Veille juridique - Actualité du jeudi 9 juin 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gouvernement - Attributions des ministres délégué-e-s et secrétaires d’état

Coopération intercommunale

JORF - Gouvernement - Attributions des ministres délégué-e-s et secrétaires d’état

09/06/2022

Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales >> Le ministre exerce les attributions en matière de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Adaptation de l'exonération permanente de TFPB consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB

Finances - Fiscalité

Circ. - Adaptation de l'exonération permanente de TFPB consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB

09/06/2022

La présente publication commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l’article 1382 du code général des impôts (CGI) . 1/ Conséquences de la redescente de la part départementale de TFPB aux communes Le II...




 
JURISPRUDENCE
Juris - L’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur doit résulter d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur doit résulter d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur

09/06/2022

L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en...

Juris - Infractions environnementales ( Dépôt illégal de déchets) : la Cour de cassation reporte le point de départ de la prescription en cas d'infractions occultes ou dissimulées.

Propreté - Déchets

Juris - Infractions environnementales ( Dépôt illégal de déchets) : la Cour de cassation reporte le point de départ de la prescription en cas d'infractions occultes ou dissimulées.

09/06/2022

Si le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai...

Juris - Modalités pratiques du principe de participation - Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC soulevée par la fédération nationale des chasseurs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Modalités pratiques du principe de participation - Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC soulevée par la fédération nationale des chasseurs

09/06/2022

Les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement réservent au législateur le soin de préciser " les conditions et les limites " dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Les communes d'accueil pourraient-elles prendre en charge les frais de scolarité, sans les redemander aux communes de résidence

Education - Transports scolaires

RM - Les communes d'accueil pourraient-elles prendre en charge les frais de scolarité, sans les redemander aux communes de résidence

09/06/2022

En préambule, il convient de rappeler que les nourrices agréées (ou assistantes maternelles) accueillent essentiellement des enfants d'âge préscolaire. Les communes qui font le choix de privilégier les assistantes maternelles sont pour la très grande majorité des communes qui ne disposent pas de...

RM - Squats et maisons vides - Protection pénale en cas de vente ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Squats et maisons vides - Protection pénale en cas de vente ?

09/06/2022

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer l'efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupations illégales de biens. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur M....


 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
RH - RM // Mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emploi de la fonction publique territoriale « professeurs d'enseignement artistique ».

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emploi de la fonction publique territoriale « professeurs d'enseignement artistique ».

09/06/2022

En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes...

RH - Actu // L’actualité du réseau européen des temps - Un guide pour les institutions intéressées par les politiques temporelles

RH - Actualités

RH - Actu // L’actualité du réseau européen des temps - Un guide pour les institutions intéressées par les politiques temporelles

09/06/2022

Depuis 2021, le réseau Tempo, mais aussi quelques Métropoles françaises ont intégré le réseau européen des Temps piloté par le BTUI de Barcelone Ils ont par là même, été signataires d’une déclaration européenne sur le temps qui a débouché sur un plan d’actions temporelles 2022-2023. Un premier...

RH - Actu // Revalorisation indiciaire des échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C

RH - Actualités

RH - Actu // Revalorisation indiciaire des échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C

09/06/2022

Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n°2021-1818 et n°2021-1826 du 24 décembre 2021, ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent soit : - En des revalorisations...

RH - Actu // HandiSAP : infos & politique Handicap avec la Fédésap

RH - Actualités

RH - Actu // HandiSAP : infos & politique Handicap avec la Fédésap

09/06/2022

La Fédésap, avec le concours de l’Agefiph, vous sensibilise au recrutement, à la formation et au maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap. Compenser les conséquences de la situation de handicap au travail ? Dans une perspective de préservation de leur autonomie au quotidien,...

RH - Doc // Livret des labs : retrouvez les réalisations des laboratoires d'innovation territoriale

RH - Documentation

RH - Doc // Livret des labs : retrouvez les réalisations des laboratoires d'innovation territoriale

09/06/2022

Depuis 2016, la Direction interministérielle de la transformation publique accompagne le déploiement de 14 laboratoires d’innovation territoriale répartis sur l’ensemble du territoire. Depuis leur création, ces laboratoires ont mené plus de 80 projets de transformation, en ont accompagné près de...





 
ACTUALITE
Actu - Normes de qualité de l’air : quels bénéfices pour la santé en attendre en Europe ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Normes de qualité de l’air : quels bénéfices pour la santé en attendre en Europe ?

09/06/2022

Dès le début du XXe siècle, des épisodes de pollution atmosphérique ont marqué les esprits et révélé des impacts sanitaires gravissimes. Dans ce contexte, des dispositifs législatifs visant à évaluer et gérer la qualité de l’air ont été mis en œuvre : le Clean Air Act au Royaume-Uni en...

