Veille juridique - Actualité du lundi 10 janvier 2022



 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur.

Sécurité civile - Secours

JORF - Renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur.

10/01/2022

Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur >> Ce décret reporte d'un an les échéances des dispositions transitoires du décret n° 2019-489 du 19 mai 2021 relatives au renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur exerçant des...






 
CIRCULAIRE
Circ. -La signature des contrats territoriaux de relance et de transition écologique doit intervenir avant la fin du mois de janvier 2022 - Circulaire de mise en œuvre des CRTE

Aménagement du territoire

Circ. -La signature des contrats territoriaux de relance et de transition écologique doit intervenir avant la fin du mois de janvier 2022 - Circulaire de mise en œuvre des CRTE

10/01/2022

La circulaire rappelle l'importance de conclure les derniers contrats territoriaux de relance et de transition écologique dans tous les départements. Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) est désormais pour l’État le cadre de droit commun des différentes politiques publiques...

Circ. -RAPPEL - Soutien financier pour l’acquisition de capteurs de CO2 - La date limite de dépôt des dossiers est reportée au 30 avril 2022

Education - Transports scolaires

Circ. -RAPPEL - Soutien financier pour l’acquisition de capteurs de CO2 - La date limite de dépôt des dossiers est reportée au 30 avril 2022

10/01/2022

Le ministère de l’éducation nationale invite à réaliser des campagne de mesures du CO2 à l’aide de capteurs mobiles. L’APVF avait en effet réalisé une étude à la rentrée 2021 mettant en évidence un besoin de soutien financier de la part des petites villes. Pour encourager l’acquisition de ces...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Une méthode de notation est entachée d'irrégularité

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Une méthode de notation est entachée d'irrégularité

10/01/2022

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les...

Juris - TEOM et action en reconnaissance de droits - Conditions dans lesquelles une réclamation préalable adressée à une autorité incompétente peut notamment interrompre les délais de prescription et de forclusion

Finances - Fiscalité

Juris - TEOM et action en reconnaissance de droits - Conditions dans lesquelles une réclamation préalable adressée à une autorité incompétente peut notamment interrompre les délais de prescription et de forclusion

10/01/2022

La réclamation préalable qu'il incombe à l'auteur d'une action en reconnaissance de droits, en vertu de l'article R. 77-12-4 du CJA, de former auprès de l'autorité compétente pour lier le contentieux a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application de l'article L. 110-1 du code des...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Hausse du prix des matériaux et conséquences sur le calendrier et le coût des travaux réalisés par les collectivités locales - Pénalités de retard ?

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Hausse du prix des matériaux et conséquences sur le calendrier et le coût des travaux réalisés par les collectivités locales - Pénalités de retard ?

10/01/2022

Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, le ministre délégué chargé des petites et moyennes Entreprises et la ministre...

RM - Contrôle des colonnes montantes d'électricité transférées dans le réseau public de distribution

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Contrôle des colonnes montantes d'électricité transférées dans le réseau public de distribution

10/01/2022

Depuis le 23 novembre 2020, la totalité des colonnes montantes d'électricité, à l'exception des quelques dizaines dont les copropriétaires ont revendiqué et obtenu la propriété, a été intégrée au réseau public d'électricité, et la charge de leur renouvellement incombe désormais sans ambiguïté...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI

10/01/2022

Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours...

RH - Actu // Entre télétravail et présentiel, quel management post-crise ?

RH - Actualités

RH - Actu // Entre télétravail et présentiel, quel management post-crise ?

10/01/2022

La crise sanitaire a déjà eu des conséquences profondes sur le management des équipes. Les managers doivent, de plus en plus souvent, encadrer des équipes composées à la fois de télétravailleurs et de travailleurs présents dans les locaux. À l’heure actuelle, ils doivent d’ailleurs composer avec...

RH - Actu // Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?

RH - Actualités

RH - Actu // Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?

10/01/2022

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant obligé de s'isoler ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes...

RH - Actu // Comprendre l'attention pour faciliter l'action collective : 4 questions à Marion Thain.

RH - Actualités

RH - Actu // Comprendre l'attention pour faciliter l'action collective : 4 questions à Marion Thain.

10/01/2022

Directrice du Centre d’études de l’attention (Centre for Attention Studies ) au King's College London), il a été demandé à Marion Thain comment mieux comprendre et appréhender l'attention individuelle à l'ère numérique et comment construire une attention collective. Au sommaire - Quel est l'impact...






