Veille juridique - Actualité du lundi 12 septembre 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - Modalités du droit de préemption

Eau - Assainissement

JORF - Préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - Modalités du droit de préemption

12/09/2022

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine >> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces...






 
CIRCULAIRE

Finances - Fiscalité

Circ. - CFL du 6 septembre 2022 - Travaux sur les indicateurs utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation

12/09/2022

Le comité des finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail en 2022 : - L’évaluation des effets de la réforme mise en œuvre en 2022 des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations de l’Etat et des dispositifs de péréquation horizontaux ; - Une...







 


JURISPRUDENCE
Juris - Une parcelle contenant un lampadaire et des panneaux électoraux installés temporairement constitue une dépendance de son domaine privé

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Une parcelle contenant un lampadaire et des panneaux électoraux installés temporairement constitue une dépendance de son domaine privé

12/09/2022

Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation...

Juris - Un concurrent évincé, ayant obtenu la meilleure note à un sous-critère, peut se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison du non-respect de ce sous-critère

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un concurrent évincé, ayant obtenu la meilleure note à un sous-critère, peut se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison du non-respect de ce sous-critère

12/09/2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...

Juris - Obligation de reverser la provision accordée - Le juge du fond peut décider que la créance n'est pas fondée ou est inférieure à la provision

Affaires juridiques

Juris - Obligation de reverser la provision accordée - Le juge du fond peut décider que la créance n'est pas fondée ou est inférieure à la provision

12/09/2022

Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Monuments historiques en péril dont la propriété est détenue par une indivision - Possibilités d’intervention des pouvoirs publics

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Monuments historiques en péril dont la propriété est détenue par une indivision - Possibilités d’intervention des pouvoirs publics

12/09/2022

Le code du patrimoine prévoit un dispositif permettant à l'État d'intervenir en cas de péril d'un monument classé au titre des monuments historiques. La circonstance que la propriété d'un tel monument soit détenue par une indivision ne fait pas obstacle à l'application de ce...

RM - Conditions d'exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Finances - Fiscalité

RM - Conditions d'exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

12/09/2022

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations et dégrèvements en la matière sont dérogatoires à ce principe général et ne peuvent donc avoir...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Rappel - Le FIPHFP revalorise ses aides en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

RH - Actu // Rappel - Le FIPHFP revalorise ses aides en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

12/09/2022

Afin de compenser l’inflation en France, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) revalorise certaines de ses aides en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Ces revalorisations ont pris effet le 1er septembre 2022. Le FIPHFP annonce également...

RH - Actu // Retour sur de bonnes pratiques pour un DuoDay réussi

RH - Actualités

RH - Actu // Retour sur de bonnes pratiques pour un DuoDay réussi

12/09/2022

Trois employeurs publics sont venus témoigner sur l’organisation de DuoDay dans leurs structures. Agro Sup, le Rectorat de Besançon et le Conseil départemental de Saône-et-Loire ont présenté leurs expériences et leurs bonnes pratiques : - mail à l’ensemble du personnel (5 à 6 semaine en amont du...

RH - Actu // Les Bourses Talents - Derniers jours pour vous inscrire : date limite le 16 septembre 2022.

RH - Actualités

RH - Actu // Les Bourses Talents - Derniers jours pour vous inscrire : date limite le 16 septembre 2022.

12/09/2022

La campagne des Bourses Talents est ouverte depuis du 20 juillet 2022. La demande se fait en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées . En participant au soutien financier des personnes qui se préparent aux concours d’accès à la fonction publique, les bourses Talents sont une des...

RH - Actu // « La fonction publique n’est pas une entreprise » …Stanislas Guerini dans un entretien pour Acteurs Publics (“Mes priorités pour la fonction publique”(

RH - Actualités

RH - Actu // « La fonction publique n’est pas une entreprise » …Stanislas Guerini dans un entretien pour Acteurs Publics (“Mes priorités pour la fonction publique”(

12/09/2022

Accessibilité des services publics, attractivité de la fonction publique, planification écologique, chantier des carrières et des rémunérations… Dans cette interview de rentrée accordée à Acteurs publics, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques détaille sa feuille de...



 

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Responsable du maintien à domicile (h/f)

Employeur : Antony
Métier(s) : Cadre en charge de la direction d'établissement et de service social ou médico-social
Grade(s) : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
Date limite de candidature : 06/11/2022
Type d'emploi : Emploi permanent - vacance d'emploi





 
PARLEMENT
Parl. - Assurance chômage, éoliennes, sécurité : la rentrée chargée des parlementaires (Revue de presse parlementaire)

Parlement

Parl. - Assurance chômage, éoliennes, sécurité : la rentrée chargée des parlementaires (Revue de presse parlementaire)

12/09/2022

Pas de session extraordinaire en septembre cette année au Parlement. Il faudra attendre le début du mois d’octobre pour le retour des débats parlementaires dans les hémicycles. La nouvelle session, qui s’ouvre le 4 octobre, promet de démarrer sur les chapeaux de roues. Avant le traditionnel...







