// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 12 avril 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 (Accueil des enfants en MAM - Moyens militaires….)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 (Accueil des enfants en MAM - Moyens militaires….)

12/04/2021

Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Il y a lieu notamment...

JORF - Adaptation du décret créant les traitements de gestion du répertoire électoral unique (REU)

Commune - Assemblée locale - Elus

Adaptation du décret créant les traitements de gestion du répertoire électoral unique (REU)

12/04/2021

Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n°...

JORF - Modification des dispositions relatives aux réductions du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Energies

Modification des dispositions relatives aux réductions du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

12/04/2021

Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consomma






 
CIRCULAIRE
Circ. - Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

12/04/2021

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu'une offre est anormalement basse

Marchés publics - DSP - Achats

Le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu'une offre est anormalement basse

12/04/2021

Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications...

Juris - Immeuble objet de travaux qui le rendent inutilisable mais sans démolition complète ni atteinte à son gros oeuvre - Paiement de la TFPB

Finances - Fiscalité

Immeuble objet de travaux qui le rendent inutilisable mais sans démolition complète ni atteinte à son gros oeuvre - Paiement de la TFPB

12/04/2021

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Violence contre les élus locaux - Le parquet s'apprête à signer une convention avec l’AMF et l’AMRF

Commune - Assemblée locale - Elus

Violence contre les élus locaux - Le parquet s'apprête à signer une convention avec l’AMF et l’AMRF

12/04/2021

Extrait de réponse orale : "…Toute attaque contre un élu est une attaque contre la République Mes circulaires ont déjà porté leurs fruits : les condamnations ont plus que doublé, elles comprennent à 62 % des peines d'emprisonnement, lesquelles ont augmenté de 10 %. Les procureurs ont mis en place...

RM - Pour une transmission du fichier de sécurité des interventions et de protection aux élus

Sécurité locale - Police municipale

Pour une transmission du fichier de sécurité des interventions et de protection aux élus

12/04/2021

L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement de données à caractère personnel intitulé Sécurisation des interventions et des demandes particulières de protection (SIDPP). Prévu par les articles R. 236-38 à 45 du code de la sécurité intérieure, ce fichier comportant des données à...

RM - Modèle français de sécurité civile - Le ministre de l'Intérieur n'entend pas transposer la directive sur le temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires

Sécurité civile - Secours

Modèle français de sécurité civile - Le ministre de l'Intérieur n'entend pas transposer la directive sur le temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires

12/04/2021

Extrait de réponse orale : "…La décision de la Cour de justice de l'Union européenne a suscité des inquiétudes au sein des SDIS et parmi les élus. Les échanges de la France avec la Commission européenne ont conclu à la pérennisation de notre modèle fondé sur 200 000 volontaires, auquel le...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 7 avril : Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales (UNSA)

RH - Jurisprudence

Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 7 avril : Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales (UNSA)

12/04/2021

Le Tribunal Administratif de Nantes vient de rendre un jugement qui confirme qu’une collectivité territoriale ne peut pas s’appuyer sur le principe de libre administration des collectivités territoriales pour réduire le plafond des comptes épargne temps (CET) dont bénéficient les agents...

Fonctionnaire dont le traitement est réduit

RH - Actualités

Fonctionnaire dont le traitement est réduit

12/04/2021

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6). Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion. Exemples : -...

Vous êtes en situation de handicap ? Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser

RH - Actualités

Vous êtes en situation de handicap ? Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser

12/04/2021

"Les uns visibles"  fait partie des nombreux projets soutenus par la DGAFP dans le cadre du Fonds d'innovation RH . L'objectif ? Créer une communauté professionnelle inclusive qui permettra de favoriser l'entraide et la mise en relation entre agents, de reconnaître et valoriser...

Comment saisir vos heures de DIF sur votre CPF avant le 30 juin ? (Tutoriel DIF et CPF)

RH - Actualités

Comment saisir vos heures de DIF sur votre CPF avant le 30 juin ? (Tutoriel DIF et CPF)

12/04/2021

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Alors que les salariés avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer les droits acquis via le DIF sur leur CPF, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth...

Un guide pour accompagner l’employeur territorial à définir sa stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité

RH - Documentation

Un guide pour accompagner l’employeur territorial à définir sa stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité

12/04/2021

L’AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : «Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité». Son but ? Accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions...






