Veille juridique - Actualité du lundi 13 décembre 2021



 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités de déclaration de la part des dépenses réalisées pour l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Modalités de déclaration de la part des dépenses réalisées pour l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

13/12/2021

Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées >> Cet arrêté est pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars...

JORF - Publication de l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2022-2023

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Publication de l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2022-2023

13/12/2021

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de...

JORF - Fonctionnement des installation de production d'électricité à partir de biogaz, sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz - Exceptions

Energies

JORF - Fonctionnement des installation de production d'électricité à partir de biogaz, sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz - Exceptions

13/12/2021

Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité >> Cet arrêté vise à modifier l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé

Action sociale

Circ. - Déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé

13/12/2021

Une boîte à outils relative à l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé a été élaborée. Elle doit favoriser le déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes par l’ensemble des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - La modification de la structure de l'index TP 09, en particulier pour ce qui concerne la part de l'indice bitume, n’entraine pas obligatoirement un bouleversement de l'économie de son marché.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La modification de la structure de l'index TP 09, en particulier pour ce qui concerne la part de l'indice bitume, n’entraine pas obligatoirement un bouleversement de l'économie de son marché.

13/12/2021

Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l'économie du contrat, le titulaire du marché est en droit de réclamer au maître d'ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu'il...

Juris - Scolarisation des enfants de moins de trois ans - Pouvoirs du maire

Education - Transports scolaires

Juris - Scolarisation des enfants de moins de trois ans - Pouvoirs du maire

13/12/2021

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’éducation : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et...

Juris - Accueil des élèves dans les cantines scolaires - La commune a démontré que la capacité maximale d’accueil était atteinte

Restauration scolaire

Juris - Accueil des élèves dans les cantines scolaires - La commune a démontré que la capacité maximale d’accueil était atteinte

13/12/2021

Des parents d’élèves qui s’étaient vu refuser l’inscription de leurs enfants au service de restauration scolaire de la commune de Besançon dans deux écoles ont d’abord saisi le tribunal administratif de Besançon, qui a, par des jugements du 7 décembre 2017 et du 24 avril 2018, annulé ces décisions...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Absence d’élagage d’arbres devenant une menace pour les installations qui jouxtent la voie publique : un maire peut-il infliger une amende administrative au propriétaire concerné ?

Domaines public et privé - Forêts

RM - Absence d’élagage d’arbres devenant une menace pour les installations qui jouxtent la voie publique : un maire peut-il infliger une amende administrative au propriétaire concerné ?

13/12/2021

L'article 53 de la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a renforcé les moyens dont le maire dispose pour faire respecter ses décisions en matière de police, en lui donnant la possibilité de prononcer des...

RM - Expulsion d'occupants illégaux d'un logement - Rappel des dispositions en cours

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Expulsion d'occupants illégaux d'un logement - Rappel des dispositions en cours

13/12/2021

L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. Ainsi, la loi n° 2015-714  du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, a modifié l'article 226-4  du code pénal en dissociant, dans deux alinéas,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros

13/12/2021

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 Publics concernés : toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources,...

RH - JORF // Commissions consultatives paritaires - Modifications de certaines dispositions (composition, Mode de désignation…)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Commissions consultatives paritaires - Modifications de certaines dispositions (composition, Mode de désignation…)

13/12/2021

Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale >> Ce décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique...

RH - JORF // Report de la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles »

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Report de la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles »

13/12/2021

Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général >> Ce décret reporte au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur, prévue à...

RH - Jurisprudence // Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 conformes à la Constitution

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 conformes à la Constitution

13/12/2021

L'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021, est relatif aux accords collectifs conclus dans la fonction publique. Son paragraphe III prévoit : « Ces accords peuvent être modifiés par des accords conclus dans le...

RH - Actu // Des MOOCS pour tous les goûts !

RH - Actualités

RH - Actu // Des MOOCS pour tous les goûts !

13/12/2021

Découvrez les Moocs proposés par le CNFPT. Ouverts à tous sur simple inscription, ces séminaires en ligne sont gratuits. Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier documentaire et un forum de discussions. Découvrez actuellement,...






