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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 11 mai 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Nouveau décret applicable les 11 et 12 mai 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Nouveau décret applicable les 11 et 12 mai 2020

11/05/2020

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Chapitre 1er : Dispositions générales Article 1 - Rappel des gestes barrière et distanciation sociale Article 2 -...

Masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA - Définition des caractéristiques techniques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA - Définition des caractéristiques techniques

11/05/2020

Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473...

Santé - Les dotations régionales pour 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Santé - Les dotations régionales pour 2020

11/05/2020

Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code...

Nouvelle-Calédonie - Modification à titre exceptionnel pour 2020 du calendrier de révision de la liste électorale spéciale à la consultation et aménagement de certaines de ses modalités.

Outre-Mer

Nouvelle-Calédonie - Modification à titre exceptionnel pour 2020 du calendrier de révision de la liste électorale spéciale à la consultation et aménagement de certaines de ses modalités.

11/05/2020

Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté >> Ce décret a pour objet de...

Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Urbanisme et aménagement

Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire

11/05/2020

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire >> Ce texte fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction...

Reprise du cours de délais suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques

Urbanisme et aménagement

Reprise du cours de délais suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques

11/05/2020

Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Des nuisances sonores, localisées et de faible ampleur, ne peuvent être regardées comme des désordres rentrant dans le champ d’application de la garantie décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Des nuisances sonores, localisées et de faible ampleur, ne peuvent être regardées comme des désordres rentrant dans le champ d’application de la garantie décennale

11/05/2020

En vertu des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ceux-ci sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit de la totalité des désordres s'ils sont apparus postérieurement à la réception et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage à la...

Compétence exclusive de la juridiction pour liquider l'astreinte qu'elle a précédemment prononcée

Affaires juridiques

Compétence exclusive de la juridiction pour liquider l'astreinte qu'elle a précédemment prononcée

11/05/2020

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités territoriales

11/05/2020

La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Ce principe a valeur constitutionnelle (Conseil...

Véhicules de police municipale utilisés par des gardes champêtres

Sécurité locale - Police municipale

Véhicules de police municipale utilisés par des gardes champêtres

11/05/2020

L'équipement des gardes champêtres est prévu par l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d'une plaque de métal où sont inscrits ces mots : "La Loi" ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Aucune...





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Fonction publique de l'Etat - Institution d'un "forfait mobilités durables"

RH - Journal Officiel

Fonction publique de l'Etat - Institution d'un "forfait mobilités durables"

11/05/2020

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par...

Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs

RH - Actualités

Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs

11/05/2020

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de "déconfinement", particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de...

Préparer le Plan de Reprise d'Activité - Du management de crise au management de la résilience

RH - Actualités

Préparer le Plan de Reprise d'Activité - Du management de crise au management de la résilience

11/05/2020

Il y a ceux qui ont réduit ou stoppé leur activité et qui reviennent avec soulagement et plus ou moins de culpabilité de s’être senti un peu en vacances, ou au contraire ceux qui ont posé des congés à contrecœur. Ceux qui ont travaillé à distance avec les moyens du bord et les enfants à côté. Ceux...

RPS et déconfinement : quels points de vigilance au retour des agents ?

RH - Actualités

RPS et déconfinement : quels points de vigilance au retour des agents ?

11/05/2020

Interview de Pauline VERVANT, Conseillère en Organisation et Ressources Humaines Quels risques identifiez-vous dans une situation de turbulence comme celle que nous vivons actuellement ? L’enjeu des collectivités a été de maintenir, même partiellement, l’activité pendant le confinement. La...

Un français sur quatre proche du burnout pendant le confinement

RH - Actualités

Un français sur quatre proche du burnout pendant le confinement

11/05/2020

L’étude révèle que le confinement prolongé a engendré des effets tels que de l’anxiété, de la fatigue, ou encore un sentiment d’ennui sur la santé mentale ou physique des Français, si bien qu’un quart d’entre eux déclarent avoir été proches du burnout et près de la moitié chez les jeunes. Si...

Les organisation syndicales "refusent l’agenda social dans sa version actuelle et estiment que la tenue des premières réunions programmées les 18 et 26 mai n’est pas envisageable" - Communiqué unitaire du 6 mai 2020

RH - Actualités

Les organisation syndicales "refusent l’agenda social dans sa version actuelle et estiment que la tenue des premières réunions programmées les 18 et 26 mai n’est pas envisageable" - Communiqué unitaire du 6 mai 2020

11/05/2020

Extraits : " En perspective du déconfinement le 11 mai décidé par le pouvoir exécutif, nous continuons à affirmer que la priorité doit être donnée à la protection des personnels et des usagers, sur les lieux de travail et lors des trajets domicile-travail particulièrement dans les transports en...





 
PARLEMENT
 
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : compromis entre Sénat et Assemblée sur le nouveau projet de loi (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : compromis entre Sénat et Assemblée sur le nouveau projet de loi (Texte adopté définitivement)

11/05/2020

Députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ils ont trouvé une nouvelle solution sur la question de la responsabilité pénale des décideurs dans l’épidémie de Covid-19, et ont corrigé également l’article...

Lever les incertitudes qui pèsent sur la reprise des transports publics (Commission - Travaux)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lever les incertitudes qui pèsent sur la reprise des transports publics (Commission - Travaux)

11/05/2020

À quatre jours de la sortie du confinement, le cadre réglementaire précisant les mesures sanitaires à appliquer dans les transports n’a toujours pas été défini, et des inconnues de taille subsistent, alors que le respect de la distanciation physique entre les voyageurs va considérablement limiter...




