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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 10 août 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
LOI relative à la dette sociale et à l'autonomie

Action sociale

LOI relative à la dette sociale et à l'autonomie

10/08/2020

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie >> Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de...

Périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

Eau - Assainissement

Périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

10/08/2020

Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique >> Cet arrêté précise les...

Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

10/08/2020

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux >> L'exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement, mentionnée à l'article R. 112-5 du...

Logements locatifs sociaux - Valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des EPCI et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du CCH

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements locatifs sociaux - Valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des EPCI et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du CCH

10/08/2020

Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation >> Ce...

Régions - Etablissements de formation préparant à un diplôme de travail social - Modification des éléments constitutifs de la demande d'agrément délivré par le président du conseil régional

Régions

Régions - Etablissements de formation préparant à un diplôme de travail social - Modification des éléments constitutifs de la demande d'agrément délivré par le président du conseil régional

10/08/2020

Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le...

Rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport".

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport".

10/08/2020

Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport >> Ce décret précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport". Le délégué territorial de l'Agence...

Modifications relatives à Ile-de-France Mobilités (ex STIF)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Modifications relatives à Ile-de-France Mobilités (ex STIF)

10/08/2020

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités >> Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d'administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant...




 
CIRCULAIRES
 
Départements - Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus pour l’exercice 2020

Départements

Départements - Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus pour l’exercice 2020

10/08/2020

Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour l’année 2020, pour les départements de métropole et d’outre-mer, y...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Solde d'un marché - Une mise en demeure par un entrepreneur à un acheteur public constitue un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG-Travaux.

Marchés publics - DSP - Achats

Solde d'un marché - Une mise en demeure par un entrepreneur à un acheteur public constitue un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG-Travaux.

10/08/2020

L'article 13.3 " Demande de paiement finale " du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable en l'espèce en vertu de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux, stipule que : " 13. 3....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Constats de décès à domicile - Solutions recherchées en zones sous-dotées en médecins

Funéraire - Cimetière et concessions

Constats de décès à domicile - Solutions recherchées en zones sous-dotées en médecins

10/08/2020

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Le recours au CPF des salariés en situation de handicap

RH - Actualités

Le recours au CPF des salariés en situation de handicap

10/08/2020

Cette étude  propose une évaluation inédite de l’accès à la formation professionnelle via le compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap (BOE). En 2017, le taux de recours au CPF s’établit ainsi à 2,0 % pour les BOE...

Comment prévenir l’usure professionnelle ? Retour sur 33 projets accompagnés par le réseau Anact-Aract

RH - Documentation

Comment prévenir l’usure professionnelle ? Retour sur 33 projets accompagnés par le réseau Anact-Aract

10/08/2020

Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact) a soutenu 33 projets de prévention de l’usure professionnelle. Découvrez les enseignements de ce dispositif avec Patrick Conjard, responsable de la mission Fact à l’Anact. Pourquoi un appel à projet sur le thème la prévention de...





 
ACTUALITE
 
SARS-CoV-2 : accès aux vestiaires sportifs et pratiques de sports de plein air (avis HCSP)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

SARS-CoV-2 : accès aux vestiaires sportifs et pratiques de sports de plein air (avis HCSP)

10/08/2020

Dans le contexte actuel de la pandémie de Covid-19, le HCSP évalue les conditions d’accès aux vestiaires sportifs collectifs et à la pratique des activités physiques et sportives collectives de nature et de plein air. Son avis est aussi sollicité sur la rédaction d’un décret du ministère des sports...

Troisième loi de finances rectificative 2020 : dispositions concernant le bloc communal (note AMF)

Finances - Fiscalité

Troisième loi de finances rectificative 2020 : dispositions concernant le bloc communal (note AMF)

10/08/2020

Cette note présente les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3) concernant le bloc communal. La LFR 3 est adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020 et publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020. Pour les collectivités locales, la LFR3 prévoit...

Administrations : une problématique de service public à investiguer ? La DINUM vous accompagne avec ses experts beta.gouv.fr !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Administrations : une problématique de service public à investiguer ? La DINUM vous accompagne avec ses experts beta.gouv.fr !

10/08/2020

La crise Covid-19 a mis en lumière un dysfonctionnement pour vos usagers ou vos agents ? L’un des dispositifs dont vous avez la charge a connu des ratés ou rencontré un problème dont la résolution présenterait un fort impact (social, économique, environnemental, d’efficience) ? Avec ses experts...

Outre-Mer - Martinique - Fonds de prêts COVID 19 - La Collectivité Territoriale de Martinique et la Banque des Territoires réunissent 3,8 M€ pour soutenir les TPE et les structures de l'ESS

Outre-Mer

Outre-Mer - Martinique - Fonds de prêts COVID 19 - La Collectivité Territoriale de Martinique et la Banque des Territoires réunissent 3,8 M€ pour soutenir les TPE et les structures de l'ESS

10/08/2020

La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) et la Banque des Territoires, en lien avec l’association Initiative Martinique Active qui est le gestionnaire du Fonds de prêts Covid 19 Martinique, conjuguent leurs moyens pour aider les Très Petites Entreprises (TPE) et les structures de l’ESS...

Port du masque obligatoire : les maires en première ligne

Sécurité locale - Police municipale

Port du masque obligatoire : les maires en première ligne

10/08/2020

Après Nice, Tours ou encore Lille, Paris annonce que le port du masque sera désormais obligatoire dans certaines zones de la capitale. L'arrêté sera publié "en début de semaine prochaine", a appris franceinfo. Le texte précisera la liste des lieux concernés par cette mesure. Il pourrait...




 
DOCUMENTATION
 
10 étapes pour intégrer l’économie circulaire dans ses achats

Marchés publics - DSP - Achats

10 étapes pour intégrer l’économie circulaire dans ses achats

10/08/2020

L’économie circulaire est un des enjeux essentiels des politiques et des bonnes pratiques d’achats responsables, au service du développement durable. Il s’agit de faire "des économies intelligentes". Ces objectifs sont dorénavant bien identifiés et soutenus par la réglementation et la nouvelle...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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