 
PARLEMENT
Parl. - Service public d'eau en Guadeloupe - Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP (Texte adopté en CMP)

Outre-Mer

Service public d'eau en Guadeloupe - Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP (Texte adopté en CMP)

12/04/2021

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. Cette proposition de loi entend apporter une solution pragmatique au problème persistant de l'accès des Guadeloupéens à l'eau potable, en procédant à l’unification de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. La...

Parl. - Formation des élus locaux - Le Sénat adopte la réforme après l’avoir amendé (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Formation des élus locaux - Le Sénat adopte la réforme après l’avoir amendé (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

12/04/2021

Le texte adopté par 330 voix pour et 15 abstentions : - permet de garantir aux élus locaux des formations de qualité délivrées par des organismes rigoureux. - renforce les obligations de ces organismes ainsi que les mesures de contrôle et de sanction. - assouplit et pérennise le droit individuel...

Parl. - Défense extérieure contre l'incendie (DECI) - La délégation du Sénat aux collectivités territoriales lance une consultation (Communiqué parlementaire)

Sécurité civile - Secours

Défense extérieure contre l'incendie (DECI) - La délégation du Sénat aux collectivités territoriales lance une consultation (Communiqué parlementaire)

12/04/2021

Bien que nécessaire à la sécurité des biens et des personnes, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) constitue aujourd’hui une source de difficultés, dans de nombreux départements, pour les élus locaux. Sa charge financière parfois disproportionnée obère en effet les finances communales,...






 
ACTUALITE
Actu - Violences envers les élus locaux : - Une enquête «Renforcer la protection des élus locaux en Ile-de-France» de l’AMIF

Commune - Assemblée locale - Elus

Violences envers les élus locaux : - Une enquête «Renforcer la protection des élus locaux en Ile-de-France» de l’AMIF

12/04/2021

Le recours à la violence envers des élus exerçant leur mandat devient systématique et nous ne pouvons accepter que «l’élu préféré des Français» serve de punching-ball et prenne des coups de la part d’individus qui refusent qu’on leur rappelle les règles du vivre ensemble dans notre société. ...

Actu - Antidiscriminations.fr - le défenseur des droits lance une campagne d’information pour favoriser le recours au 39 28

Démocratie locale - Citoyenneté

Antidiscriminations.fr - le défenseur des droits lance une campagne d’information pour favoriser le recours au 39 28

12/04/2021

Le Défenseur des droits lance ce samedi 10 avril une campagne d’information visant à ancrer la plateforme Antidiscriminations.fr  et le numéro de téléphone 39 28 comme un recours et une aide pratique et concrète pour les personnes victimes de discrimination. En service depuis le 12...

Actu - Gestion publique de l’eau : de plus en plus d’élus et de collectivités reprennent en main leurs services

Eau - Assainissement

Gestion publique de l’eau : de plus en plus d’élus et de collectivités reprennent en main leurs services

12/04/2021

Avec l’adhésion de Grand Lyon métropole et de Bordeaux métropole, le réseau France Eau Publique atteint désormais 100 adhérents, représentant plus de 15 millions d’habitants en eau potable et 9,5 millions en assainissement. Enrichi d’une trentaine de nouveaux membres au cours des derniers mois,...

Actu - Pesticides : les Sages sanctionnent une concertation locale biaisée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pesticides : les Sages sanctionnent une concertation locale biaisée

12/04/2021

C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité. Les « chartes d’engagement », qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, sont dans le viseur des associations depuis plusieurs années. Dans le cadre de...

Actu - Apprentissage des jeunes à la conduite dans les zones rurales - Des missions locales vont être équipées de simulateurs de conduite.

Enfance - Jeunesse

Apprentissage des jeunes à la conduite dans les zones rurales - Des missions locales vont être équipées de simulateurs de conduite.

12/04/2021

Suite à un appel à manifestation d’intérêt, 24 missions locales (liste au lien ci-dessous) vont être équipées de simulateurs de conduite pour permettre à 1 300 jeunes résidant en zone rurale de s’exercer à la conduite virtuellement. Sélectionnées par l’ANCT et la Sécurité routière...