 
DOCUMENTATION
Doc - Adapter la forêt métropolitaine au changement climatique : d’abord bien investir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Adapter la forêt métropolitaine au changement climatique : d’abord bien investir

12/09/2022

L’adaptation de la forêt française aux changements climatique devient un enjeu politique important. La publication d’une « Feuille de route pour l’adaptation de la forêt » en 2019, élaborée collectivement, puis les Assises de la Forêt et du Bois en 2021-2022, ont très clairement pointé les enjeux...

Doc - Agir sur le non-recours des jeunes en rupture de logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Agir sur le non-recours des jeunes en rupture de logement

12/09/2022

Le présent rapport met en lumière les effets d’une action publique centrée sur l’aide à l’hébergement dont l’objectif est d’intervenir en prévention ou en soutien des ruptures de parcours des jeunes âgés de 18 à 25 ans. C’est parce que ce dispositif joue un rôle pionnier en matière de lutte contre...





 
ACTUALITE
Actu - 7 300 festivals structurent l’aménagement culturel du territoire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - 7 300 festivals structurent l’aménagement culturel du territoire

12/09/2022

La première cartographie nationale des festivals a été présentée en juillet 2022. Les événements festivaliers sont des atouts majeurs pour la valorisation des territoires. Jusqu’à présent, il fallait se contenter de fourchettes très larges et divergentes sur le nombre de festivals en France. La...

Actu - Personnes âgées - Rôle des aînés dans les territoires

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Rôle des aînés dans les territoires

12/09/2022

Si davantage de mobilisation pour le bien-vieillir se concrétise, il est nécessaire d’aller au-delà d’une seule recherche de prévention de la perte d’autonomie pour considérer les aînés comme des citoyens aptes et volontaires dans la dynamisation de nos territoires de vie et de nos liens sociaux....

Actu - Obépine fait des eaux usées un outil de santé publique

Eau - Assainissement

Actu - Obépine fait des eaux usées un outil de santé publique

12/09/2022

Le réseau Obépine a officiellement vu le jour en octobre 2021. Après avoir prouvé l’utilité de mesurer les niveaux de circulation du SARS-CoV‑2 dans les eaux usées pour surveiller l’évolution de l’épidémie de Covid-19, le réseau souhaite à présent se lancer dans de nouveaux projets. Son...

Actu - Les villes, premiers moteurs de la réindustrialisation en France

Economie - Emploi - Formation

Actu - Les villes, premiers moteurs de la réindustrialisation en France

12/09/2022

Nos calculs réalisés à partir des données Eurostat  montrent que la France se place aujourd’hui aux derniers rangs de l’Union européenne en matière d’industrie. Elle est 22e (sur 27) en termes de part de l’emploi industriel dans l’emploi total et 24e pour la part de la valeur...

Actu - Hausse des prix de l’énergie « On ne peut pas encourager les maires à ne pas payer leurs factures », estime Françoise Gatel, présidente centriste de la délégation aux collectivités

Finances - Fiscalité

Actu - Hausse des prix de l’énergie « On ne peut pas encourager les maires à ne pas payer leurs factures », estime Françoise Gatel, présidente centriste de la délégation aux collectivités

12/09/2022

Pour le lancement de la fête de l’Humanité, le patron du PCF a décidé de frapper un grand coup. Dans les colonnes du Parisien, Fabien Roussel appelle « les maires, les présidents de collectivités territoriales mais aussi les entreprises à ne plus payer leurs factures d’électricité quand celles-ci...

Actu - L'emploi salarié - Au deuxième trimestre 2022, l’emploi salarié privé augmente de 0,5 % et l’emploi public est stable.

Emploi et insertion professionnelle

Actu - L'emploi salarié - Au deuxième trimestre 2022, l’emploi salarié privé augmente de 0,5 % et l’emploi public est stable.

12/09/2022

Les estimations d'emploi trimestrielles permettent de mesurer les évolutions de l'emploi salarié, par secteur d'activité sur l'ensemble de l'économie française. Le champ inclut désormais l’emploi salarié agricole, la fonction publique et l’ensemble des particuliers employeurs. Tous les secteurs...

Actu - Baromètre de la fibre en entreprise : la concurrence toujours en vigilance orange

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Baromètre de la fibre en entreprise : la concurrence toujours en vigilance orange

12/09/2022

Malgré l'enchaînement des cycles de régulation promettant de faire bouger les lignes, nous constatons, année après année, la persistance d’une sécheresse de la concurrence associée à une pénurie de transformation numérique des entreprises. Certes, le raccordement à la fibre optique a fait un bond...