Actu - Allocation de ressources des services d’aide à domicile : vers un nouveau modèle de tarification

Action sociale

Actu - Allocation de ressources des services d’aide à domicile : vers un nouveau modèle de tarification

09/06/2022

Malgré la succession de plusieurs fonds d’aide à la restructuration, les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui assurent majoritairement des prestations en direction des publics fragiles font face à des difficultés économiques structurelles. La loi d’adaptation de la société au...

Actu - Comment surveille-t-on les microalgues toxiques ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Comment surveille-t-on les microalgues toxiques ?

09/06/2022

Le phytoplancton est un végétal composé d’algues microscopiques unicellulaires (microalgues), qui se développe dans l’eau de mer ou dans les eaux estuariennes. Il produit notamment la moitié de l’oxygène que nous respirons et « consomme » le CO2  via le processus de photosynthèse. C’est...

Actu - L’AFL et l’ADEME s’associent pour renforcer l’outillage des collectivités en faveur du développement durable de leur territoire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - L’AFL et l’ADEME s’associent pour renforcer l’outillage des collectivités en faveur du développement durable de leur territoire

09/06/2022

L’AFL est une banque publique de développement, détenue par près de 500 régions, départements, EPCI et communes. Dans une logique coopérative en circuits-courts, sa mission est de financer l’investissement public local de manière responsable et durable. L’ADEME, opérateur de l’Etat pour la...

Actu - Le nouveau contrat de concession des réseaux de distribution de gaz, un outil au service de la transition écologique des territoires

Energies

Actu - Le nouveau contrat de concession des réseaux de distribution de gaz, un outil au service de la transition écologique des territoires

09/06/2022

Au-delà des enjeux liés à la sécurité et à la modernisation du réseau, l’accent est mis sur la transition écologique et un accès plus transparent aux données. Toutes les collectivités concédantes gaz pourront bénéficier des avancées de ce nouveau modèle ambitieux. Au sommaire : Un contrat...

Finances - Fiscalité

Actu - Taxe d’habitation - Qui bénéficiera de l’exonération en 2022 ?

09/06/2022

Depuis 2020, 80 % des Français ne paient plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale. La suppression de la taxe d’habitation  sur les résidences principales concernera tous les Français à partir de l’année prochaine. Cette année, en revanche, seuls ceux dont le revenu fiscal...

Actu - Guide du syndic bénévole : 56 fiches pratiques pour la gestion des copropriétés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Guide du syndic bénévole : 56 fiches pratiques pour la gestion des copropriétés

09/06/2022

Ce guide a pour but de répondre aux questions les plus courantes à travers 56 fiches pratiques qui apportent des réponses concrètes et très opérationnelles aux problèmes les plus fréquemment rencontrés. De la définition de la copropriété à la gestion courante du syndicat, en passant par les...

Actu - Des logements chauffés aux déchets ménagers

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Des logements chauffés aux déchets ménagers

09/06/2022

Pour faire face à l’arrêt, en novembre prochain, de la revente à EDF de son électricité produite par cogénération et continuer de proposer une énergie à un prix abordable et stable à ses locataires, Oise Habitat s’est associé à un centre de revalorisation des déchets afin d’y raccorder 1  500 de...

Actu - Le logement en France et en Europe / Mai 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le logement en France et en Europe / Mai 2022

09/06/2022

Le LABoratoire Économique du Logement de la FNAIM a publié sa nouvelle étude et dresse un panorama exhaustif du logement de 2021, rassemblant toutes les données pour comprendre le marché : nombre de transactions, constructions neuves, volumétrie et ventilation des types de logements dans les parcs...

Actu - Outre-Mer - Impacts du changement climatique : les Outre-mer en première ligne

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Impacts du changement climatique : les Outre-mer en première ligne

09/06/2022

Régions - Départements - Outre-Mer Les conséquences pour les populations et les écosystèmes locaux sont déjà observables aujourd’hui, et seront de plus en plus graves avec un niveau de réchauffement élevé. À l’exception de la Guyane, toutes ces régions sont des îles : les effets du changement...

Actu - La protection des forêts contre le risque incendie

Sécurité locale - Secours

Actu - La protection des forêts contre le risque incendie

09/06/2022

Deux nouvelles missions portant sur la protection des forêts contre le risque incendie ont été réalisées. L'une porte sur l'extension des zones à risque face au changement climatique, l'autre sur la politique de prévention contre les incendies et son articulation avec les autres politiques...

Actu - Comment passer de 265 formulaires à un formulaire unique pour les demandes de subvention ? le témoignage de la Région Nouvelle-Aquitaine

Services publics

Actu - Comment passer de 265 formulaires à un formulaire unique pour les demandes de subvention ? le témoignage de la Région Nouvelle-Aquitaine

09/06/2022

Rencontre avec Jeanne Deperrois, Cheffe du service Modernisation au sein de la région Nouvelle-Aquitaine, qui a conduit un travail d’harmonisation et de simplification pour fondre 265 formulaires de demande de subvention en un formulaire unique.  - Quel a été l’objet de la simplification ?...