Actu - Bilan mondial de l’action climat des territoires - Résilience des territoires face aux changements climatiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Bilan mondial de l’action climat des territoires - Résilience des territoires face aux changements climatiques

12/04/2021

Depuis 2018, l'Observatoire Climate Chance publie chaque année un Bilan mondial de l'action climat des territoires, synthèse des résultats affichés par les principales initiatives de coopération des villes et régions pour l'atténuation du changement climatique sur leurs territoires. Bilan...

Actu - Téléphonie mobile - 339 nouveaux sites retenus par les collectivités territoriales et l’Etat

TIC - Réseaux - Téléphonie

Téléphonie mobile - 339 nouveaux sites retenus par les collectivités territoriales et l’Etat

12/04/2021

Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, a signé un arrêté définissant 339 nouveaux sites de téléphonie mobile que les opérateurs vont devoir construire, afin de résorber davantage les zones blanches. Les collectivités territoriales et...

Actu - Outre-Mer - Une santé perçue plus dégradée dans les départements et régions d’Outre mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Une santé perçue plus dégradée dans les départements et régions d’Outre mer

12/04/2021

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie les premiers résultats de l’enquête de santé européenne 2019 (European Health Interview Survey - EHIS). Réalisée tous les 6 ans dans l’ensemble de l’Union Européenne, il s’agit de la troisième édition de...

Actu - L'évolution du métier de sapeur-pompier à travers la réglementation

Sécurité civile - Secours

L'évolution du métier de sapeur-pompier à travers la réglementation

12/04/2021

Les sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires ont vu leur statut respectif évolué durant ces dernières années. L’ENSOSP vous propose un tour d’horizon dans l’ordre antéchronologique des réformes qui ont eu un impact réel sur la profession et plus largement sur le modèle de la sécurité...

Actu - La qualité de service des transports de voyageurs en France en 2020 : une année sous le signe du Covid-19

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La qualité de service des transports de voyageurs en France en 2020 : une année sous le signe du Covid-19

12/04/2021

2020 ne fut assurément pas une année comme les autres en raison de la crise du covid-19 qui a frappé (et continue de frapper) la France. La propagation de l’épidémie a évidemment eu des conséquences fortes sur le transport public de voyageurs à compter du 17 mars, date du premier confinement...

Actu - Le Mobiliscope permet d’explorer la population présente et la mixité sociale dans les villes au cours des 24 heures de la journée.

Politique de la ville

Le Mobiliscope permet d’explorer la population présente et la mixité sociale dans les villes au cours des 24 heures de la journée.

12/04/2021

Ce territoire est-il plus fréquenté en journée par les cadres supérieurs ou par les ouvriers ? Par les femmes que par les hommes ? Quelles sont les zones les plus attractives pour les loisirs et à quelle heure ? Quel est le mode de transport le plus utilisé pour se rendre dans les centres des...

Actu - La revanche des villes moyennes, vraiment ?

Politique de la ville

La revanche des villes moyennes, vraiment ?

12/04/2021

Un an après le début de la pandémie, faut-il croire à un rééquilibrage entre les villes moyennes et les métropoles ? Objet de toutes les fascinations et d'attention des pouvoirs publics, l’essor des villes moyennes est-il juste une tendance ou une réalité ? "Le retour des villes moyennes",...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les chiffres du recensement 2019 marquent une hausse en montant des marchés recensés

Marchés publics - DSP - Achats

Les chiffres du recensement 2019 marquent une hausse en montant des marchés recensés

12/04/2021

Les chiffres du recensement 2019 marquent une hausse en montant des marchés recensés, une part des PME dans la commande publique en augmentation et une progression des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs. Les chiffres clés produits chaque année par...

Doc - Un nouveau guide de recommandations pour l’évaluation socio-économique des projets de transport collectif sous maîtrise d’ouvrage locale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Un nouveau guide de recommandations pour l’évaluation socio-économique des projets de transport collectif sous maîtrise d’ouvrage locale

12/04/2021

Afin d’accompagner les collectivités dans la réalisation des évaluations socio-économiques de leurs projets de transport collectif, le Cerema a travaillé, dans une approche partenariale, sur un guide méthodologique de recommandations. Les éléments de ce guide peuvent notamment outiller les...