// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 9 mai 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Réserve naturelle nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime) - Modification de la réglementation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réserve naturelle nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime) - Modification de la réglementation

09/05/2019

Décret n° 2019-413 du 6 mai 2019 modifiant les articles 1er et 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime) >> La réserve naturelle nationale du marais d'Yves est située dans le département de la...

Prise en compte de 4 systèmes dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V")

Energies

Prise en compte de 4 systèmes dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V")

09/05/2019

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du...

Vente de logements des organismes d’habitations à loyer modéré

Habitat - Logement - Gens du voyage

Vente de logements des organismes d’habitations à loyer modéré

09/05/2019

Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété >> L’ordonnance permet, à l’occasion de la vente par un organisme HLM à une...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Doctrine d'emploi des référents sûreté

Sécurité locale - Police municipale

Doctrine d'emploi des référents sûreté

09/05/2019

La prévention situationnelle vise à empêcher les actes de malveillance, en rendant les espaces de vie moins criminogènes et en prévenant les incivilités.  La prévention situationnelle s'est développée en France à partir du milieu des années 1990, les besoins croissants de sécurité ayant...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (analyse Cabinet Gossement)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (analyse Cabinet Gossement)

09/05/2019

Par un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour administrative d’appel de Nantes a procédé à une application in concreto particulièrement motivée de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, afin de justifier un arrêté de dérogation "espèces protégées". Cette motivation...

Taxe d'aménagement - Reconduction de plein droit, chaque année, du taux de la part communale en l'absence de nouvelle délibération

Finances - Fiscalité

Taxe d'aménagement - Reconduction de plein droit, chaque année, du taux de la part communale en l'absence de nouvelle délibération

09/05/2019

Il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement.  En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la...

Ehpad - Exonération prévue, sous conditions, de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Finances - Fiscalité

Ehpad - Exonération prévue, sous conditions, de la taxe foncière sur les propriétés bâties

09/05/2019

Constituent des établissements publics d'assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il résulte de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que les établissements...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Cimetières privés - Quelles que soient les règles d'urbanisme de la commune ou de l'EPCI, aucun cimetière privé ne pourra être créé

Funéraire - Cimetière et concessions

Cimetières privés - Quelles que soient les règles d'urbanisme de la commune ou de l'EPCI, aucun cimetière privé ne pourra être créé

09/05/2019

L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture (CE, avis n° 289259 du 17 septembre 1964), les inhumations restent cependant possibles dans les cimetières privés existants, mais exclusivement dans la limite des places disponibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle...

Contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public

Sécurité locale - Police municipale

Contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public

09/05/2019

Le ministère de l'intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de travaux et de...

Bois de chauffage stocké sur un terrain situé en zone agricole

Urbanisme et aménagement

Bois de chauffage stocké sur un terrain situé en zone agricole

09/05/2019

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou...





RESSOURCES HUMAINES
 
Reconnaissance des qualifications professionnelles - Mise en œuvre du "centre d’assistance"

RH - Circulaires

Reconnaissance des qualifications professionnelles - Mise en œuvre du "centre d’assistance"

09/05/2019

L’objet de la présente circulaire est d’établir l’organisation en France du "centre d’assistance" prévu par la directive 2005/36/CE révisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la mise en réseau de structures existantes. Cette mission d’assistance reprend ainsi les...

Annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial

RH - Rép. Ministérielles

Annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial

09/05/2019

Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation.  - Si l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de procédure, l'autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits, prendre une nouvelle...

Condition des 6 mois

RH - Actualités

Condition des 6 mois

09/05/2019

Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des 6 mois ne s'applique pas à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon de référence. Si la...

Avancement du fonctionnaire pendant une période de disponibilité

RH - Actualités

Avancement du fonctionnaire pendant une période de disponibilité

09/05/2019

Lorsque le fonctionnaire se trouve en position de disponibilité au moment de sa radiation des cadres, l'avancement dont il a pu bénéficier durant cette période, n'est pas pris en compte pour le calcul de sa pension : - S'il s'agit d'un avancement pendant une période de disponibilité prise en...

