finaux des services de transport ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’ART lance une consultation publique à destination des usagers et des clients finaux des services de transport ferroviaire

07/07/2022

Alors que le marché des services de transport ferroviaire est désormais totalement ouvert à la concurrence pour le transport de fret et de voyageurs, la consultation publique lancée ce jour est le premier temps d’un processus d’échanges qui a vocation à se tenir de façon annuelle afin de renforcer...

Actu - Transport urbain : le nouveau bilan social vient de sortir

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Transport urbain : le nouveau bilan social vient de sortir

07/07/2022

Cette édition fournit toutes les données sociales de la branche en 2021 : les effectifs et leurs caractéristiques, les contrats, la durée du travail, l’absentéisme, la formation, l’égalité entre les femmes et les hommes, les conséquences sociales de la crise sanitaire… Ce bilan social permet aussi...

Actu - Semaine européenne de la mobilité : ouverture de la plateforme d'inscription

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Semaine européenne de la mobilité : ouverture de la plateforme d'inscription

07/07/2022

Organisée chaque année du 16 au 22 septembre, la Semaine européenne de la mobilité a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus durables. Pour sa 21éme édition, la campagne met à l'honneur l’intermodalité....

Actu - En chemin vers la planification urbaine bas carbone: Recommandations et ressources pour agir via les SCoT et les PLUi

Politique de la ville

Actu - En chemin vers la planification urbaine bas carbone: Recommandations et ressources pour agir via les SCoT et les PLUi

07/07/2022

Après deux ans d’expérimentation, le cahier de recommandations "En chemin vers la planification urbaine bas carbone" est en ligne Ce document a été élaboré sur la base de l'expérimentation menée individuellement avec 12 collectivités et collectivement avec 16 collectivités sous forme d'ateliers...



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/
 




 
DOCUMENTATION
Doc - Quelles évaluations des politiques publiques pour quelles utilisations ?

Aménagement du territoire

Doc - Quelles évaluations des politiques publiques pour quelles utilisations ?

07/07/2022

Ce rapport comporte deux parties distinctes: la première sur l'évaluation académique des politiques publiques et le seconde sur les évaluations avant et après le vote d'une loi. En partant d’un échantillon de 227 évaluations, l’analyse recense ainsi près de 8 300 citations sur la période...

Doc - Les collectivités locales et la crise énergétique : vers la transition ?

Energies

Doc - Les collectivités locales et la crise énergétique : vers la transition ?

07/07/2022

Accès Territoires est une collection qui a pour vocation d’informer les acteurs du développement des territoires sur des thématiques aux enjeux forts. Cette publication revient dans un premier temps sur les raisons de la hausse des prix de l’énergie et plus globalement sur le fonctionnement...

 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google