 
PARLEMENT
Parl. - 2020-2021, l’année parlementaire de tous les records…

Parlement

Parl. - 2020-2021, l’année parlementaire de tous les records…

10/01/2022

À l’exception du nombre de jours et d’heures de séance publique - record depuis six ans - et du nombre de propositions de loi déposées par les sénateurs - record depuis neuf ans, tous les autres chiffres constituent des records historiques depuis le début de la Vème République …du temps de séance...

Parl. - Passe vaccinal : quelle différence avec le passe sanitaire ? Qui est concerné ? Les réponses du Monde à vos questions (Dossier législatif - Article de presse)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Passe vaccinal : quelle différence avec le passe sanitaire ? Qui est concerné ? Les réponses du Monde à vos questions (Dossier législatif - Article de presse)

10/01/2022

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi, le projet de loi établissant la mise en place du passe vaccinal. Le texte doit être examiné par le Sénat en début de semaine prochaine. Après trois jours et trois nuits de débats houleux, le projet de loi visant à instaurer le passe...






 
ACTUALITE
Actu - Addictions - La réduction des risques en milieu festif parmi les priorités de la Mildeca en 2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Addictions - La réduction des risques en milieu festif parmi les priorités de la Mildeca en 2022

10/01/2022

Le 3 décembre, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a publié une lettre à destination des préfets de régions et de départements ainsi que des chefs de projets Mildeca. Cette lettre fixe notamment la déclinaison territoriale des priorités...

Actu - Mobilisation de l'activité partielle pour les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Mobilisation de l'activité partielle pour les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel

10/01/2022

Dans un contexte de forte dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé le 27 décembre de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle et les salles de cinéma. Des mesures exceptionnelles d’accompagnement aux secteurs touchés par la...

Actu - Modalités de parrainage à l’élection présidentielle (communiqué AMF suite aux déclarations d’Éric Zemmour sur Europe 1)

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Modalités de parrainage à l’élection présidentielle (communiqué AMF suite aux déclarations d’Éric Zemmour sur Europe 1)

10/01/2022

(Extrait du communiqué de David Lisnard Président de l’AMF :  «Le «droit de présentation» (dit parrainage) qui est reconnu aux maires est une compétence individuelle et tracée. L’AMF ne peut être, et n’a pas à être, l’intermédiaire entre les maires et les candidats à l’élection présidentielle...

Actu - Bpifrance Le Lab : situation des TPE-PME fin 2021 et perspectives pour 2022

Action sociale

Actu - Bpifrance Le Lab : situation des TPE-PME fin 2021 et perspectives pour 2022

10/01/2022

Bpifrance Le Lab présente sa 74e enquête  de conjoncture auprès de 5 028 PME : une étude sur la situation des TPE-PME fin 2021 et leurs perspectives pour 2022, dans un contexte de tensions sur les approvisionnements. L’objectif : évaluer le rebond économique, et identifier les difficultés...

Actu - Campagne 2022 DETR ET À LA DSIL : les règles d’éligibilité

Finances - Fiscalité

Actu - Campagne 2022 DETR ET À LA DSIL : les règles d’éligibilité

10/01/2022

Les campagnes de dépôt des demandes de subvention pour l'exercice 2022 ont commencé au sein des préfectures et pour certaines vont s’étendre jusqu’au printemps. Maires et Présidents d’EPCI, afin de vous aider dans ces démarches l’AMF vous rappelle ci-après les règles d’éligibilité à la dotation...

Actu - Bilan des déploiements fibre et mobile à l’occasion du comité de pilotage numérique du 16 décembre 2021

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Bilan des déploiements fibre et mobile à l’occasion du comité de pilotage numérique du 16 décembre 2021

10/01/2022

À l’invitation des ministres Jacqueline Gourault, Joël Giraud et Cédric O, le gouvernement réunissait, le jeudi 16 décembre 2021, les associations de collectivités, dont l’ANEM, ainsi que les acteurs du numérique pour faire le point sur la lutte contre la fracture digitale. Concernant les...

Actu - Bilans des dotations d'investissement 2020

Finances - Fiscalité

Actu - Bilans des dotations d'investissement 2020

10/01/2022

Au 31 décembre 2020, près de deux milliards d’euros de subventions ont été accordés aux collectivités locales pour soutenir leurs projets d'investissement au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation...

Actu - En janvier c'est le mois du numérique sur la Grande Equipe !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - En janvier c'est le mois du numérique sur la Grande Equipe !

10/01/2022

La Direction du Numérique et de la Direction Politique de la ville vous apportent leurs regards croisés sur la transition numérique et son caractère déterminant pour les habitants des quartiers populaires. Nous vous invitons chaque semaine de janvier pour des rendez-vous journaliers  - Les...

