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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 7 mai 2020



JOURNAL OFFICIEL
JORF n°112 du 7 mai 2020

Ressources Humaines

>> Voir rubrique "Info RH"




 
CIRCULAIRES
 
Soutien aux collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire

Finances - Fiscalité

Soutien aux collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire

07/05/2020

Cette circulaire autorise les Préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité, et à plus de souplesse dans l’affectation des dotations d’investissement. Des avances de fiscalité Les préfets sont autorisés à prendre des arrêtés, sur proposition du directeur départemental des finances...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une ACCA - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une ACCA - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

07/05/2020

Si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée constitue une étape dans la constitution d'une association communale de chasse agréée, cet...

Etat d’abandon manifeste - Validité de la délibération malgré un permis délivré postérieurement

Urbanisme et aménagement

Etat d’abandon manifeste - Validité de la délibération malgré un permis délivré postérieurement

07/05/2020

Un maire a été autorisé, par délibération du 19 mai 2009 du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée E 36 contenant une ancienne maison de retraite acquise en 2000 par le requérant. La commune a établi un procès-verbal provisoire d'état...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Responsabilité civile et pénale des maires - Le 1er Ministre favorable à l'idée de préciser le droit existant

Commune - Assemblée locale - Elus

Responsabilité civile et pénale des maires - Le 1er Ministre favorable à l'idée de préciser le droit existant

07/05/2020

Extrait de réponse orale : "… devant le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, noous avons souligné combien le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des élus, des maires et, au-delà, de l’ensemble des décideurs en...

4 074 communes qui devaient, en juin 2020, perdre les bénéfices du classement en ZRR, continueront, jusqu'en décembre 2020 a bénéficier des effets de ce zonage

Aménagement du territoire

4 074 communes qui devaient, en juin 2020, perdre les bénéfices du classement en ZRR, continueront, jusqu'en décembre 2020 a bénéficier des effets de ce zonage

07/05/2020

A la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril dernier (NDLR 2019), postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission...

 

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique - Modalités d'élaboration et de mise en œuvre

RH - Journal Officiel

Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique - Modalités d'élaboration et de mise en œuvre

07/05/2020

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique >> Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6...

Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique

RH - Journal Officiel

Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique

07/05/2020

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant >> Ce décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5...

Mise en œuvre d'un dispositif permettant la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage

RH - Journal Officiel

Mise en œuvre d'un dispositif permettant la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage

07/05/2020

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage >> Ce décret définit...

Base concours - Nature et format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et modalités de leur transmission

RH - Journal Officiel

Base concours - Nature et format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et modalités de leur transmission

07/05/2020

Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la "Base concours" >> Les autorités...

Foire aux questions Mesures exceptionnelles du FIPHFP

RH - Actualités

Foire aux questions Mesures exceptionnelles du FIPHFP

07/05/2020

Afin d'accompagner au mieux les employeurs publics dans la mobilisation des deux aides exceptionnelles mises en œuvre par le FIPHFP , vous trouverez au lien ci-dessous une foire aux questions dédiée… FIPHFP - Dossier complet - 2020- 05-06  

Déconfinement : les fiches "protocole" du CD du Loiret (info Gazette des Communes)

RH - Actualités

Déconfinement : les fiches "protocole" du CD du Loiret (info Gazette des Communes)

07/05/2020

Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour limiter le risque de contamination des agents et protéger les usagers ? Comment adapter les consignes de sécurité aux différents services qui composent une collectivité territoriale ? La Gazette des Communes vous propose de découvrir les...






 
PARLEMENT
 
Coronavirus : la commission des affaires économiques demande à Bpifrance d’être à l’avant-poste de la relance (Commission - Audition)

Action économique - Dév. local

Coronavirus : la commission des affaires économiques demande à Bpifrance d’être à l’avant-poste de la relance (Commission - Audition)

07/05/2020

Parallèlement au traitement de 80 000 appels durant les quinze premiers jours de la crise, la banque a élaboré un Prêt Rebond aux côtés des régions (accordé à hauteur de 250 millions d’euros à ce jour) et mis en œuvre les prêts garantis à 90 % par l’État (PGE). "Ces derniers ont été demandés pour...





 
ACTUALITE
 
La MSA et la CNAF ensemble pour porter aux familles fragilisées les "Paniers Solidaires" fournis par des agriculteurs en difficulté

Action sociale

La MSA et la CNAF ensemble pour porter aux familles fragilisées les "Paniers Solidaires" fournis par des agriculteurs en difficulté

07/05/2020

Dans le contexte de crise sociale liée au Covid-19, les deux branches famille de la sécurité sociale, la MSA et la CNAF s’associent pour l’opération "Paniers solidaires". Cette action de solidarité vient en aide à la fois aux agriculteurs en difficulté en raison du confinement, et aux familles aux...

