// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 9 septembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Dépôt des déchets des navires dans les ports - Une ordonnance et un décret de transposition de directives européennes

Propreté - Déchets

Dépôt des déchets des navires dans les ports - Une ordonnance et un décret de transposition de directives européennes

09/09/2021

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive...

JORF - Service national universel

Enfance - Jeunesse

Service national universel

09/09/2021

Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel >> Le service national universel (SNU) est un projet éducatif d’émancipation et de responsabilisation des...

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

09/09/2021

Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte >> Ce texte précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une...

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire à compter du 9 septembre 2021 à 0 heure.

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire à compter du 9 septembre 2021 à 0 heure.

09/09/2021

Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie >> Plusieurs cas de covid-19 ont été détectés en Nouvelle-Calédonie au cours des derniers jours chez des personnes n'ayant pas voyagé en dehors de ce territoire au cours des dernières...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Contrat de concession : l’acheteur ne peut engager les négociations avec une entreprise dont la candidature était irrégulière

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat de concession : l’acheteur ne peut engager les négociations avec une entreprise dont la candidature était irrégulière

09/09/2021

Aux termes des dispositions de l'article 21 du décret du 1er février 2016 : " I. - L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession. A cet effet, elle ne peut exiger des...

Juris - Forfait de post-stationnement, - Preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement alors que le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Forfait de post-stationnement, - Preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement alors que le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts.

09/09/2021

Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du CGCT que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux

09/09/2021

Le législateur a entendu prévenir les conflits d'intérêts par la loi n° 2013-907  du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En application de l'article 1er  de cette loi, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une...

RM - Mesures prises pour répondre aux difficultés de recrutement d’AESH et d’AVS

Education - Transports scolaires

Mesures prises pour répondre aux difficultés de recrutement d’AESH et d’AVS

09/09/2021

Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République, qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791  du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance lui consacre son...

RM - Répartition de la fiscalité photovoltaïque entre les EPCI et les communes d'implantation des panneaux solaires (Eoliens vs Photovoltaïque)

Finances - Fiscalité

Répartition de la fiscalité photovoltaïque entre les EPCI et les communes d'implantation des panneaux solaires (Eoliens vs Photovoltaïque)

09/09/2021

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Salariés de droit privé - Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

RH - Journal Officiel

Salariés de droit privé - Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

09/09/2021

Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Ce décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative...

RH - Jurisprudence // Censure d’un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat

RH - Jurisprudence

Censure d’un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat

09/09/2021

D'une part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux...

RH - Actu // 82 % des agents publics affirment avoir reçu leurs deux doses de vaccin contre le Covid-19

RH - Actualités

82 % des agents publics affirment avoir reçu leurs deux doses de vaccin contre le Covid-19

09/09/2021

- 79 % dans la FPT - 80 % dans la FPE - 90 % dans la FPH 6 % déclarent avoir reçu une première dose et être en attente de la seconde, 1 % ne sont pas encore vaccinés mais affirment avoir pris rendez-vous 2 % ont l’intention de prendre un rendez-vous. ---------------------- - les agents de...

RH - Actu // Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

RH - Actualités

Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

09/09/2021

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence...

RH - Actu // Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

RH - Actualités

Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

09/09/2021

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux. Pour les fonctionnaires...






 
PARLEMENT
Parl. - Avenir de l’Europe : le Sénat lance une consultation des élus locaux (Commission - Travaux)

Institutions européennes

Avenir de l’Europe : le Sénat lance une consultation des élus locaux (Commission - Travaux)

09/09/2021

La commission des affaires européennes du Sénat lance une consultation auprès des élus locaux afin de savoir quelle est leur perception de l'Union européenne et quelles sont leurs attentes pour l'avenir de l'Europe. Le Sénat entend ainsi participer au dialogue avec les citoyens sur le futur de...






 
ACTUALITE
Actu - Quels effets attendre sur la pauvreté des mesures de santé introduites dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ?

Action sociale

Quels effets attendre sur la pauvreté des mesures de santé introduites dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ?

09/09/2021

Quelles sont les conséquences des politiques de santé sur la situation économique et sociale des individus ? A partir d'une revue de littérature sur des programmes et dispositifs français et étrangers, nous proposons un schéma théorique pour l'analyse des effets sur la pauvreté de plusieurs mesures...

Actu - Augmentations des salaires des aides à domicile du secteur associatif : publication au JO du décret précisant les modalités de versement de l’aide de la CNSA aux départements financeurs

Action sociale

Augmentations des salaires des aides à domicile du secteur associatif : publication au JO du décret précisant les modalités de versement de l’aide de la CNSA aux départements financeurs

09/09/2021

La publication de ce décret concrétise l’amendement porté par Brigitte BOURGUIGNON à l’automne 2020, et adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021). Elle représente une étape décisive dans la mise en...

