Veille juridique - Actualité du jeudi 8 février 2024


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet

08/02/2024

Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère >> Ce décret définit la légalisation et les actes publics concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste...

JORF - Départements - Nord / Pas-de-Calais - Aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations (2023-2024)

Départements

JORF - Départements - Nord / Pas-de-Calais - Aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations (2023-2024)

08/02/2024

Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 >> Afin de limiter les conséquences économiques...







 
JURISPRUDENCE
Juris - Maître de l'ouvrage ne procédant pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marché - Versement d'une provision représentative de tout ou partie de leur montant.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Maître de l'ouvrage ne procédant pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marché - Versement d'une provision représentative de tout ou partie de leur montant.

08/02/2024

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties,...

Juris - Marché portant sur une performance artistique - Conditions de conclusion d’un contrat de gré à gré

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Marché portant sur une performance artistique - Conditions de conclusion d’un contrat de gré à gré

08/02/2024

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la...

Juris - Action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune : le Conseil d’Etat précise qu’un tel régime ne peut être engagé qu’en cas de préjudice matériel de la commune

Affaires juridiques

Juris - Action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune : le Conseil d’Etat précise qu’un tel régime ne peut être engagé qu’en cas de préjudice matériel de la commune

08/02/2024

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la...






 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment - Conséquences sur la filière française du bois

Propreté - Déchets

RM - Application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment - Conséquences sur la filière française du bois

08/02/2024

La loi anti-gaspillage de février 2020  a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment. En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du bâtiment, et de la multiplication des...

RM - Production électrique générée par les moulins à eau en France.

Energies

RM - Production électrique générée par les moulins à eau en France.

08/02/2024

L'analyse du Registre national des installations de production et de stockage d'électricité produit par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (données publiques en date du 31/07/2023) fait état des informations que vous trouverez ci-dessous. Informations Le tableau présente...

RM - DECI - Face aux difficultés de mise en œuvre rencontrées notamment en zone rurale, le Gouvernement entend inviter les préfets à réviser les RDDECI lorsque cela est nécessaire

Sécurité civile - Secours

RM - DECI - Face aux difficultés de mise en œuvre rencontrées notamment en zone rurale, le Gouvernement entend inviter les préfets à réviser les RDDECI lorsque cela est nécessaire

08/02/2024

La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau destinées à la lutte...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Délais de remboursement par l'employeur du forfait « mobilités durables »

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Délais de remboursement par l'employeur du forfait « mobilités durables »

08/02/2024

La parlementaire souhaite connaître le délai maximum de versement du forfait « mobilités durables » par les employeurs publics relevant des trois versants de la fonction publique, lorsque les agents ont déposé cette demande dans les temps impartis, c'est-à-dire avant la fin de l'année N pour un...

RH - Doc // Les impacts de la réforme des retraites sur les services RH territoriaux - Webinaire / FAQ

RH - Documentation

RH - Doc // Les impacts de la réforme des retraites sur les services RH territoriaux - Webinaire / FAQ

08/02/2024

Le CNFPT a organisé le 11 décembre 2023 un webinaire ayant pour sujet les impacts de la réforme des retraites sur les services RH territoriaux. Un total de 980 professionnels des collectivités concernés par les ressources humaines ont participé. Ce document compile les réponses aux questions...

RH - Doc // 14 % des fonctionnaires déclarent avoir subi des traitements inégalitaires au travail en 2021

RH - Documentation

RH - Doc // 14 % des fonctionnaires déclarent avoir subi des traitements inégalitaires au travail en 2021

08/02/2024

Cette situation est plus répandue parmi les personnes déclarant un mauvais état de santé (23,4 %) et parmi les femmes (11,3 %). Ces dernières indiquent dans 30 % des cas que c’est dû à leur sexe. Sommaire  - En 2021, 9 % des personnes en emploi jugent avoir subi des traitements...

RH - Actu // Être dans la lune au travail : pour le meilleur ou pour le pire ?

RH - Actualités

RH - Actu // Être dans la lune au travail : pour le meilleur ou pour le pire ?

08/02/2024

Qui parmi vous n’a jamais été ramené sur Terre au cours d’une réunion de travail ? Soyez rassurés, les neuroscientifiques ont montré que ce phénomène, dénommé en Anglais Mind-Wandering, est davantage la norme que l’exception . Dans une première approche approximative, il est possible de...






 
PARLEMENT
Parl. - Renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (PPL°

Commune - Assemblée locale - Elus

Parl. - Renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (PPL°

08/02/2024

Le 7 février 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Aggraver les sanctions en cas d’agressions contre des élus Le texte prévoit d’aligner les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les...