 
PARLEMENT
Parl. - Organisation du système scolaire : le Sénat lance une consultation en ligne des élus locaux (Commission - Mission)

Education - Transports scolaires

Parl. - Organisation du système scolaire : le Sénat lance une consultation en ligne des élus locaux (Commission - Mission)

13/12/2021

Le Sénat lance aujourd’hui une consultation en ligne auprès des élus locaux afin de connaître leur perception d’un système scolaire français dont ils sont devenus des financeurs et des acteurs majeurs depuis l’adoption des premières lois de décentralisation. « A quelques mois d’échéances...

Parl. - Femmes dans les territoires ruraux : Une proposition de résolution sénatoriale déposée pour en finir avec les zones blanches de l’égalité (Rapport d'information)

Démocratie locale - Citoyenneté

Parl. - Femmes dans les territoires ruraux : Une proposition de résolution sénatoriale déposée pour en finir avec les zones blanches de l’égalité (Rapport d'information)

13/12/2021

Deux mois après la publication, le 14 octobre dernier, du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité et au lendemain de la remise officielle de ce rapport aux ministres Élisabeth Moreno et Joël Giraud, la...






 
ACTUALITE
Actu - Réorientons la récolte de bois vers les produits à longue durée de vie

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Réorientons la récolte de bois vers les produits à longue durée de vie

13/12/2021

Les Assises de la Forêt et du Bois rassemblent en ce moment, et jusqu’au début de l’année 2022, tous les acteurs de la filière. Pour Julia Grimault, elles doivent être l’occasion de redéfinir ce que nous faisons du bois que nous récoltons, et de faire des produits-bois à longue durée de vie une...

Actu - Hausse de salaires des aides à domicile : qui est concerné ?

Action sociale

Actu - Hausse de salaires des aides à domicile : qui est concerné ?

13/12/2021

Tous les salariés du secteur de l’aide à domicile du secteur associatif, dont l’employeur est adhérent de la branche de l’aide à domicile, sont bénéficiaires de cette revalorisation, quels que soient leur diplôme et l’emploi occupé. L’avenant de la convention collective a été signé par les...

Actu - Un lieu pour les femmes - La non-mixité, support de l’accueil des femmes victimes de violences

Action sociale

Actu - Un lieu pour les femmes - La non-mixité, support de l’accueil des femmes victimes de violences

13/12/2021

Depuis quarante ans, l’association féministe Apiaf accueille et accompagne à Toulouse des femmes victimes de violences conjugales. Dans cet entretien, des membres de l’association reviennent sur le rôle central de la non-mixité dans l’hébergement et l’accompagnement de ces femmes, qui leur offre...

Actu - L’AMF condamne fermement l’agression de Bernard Aurisset, maire de Ledeuix et appelle les pouvoirs publics à prendre en urgence toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces actes intolérables

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - L’AMF condamne fermement l’agression de Bernard Aurisset, maire de Ledeuix et appelle les pouvoirs publics à prendre en urgence toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces actes intolérables

13/12/2021

Le Président David Lisnard et le Bureau de l’AMF apportent leur soutien total à Bernard AURISSET, maire de Ledeuix, ainsi qu’à l’association des maires des Pyrénées-Atlantiques, et condamnent avec la plus grande fermeté l’acte d’agression dont il a fait l’objet dans l’exercice de son mandat. Pour...

Actu - Hexopée et la Croix-Rouge française s’associent pour intensifier l’information et la promotion de la santé des jeunes dans le contexte de lutte contre la covid-19

Enfance - Jeunesse

Actu - Hexopée et la Croix-Rouge française s’associent pour intensifier l’information et la promotion de la santé des jeunes dans le contexte de lutte contre la covid-19

13/12/2021

Afin de lutter contre les fausses informations et de mettre à disposition des outils concrets et accessibles pour faciliter leur diffusion auprès des jeunes publics, ce partenariat permet de soutenir et d’outiller les mouvements, fédérations et structures adhérant à l’organisation...

