// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 8 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Déchets produits par les activités de préparation - Définition des critères de performance d'une opération de tri et modalités de justification de ces critères

Propreté - Déchets

Déchets produits par les activités de préparation - Définition des critères de performance d'une opération de tri et modalités de justification de ces critères

08/07/2021

Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes >> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le...

JORF - Réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement.

08/07/2021

Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement >> L'article L. 593-19 du code de l'environnement prévoit que les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des...

JORF - Définition des modalités d'ouverture du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Définition des modalités d'ouverture du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE.

08/07/2021

Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules utilisés - Mise en place d’un protocole

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules utilisés - Mise en place d’un protocole

08/07/2021

Les rodéos urbains qui participent aux troubles importants subis par les habitants de certains quartiers et altèrent leurs conditions de vie au quotidien, continuent de se développer, malgré la loi du 3 août 2018 qui a renforcé la lutte à leur encontre. Plus que jamais, il est essentiel de mettre...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Le Conseil d’État ne suspend pas le passe sanitaire qui «ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles»

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le Conseil d’État ne suspend pas le passe sanitaire qui «ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles»

08/07/2021

L’association La Quadrature du Net a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre le «passe sanitaire», craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test). Le juge des référés relève que ce dispositif - papier ou...

Juris - Dégrèvement de la TEOM du Grand Nancy 2018 - La CAA demande l’avis du Conseil d’Etat sur la recevabilité de la demande

Finances - Fiscalité

Dégrèvement de la TEOM du Grand Nancy 2018 - La CAA demande l’avis du Conseil d’Etat sur la recevabilité de la demande

08/07/2021

Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy, saisi par l’association UFC que Choisir Nancy, a reconnu le droit pour les contribuables de la métropole du Grand Nancy d’obtenir le dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2018. Le ministre de l’économie,...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales

Marchés publics - DSP - Achats

Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales

08/07/2021

La réponse par voie électronique aux appels d'offres, obligatoire depuis le 1er octobre 2018, s'inscrit dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, initiée de longue date avec la publication en ligne depuis 2005 des documents de marché. Elle participe de la complète...

RM - Financement de la campagne électorale - Applicabilité aux communes de moins de 9 000 habitants

Commune - Assemblée locale - Elus

Financement de la campagne électorale - Applicabilité aux communes de moins de 9 000 habitants

08/07/2021

L'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou groupement politique (un parti politique qui relève des articles 8 , 9  et 9-1  de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la...

RM - Problématique du stationnement des véhicules propres, et notamment électriques, devant les habitations ne disposant pas d'un garage ou autre possibilité de stationnement réservé

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Problématique du stationnement des véhicules propres, et notamment électriques, devant les habitations ne disposant pas d'un garage ou autre possibilité de stationnement réservé

08/07/2021

Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. La loi d'orientation des mobilités  du 24 décembre 2019 encourage les...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Modalités d'application des nouvelles dispositions

RH - Journal Officiel

Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Modalités d'application des nouvelles dispositions

08/07/2021

Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique >> Ce décret fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...

RH - JORF // Rappel : Télétravail dans la fonction publique : arrêté du 8 décembre 2016 modifié

RH - Journal Officiel

Rappel : Télétravail dans la fonction publique : arrêté du 8 décembre 2016 modifié

08/07/2021

En 2016 parait le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions de ce décret n° 2016-151 du 11 février 2016...

RH - Actu // Des aides à l'embauche existent dans le cadre du dispositif «Parcours Emploi Compétences».

RH - Actualités

RH - Actu // Des aides à l'embauche existent dans le cadre du dispositif «Parcours Emploi Compétences».

08/07/2021

Lorsqu’une personne en recherche d’emploi réside dans une commune identifiée comme zone de revitalisation rurale, ce seul critère de résidence permet à certains employeurs de pouvoir bénéficier d'une aide financière lors de votre embauche. Ce sont les établissements du secteur non-marchand :...

RH - Actu // Comment bien préparer son départ en vacances ?

RH - Actualités

RH - Actu // Comment bien préparer son départ en vacances ?

08/07/2021

Ça y est, vous y êtes presque : vous quitterez bientôt le bureau pour des vacances soleil (ou pas), loin des dossiers et des collègues. On ne peut pas dire que l’année qui vient de s’écouler ait été de tout repos. Entre confinement, couvre-feu, télétravail et école en distanciel, nous avons tous...