 
DOCUMENTATION
Doc - Artificialisation des sols : les outils du Cerema pour mettre en œuvre la sobriété foncière (synthèse)

Aménagement du territoire

Doc - Artificialisation des sols : les outils du Cerema pour mettre en œuvre la sobriété foncière (synthèse)

08/02/2024

La préservation des sols dans les politiques d'aménagement encouragée par le concept de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) s'insère dans les politiques publiques et les stratégies d'aménagement du territoire. Pour appuyer l'action des collectivités, le Cerema déploie des outils et élabore des...

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Numérique - Guide de l’achat souverain et responsable (Version 1 du 29 janvier 2024)

08/02/2024

Le GINUM incarne la promotion d’un numérique souverain et responsable, inscrivant l’ensemble de ses actions dans le respect des valeurs qui ont présidé à sa création : la souveraineté et la responsabilité sociétale et environnementale. La démarche de ce guide d’achat s’inscrit dans la poursuite...






 
ACTUALITE
Actu - Mineurs privés de liberté : une scolarisation insuffisante

Education - Transports scolaires

Actu - Mineurs privés de liberté : une scolarisation insuffisante

08/02/2024

En France, environ 700 mineurs sont incarcérés, 600 jeunes sont placés en centres éducatifs fermés (CEF) et 22 000 sont hospitalisés dans les services de psychiatrie. Selon la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), leur scolarisation est déficiente. Dans un avis...

Actu - École inclusive : entre soignants et enseignants, une coordination à renforcer

Education - Transports scolaires

Actu - École inclusive : entre soignants et enseignants, une coordination à renforcer

08/02/2024

Qu’ils soient en situation de handicap ou pas, tous les élèves ayant des besoins particuliers  se trouvent au croisement de plusieurs environnements : l’école, la famille et, pour certains, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Pour garantir de bonnes conditions...

Actu - Le projet éducatif de la Croix-Rouge française

Education - Transports scolaires

Actu - Le projet éducatif de la Croix-Rouge française

08/02/2024

Le projet éducatif de la Croix-Rouge française pose des fondements, inspirés de l’expérience déjà développée par les volontaires de l’association ainsi que des textes existants au sein du Mouvement international Croix-Rouge Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge française. Il exprime notre...

Actu - Les options heures creuses et Tempo d’EDF valent-elles encore le coup ?

Energies

Actu - Les options heures creuses et Tempo d’EDF valent-elles encore le coup ?

08/02/2024

Ces deux options du tarif réglementé d’électricité ont pour point commun d’inciter les particuliers, par des prix du kWh attractifs, à décaler le maximum de leurs consommations d’électricité au moment où le réseau est le moins en tension. La nouvelle grille tarifaire, entrée en vigueur le...

Actu - « Mission Nature 2024 » : lancement du 2e appel à projets sur la restauration écologique en faveur de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - « Mission Nature 2024 » : lancement du 2e appel à projets sur la restauration écologique en faveur de la biodiversité

08/02/2024

L’Office français de la biodiversité (OFB) lance un nouvel appel à projets visant à identifier les actions qui seront soutenues grâce à la deuxième édition du jeu Mission Nature consacré à la biodiversité. La commercialisation de ce jeu par La Française des Jeux (FDJ) est prévue à l’automne 2024....

Actu - Liste rouge mondiale des espèces menacées : les poissons d’eau douce illustrent l’escalade des impacts climatiques sur les espèces

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Liste rouge mondiale des espèces menacées : les poissons d’eau douce illustrent l’escalade des impacts climatiques sur les espèces

08/02/2024

Les changements climatiques menacent un nombre croissant d’espèces, du saumon atlantique aux tortues vertes, révèle la mise à jour de la Liste rouge de l’UICN des espèces menacées publiée aujourd’hui. Cette mise à jour, publiée lors de la COP28, Conférence des Nations Unies sur le climat, aux...

Actu - Prévention du risque chimique : dispositions réglementaires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Prévention du risque chimique : dispositions réglementaires

08/02/2024

Pour accompagner les entreprises dans la prévention du risque chimique, l’INRS met à leur disposition un aide-mémoire juridique qui fait la synthèse des dispositions réglementaires applicables au 1er août 2023. Trois questions à Nadiège Félicie, juriste à l’INRS.  - Pourquoi mettre en place...

Finances - Fiscalité

Actu - L'amélioration de la qualité des comptes publics

08/02/2024

Les comptes publics sont de bonne qualité en France et les organisations internationales le reconnaissent aisément. Les procédures de production et de contrôle de ces comptes sont en effet rigoureuses et permettent de s’assurer que l’article 47-2 de la Constitution est respecté La loi organique...

Actu - L’inhumation, la crémation… et bientôt l’humusation ? Que nous dit le droit ?

