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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 13 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Gestion des déchets de TLC - Agrément d' Eco TLC

Propreté - Déchets

Gestion des déchets de TLC - Agrément d' Eco TLC

13/01/2020

Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'un organisme de la filière des déchets de textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement (société Eco TLC) >> Selon le principe de la responsabilité élargie des...

Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

Finances - Fiscalité

Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

13/01/2020

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)...

ICPE - Liste des opérations collectives de sécurité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Liste des opérations collectives de sécurité

13/01/2020

Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement >> Ce texte vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné...

Quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'arrêté du 24 janvier 2014

Energies

Quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'arrêté du 24 janvier 2014

13/01/2020

Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> L'arrêté modifie l'annexe I...

Outre-Mer - La Réunion et à Mayotte - Modalités d'organisation du système de santé

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion et à Mayotte - Modalités d'organisation du système de santé

13/01/2020

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte >> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Nature d’un contrat conclu entre une société d’aménagement, responsable de la réalisation d’une ZAC, et une société de droit privé

Marchés publics - DSP - Achats

Nature d’un contrat conclu entre une société d’aménagement, responsable de la réalisation d’une ZAC, et une société de droit privé

13/01/2020

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. S'agissant en particulier des conventions...

Armes - Seuls certaines achats sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité

Sécurité locale - Police municipale

Armes - Seuls certaines achats sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité

13/01/2020

Il résulte des articles 1er et 2 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, éclairés par ses neuvième et dixième considérants, de la liste figurant dans la décision n° 255/58 du Conseil du 15 avril 1958 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés...

 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Part incitative de la TEOM - Augmentation temporaire du produit de TEOM afin d'absorber l'impact du surcroît de dépenses qu'occasionne la mise en place de la part incitative

Finances - Fiscalité

Part incitative de la TEOM - Augmentation temporaire du produit de TEOM afin d'absorber l'impact du surcroît de dépenses qu'occasionne la mise en place de la part incitative

13/01/2020

L'article 1522 bis du CGI prévoit qu'une commune ou un EPCI peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la TEOM afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. Cette part incitative, déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable...

Terrain laissé en friche - Quels sont les moyens du maire ?

Sécurité locale - Police municipale

Terrain laissé en friche - Quels sont les moyens du maire ?

13/01/2020

L'article L. 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. L'absence du décret d'application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas...

Temps d'intervention des sapeurs-pompiers dans les zones rurales - Révision du maillage territorial ?

Sécurité civile - Secours

Temps d'intervention des sapeurs-pompiers dans les zones rurales - Révision du maillage territorial ?

13/01/2020

Le ministre de l'intérieur attache une attention particulière au maillage territorial des centres d'incendie et de secours (CIS), qui permet de garantir la continuité et la permanence du service public de secours, rendues possibles grâce à l'engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial principal de 1re classe /Nouvelle-Aquitaine - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 1re classe /Nouvelle-Aquitaine - Examen professionnel

13/01/2020

Arrêté du 11 décembre 2019 portant ouverture en 2020 d'un examen professionnel de rédacteur territorial principal de 1re classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, selon la Charte régionale de coopération conclue entre les douze centres de gestion...

Projets de lois organique et ordinaire sur les retraites : synthèse des principaux points concernant les fonctionnaires

RH - Documentation

Projets de lois organique et ordinaire sur les retraites : synthèse des principaux points concernant les fonctionnaires

13/01/2020

Les texte des projets de lois organique et ordinaire ont été divulgués à compter du 9 janvier au soir. Dans un premier temps, vous trouverez ci-dessous une synthèse des points qui concernent plus particulièrement les agents de la fonction publique Art.2 - Le système universel de retraite...

Agent à temps non complet - Heures supplémentaires et complément de rémunération

RH - Jurisprudence

Agent à temps non complet - Heures supplémentaires et complément de rémunération

13/01/2020

Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée et que, s'il vient à être dépassé à...

Voirie et infrastructures - Etat des lieux des pratiques et analyse des besoins de compétences

RH - Actualités

Voirie et infrastructures - Etat des lieux des pratiques et analyse des besoins de compétences

13/01/2020

L’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences du CNFPT mène un travail de veille et de prospective et réalise avec les pôles de compétences de l’établissement des études sectorielles. Leur objectif est de dresser un état des lieux des pratiques des collectivités sur un champ...

Les expositions aux risques professionnels dans la fonction publique et le secteur privé en 2017

RH - Actualités

Les expositions aux risques professionnels dans la fonction publique et le secteur privé en 2017

13/01/2020

Ce numéro de Synthèse Stat’ décrit, au travers de fiches, les principales expositions aux risques professionnels des salariés dans la fonction publique (en distinguant les trois versants de la fonction publique), ainsi que celles du secteur privé dans son ensemble. Les expositions aux risques...




 
PARLEMENT
 

Propreté - Déchets

Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages (Dossier législatif - Analyse)

13/01/2020

Après avoir été discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire , adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages. Les amendements proposés par la commission du développement durable de...

Sauvetage en mer : les sénateurs restent sur leur faim (Débat parlementaire)

Sécurité civile - Secours

Sauvetage en mer : les sénateurs restent sur leur faim (Débat parlementaire)

13/01/2020

Le compte n’y est (toujours) pas. Aucune demande d’évolution de la gouvernance de l’association, peu d’annonces concrètes pour faciliter la vie quotidienne des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et pas de réponse convaincante sur le développement des assurances pour...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Conseil national de la montagne - Communiqué à l’issue de la réunion plénière annuelle

Aménagement du territoire

Conseil national de la montagne - Communiqué à l’issue de la réunion plénière annuelle

13/01/2020

Cette réunion plénière a été l’occasion pour les membres du CNM d’échanger sur le projet de loi 3D (décentralisation, différenciation, déconcentration) afin d’identifier les enjeux de préoccupation des acteurs de la montagne qui pourraient être pris en compte dans le cadre de ce projet de loi....