 
ACTUALITE
 
COVID19 - Les maires au cœur du processus de déconfinement

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID19 - Les maires au cœur du processus de déconfinement

11/05/2020

Vert et rouge : c’est le visage de la France, à l’heure du déconfinement. Édouard Philippe a confirmé, le 7 mai, que la "la levée progressive du confinement peut être engagée ce lundi 11 mai, au vu des résultats sanitaires de ces derniers jours. C’est une nouvelle étape dans la lutte contre...

Jacqueline Gourault "se dit favorable à l’installation rapide des 30 000 conseillers municipaux élus dès le premier tour, sans connaître le calendrier du second tour"

Commune - Assemblée locale - Elus

Jacqueline Gourault "se dit favorable à l’installation rapide des 30 000 conseillers municipaux élus dès le premier tour, sans connaître le calendrier du second tour"

11/05/2020

"Plus vite ils seront installés, mieux ça vaudra". Après Édouard Philippe lundi, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, le redit aux sénateurs de la commission des lois : "Il faut accélérer l’installation des conseils municipaux élus dès le premier tour le 15 mars dernier"....

Relations État-collectivités dans la crise : des soutiens budgétaires déjà annoncés, beaucoup d’autres attendus (analyse ADCF)

Finances - Fiscalité

Relations État-collectivités dans la crise : des soutiens budgétaires déjà annoncés, beaucoup d’autres attendus (analyse ADCF)

11/05/2020

Plusieurs annonces ont été faites par le gouvernement, en ce début du mois de mai, pour accompagner les collectivités dans la gestion de crise sur des sujets comme les achats de masques, l’aide alimentaire, les services d’eau, les mobilités actives (cf. article de cette édition), les achats de...

Majoration de la dotation élu local : la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 corrige le dispositif

Finances - Fiscalité

Majoration de la dotation élu local : la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 corrige le dispositif

11/05/2020

La répartition 2020 met en œuvre pour la première fois l’attribution d’une majoration de la dotation élu local au profit de certaines communes dont la population ne dépasse pas 500 habitants. Cette majoration, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019, est destinée à aider les plus...

Infrastructures et résilience numériques : France urbaine interpelle le gouvernement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Infrastructures et résilience numériques : France urbaine interpelle le gouvernement

11/05/2020

Dans un courrier adressé à Jacqueline Gourault, , France urbaine et plusieurs associations d’élus ont appelé à maintenir et accélérer l’effort de l’aménagement numérique en France. Les impacts de la crise sanitaire ont mis en lumière la place du numérique dans nos interactions sociales,...

Des perspectives financières sombres pour les Régions

Régions

Des perspectives financières sombres pour les Régions

11/05/2020

Une moins-value fiscale estimée à 1 milliard d’euros en 2020 et au moins 2 milliards d’euros en 2021: si rien n’est fait, la crise mettra les Régions en quasi-faillite, avec une capacité d’investissement divisée par deux, dans le scénario le plus optimiste. Jusqu’à -1,13 Md€ de recettes en moins...

La banque des territoires s’engage à financer les “Bus France services” dans les territoires les plus isolés

Services publics

La banque des territoires s’engage à financer les “Bus France services” dans les territoires les plus isolés

11/05/2020

Les “Bus France Services” permettent d’aller à la rencontre des publics les plus isolés pour les accompagner dans leurs démarches administratives. Différentes expérimentations ont d’ores et déjà été menées depuis 2016, notamment par l’agglomération de Cahors et par la Communauté de communes de...

Formations flash aux aménagements cyclables provisoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Formations flash aux aménagements cyclables provisoires

11/05/2020

En accompagnement de la sortie de son guide, le Cerema vous propose une série de 6 formations flash  pour découvrir ensemble les 7 leviers qui facilitent la circulation des cyclistes pendant le déconfinement : - Réduire le nombre de voies affectées au trafic motorisé - Elargir les...




 
DOCUMENTATION
 
Jardins de pluie : un dossier du Cerema sur les expériences menées à l'étranger avec les habitants

Eau - Assainissement

Jardins de pluie : un dossier du Cerema sur les expériences menées à l'étranger avec les habitants

11/05/2020

Différentes expériences de programmes participatifs menées à l'étranger proposent aux propriétaires de dé-raccorder leurs eaux pluviales contre une aide financière ou des offres de produits à prix réduit. Des démarches novatrices qui connaissent un vrai succès, et dont le Cerema partage ici les...

Etude sur l’impact économique et le potentiel de développement des usages du vélo en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Etude sur l’impact économique et le potentiel de développement des usages du vélo en France

11/05/2020

Cette étude mesure les effets économiques et analyse les bonnes pratiques internationales en matière de politique "vélo" afin d’éclairer les décideurs publics et privés dans leurs projets de développement des mobilités cyclables, mais également les industriels du cycle, ceux du sport et les...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Covid-19 et continuité des soins - Continuer de se soigner, un impératif de santé publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ( transports, Scolarité…)

Comment contacter l’Assurance Maladie pendant la crise sanitaire ?

Forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé - Modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail

Relèvement du plafond des paiements sans contact

Secteurs de la culture et du sport - Possibilité de proposer aux clients un remboursement, sous la forme d’un avoir valable pendant 18 mois

Puis-je bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité annoncée par le Gouvernement ?

La perspective du déconfinement redonne un peu de moral aux Français, même s’ils se préparent à un déconfinement très relatif et progressif en ne retournant pas tous tout de suite à l’école ou au bureau

Un français sur quatre proche du burnout pendant le confinement

Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs

Etude sur l’impact économique et le potentiel de développement des usages du vélo en France

 
 

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