Veille juridique - Actualité du lundi 11 avril 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités de délivrance de l'agrément pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Modalités de délivrance de l'agrément pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère

11/04/2022

Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère >> Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel du 11 mars...

JORF - DPE - Données mises à disposition des collectivités territoriales / Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - DPE - Données mises à disposition des collectivités territoriales / Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

11/04/2022

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévus au cinquième...

JORF - Aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

11/04/2022

Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel >> Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er...

JORF - Procédures d'intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif de personnes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Procédures d'intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif de personnes

11/04/2022

Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes >> L'article L. 1632-3 du code des transports ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre de la nouvelle procédure de sanctions dans le cadre de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA)

Action sociale

Circ. - Mise en œuvre de la nouvelle procédure de sanctions dans le cadre de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA)

11/04/2022

La présente instruction vise à fournir aux caisses de sécurité sociale délivrant le revenu de solidarité active, les éléments permettant d’appliquer les nouvelles dispositions relatives à la procédure de sanction dans le cadre de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active...

Circ. - Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

Restauration scolaire

Circ. - Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

11/04/2022

Outre les difficultés économiques engendrées. depuis deux ans par la crise sanitaire, les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective doivent depuis plusieurs mois faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - La prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard

11/04/2022

La prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard, en l'absence d'autres éléments manifestant une volonté du maître d'ouvrage en ce sens. D’autre part, les...

Juris - Départements - Annulation, avec effets au 1er juin 2022, des arrêtés départementaux fixant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur 25 sections de routes départementales de l’Hérault

Départements

Juris - Départements - Annulation, avec effets au 1er juin 2022, des arrêtés départementaux fixant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur 25 sections de routes départementales de l’Hérault

11/04/2022

Par un jugement rendu le 5 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier annule, pour vice de forme, 25 arrêtés du président du conseil départemental de l’Hérault réglementant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée des véhicules circulant sur 25 sections de routes départementales de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Comment favoriser l'alimentation en circuit court dans les cantines des lycées et collèges ?

Restauration scolaire

RM - Comment favoriser l'alimentation en circuit court dans les cantines des lycées et collèges ?

11/04/2022

L'organisation du service de restauration scolaire ne relève pas de la compétence de l'éducation nationale mais des collectivités territoriales. S'agissant des collèges et des lycées, la responsabilité de la restauration scolaire relève respectivement du département et de la région. Si la...

RM - Obligation légale de débroussaillement (OLD) - Périmètre de débroussaillement imposé selon la nature et l'usage de l'installation d'un terrain ?

Sécurité civile - Secours

RM - Obligation légale de débroussaillement (OLD) - Périmètre de débroussaillement imposé selon la nature et l'usage de l'installation d'un terrain ?

11/04/2022

Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Tous les retours d'expérience à la suite des grands feux en ont montré l'efficacité. Le débroussaillement...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du Guso (collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants…)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du Guso (collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants…)

11/04/2022

Décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) >> Ce décret a pour objet de...

RH - Jurisprudence // Rappel - Règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail - Caractère justifié et proportionné

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Rappel - Règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail - Caractère justifié et proportionné

11/04/2022

S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1...

RH - Actu // Le nouvel âge de la Formation professionnelle

RH - Actualités

RH - Actu // Le nouvel âge de la Formation professionnelle

11/04/2022

Le besoin de formation n’a cessé de se renforcer avec le développement économique et les mutations technologiques rapides qui affectent le marché du travail. La nécessité de contrer l’obsolescence d’une partie de la force de travail s’est accrue. Le vieillissement de la main d’œuvre et de ses...

RH - Actu // Réunion du groupe de travail du réseau européen des administrations publiques (EUPAN)

RH - Actualités

RH - Actu // Réunion du groupe de travail du réseau européen des administrations publiques (EUPAN)

11/04/2022

Ces échanges se sont articulés autour des trois thèmes structurants suivants : 1- L’évolution des politiques de ressources humaines dans un contexte de crises (sanitaire, humanitaire), au travers des enjeux liés à l’attractivité des administrations publiques, et aux nouvelles organisations du...






 
ACTUALITE
Actu - Plus de 1200 ESMS participent à l’expérimentation du projet de réforme SERAFIN-PH

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Plus de 1200 ESMS participent à l’expérimentation du projet de réforme SERAFIN-PH

11/04/2022

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) ont recruté plus de 1200 structures pour consolider le pré-modèle de tarification SERAFIN-PH. Cette expérimentation...

Actu - L’avance immédiate pour les clients d’un organisme de services à la personne avec l’URSSAF

Action sociale

Actu - L’avance immédiate pour les clients d’un organisme de services à la personne avec l’URSSAF

11/04/2022

 - Christophe Lacroix - Directeur Associé - Velita Services à la Personne Il me permet de faire bénéficier directement à mes clients du crédit d’impôt de 50 % lors de la facturation des prestations réalisées à leur domicile. Cela signifie qu’ils n’ont plus d’avance de trésorerie à faire !...

Actu - La plateforme "Je m'engage pour l'Ukraine" devient "Pour l'Ukraine"

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - La plateforme "Je m'engage pour l'Ukraine" devient "Pour l'Ukraine"

11/04/2022

Un espace dédié, traduit en ukrainien, est désormais accessible sur l'adresse : parrainage.refugies.info/ukraine . Les personnes pourront y trouver de l'information utile et certifiée, simplifiée, claire et pratique, pour répondre aux premières questions et les orienter lors de leurs premiers...