Funéraire - Cimetière et concessions

Actu - L’inhumation, la crémation… et bientôt l’humusation ? Que nous dit le droit ?

08/02/2024

L’inhumation et la crémation sont, pour l’heure, les deux seuls modes de funérailles légaux en France : pas d’alternative possible sur le territoire. Cette règle provient de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles  et d’une suite de décrets à commencer par celui du...

Actu - 80 % des responsables informatiques déplorent des problèmes d’intégration qui nuisent à l’adoption de l’IA

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - 80 % des responsables informatiques déplorent des problèmes d’intégration qui nuisent à l’adoption de l’IA

08/02/2024

Les données de cette étude montrent que 79 % des responsables informatiques français s’attendent à ce que l’intelligence artificielle augmente la productivité des développeurs au cours des trois prochaines années. Cependant, 44 % d’entre eux reconnaissent que leur organisation n’est toujours pas...

Actu - Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA en 5 questions

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA en 5 questions

08/02/2024

Avec le déploiement de ChatGPT en 2022 et, plus récemment, de Gemini, l'Union européenne (UE) souhaite mettre en place un règlement sur l'intelligence artificielle (IA). Adopté le 2 février 2024, ce règlement a pour objectif d'encadrer le développement de l'IA. Le point en cinq questions avec...

Actu - Comment stimuler le déploiement des réseaux gigabit ? La Commission Européenne se félicite des nouvelles mesures

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Comment stimuler le déploiement des réseaux gigabit ? La Commission Européenne se félicite des nouvelles mesures

08/02/2024

La loi sur les infrastructures gigabit (GIA) introduit un ensemble d'actions visant à simplifier et à accélérer le déploiement de réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique et la 5G, en réduisant la charge administrative et les coûts de déploiement. La disponibilité totale de...

Actu - ProRéno : des ressources techniques pour la rénovation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - ProRéno : des ressources techniques pour la rénovation

08/02/2024

Développée dans le cadre du Programme Profeel, ProRéno  est une boite à outils numérique pour aider les professionnels du bâtiment dans le pilotage quotidien de leurs chantiers de rénovation. Elle recense plus de 800 ressources documentaires sous forme de recommandations professionnelles,...

Actu - Départements - Interdiction des prises en charge de mineurs en hôtel en application de la loi Taquet - « Une bonne intention, mais hélas inapplicable dans les conditions actuelles »

Départements

Actu - Départements - Interdiction des prises en charge de mineurs en hôtel en application de la loi Taquet - « Une bonne intention, mais hélas inapplicable dans les conditions actuelles »

08/02/2024

Communiqué complet  

Actu - Assurer la sécurité des skieurs: la campagne Prévention montagne Hiver

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Assurer la sécurité des skieurs: la campagne Prévention montagne Hiver

08/02/2024

ConsoMag  consacrées aux bons réflexes sur les pistes de ski et à la prévention du risque d’avalanche.  - La rubrique « Pratiquer l’hiver »  sur le site ministère, regroupant tous les outils de communication sur la prévention lors de la pratique des activités sportives et de...

Actu - Jeux olympiques et paralympiques 2024 : en immersion

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Jeux olympiques et paralympiques 2024 : en immersion

08/02/2024

Les agents du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires œuvrent depuis plusieurs années à la préparation des Jeux de Paris 2024. Ouvrages olympiques durables, protection de la biodiversité ou encore mobilités : les directions et services du ministère innovent pour...

Actu - Ouverture du concours "Espaces publics exemplaires pour la marche"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Ouverture du concours "Espaces publics exemplaires pour la marche"

08/02/2024

Afin d’intensifier l’investissement des collectivités dans le déploiement de politiques publiques en faveur de la marche du quotidien, le programme ID-Marche a été lancé avec une enveloppe initialement prévue de 4 millions d’euros pour 4 ans. Afin de le compléter, le ministre annonce l’ouverture...

Actu - Une carte actualisée pour les quartiers prioritaires de la ville

Politique de la ville

Actu - Une carte actualisée pour les quartiers prioritaires de la ville

08/02/2024

La plateforme SIGVILLE  permet d’accéder à la carte de l’ensemble des quartiers de France métropolitaine ainsi qu’aux cartes détaillées par QP. Elle permet également de vérifier l’implantation en QPV à partir de la saisie d’une simple adresse postale. Dans cette interview, Florence...




 
BREVES


 
Intercommunalité
Enquête de satisfaction sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Collectivités Locales


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
ATOUT FRANCE au Royaume-Uni célèbre les Jeux de Paris 2024
Atout France


Transports - Déplacements urbains
Le Parlement européen veut mettre fin à l’impunité des conducteurs imprudents
Parlement Européen