Veille juridique - Actualité du lundi 11 juillet 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Santé - Virus Monkeypox - Organisation de la campagne de vaccination

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Virus Monkeypox - Organisation de la campagne de vaccination

11/07/2022

Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox >> Une campagne de vaccination contre la variole du singe est organisée dans les conditions prévues au présent article au bénéfice des personnes exposées à un très haut risque de contracter la maladie,...

JORF - Chauffage ou eau chaude solaires - Modification de la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l'éligibilité aux primes

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Chauffage ou eau chaude solaires - Modification de la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l'éligibilité aux primes

11/07/2022

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de...

JORF - Paris-Saclay - Modification des statuts de l'établissement,

Coopération intercommunale

JORF - Paris-Saclay - Modification des statuts de l'établissement,

11/07/2022

Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay >> L'Etablissement public Paris-Saclay (EPPS) a été créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et son organisation précisée par le décret du 3 août 2010...

JORF - Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers - Fixation des redevances 2022

Urbanisme et aménagement

JORF - Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers - Fixation des redevances 2022

11/07/2022

Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2022 >> Cet arrêté précise, pour l'année 2022, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Aides à la scolarité - Mesures complémentaires à la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017

Education - Transports scolaires

Circ. - Aides à la scolarité - Mesures complémentaires à la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017

11/07/2022

La présente circulaire prévoit des mesures complémentaires à celles fixées par la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité, qui reste en vigueur et intégralement applicable : - d'une part, elle précise les conditions de l'enregistrement comptable des dépenses...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Les pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation ne sont pas indemnisées

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation ne sont pas indemnisées

11/07/2022

Pour demander la condamnation du centre hospitalier à les indemniser des pertes et surcoûts qu'elles estiment avoir subis dans l'exécution du marché, les sociétés invoquent non seulement les fautes du maître d'ouvrage dans la direction du chantier mais aussi le droit à indemnisation résultant de...

Juris - Départements - Implantation d’éoliennes - Absence d’intérêt pour agir pour le département

Départements

Juris - Départements - Implantation d’éoliennes - Absence d’intérêt pour agir pour le département

11/07/2022

Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour elles l'installation en cause,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Réponses à la question de l'éloignement des jeunes de la vie politique et démocratique

Démocratie locale - Citoyenneté

RM - Réponses à la question de l'éloignement des jeunes de la vie politique et démocratique

11/07/2022

La mise en place d'un nouveau dispositif s'inspirant de ce qui a été déployé pour le mentorat à travers le plan « 1 jeune, 1 mentor » n'est pas forcément la réponse la plus adéquate à la question de l'éloignement des jeunes de la vie politique et démocratique. Il s'agirait davantage de mieux...

RM - Difficultés financières éprouvées par les communes supports de station de montagne - Récapitulatif des aides

Finances - Fiscalité

RM - Difficultés financières éprouvées par les communes supports de station de montagne - Récapitulatif des aides

11/07/2022

Face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19 pour les finances des communes, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en leur faveur afin de leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget. L'article 21 de la loi de finances rectificative...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Accès aux IRA - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2023

RH - JO / Concours

RH - Concours // Accès aux IRA - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2023

11/07/2022

Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves de mars 2023) >> La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de...

RH - Actu // J'ai été en contact avec une personne malade de la Covid-19 : que dois-je faire ?

RH - Actualités

RH - Actu // J'ai été en contact avec une personne malade de la Covid-19 : que dois-je faire ?

11/07/2022

Depuis le 21 mars 2022, si vous avez côtoyé une personne testée positive à la Covid-19, vous n'avez plus à vous isoler, que vous soyez vacciné ou non. Vous devez appliquer strictement les mesures barrières, notamment porter un masque en extérieur et en intérieur, en attendant le résultat du test, à...

RH - Actu // Questions / Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour le 6 juillet 2022)

RH - Actualités

RH - Actu // Questions / Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour le 6 juillet 2022)

11/07/2022

Afin de limiter la reprise épidémique constatée fin juin 2022 et son impact sur le système de santé, les recommandations suivantes sont rappelées: • Se laver fréquemment les mains, • Aérer régulièrement les espaces clos, • Porter un masque dans les lieux de promiscuité, les espaces clos et en...

RH - Actu // La reconduction de la prime Gipa promet une facture salée (info Acteurs publics)

RH - Actualités

RH - Actu // La reconduction de la prime Gipa promet une facture salée (info Acteurs publics)

11/07/2022

Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement relatif à la reconduction, en 2022, de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (Gipa), ainsi que sa fiche d’impact. La reprise de l’inflation, notamment, va conduire à une “augmentation sensible” du nombre...