Actu - L'USH salue le prêt de 1 milliard d’euros pour la rénovation thermique des logements sociaux en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L'USH salue le prêt de 1 milliard d’euros pour la rénovation thermique des logements sociaux en France

10/01/2022

Ce nouveau prêt vient d’être conclu entre ces «banques du climat» française et européenne. Il permettra à tous les bailleurs sociaux de France de bénéficier de prêts à long terme à taux fixe pour la rénovation thermique des logements sociaux et leur nécessaire massification pour sauver le climat,...

Actu - Emissions sonores des véhicules : des appareils de contrôle automatique expérimentés sur 10 sites dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Emissions sonores des véhicules : des appareils de contrôle automatique expérimentés sur 10 sites dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités

10/01/2022

La loi d’orientation des mobilités renforce la prise en compte de la pollution sonore liée aux mobilités. Dans un premier temps, des dispositifs de contrôle automatisé des niveaux sonores des véhicules doivent être testés puis homologués, avant de permettre aux autorités locales choisies pour...

Actu - Continuité de tous les services publics face à l’épidémie - La ministre de la Transformation et de la fonction publiques formule 4 demandes aux directeurs de tous les services publics

Services publics

Actu - Continuité de tous les services publics face à l’épidémie - La ministre de la Transformation et de la fonction publiques formule 4 demandes aux directeurs de tous les services publics

10/01/2022

La ministre a annoncé les premières démarches et aides simplifiées ou automatisées du plan pour une administration proactive, permis grâce aux nouvelles dispositions sur le transfert de données permise par le projet de loi 3DS voté la veille à l’Assemblée nationale. Elle a encouragé les...

Actu - Transport urbain : les accords «évolution pour le temps partiel de fin de carrière» et «contribution conventionnelle de branche pour la formation professionnelle» sont valides

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Transport urbain : les accords «évolution pour le temps partiel de fin de carrière» et «contribution conventionnelle de branche pour la formation professionnelle» sont valides

10/01/2022

Aucune organisation syndicale ne s’étant opposée à ces deux accords, ces derniers sont désormais valides. Ils s’appliquent, dès à présent, aux adhérents de l’UTP relevant de la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs. Temps partiel de fin de carrière...

Actu - Territoires peu denses, comment agir pour le vélo à tous les niveaux ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Territoires peu denses, comment agir pour le vélo à tous les niveaux ?

10/01/2022

Dans les territoires périurbains et ruraux, peu pourvus en gares et peu desservis par les cars, l’usage de l’automobile est prégnant. Un constat partagé par l’ensemble des participants à l’atelier «Territoires peu denses, comment agir pour le vélo» organisé dans le cadre des 25es Rencontres Vélo...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilités bas carbone : découvrez les résultats d’une enquête d’opinion inédite

10/01/2022

La Fabrique de la Cité présente les résultats d’une enquête réalisée par Ipsos auprès de 1 003 personnes constituant un échantillon représentatif de la population française, destinée à mieux comprendre les modes de déplacement et les attentes des Français vis-à-vis des mobilités bas-carbone. -...

Actu - Prorogation d'une année des contrats de ville dans le cadre de la loi de finances pour 2022

Politique de la ville

Actu - Prorogation d'une année des contrats de ville dans le cadre de la loi de finances pour 2022

10/01/2022

Les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ont également été prorogés d’une année, à l’instar de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) dont les organismes HLM bénéficient au titre de leur parc ancien et dont le cadre national de valorisation a été révisé en...






 
DOCUMENTATION
Doc - Résilience : Les pistes du Cerema pour agir

Aménagement du territoire

Doc - Résilience : Les pistes du Cerema pour agir

10/01/2022

Combien d’entre nous ont réellement conscience des conséquences de la modification des grands équilibres planétaires générées par nos activités, ce que certains appellent l’Anthropocène ou la "grande accélération" ? Des scientifiques ont défini neuf limites planétaires (changement climatique, perte...

Doc - En 2020, la crise sanitaire a rendu plus difficile l’accès à l’emploi à la sortie des études

Emploi et insertion professionnelle

Doc - En 2020, la crise sanitaire a rendu plus difficile l’accès à l’emploi à la sortie des études

10/01/2022

En moyenne sur l’année 2020, 68,3 % des jeunes sortis de formation initiale depuis 1 à 4 ans étaient en emploi. C’est 1,0 point de moins qu’en 2019, alors que le taux d’emploi est resté quasi stable pour les personnes ayant achevé leurs études depuis plus longtemps. Le recul du taux d’emploi des...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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