"Contact Covid" : arrêter les chaînes de transmission du virus pour stopper l’épidémie

Santé - Hygiène et salubrité publique

"Contact Covid" : arrêter les chaînes de transmission du virus pour stopper l’épidémie

07/05/2020

La stratégie de déconfinement mise en place à compter du 11 mai suppose de continuer à agir pour limiter la circulation du virus. En plus de l’application des mesures barrières , elle s’appuie sur le repérage précoce des symptômes, la réalisation de tests de dépistage et l’isolement des...

Rompre l’isolement des personnes âgées

Personnes agées

Rompre l’isolement des personnes âgées

07/05/2020

Ce portail a vocation à recenser l’ensemble des actions et outils libres d’accès et disponibles sur l’ensemble du territoire pour aider à la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Professionnels du grand âge, citoyens et associations, personnes âgées, proches aidants et élus locaux...

Covid-19 : 250 000 Enseignants artistes des écoles de musique, des conservatoires et des écoles d’art oubliés ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Covid-19 : 250 000 Enseignants artistes des écoles de musique, des conservatoires et des écoles d’art oubliés ?

07/05/2020

Il a été décidé d’ouvrir les écoles, progressivement, à partir du 11 mai 2020 et dans le strict respect des prescriptions émises par les autorités, éditées dans un guide du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Mais QUID de l’enseignement artistique exercé dans les conservatoires,...

Conditions de réouverture progressive des écoles primaires à partir du 11 mai (communiqué AMF)

Education - Transports scolaires

Conditions de réouverture progressive des écoles primaires à partir du 11 mai (communiqué AMF)

07/05/2020

Annoncée par le Président de la République lors de son allocution le 13 avril, la réouverture progressive des écoles primaires à compter du 11 mai a fait depuis l’objet de précisions de la part du Premier ministre le 28 avril et du ministre de l’Education nationale à plusieurs reprises. Plus...

Comment objectiver les dépenses exceptionnelles et les pertes de recettes en lien avec la crise sanitaire - Les associations d'élus demandent un dispositif d'évaluation partagé en vue de leur compensation

Finances - Fiscalité

Comment objectiver les dépenses exceptionnelles et les pertes de recettes en lien avec la crise sanitaire - Les associations d'élus demandent un dispositif d'évaluation partagé en vue de leur compensation

07/05/2020

Depuis le début de la crise sanitaire, les collectivités locales se sont pleinement mobilisées pour assurer la continuité des services publics de proximité et apporter soutien et protection à leurs habitants et au tissu économique local. A l’heure de la reprise puis de la relance, l’action des...

Réussir le déconfinement : Recommandations de l'AdCF

Coopération intercommunale

Réussir le déconfinement : Recommandations de l'AdCF

07/05/2020

Dans cette phase de préparation du dé-confinement sont encore attendues des informations précises sur les calendriers de reprise ou de réouverture de certains lieux, mais aussi les consignes et protocoles sanitaires à respecter. Beaucoup de sujets sont encore en débat. Dans le même temps, certaines...

En dix ans, rénovons 7 millions de passoires énergétiques

Habitat - Logement - Gens du voyage

En dix ans, rénovons 7 millions de passoires énergétiques

07/05/2020

En partenariat avec la Fondation Abbé Pierre, la Fondation Schneider Electric et Schneider Electric, le Secours Catholique, Soliha, le Réseau Action Climat et le groupe Effy, le CLER - Réseau pour la transition énergétique a lancé en 2016 l’Initiative Rénovons . Avec comme point de départ les...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les problématiques des métiers du logement social - ENVOLS : la solution de formation adaptée au télétravail et au confinement

07/05/2020

ENVOLS c'est une offre de formations 100% à distance, d'un format court, ciblées sur les problématiques des métiers du logement social pour vos métiers. Se former depuis votre bureau sur une durée adaptée et des sujets ciblés … Bénéficier de l’interactivité en direct avec les experts … Réaliser une...

Un masque pour tous : les départements s’engagent

Départements

Un masque pour tous : les départements s’engagent

07/05/2020

Depuis le début de l’épidémie, les Départements sont engagés dans l’approvisionnement, la coordination et la distribution de masques à travers leurs territoires, pour équiper notamment les établissements sociaux et médico-sociaux, en lien avec les Agences Régionales de Santé. Alors que l’ampleur de...

Du repos pour nos héros grâce aux départements

Départements

Du repos pour nos héros grâce aux départements

07/05/2020

Depuis le 17 mars, nos soignants, nos commerçants, nos forces de sécurité et de secours, nos assistantes maternelles, nos éducateurs… et tous nos agents des Départements sont à pied d’œuvre pour faire face chaque jour à l’épidémie et nous assurer les meilleurs services possibles en période de...

