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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 12 août 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Rénovations de façade - Précisions sur les solutions constructives acceptables

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovations de façade - Précisions sur les solutions constructives acceptables

12/08/2019

Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade >> Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de...

Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - Modification de l'arrêté du 31 janvier 1986

Habitat - Logement - Gens du voyage

Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - Modification de l'arrêté du 31 janvier 1986

12/08/2019

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation >> Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre...

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière pour voie réservée au covoiturage.

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière pour voie réservée au covoiturage.

12/08/2019

Arrêté du 2 août 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune des Sables-d'Olonne (Vendée) >> L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation...

 

CIRCULAIRE

 
Exemplarité des membres du Gouvernement - Rappel et renforcement des procédures en matière de gestion des moyens mis à leur disposition

Gouvernement

Exemplarité des membres du Gouvernement - Rappel et renforcement des procédures en matière de gestion des moyens mis à leur disposition

12/08/2019

Conformément à la circulaire du 24 mai 201 7 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace, chacun de ses membres doit traduire cette exigence dans son comportement, et exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et probité.  Cette exigence s'impose...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Obligation de visite d’un site - Respect de l'égalité de traitement des candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Obligation de visite d’un site - Respect de l'égalité de traitement des candidats

12/08/2019

L'article 7.3 du règlement de consultation indique : " Une visite obligatoire sur site sera organisée le 14 janvier 2015 de 13h00 à 17h00. Les candidats devront obligatoirement y participer et prendre rendez-vous auprès du Président du SIVOS. A défaut, leur offre sera systématiquement rejetée. /...

Commune nouvelle issue d'une fusion de communes - Impossibilité, avant le premier renouvellement du conseil, de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant, par les suivants de liste

Commune - Assemblée locale - Elus

Commune nouvelle issue d'une fusion de communes - Impossibilité, avant le premier renouvellement du conseil, de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant, par les suivants de liste

12/08/2019

Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Encaissement des ventes de bois par l'ONF- le Gouvernement a décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires

Domaines public et privé - Forêts

Encaissement des ventes de bois par l'ONF- le Gouvernement a décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires

12/08/2019

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars...

Situation préoccupante de disparition des haies et des bosquets en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Situation préoccupante de disparition des haies et des bosquets en France

12/08/2019

Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement climatique, mais aussi la...




RESSOURCES HUMAINES
 
Technicien territorial / Gironde - Concours externe et interne au titre de l'année 2020

RH - JO / Concours

Technicien territorial / Gironde - Concours externe et interne au titre de l'année 2020

12/08/2019

Arrêté du 18 juillet 2019 portant ouverture des concours externe et interne de technicien territorial, spécialités "Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration" et "Ingénierie, informatique et systèmes d'information" (session 2020), par le centre de gestion de la Gironde...

Campagne 2019-2020 de l'opération 30 000 stages pour les élèves de troisième des quartiers prioritaires

RH - Circulaires

Campagne 2019-2020 de l'opération 30 000 stages pour les élèves de troisième des quartiers prioritaires

12/08/2019

Le stage d'observation d'une semaine, obligatoire en classe de 3ème, est en général le premier contact de l'élève avec le monde du travail. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les collégiens et leurs familles ne bénéficient pas toujours de réseaux pour trouver une...

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique - Une aide financière de 2000 euros pour 1400 bénéficiaires

RH - Actualités

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique - Une aide financière de 2000 euros pour 1400 bénéficiaires

12/08/2019

Le dispositif "allocations pour la diversité dans la fonction publique" vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique en accordant, sous conditions de ressources notamment, une aide financière de 2000 euros à 1400 bénéficiaires....




EUROPE
 
La Commission européenne lance une consultation publique sur l'amélioration de sa communication en matière de marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

La Commission européenne lance une consultation publique sur l'amélioration de sa communication en matière de marchés publics

12/08/2019

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 septembre, à une...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Comment promouvoir L'ESS par la commande publique responsable ?

Marchés publics - DSP - Achats

Comment promouvoir L'ESS par la commande publique responsable ?

12/08/2019

La commande publique française était au cœur d’une journée proposée le 20 mai au Conseil Économique Social et Environnemental par Social Economy Europe et ESS France, avec le soutien du RTES. Elle représente un poids considérable : près de 10% du PIB, soit environ 200 milliards d’euros....

Bilan de la mise en œuvre du Sdrif

Aménagement du territoire

Bilan de la mise en œuvre du Sdrif

12/08/2019

Près de six ans après l’approbation du schéma directeur régional d’Île-de-France (Sdrif), le Conseil régional a décidé de son maintien en vigueur lors de la séance plénière du 29 mai 2019. Cette décision a été éclairée par les travaux relatifs au bilan de la mise en œuvre du Sdrif, amorcés dès...

Pollution - Haro sur les mégots de cigarettes

Propreté - Déchets

Pollution - Haro sur les mégots de cigarettes

12/08/2019

Contrairement à la pollution plastique, une pollution reste encore inconnue du grand public : celle issue des mégots de cigarettes jetés dans les rues ou dans la nature. La petite taille de ces déchets représente mal les effets néfastes causés à l’environnement et à la santé humaine. Et pourtant,...

Impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance

Emploi et insertion professionnelle

Impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance

12/08/2019

Salaires, emploi, finances publiques, croissance… Quel impact de l’immigration ? À la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, France Stratégie propose une revue de littérature inédite sur l’impact de l’immigration sur ces trois volets. De...

Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti - Les Communes forestières ont été alertées par les Chambres d'Agriculture sur le projet du gouvernement de diminuer la TATFNB de 15%.

Finances - Fiscalité

Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti - Les Communes forestières ont été alertées par les Chambres d'Agriculture sur le projet du gouvernement de diminuer la TATFNB de 15%.

12/08/2019

La Fédération nationale des Communes forestières reste solidairement vigilante quant à toute décision financière qui impacterait le développement économique des territoires ruraux et forestiers, dans le sens de la transition énergétique et environnementale. Dernièrement, les Communes forestières...

L'application mobile du congrès sapeurs-pompiers 2019 est en ligne !

Sécurité civile - Secours

L'application mobile du congrès sapeurs-pompiers 2019 est en ligne !

12/08/2019

L’application mobile du congrès sapeurs-pompiers 2019 est maintenant disponible. Carrefours, conférences, exposants et animations, suivez cet évènement annuel majeur pour les sapeurs-pompiers directement sur votre smartphone ! Présente sur Androïd et Iphone, téléchargez l’appli "Congrès SP" sans...

Zones à Faible Emission : Comment prendre en compte l'impact social ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Zones à Faible Emission : Comment prendre en compte l'impact social ?

12/08/2019

Les Zones à Faible Emission (ZFE) ont pour objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques. Mais quel peut-être "l’impact" social de ce type de mesure ? Les ZFE posent en effet des questions de justice sociale.  Comment les enjeux sociaux peuvent-ils être pris en compte dans...



 
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