Actu - Bâtiments - Modèle de BEA pour l'équipement en panneaux photovoltaïques des toitures publiques

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Modèle de BEA pour l'équipement en panneaux photovoltaïques des toitures publiques

09/06/2022

Le développement de l'énergie photovoltaïque est un enjeu important pour les collectivités qui disposent toutes d'un patrimoine pouvant être valorisé dans le cadre de la transition énergétique de leur territoire. AMORCE, afin d’aider les collectivités dans cette volonté, a mis à disposition de ces...

Actu - Le Mouvement Hlm et France Judo s’engagent pour faciliter la pratique sportive dans les quartiers prioritaires

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Le Mouvement Hlm et France Judo s’engagent pour faciliter la pratique sportive dans les quartiers prioritaires

09/06/2022

Ce projet s’inscrit dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et du plan « 1 000 DOJOS » qui bénéficie d’un budget de 40 millions d’euros financés par l’Etat. France Judo en assure la promotion et le déploiement. L’implantation de dojos dans les quartiers prioritaires a...

Actu - Accessibilité en stations de montagne : la réduction de l’empreinte carbone doit passer par une amélioration notable et rapide de l’offre de trains

Tourisme

Actu - Accessibilité en stations de montagne : la réduction de l’empreinte carbone doit passer par une amélioration notable et rapide de l’offre de trains

09/06/2022

Aujourd’hui, 89 % des Français utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de vacances en hiver. Pour autant, selon une enquête  réalisée récemment par l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne, ils seraient prêts à changer massivement leurs habitudes de mobilité...

Actu - Pollution zéro: de nombreuses eaux de baignade européennes satisfont aux normes de qualité les plus élevées

Tourisme

Actu - Pollution zéro: de nombreuses eaux de baignade européennes satisfont aux normes de qualité les plus élevées

09/06/2022

Le rapport annuel sur les eaux de baignade  publié aujourd'hui montre qu'en 2021, près de 85 % des sites de baignade européens respectaient la norme de qualité la plus stricte de l'Union européenne. L'évaluation, réalisée par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) en coopération...

Actu - CapaMOB : Un outil pour aider les collectivités à réaliser leur diagnostic des mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - CapaMOB : Un outil pour aider les collectivités à réaliser leur diagnostic des mobilités

09/06/2022

Pour aider les collectivités ayant pris la compétence mobilités à établir le diagnostic des mobilités sur leur territoire, l'outil CapaMOB  est disponible en ligne et accessible à tous les acteurs. Conçu pour répondre à un besoin des collectivités, il se veut fonctionnel et simple à...

Actu - Vignette Crit’Air : êtes-vous concerné ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Vignette Crit’Air : êtes-vous concerné ?

09/06/2022

Existant depuis 2017, la vignette Crit’Air - qui indique le niveau d’émissions polluantes de votre véhicule - va devenir obligatoire dans de plus en plus d’agglomérations d’ici 2025. Au sommaire :  - Qu’est-ce que la vignette Crit’Air ?   - Est-elle obligatoire ?  - Où...

Actu - Politique de cohésion de l'UE : la Commission adopte un accord de partenariat de 18,4 milliards d'euros avec la France pour la période 2021-2027

Union Européenne

Actu - Politique de cohésion de l'UE : la Commission adopte un accord de partenariat de 18,4 milliards d'euros avec la France pour la période 2021-2027

09/06/2022

Les fonds permettront à la France de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, tout en faisant évoluer les priorités clés de l'UE telles que la transition écologique et numérique. Les fonds contribueront également à la compétitivité des régions françaises, tout en remédiant aux...

Actu - Fiche synthétique de présentation de la typologie des territoires associée au projet Muse

Urbanisme et aménagement

Actu - Fiche synthétique de présentation de la typologie des territoires associée au projet Muse

09/06/2022

Dans le cadre de la restitution des travaux du projet MUSE sur l'intégration de la multifonctionnalité des sols dans les documents d'urbanisme, le Cerema présente la typologie de territoires en fonction des enjeux liés aux sols et aux dynamiques d'urbanisation. Dans le cadre du projet Muse, une...






 
DOCUMENTATION
Doc - Fonder la branche Autonomie Convention d’objectifs et de gestion État-CNSA 2022-2026

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Doc - Fonder la branche Autonomie Convention d’objectifs et de gestion État-CNSA 2022-2026

09/06/2022

La présente COG marque la volonté de l’État de doter la CNSA de moyens humains et financiers permettant de rendre effectives pour les années 2022-2026 les ambitions d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale suivant les orientations du législateur en matière de politique de l’autonomie et le...

 

 

 








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