Actu - L'accueil des réfugiés - Les collectivités françaises face à la crise ukrainienne : un entretien avec Christophe Chaillou

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - L'accueil des réfugiés - Les collectivités françaises face à la crise ukrainienne : un entretien avec Christophe Chaillou

11/04/2022

Entretien avec Christophe Chaillou, le Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle et Directeur Général de l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE). Extraits : « Les collectivités territoriales jouent un rôle de premier plan pour gérer, au quotidien, les impacts des...

Actu - Bpifrance présente : les GreenTech françaises !

Action économique - Dév. local

Actu - Bpifrance présente : les GreenTech françaises !

11/04/2022

Bpifrance a fait du financement de l’innovation dans les GreenTech et dans les réseaux durables et résilients, à hauteur de 5,5 Md€, l’un des trois piliers de son Plan Climat . En 2021, Bpifrance a financé plus de 900 entreprises du secteur à hauteur de près 600 M€ et a investi plus 200 M€...

Actu - Citoyenneté et cohésion sociale : Les lauréats Innov Jeunes

Enfance - Jeunesse

Actu - Citoyenneté et cohésion sociale : Les lauréats Innov Jeunes

11/04/2022

Acteurs des politiques publiques pour la jeunesse, les Caf et la Cnaf soutiennent les initiatives des jeunes et les accompagnent dans la réalisation de leurs projets et depuis 2019, le concours Innov Jeunes  vient valoriser ces projets qui participent au bien vivre ensemble et à la...

Actu - PNR Périgord Limousin : Une méthode de concertation pour définir un mode de gestion des massifs forestiers menacés par le changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - PNR Périgord Limousin : Une méthode de concertation pour définir un mode de gestion des massifs forestiers menacés par le changement climatique

11/04/2022

Le Parc Naturel Régional Périgord Limousin (PNRPL), couvert sur 37 % de son territoire par la forêt est fortement concerné par les enjeux d'adaptation au changement climatique. Il a mené, avec le Cerema une concertation, large, engageant les acteurs de la production forestière et les usagers afin...

Actu - Élévation du niveau de la mer : quels littoraux voulons-nous pour demain ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Élévation du niveau de la mer : quels littoraux voulons-nous pour demain ?

11/04/2022

L’élévation du niveau de la mer tient une place toute particulière dans le second volet  du 6e rapport d’évaluation du GIEC publié en février 2022. Contrairement à d’autres variables climatiques telles que les températures et les précipitations, le niveau de la mer continuera à...

Actu - Lancement du programme So.Num : vers une sobriété numérique durable

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Lancement du programme So.Num : vers une sobriété numérique durable

11/04/2022

Bien qu’ils contribuent en partie à réduire ces consommations et nos émissions de CO2, les services numériques ont également un impact environnemental. En plus des impacts sur les ressources naturelles, en particulier les métaux stratégiques, les services numériques seraient responsables de 2,5% de...

Actu - Engagement des collectivités pour le vélo - L’Enquête nationale sur les politiques modes actifs des collectivités territoriales est lancée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Engagement des collectivités pour le vélo - L’Enquête nationale sur les politiques modes actifs des collectivités territoriales est lancée

11/04/2022

Depuis plus de vingt ans, Vélo & Territoires et le Club des villes et territoires cyclables et marchables sondent régulièrement l’engagement des collectivités pour le vélo à travers différentes enquêtes. En 2022, les deux associations s’associent pour réaliser une seule et même enquête :...

Actu - Végétal et espaces de nature dans la planification urbaine - Recueil de fiches actions

Urbanisme et aménagement

Actu - Végétal et espaces de nature dans la planification urbaine - Recueil de fiches actions

11/04/2022

Le sujet du végétal et des espaces de nature dans la planification urbaine se trouve à la croisée de plusieurs défis que les collectivités ont à relever : rafraîchissement urbain, perméabilité des sols, création de milieux favorables à la biodiversité, proposition d’un cadre de vie de qualité pour...

Actu - Objectif ZAN : 22 territoires d’expérimentation retenus

Urbanisme et aménagement

Actu - Objectif ZAN : 22 territoires d’expérimentation retenus

11/04/2022

Pour accompagner l’ensemble des acteurs qui contribuent au développement de territoires « zéro artificialisation nette », un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé par l’Ademe en juillet dernier. 22 projets lauréats , illustrant la diversité de la problématique de...

Actu - Vivre la ville en bonne santé, marcher, bouger !

Politique de la ville

Actu - Vivre la ville en bonne santé, marcher, bouger !

11/04/2022

La sédentarité, directement en cause dans nombre de maladies chroniques, occasionne une facture médicale et sociale considérable pour les ménages, les collectivités et l’État. Les bienfaits de l’activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer. Dans ce contexte, la marche, qui occupe une...






 
DOCUMENTATION
Doc - Bâtiments - "Secteur du bâtiment, comment mieux valoriser et déconstruire ?" - Le CSTB et Orée lancent un guide

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Doc - Bâtiments - "Secteur du bâtiment, comment mieux valoriser et déconstruire ?" - Le CSTB et Orée lancent un guide

11/04/2022

Le principe de déconstruction sélective, dans une logique d'économie circulaire, repose sur la volonté d'éviter le gaspillage et de gérer de façon optimisée l'allongement de la durée de vie des produits, équipements et matériaux, et de les valoriser au mieux en fin de vie. Pour en assurer le...

Doc - Les sports de nature en France - Points de repère et tendances 2020

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc - Les sports de nature en France - Points de repère et tendances 2020

11/04/2022

On appelle « sport de nature » toute activité sportive se déroulant en extérieur sans avoir besoin d’un équipement sportif spécifique et mettant à profit le milieu naturel au moyen éventuellement de quelques adaptations. Les « sports de nature » font l’objet d’une mobilisation forte des pouvoirs...




 

 








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