Protection des œuvres d’art et prévention des vols

Culture - Loisirs - Patrimoine

Protection des œuvres d’art et prévention des vols

13/01/2020

Le ministère de la Culture publie sur son site Internet le bilan 2017-2018  des vols, disparitions, dégradations et restitutions d’objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, bilan qui constitue un des outils indispensables à la prévention des vols et à la...

Commerce de proximité : Les principales étapes et actions à mener pour la revitalisation commerciale

Action économique - Dév. local

Commerce de proximité : Les principales étapes et actions à mener pour la revitalisation commerciale

13/01/2020

Le commerce de proximité est aujourd’hui perçu comme un véritable service au public, qui appelle des politiques publiques locales de diversification, requalification et adaptation aux évolutions des modes de consommation. Les opérations de maîtrise, gestion et valorisation du foncier commercial...

Observatoire des données intercommunales : la répartition de la taxe d’habitation dans les territoires

Finances - Fiscalité

Observatoire des données intercommunales : la répartition de la taxe d’habitation dans les territoires

13/01/2020

Après l’analyse du poids des résidences secondaires dans les territoires, et celle des coefficients d’intégration fiscale (CIF), AdCF Direct présente une analyse de la géographie de la taxe d’habitation à partir des cartes disponibles sur l’observatoire des données intercommunales. Ces cartes...

Le D.O.B. en instantané

Finances - Fiscalité

Le D.O.B. en instantané

13/01/2020

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2020 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation de leur débat d'orientation budgétaire (D.O.B.). Vous trouverez...

Motion de l’AdCF en faveur de la stabilité : 231 signatures déjà reçues (au 10/01/2020)

Coopération intercommunale

Motion de l’AdCF en faveur de la stabilité : 231 signatures déjà reçues (au 10/01/2020)

13/01/2020

La motion proposée par l’AdCF , dans le courant du mois de novembre, a fait suite aux débats de l’assemblée générale de ses adhérents fin octobre à Nice. Les résolutions de l’assemblée générale avaient programmé l’envoi du projet de motion dans le courant du mois de novembre, au moment où les...

Loi SRU - Communiqué ministériel sur la décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Loi SRU - Communiqué ministériel sur la décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions

13/01/2020

Extraits du communiqué " …Le décret paru au journal officiel du 31 décembre 2019 fixe à 232 le nombre de communes exemptées pour la période 2020-2022, soit 42 communes de moins que pour 2017-2019. Avec son article 55, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) porte...

Parcel, un outil en ligne pour mesurer l'impact du bio et du local

Restauration scolaire

Parcel, un outil en ligne pour mesurer l'impact du bio et du local

13/01/2020

L’introduction de 20% de produits bio en restauration scolaire sur l’ensemble des écoles primaires françaises métropolitaines créerait 11 300 emplois agricoles et mobiliserait 350 300 ha de surfaces agricoles. Ces données ont été calculées par le site, interactif et gratuit, Parcel...

Livre blanc de la sécurité intérieure : les Français acteurs de leur sécurité (communiqué ministériel)

Sécurité locale - Police municipale

Livre blanc de la sécurité intérieure : les Français acteurs de leur sécurité (communiqué ministériel)

13/01/2020

100 citoyens sont rassemblés ce week-end à Beauvau pour mener une réflexion sur la sécurité du 21ième siècle. La démarche s’inscrit dans un processus de concertation citoyenne, et les propositions formulées alimenteront le Livre blanc de la sécurité Intérieure. "Soyez les bâtisseurs de notre...

Domaines skiables français : futurs contrastés pour l’enneigement au 21e siècle

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Domaines skiables français : futurs contrastés pour l’enneigement au 21e siècle

13/01/2020

Deux nouvelles études sur l’évolution future de l’enneigement des stations des Alpes et des Pyrénées au cours du 21e siècle, menées par le Centre national de recherches météorologiques (CNRM, Météo-France/CNRS) et les unités de recherche INRAE, basées à Grenoble, viennent d’être publiées dans The...

Airbnb reverse plus de 58 millions d’euros de taxe de séjour pour 2019 (communiqué de presse)

Tourisme

Airbnb reverse plus de 58 millions d’euros de taxe de séjour pour 2019 (communiqué de presse)

13/01/2020

Extraits du communiqué "…Le montant collecté en France a plus que doublé par rapport à l’année 2018. Près de 20% de ces recettes bénéficient à des communes de moins de 3 500 habitants Fin décembre, Airbnb a reversé 58 millions d’euros de taxe de séjour aux villes françaises, pour l’année 2019*....



 
EUROPE
 
Réduire l’utilisation des pesticides pour sauver les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, essentiels à nos écosystèmes et à la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réduire l’utilisation des pesticides pour sauver les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, essentiels à nos écosystèmes et à la biodiversité

13/01/2020

Les députés appellent la Commission à renforcer l’initiative européenne pour les pollinisateurs et à proposer de nouvelles mesures pour protéger les abeilles et autres pollinisateurs. Dans une résolution adoptée mercredi, le Parlement a salué l’initiative européenne pour les pollinisateurs mais a...

Qu'est-ce que le Brexit ?

Institutions européennes

Qu'est-ce que le Brexit ?

13/01/2020

Le "Brexit" est une abréviation de "British Exit". L'expression désigne la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE). Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé par l'ancien Premier ministre David Cameron, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’UE. Après le déclenchement de...



 
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