RH - Doc // Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

RH - Documentation

Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

08/07/2021

La loi de transformation de la fonction publique  a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant....






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - Le Premier ministre a annoncé l'abandon de la réforme. (Texte rejeté)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - Le Premier ministre a annoncé l'abandon de la réforme. (Texte rejeté)

08/07/2021

Le projet de loi intégrait à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement. Cette révision constitutionnelle devait être soumise à référendum. Toutefois, les députés et les sénateurs n'ayant pas réussi à voter le texte dans des termes identiques au bout de deux lectures, le...

Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte en cours d'examen)

Aménagement du territoire

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte en cours d'examen)

08/07/2021

Mercredi 7 juillet 2021, le Sénat entame l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée). Le Sénat a adopté des amendements tendant à : - prévoir la...

Parl. - Quoi qu’il en coûte : la mission d’évaluation des effets du confinement alerte sur les difficultés à venir (Mission d'information)

Finances - Fiscalité

Quoi qu’il en coûte : la mission d’évaluation des effets du confinement alerte sur les difficultés à venir (Mission d'information)

08/07/2021

Au vu des résultats de l’étude comparative qu’elle avait confiée à un cabinet indépendant, la mission d’information s’inquiète de difficultés structurelles concernant la situation financière de l’État, la solvabilité des entreprises et l’insertion professionnelle des jeunes : - Sur le plan...






 
ACTUALITE
Actu - Rappel - Fin de l'attestation AGEFIPH en marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Rappel - Fin de l'attestation AGEFIPH en marchés publics

08/07/2021

L’attestation relative à l’emploi de travailleurs handicapés ne fait plus partie des pièces exigibles dans un dossier de candidature. Elle est désormais incluse dans l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement. Les pouvoirs publics poursuivent la démarche de rationalisation...

Actu - Une mise en œuvre strictement conditionnée et limitée du pass sanitaire - Résolution du CESE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Une mise en œuvre strictement conditionnée et limitée du pass sanitaire - Résolution du CESE

08/07/2021

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le mardi 6 juillet 2021 sa résolution sur le pass sanitaire. Y sont précisés les principes et objectifs que sa mise en œuvre devront, selon le CESE, respecter. Cette résolution fait suite au rapport d'étape de mars 2021  qui...

Actu - Se faire vacciner cet été pour mieux aborder la rentrée

Santé - Hygiène et salubrité publique

Se faire vacciner cet été pour mieux aborder la rentrée

08/07/2021

Des dispositifs sont mis en place tout au long de l’été pour être totalement vacciné avant les départs en vacances ou pour se faire vacciner sur son lieu de vacances. Délai assoupli entre 2 doses de vaccin à ARN messager pour organiser au mieux ses vacances Pour simplifier et accélérer la...

Actu - Comment répondre aux besoins d’appui des collectivités locales ? Le Cerema et l’AdCF signent un partenariat de 3 ans

Aménagement du territoire

Comment répondre aux besoins d’appui des collectivités locales ? Le Cerema et l’AdCF signent un partenariat de 3 ans

08/07/2021

Ce partenariat a pour objectif de répondre aux besoins d’appui des collectivités locales sur de nombreux sujets et repose sur un double constat : - L’accompagnement des territoires est un enjeu où doivent se combiner les observations nationales, l’identification des dynamiques et initiatives...

Actu - La responsabilité Elargie des Producteurs - Filière des Médicaments Non Utilisés

Propreté - Déchets

La responsabilité Elargie des Producteurs - Filière des Médicaments Non Utilisés

08/07/2021

Pour ce troisième numéro de la série sur les filières REP, le Cercle National du Recyclage s’est penché sur les médicaments non utilisés. Pour ce faire, certaines exigences du cahier des charges ont été étudiées en prenant en compte les actions réalisées par l’éco-organisme en charge de la filière...

Actu - Lutte contre le tabagisme : une approche globale et intégrée avec les maisons des adolescents

Enfance - Jeunesse

Lutte contre le tabagisme : une approche globale et intégrée avec les maisons des adolescents

08/07/2021

Pour faire face au tabagisme dès l’adolescence, la Fédération Addiction mène avec les maisons des adolescents un projet afin de consolider la mission de centre de ressources des consultations jeunes consommateurs (CJC). La précocité de l’initiation du tabac et le tabagisme régulier à l’adolescence...