 
PARLEMENT
Parl. - Dotation pour les titres sécurisés - les modalités de répartition de la majoration exceptionnelle de 10 millions d’euros (PLFR 2022) - Dossier législatif - Loi en préparation

Parlement

Parl. - Dotation pour les titres sécurisés - les modalités de répartition de la majoration exceptionnelle de 10 millions d’euros (PLFR 2022) - Dossier législatif - Loi en préparation

11/07/2022

La levée des dernières restrictions de déplacement liées à la pandémie de Covid‑19, ainsi que la progression des demandes de la nouvelle carte d’identité électronique introduite en 2021, ont entraîné une forte hausse des demandes de délivrance de titres sécurisés au début de l’année 2022 et donc...

Discours de politique générale : les chantiers qui attendent les collectivités (réaction des associations d’élus) ) - Communiqué - Revue de presse parlementaire

Parlement

Discours de politique générale : les chantiers qui attendent les collectivités (réaction des associations d’élus) - Communiqué - Revue de presse parlementaire

11/07/2022

Dans son discours de politique générale, le 6 juillet, la Première ministre a annoncé plusieurs chantiers impliquant les collectivités territoriales. Elle a appelé à renouer avec la confiance avec les élus locaux, à plus de différenciation, à plus de territorialisation pour la santé, la transition...







 
DOCUMENTATION
Doc - La fiscalité directe locale en 2021 (BIS 164)

Finances - Fiscalité

Doc - La fiscalité directe locale en 2021 (BIS 164)

11/07/2022

Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier une étude présentant un état des lieux de la fiscalité locale en 2021, année marquée par l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités locales. Ainsi, les nouveautés résident dans la suppression de la taxe...

Doc - Fêtes et manifestations : vos responsabilités

Affaires juridiques

Doc - Fêtes et manifestations : vos responsabilités

11/07/2022

Juridique - Assurances Dans l’organisation d’une manifestation, la sécurité doit être au cœur de vos préoccupations. Collectivité comme association, c’est une notion avec laquelle vous ne pouvez pas lésiner. Un petit oubli, une conception approximative, une estimation vague, une vérification trop...





 
ACTUALITE
Actu - Ukraine : les collectivités poursuivent leur mobilisation

Action internationale - Aide au développement

Actu - Ukraine : les collectivités poursuivent leur mobilisation

11/07/2022

Une série d’initiatives ont été prises en soutien au peuple ukrainien dans les collectivités françaises au cours des dernières semaines. Le maire de cette ville listera prochainement une série d’actions que pourront accomplir les communes françaises pour aider à la reconstruction. L’Association...

Place de la gare : l’APVF, l’Anact et la SNCF au service de la revitalisation commerciale

Action économique - Dév. local

Place de la gare : l’APVF, l’Anact et la SNCF au service de la revitalisation commerciale

11/07/2022

Un des indicateurs de l’état de santé d’une ville est souvent l’état de sa gare. Ainsi, une gare dynamique est souvent synonyme d’attractivité de la ville. Philippe Le Goff, maire de Guingamp et membre du Conseil d’administration de l’APVF, a mis en exergue ce lien. Il a par ailleurs souligné les...

Actu - Fournitures scolaires: l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes

Education - Transports scolaires

Actu - Fournitures scolaires: l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes

11/07/2022

Les objets et les articles qui constituent notre quotidien peuvent contenir des substances extrêmement préoccupantes (SVHC - Substances of Very High Concern). Les consommateurs peuvent exercer leur « droit de savoir » sur la possible présence de SVHC dans leurs achats de rentrée, et ainsi les...

Actu - Sobriété énergétique : lancement et première réunion du groupe de travail « établissements recevant du public et surfaces commerciales »

Energies

Actu - Sobriété énergétique : lancement et première réunion du groupe de travail « établissements recevant du public et surfaces commerciales »

11/07/2022

Il y a deux semaines, la Première ministre, Elisabeth Borne, et la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont annoncé le lancement de groupes de travail thématiques sur la sobriété énergétique. Avec un objectif : réduire nos consommations d’énergie de 10% en deux ans pour, à...

Actu - Plan de relance : l’Ademe présente des résultats positifs pour sa première évaluation intermédiaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Plan de relance : l’Ademe présente des résultats positifs pour sa première évaluation intermédiaire

11/07/2022

En septembre 2020, le Gouvernement a lancé le plan France Relance pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique et redresser l’économie. Doté d’un budget de 100 milliards d’euros, ce plan de relance repose sur trois piliers : l’écologie (pour 30 milliards d’euros), la...