Actu - Comprendre les usages pour mieux maîtriser les charges énergétiques des logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Comprendre les usages pour mieux maîtriser les charges énergétiques des logements

12/09/2022

Le programme Ecco Dom vise à réduire les consommations d'énergie dans les logements sociaux d'outre-mer. Renoptim a pour objectif d'optimiser le confort d'été tout en limitant le recours à la climatisation dans les appartements de la métropole. Les travaux du projet Ecco Dom alimenteront...

Actu - Elections des représentants des locataires : une vidéo et un kit de communication à disposition des organismes d’hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Elections des représentants des locataires : une vidéo et un kit de communication à disposition des organismes d’hlm

12/09/2022

Les élections des représentants de locataires auront lieu du 15 novembre au 15 décembre 2022. À cette occasion, l’Union sociale pour l’habitat met à disposition des organismes d’HLM une vidéo afin de mobiliser les locataires autour de ce scrutin, en leur présentant les enjeux et les missions...

Actu - Création de 11 nouvelles unités de force mobile (UFM) dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI)

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Création de 11 nouvelles unités de force mobile (UFM) dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI)

12/09/2022

Pour préparer notamment les grands évènements sportifs (Coupe du Monde de Rugby et Jeux Olympiques et Paralympiques) et maintenir l'ordre public.  - Ainsi, pour la Police nationale, 4 CRS seront implantées Ces CRS, composées de 200 policiers chacune, seront constituées sur le modèle de la «...

Actu - Lancement de la campagne "le french flair se partage / sharing french flair" - Coupe du Monde de Rugby 2023

Tourisme

Actu - Lancement de la campagne "le french flair se partage / sharing french flair" - Coupe du Monde de Rugby 2023

12/09/2022

Ce 8 septembre, à un an du lancement de la Coupe du Monde de Rugby en France, Atout France, les Comités régionaux de tourisme et les Offices de tourisme des territoires hôtes de l’événement lancent une campagne internationale pour soutenir leur attractivité touristique. Avec près de 600 000...

Actu - Véloroutes - Enquête annuelle de l’Observatoire national 2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Véloroutes - Enquête annuelle de l’Observatoire national 2022

12/09/2022

L’enquête annuelle de l’Observatoire national des véloroutes est ouverte. Toute collectivité traversée par un itinéraire cyclable est invitée à y contribuer. La marche à suivre est détaillée dans cette page. Nouveauté 2022 : pour savoir si l’Observatoire national des véloroutes nécessite une mise...

Actu - Le transport public fait sa rentrée 2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le transport public fait sa rentrée 2022

12/09/2022

La Rentrée du Transport Public représente une formidable opportunité pour sensibiliser l’ensemble de nos concitoyens aux bienfaits du transport public. L’un des leviers pour réussir la transition écologique de la France réside dans l’importance de placer la mobilité au cœur des politiques...

Actu - Quand la terre se fait entendre en ville

Politique de la ville

Actu - Quand la terre se fait entendre en ville

12/09/2022

Donner la parole à la terre , voilà ce que propose Flaminia Paddeu dans un ouvrage passionnant. Elle part à la rencontre de celles et ceux qui cultivent en ville  et redonnent au vivant une place centrale dans nos environnements urbains En plaçant le sujet des agricultures...

Actu - Reconstruire la ville de demain

Politique de la ville

Actu - Reconstruire la ville de demain

12/09/2022

Ce manifeste reflète la mobilisation de tout un écosystème composé de professionnels dont la fonction est de répondre aux besoins variés des usagers des territoires (habitants de toutes générations, salariés, artisans, commerçants, industriels, touristes,…) à travers la rénovation et la...





 
BREVES
 

Valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille JORF n°211 du 11/09/2022


Comment femmes et hommes se partagent les hauts salaires   Observatoire Des Inégalités


Les lâchers de moustiques modifiés pour lutter contre la dengue, le chikungunya ou la fièvre jaune The Conversation

 





 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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  • Pluie-inondation : la campagne gouvernementale renforcée

    Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avec l’appui du ministère de l’Intérieur, a lancé le 24 août une nouvelle version de sa campagne annuelle de prévention des pluies méditerranéennes intenses. Ce dispositif d’information et d’acculturation est déployé depuis 2016 auprès des 9,1 millions de personnes dans 1...   
     

  • Ardennes - Dans les Crêtes Préardennaises, transition rime avec cohésion

    Les Crêtes Préardennaises accueillent les Rencontres TEPOS du 28 au 30 septembre 2022. Découverte de ce territoire à énergie positive et de ses actions et engagements en matière de transition énergétique. « Notre communauté de communes, a succédé, en 1996, à une association de communes qui avait pris l’habitude de travailler avec les habitants. Nou...   
     
 

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