Actu - FPIC - Les montants prélevés et reversés aux ensembles intercommunaux sont rendu publics

Coopération intercommunale

FPIC - Les montants prélevés et reversés aux ensembles intercommunaux sont rendu publics

08/07/2021

Pour la sixième année consécutive, le FPIC est alimenté par des prélèvements à hauteur d’un milliard d’euros sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des communes et des intercommunalités dont les ressources sont les moins...

Actu - Covid-19 : les pompiers bientôt concernés par l'obligation vaccinale ?

Sécurité civile - Secours

Covid-19 : les pompiers bientôt concernés par l'obligation vaccinale ?

08/07/2021

Ce n’est plus un secret : l’exécutif réfléchit à rendre obligatoire la vaccination pour les soignants travaillant dans les Ehpad et les hôpitaux. Mais selon les informations recueillies par LCI auprès d’un proche du président de la République, les pompiers pourraient également être concernés....

Le bilan du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur

Sécurité locale - Police municipale

Le bilan du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur

08/07/2021

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé un bilan du rattachement organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, intervenu en 2009. À cette occasion, le législateur avait souhaité garantir le statut militaire des gendarmes, tout en...

Actu - Voirie - Rendre sa voirie cyclable : replay du webinaire sur les 8 recommandations du Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Rendre sa voirie cyclable : replay du webinaire sur les 8 recommandations du Cerema

08/07/2021

Face à l'essor de l'usage du vélo depuis plus d'un an, et dans une volonté de favoriser le report modal depuis la voiture, nombreux sont les territoires qui transforment leur voirie afin de la rendre plus attractive pour les cyclistes. Paru le 19 mai 2021, le cahier du Cerema "Rendre sa voirie...

Actu - Réforme des Conseillers Techniques Sportifs : Création de l’Ecole des Cadres

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Réforme des Conseillers Techniques Sportifs : Création de l’Ecole des Cadres

08/07/2021

La ministre des Sports, Roxana MARACINEANU, a officialisé lundi 5 juillet la création de l’école des cadres du sport préconisée par le rapport des tiers de confiance. L’enjeu de cette structure nouvelle est de former les cadres du sport, en lien avec l’évolution des métiers. En effet, cet...

Actu - La circulation routière est sous-tarifée (36% du montant des coûts externes) selon l’administration du Trésor

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La circulation routière est sous-tarifée (36% du montant des coûts externes) selon l’administration du Trésor

08/07/2021

L’étude récente de la Direction Générale du Trésor (DGT), rattachée au ministère de l’Economie et des Finances, est fondamentale. Elle conclut, à partir des résultats du Commissariat Général du Développement Durable, que la circulation des voitures et des camions est sous-tarifée : en moyenne, les...






 
DOCUMENTATION
Doc - Miroir, miroir … : le jumeau numérique du territoire

Aménagement du territoire

Miroir, miroir … : le jumeau numérique du territoire

08/07/2021

La Banque des Territoires propose à ses clients des grilles de lecture et des outils pour mieux les accompagner dans leurs projets innovants. Le jumeau numérique de la ville fait partie des sujets structurants pour la transformation numérique des collectivités et s’intègre dans nos actions en...

Doc - Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi : données communales

Emploi et insertion professionnelle

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi : données communales

08/07/2021

Consultez les données des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au 4e trimestre 2020, par commune. La Dares et Pôle emploi diffusent trimestriellement, selon un calendrier arrêté pour l’ensemble de l’année, les statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Des données...

Doc - Internet ouvert - L’Arcep publie l’édition 2021 de son rapport sur l’état de l’internet en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Internet ouvert - L’Arcep publie l’édition 2021 de son rapport sur l’état de l’internet en France

08/07/2021

Dans ce rapport, l’Arcep analyse l’impact de la crise sanitaire sur les réseaux et expose comme chaque année, les évolutions marquantes des différentes composantes des réseaux internet fixes et mobiles pour 2020 que sont : la qualité de service, l’interconnexion de données, la transition...