Projet de loi de Fonction publique (PJL TFP - La FA-FPT et l'UNSA livrent leurs analyses

RH - Actualités

Projet de loi de Fonction publique (PJL TFP - La FA-FPT et l'UNSA livrent leurs analyses

09/05/2019

Extrait : "… La FA-FPT vous propose un tour d'horizon des amendements en fonction des thèmes abordés : Sur les 29 Amendements intégrant la notion de Protection sociale 2 ont été adoptés.Déposés par le Gouvernement, le n° 861 intègre un nouvel article concernant le versant...

RH - Actualités

Quatre questions sur le ramadan en entreprise : que dit le droit du travail ?

09/05/2019

Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront le jour, tout en continuant à travailler. Existe-t-il des aménagements légaux ? C’est un des cinq piliers de l’islam : le ramadan a commencé lundi 6 mai en France. Pendant ce mois considéré comme sacré, les fidèles ne doivent ni manger ni boire,...





PARLEMENT
 
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

09/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes. Article unique - L’article L. 411-8 du code...

Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie - Le budget porté à 60 millions d'euros

Enfance - Jeunesse

Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie - Le budget porté à 60 millions d'euros

09/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi renforçant l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Parmi les mesures adoptées - 60 millions d'euros (au lieu de 12 millions d'euros par an )seront mobilisés...

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

Marchés publics - DSP - Achats

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

09/05/2019

Conseil des Ministres - Projet de loi >> L’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le...





EUROPE
 
La BEI contribue à mobiliser 2 milliards d’EUR en faveur de l’agriculture en Europe, avec un soutien particulier aux jeunes agriculteurs

Aménagement du territoire

La BEI contribue à mobiliser 2 milliards d’EUR en faveur de l’agriculture en Europe, avec un soutien particulier aux jeunes agriculteurs

09/05/2019

La Banque européenne d’investissement (BEI), la banque de l’UE, a annoncé aujourd’hui le lancement d’un programme de prêts de presque un milliard d’EUR en faveur de l’agriculture et de la bioéconomie. Un montant équivalent sera mis à disposition par les institutions financières chargées de sa mise...

Programmes européens post 2020 : le programme pour l’environnement et l’action pour le climat LIFE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Programmes européens post 2020 : le programme pour l’environnement et l’action pour le climat LIFE

09/05/2019

Unique programme européen spécifiquement consacré au soutien des projets qui participent à la préservation de l’environnement, de la biodiversité, à la lutte contre les dérèglements climatiques et à l’adaptation, la Commission propose de poursuivre, renforcer et élargir ses domaines d’intervention....

Réseau routier européen - La Cour des comptes européenne vérifie si tous les feux sont au vert

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réseau routier européen - La Cour des comptes européenne vérifie si tous les feux sont au vert

09/05/2019

La Cour des comptes européenne réalise un audit sur le financement par l'UE du réseau routier reliant les États membres et leurs régions. Les auditeurs examineront si les actions et le financement de la Commission européenne permettent aux États membres de continuer d'avancer vers l'achèvement du...





ACTUALITE NATIONALE
 
Pauvreté et inégalités sociales au coeur des préoccupations des Français

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pauvreté et inégalités sociales au coeur des préoccupations des Français

09/05/2019

En mars 2019, 41% des Français se déclarent préoccupés par la pauvreté et les inégalités sociales. L’optimisme des Français remonte légèrement mais reste très bas  En mars, 23% des Français estiment que "les choses vont dans la bonne direction en France", un chiffre largement minoritaire...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Déserts médicaux : Agnès Buzyn dévoile sa stratégie

09/05/2019

Dans un entretien au Journal du Dimanche au sujet des de déserts médicaux, la ministre de la Santé dévoile les détails de son plan pour réorganiser le système de santé. Dans un entretien au JDD , la ministre de la Santé Agnès Buzyn, assure avoir pris le sujet des déserts médicaux "à bras-le-corps"...

Vrai ou faux : les zones rurales se vident de leur population ?

Aménagement du territoire

Vrai ou faux : les zones rurales se vident de leur population ?

09/05/2019

Il est fréquent de considérer que les territoires ruraux se désertifient massivement. Pourtant, à y regarder de plus près, ce n’est pas totalement vrai. Décryptage. Le constat Entre 2010 et 2015, la population des communes rurales* a baissé de 0,13 % par an, en moyenne, alors qu’elle augmentait...