Actu - Vers une cohérence d’ensemble de la Transition - Les scénarios et projections de l’ADEME

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Vers une cohérence d’ensemble de la Transition - Les scénarios et projections de l’ADEME

11/07/2022

La 7éme séance du comité de pilotage du Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté́ et l’Exclusion sociale (CNLE) « L’impact social de l’écologie : comment faire de la transition écologique un levier de l’inclusion sociale ? », intitulée Vers une cohérence d’ensemble de la...

Actu - L’OFGL a mis en ligne un outil pour mieux comprendre les finances locales

Finances - Fiscalité

Actu - L’OFGL a mis en ligne un outil pour mieux comprendre les finances locales

11/07/2022

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) a mis en ligne un nouvel outil pédagogique pour tous ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur les dates clés des finances locales. Cette frise interactive présente chronologiquement les principales mesures ayant marqué les...

Actu - Le gouvernement renonce à demander un effort financier de 10 milliards d'euros aux collectivités (Maire Info)

Finances - Fiscalité

Actu - Le gouvernement renonce à demander un effort financier de 10 milliards d'euros aux collectivités (Maire Info)

11/07/2022

Le nouveau ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et son ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, ont inauguré hier le nouveau siège de l'Anru, à Pantin (93). Le maire d'Angers y a confirmé, en marge de ce déplacement,...

Actu - Voirie - Aménager des rues apaisées : Priorité à la priorité !

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Aménager des rues apaisées : Priorité à la priorité !

11/07/2022

Le retour des priorités à droite s'inscrit dans le cadre d'une stratégie d’apaisement des vitesses visant à améliorer la cohabitation et la sécurité sur l’espace public. Ce type de gestion des intersections se réaffirme petit à petit en agglomération hors des grands axes. Sommaire  -...

Actu - Malgré une baisse de fréquentation, les séjours collectifs gardent une bonne image

Tourisme

Actu - Malgré une baisse de fréquentation, les séjours collectifs gardent une bonne image

11/07/2022

Pour la deuxième fois, l’Observatoire des Vacances et des Loisirs des Enfants et des Jeunes (Ovlej) s’est intéressé aux départs en vacances des enfants et des jeunes de 5 à 19 ans, via l’enquête du CRÉDOC. Les résultats montrent que 55 % des enfants de cette classe d’âge sont partis en vacances en...

Actu - Sur le marché des cars Macron, si la reprise constatée au second semestre 2021 se poursuit au 1er trimestre 2022, elle ne permet pas à l’activité de retrouver son niveau de 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Sur le marché des cars Macron, si la reprise constatée au second semestre 2021 se poursuit au 1er trimestre 2022, elle ne permet pas à l’activité de retrouver son niveau de 2019

11/07/2022

L’Autorité publie aujourd’hui son rapport sur le marché du transport par autocar en 2021  : si la crise sanitaire a de nouveau eu un impact sur l’activité du secteur, les opérateurs estiment que ses effets devraient s’estomper à moyen terme. Au sommaire :  - En 2021 comme en 2020,...

Actu - Atteindre la première marche des destinations vélo : challenge accepté !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Atteindre la première marche des destinations vélo : challenge accepté !

11/07/2022

Plus de 200 acteurs institutionnels et socioprofessionnels du tourisme à vélo se sont donné rendez-vous à Orléans les 23 et 24 juin dernier pour définir les contours de l’avenir du tourisme à vélo en France. Comment hisser la France au 1er rang des destinations mondiales du tourisme à vélo ? Pour...

Actu - Vélo & Territoires lance une version interactive de ses atlas régionaux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Vélo & Territoires lance une version interactive de ses atlas régionaux

11/07/2022

Cet outil désormais dynamique est centré autour de quatre indicateurs : suivi des schémas régionaux , fréquentation , stationnement en gare et indicateur de cyclabilité de la voirie . Il viendra s’enrichir progressivement de nombreux autres éléments. Vélo & Territoires réalise...

Actu - Les Français toujours attachés à leurs centres-villes

Politique de la ville

Actu - Les Français toujours attachés à leurs centres-villes

11/07/2022

Le 7e Baromètre du centre-ville et des commerces vient de paraître. Depuis sept ans, il prend le pouls des attentes et besoins des habitants des villes moyennes. À retenir :  - 70 % des habitants des communes d’Action cœur de ville  sont attachés à leur cœur de ville (+6...





 
BREVES

Concerts et matchs - Les vérifications d’identité sont-elles légales ?
UFC Que Choisir >>
Dossier complet


Risques auditifs : un guide à destination du secteur de la musique et du divertissement
Ministère du Travail et de l’Emploi >>
Communiqué complet


« Renouvellement des réseaux d'eaux : enjeu sécuritaire, sanitaire & environnemental », à la une de Solutions&Performances n°8
CSTB >> Solutions & Performances - Numéro 8 : « Eau »





 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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