Les départements mobilisent leurs laboratoires d’analyse pour le dépistage du covid-19

Départements

Les départements mobilisent leurs laboratoires d’analyse pour le dépistage du covid-19

07/05/2020

Les Départements ont obtenu que la majorité des laboratoires départementaux d’analyse (LDA) disponibles pour réaliser les tests COVID-19, soient mobilisés sans délai par le représentant de l’Etat (les préfets). Un décret du 5 avril autorise les LDA à analyser les tests PCR (par prélèvement nasal...

Un Joli mois de l’Europe exceptionnellement en ligne du 1er au 31 mai 2020

Institutions européennes

Un Joli mois de l’Europe exceptionnellement en ligne du 1er au 31 mai 2020

07/05/2020

L’Europe sera une nouvelle fois à l’honneur. À l’occasion du Joli Mois de l’Europe. Opération destinée à montrer ce que l’Union européenne finance au plus près des citoyens, le Joli Mois de l’Europe s’offre une édition exceptionnelle en mai 2020. Exceptionnelle parce que, en raison de l’épidémie de...





 
DOCUMENTATION
 
Essai comparatif sur l’épidémie de Covid - Une étude propose un classement plus sophistiqué en expliquant quelle comparaison est possible entre des pays très différents

Santé - Hygiène et salubrité publique

Essai comparatif sur l’épidémie de Covid - Une étude propose un classement plus sophistiqué en expliquant quelle comparaison est possible entre des pays très différents

07/05/2020

Depuis le début de l’épidémie, des nombreuses comparaisons sont faites d’un pays à l’autre, le plus souvent à partir d’un indicateur de mortalité. La présente étude propose un classement plus sophistiqué en expliquant quelle comparaison est possible entre des pays très différents. Il faut tenir...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 

Les Français prévoient et souhaitent un déconfinement le 11 mai… mais ne font pas confiance au gouvernement pour le réussir
Les deux-tiers des Français (68%) pensent que le déconfinement aura bien lieu à partir du 11 mai. Le plus souvent ils souhaitent (65%) ce déconfinement… mais pas tous : 35% préféreraient rester confinés !
S’ils ne doutent pas que le confinement aura bien lieu la semaine prochaine, les Français laissent de grandes latitudes au "PM" sur les modalités de mise en œuvre et sont prêts à ce que ce déconfinement soit adapté au cas par cas (régions, statut face à la maladie, etc.)



"Contact Covid" : arrêter les chaînes de transmission du virus pour stopper l’épidémie
La stratégie de déconfinement mise en place à compter du 11 mai suppose de continuer à agir pour limiter la circulation du virus. En plus de l’application des mesures barrières, elle s’appuie sur le repérage précoce des symptômes, la réalisation de tests de dépistage et l’isolement des personnes malades ainsi que des personnes ayant été en contact avec ces personnes malades.



Essai comparatif sur l’épidémie de Covid - Une étude propose un classement plus sophistiqué en expliquant quelle comparaison est possible entre des pays très différents
Depuis le début de l’épidémie, des nombreuses comparaisons sont faites d’un pays à l’autre, le plus souvent à partir d’un indicateur de mortalité.



La retraite, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ?
Le calcul d’un équivalent patrimonial des droits à pension, déterminé comme la somme actualisée des pensions perçues par un individu pendant sa retraite, permet de mettre en regard ce "patrimoine retraite" et le patrimoine privé et de comparer leurs distributions. Cette analyse patrimoniale donne une vision globale des droits à retraite, combinant le niveau de la pension à la liquidation, et la durée de perception de cette pension, ce qui permet de tenir compte des écarts d’espérance de vie à la retraite.



Quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?
En raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires durant l'épidémie de coronavirus, les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants et ne pouvant assurer leur activité en télétravail disposent de deux régimes d'indemnisation à compter du 1er mai 2020 : le dispositif d'activité partielle pour les salariés et l'arrêt de travail dérogatoire pour les non-salariés.



Déconfinement dans les entreprises : assurer la sécurité et la santé des salariés
Le ministère du Travail a publié le 3 mai 2020 "un protocole national de déconfinement" afin de guider les entreprises dans leur reprise d'activité et de leur permettre d'assurer la sécurité et la santé de leurs salariés face à l'épidémie de Covid-19 : poursuite du télétravail, mise en place d'horaires décalés, nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert (jauge), instauration d'un espace minimum de 4 m2 par salarié, gestion des flux et des sens de circulation pour éviter les croisements...



Masques dans des barquettes alimentaires ? - Comment le prix des masques jetables a explosé ? - Comment protéger son épargne?…
- En rouvrant ses écoles en mai, la France est-elle une exception ?
- Les supermarchés ont-ils le droit de vendre des masques dans des barquettes alimentaires ?
- Comment le prix des masques jetables a explosé - Plus de 500 % d’inflation en quelques mois
- "Coronabonds" : comprendre la bataille des mots qui cache le vrai débat sur la solidarité européenne
- Produits alimentaires - On ne peut plus se fier aux étiquettes !
- Comment protéger son épargne


 
 

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