47,1 millions d’électeurs présents en avril 2019 sur les listes électorales française

Commune - Assemblée locale - Elus

47,1 millions d’électeurs présents en avril 2019 sur les listes électorales française

09/05/2019

En avril 2019, 47,1 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises, dont 1,3 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. Conséquence du baby boom de l’an 2000, le nombre de jeunes inscrits d’office sur les listes électorales a fortement...

Services publics

Inclusion : 500 maisons "France Service" en milieu rural

09/05/2019

Lors de son déplacement vendredi dernier à Montmoreau en Charente, le Premier Ministre a annoncé la création de 500 maisons "France Service", réparties dans les zones aujourd’hui délaissées par les services publics. Ces dernières, à l’instar des 1 340 maisons de services au public déjà présentes,...

Espace public - Les drones, des outils testés par le Cerema pour des applications variées : surveillance du littoral, archéologie, observation...

Voirie, infrastructures et réseaux

Espace public - Les drones, des outils testés par le Cerema pour des applications variées : surveillance du littoral, archéologie, observation...

09/05/2019

A l’occasion de la journée des drones, ce 7 mai, focus sur des projets de recherche et expérimentations basés sur l’utilisation de drones, à des fins variées : détection de vestiges archéologiques, surveillance de la pêche illégale, logistique, observation des masses d’eau… Depuis la fin 2017, le...

Sécurité ferroviaire : les collectivités "invitées" à renforcer leur intervention et non à "abonder" les fonds dans le domaine des aménagements routiers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sécurité ferroviaire : les collectivités "invitées" à renforcer leur intervention et non à "abonder" les fonds dans le domaine des aménagements routiers

09/05/2019

Si le bilan présenté par l’Établissement public de la sécurité ferroviaire (EPSF) témoigne d’une diminution de l’accidentologie sur l’ensemble du réseau ferroviaire en 2018 (avec 58 tués contre 94 l’année précédente), il appelle chacun à poursuivre la mobilisation. Élisabeth BORNE a annoncé la...

Urbanisme et aménagement

Réforme du code minier : retour sur dix années de travaux

09/05/2019

Par la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé une réforme du code minier. Une réforme attendue depuis 2009 et à laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'écologie. L'occasion de rappeler les grandes...





DOCUMENTATION 
 
Plus de 80 % des médecins généralistes libéraux de moins de 50 ans exercent en groupe

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plus de 80 % des médecins généralistes libéraux de moins de 50 ans exercent en groupe

09/05/2019

Début 2019, 61 % des médecins généralistes libéraux exercent en groupe, avec d’autres médecins ou des paramédicaux, selon le quatrième Panel des médecins généralistes réalisé auprès de 3 300 praticiens.  Cette proportion a augmenté de 7 points depuis 2010. Plus de neuf médecins généralistes...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Concevoir son projet d'éducation artistique et culturelle - Boîte à outils

09/05/2019

Le "choc" artistique provoqué par une œuvre suffirait-il pour en délivrer tous les secrets et donner le goût de l’art ? Aussi puissante et essentielle soit-elle, cette rencontre se prépare et se construit dans la durée pour décupler les plaisirs. C’est tout l’enjeu de l'éducation artistique et...

Régions - Etat des lieux de l’opinion régionale

Régions

Régions - Etat des lieux de l’opinion régionale

09/05/2019

Un fort attachement à sa région mais une identité régionale qui demeure en retrait par rapport au sentiment d’appartenance nationale - La très grande majorité des Français expriment leur attachement à leur région (75%). - Une nette majorité de Français se sentent toutefois avant tout...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Au sommaire
- Pas de perméthrine pour les chats - Les antiparasitaires pour chiens à base de perméthrine sont toxiques pour les chats
- Carte électorale : que faut-il savoir ?
- Etat des lieux de l’opinion régionale
- Impôt sur le revenu : 95% des Français "paieront moins" en 2020, selon le ministre des Comptes publics
- Arnaque - Des fausses lettres tirent parti de liquidations judiciaires
- Deux tiers des médecins généralistes libéraux déclarent travailler au moins 50 heures par semaine

- Les Français, le système de santé et les indicateurs de qualité des soins
- Frais d’hospitalisation - Forfaits administratifs et ambulatoires illicites
- L’élaboration des recommandations de prise en charge de la maladie de Lyme : un nécessaire questionnement éthique
- Avis de rappel de peintures aux doigts de marque "ART & Kit Junior"


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com