Actu - Une centaine de fonds verts européens agissent en faveur de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une centaine de fonds verts européens agissent en faveur de la biodiversité

09/09/2021

Anne-Catherine Husson Traoré, directrice générale de Novethic, a annoncé le 7 septembre, dans le cadre de la Journée de la Nature organisée par la Caisse des Dépôts, la parution de l’étude Fonds verts européens Quelle stratégie de protection de la biodiversité ? Novethic y analyse les activités...

Actu - Le lancement prochain des nouvelles lignes directrices mondiales de l’OMS relatives à la qualité de l’air permettra de renforcer l’argumentaire sanitaire en faveur de l’action climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le lancement prochain des nouvelles lignes directrices mondiales de l’OMS relatives à la qualité de l’air permettra de renforcer l’argumentaire sanitaire en faveur de l’action climatique

09/09/2021

À l’occasion de la Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus, l’OMS se prépare à lancer ses nouvelles lignes directrices mondiales relatives à la qualité de l’air afin d’orienter la législation et les politiques visant à réduire les niveaux de polluants atmosphériques, et à diminuer...

Actu - Coopération et solidarité : la cybersécurité se construit à l’échelle de l’union européenne

TIC - Réseaux - Téléphonie

Coopération et solidarité : la cybersécurité se construit à l’échelle de l’union européenne

09/09/2021

À l’occasion du Forum International de la Cybersécurité 2021, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) défend l’avenir d’une cybersécurité européenne, basée sur la coopération et la solidarité. Après un travail de longue haleine pour construire un cadre commun et partagé...

Actu - Programmation pluriannuelle de l’hébergement et du logement d’abord

Habitat - Logement - Gens du voyage

Programmation pluriannuelle de l’hébergement et du logement d’abord

09/09/2021

Emmanuelle Wargon, Ministre du Logement, a réuni les associations et têtes de réseau pour échanger autour de la question de l’hébergement lundi 6 septembre au matin. En amont de cette réunion, la FAS avait transmis à la ministre des propositions visant à élaborer collectivement une loi de...

Actu - Le déploiement du MaaS en France : état des lieux en 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le déploiement du MaaS en France : état des lieux en 2021

09/09/2021

Les services numériques multimodaux (appelés MaaS pour Mobility-as-a-Service ou Mobilité Servicielle) se développent grâce aux avancées technologiques et réglementaires. Les services d’information multimodale et de billettique déployés par les autorités organisatrices de la mobilité tendent vers le...

Actu - La SNCF pourrait perdre, pour la première fois, une ligne de TER en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La SNCF pourrait perdre, pour la première fois, une ligne de TER en France

09/09/2021

La région PACA a proposé aux élus de voter en faveur de l’offre du groupe de transports Transdev pour la ligne Marseille-Nice. Il s’agirait de la première ligne ferroviaire régionale qui sortirait du giron de la SNCF. Pour la première fois, la SNCF est sur le point de perdre une ligne de TER en...

Actu - Cartofriches : de nouvelles données pour l’inventaire national des friches

Urbanisme et aménagement

Cartofriches : de nouvelles données pour l’inventaire national des friches

09/09/2021

L'application Cartofriches, présentée en Conseil de défense écologique le 27 juillet 2020, s’inscrit dans l’objectif de zéro artificialisation nette, alors que près de 24.000 hectares de sols naturels et agricoles sont urbanisés  chaque année. De nouveaux observatoires locaux ont été...

Actu - Lutte contre l'artificialisation des sols - Pérennisation du fonds de recyclage des friches

Urbanisme et aménagement

Lutte contre l'artificialisation des sols - Pérennisation du fonds de recyclage des friches

09/09/2021

Mis en place dans le cadre du plan France Relance, le «fonds friches» permet à l’Etat de soutenir financièrement les élus locaux dans des projets de reconversion de sites déjà artificialisés, destinés à accueillir de nouveaux logements, commerces, entreprises et équipements publics. A l’occasion...

Actu - Rénovation et mise en valeur du patrimoine reconstruit des centres villes : l'exemple de Dunkerque

Politique de la ville

Rénovation et mise en valeur du patrimoine reconstruit des centres villes : l'exemple de Dunkerque

09/09/2021

Le Cerema et la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) ont signé un partenariat en mai 2018 autour des questions de la réhabilitation énergétique des copropriétés de la reconstruction, et de la redynamisation des centres villes reconstruits. L’étude s’appuie notamment sur la requalification du...






 
DOCUMENTATION
Doc - Quel accueil pour le jeune enfant en situation de pauvreté ?» La Cnaf publie un État des savoirs

Enfance - Jeunesse

Quel accueil pour le jeune enfant en situation de pauvreté ?» La Cnaf publie un État des savoirs

09/09/2021
 

 

 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

«Economie circulaire, écosystèmes et biodiversité : vers une approche conjointe»

09/09/2021

À l’occasion du Congrès Mondial pour la Nature à Marseille, l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) publie une nouvelle étude «Economie circulaire, Ecosystèmes et Biodiversité : vers une approche conjointe». Une transition vers l’économie circulaire va naturellement de pair avec...