Actu - Les chiffres clés de la participation au 23e label national territoires, villes et villages internet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les chiffres clés de la participation au 23e label national territoires, villes et villages internet

13/12/2021

La participation au 23e Label national Territoires, Villes et Villages Internet s’est officiellement clôturée cette semaine. Dans un contexte économique, social, sanitaire compliqué, les collectivités sont tous les ans plus nombreuses à s’inscrire dans la dynamique du numérique citoyen portée par...

Actu - Habitat des personnes fragilisées : le partage comme solution

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Habitat des personnes fragilisées : le partage comme solution

13/12/2021

L'habitat dit "partagé” ou “inclusif” est un modèle de colocation qui gagne chaque année de nouveaux adeptes notamment parmi les personnes fragiles et isolées. Une nouvelle forme d’habitat qui répond à la fois au souhait d’indépendance et au besoin de soutien médico-social, tout en favorisant des...

Actu - Outre-Mer - Référendum en Nouvelle-Calédonie : le non à l’indépendance l’emporte à 96,43 %

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Référendum en Nouvelle-Calédonie : le non à l’indépendance l’emporte à 96,43 %

13/12/2021

185.004 électeurs calédoniens, figurant sur une liste électorale spéciale, étaient appelés pour la troisième et dernière fois à répondre ce dimanche à la question : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ». Et pour la troisième fois, les...

Actu - Outre-Mer - S. Lecornu prend acte des propositions des élus guadeloupéens et réaffirme la volonté de l’Etat de maintenir le dialogue avec les collectivités territoriales

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - S. Lecornu prend acte des propositions des élus guadeloupéens et réaffirme la volonté de l’Etat de maintenir le dialogue avec les collectivités territoriales

13/12/2021

Comme il l’avait précisé lors de son déplacement en Guadeloupe lundi 29 novembre, nombre de ces revendications concernent les compétences des collectivités territoriales. Le ministre se félicite ainsi que les élus y répondent dans le respect des périmètres de chacune d’entre elles. Sébastien...

Actu - Cantine scolaire _ Des menus végétariens quotidiens, c’est possible

Restauration scolaire

Actu - Cantine scolaire _ Des menus végétariens quotidiens, c’est possible

13/12/2021

La loi climat et résilience permet aux cantines scolaires de servir chaque semaine, à titre expérimental et pendant deux ans, un unique repas végétarien. Mais un rapport d’experts  suggère à présent qu’il serait possible d’aller beaucoup plus loin, sans risque de déséquilibrer le régime...

Actu - Les AOM s’engagent en faveur de la transition énergétique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les AOM s’engagent en faveur de la transition énergétique

13/12/2021

Capacité de 140 passagers, 100% accessibles et électriques, rechargés directement par contact au sol aux terminus et sur certaines stations intermédiaires : voici les principales caractéristiques des nouveaux bus T Zen 4 et T Zen 5 qui rouleront prochainement sur le réseau de transport...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les EHPAD et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie - Comment améliorer le « bien vieillir » ?

Personnes agées

Doc - Les EHPAD et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie - Comment améliorer le « bien vieillir » ?

13/12/2021

L’ODAS et La Banque Postale ont présenté l’étude Accès Territoires sur les EHPAD et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie. Elle se compose de deux parties : -La première propose une analyse détaillée de la population des personnes âgées, de leur lieu de résidence, du poids de...

Doc - Les incitations financières ne suffisent pas à attirer les médecins dans les déserts médicaux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Les incitations financières ne suffisent pas à attirer les médecins dans les déserts médicaux

13/12/2021

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un état des lieux, à partir d’une analyse de la littérature internationale, des stratégies déployées au cours des dernières décennies pour remédier aux difficultés d’accès aux soins dans les zones les moins...

Doc - Enjeux écologiques et projets de protection contre les inondations : un guide du Cerema pour les maîtres d'ouvrage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Enjeux écologiques et projets de protection contre les inondations : un guide du Cerema pour les maîtres d'ouvrage

13/12/2021

Le guide " Enjeux écologiques et projets de protection contre les inondations. Recommandations pour une prise en compte, des prémices du projet à l'exploitation des ouvrages" présente la démarche pour intégrer l'étude des impacts environnementaux dès le début des projets de construction des...



 

 








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