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Veille juridique - Actualité du lundi 13 juillet 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

13/07/2020

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. préliminaire Les articles du présent...

Conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces

Action sociale

Conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces

13/07/2020

Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus >> Ce décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail...

Règlementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Règlementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique

13/07/2020

Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique >> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'Art. L. 410-2 du code de commerce et a pour...

Dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules du 12 au 15 juillet 2020

Sécurité locale - Police municipale

Dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules du 12 au 15 juillet 2020

13/07/2020

Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation pour...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard

13/07/2020

Après une première décision en juillet 2017 , le Conseil d’État constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre...

Légalité d'une subvention à une association prenant position dans des débats publics - Circonstance sans incidence, dès lors que ses activités sont d'intérêt public local

Finances - Fiscalité

Légalité d'une subvention à une association prenant position dans des débats publics - Circonstance sans incidence, dès lors que ses activités sont d'intérêt public local

13/07/2020

En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. Si une commune ne peut, en...

Pouvoirs de police du maire - Légalité d'un arrêté autorisant le stationnement sur les trottoirs

Sécurité locale - Police municipale

Pouvoirs de police du maire - Légalité d'un arrêté autorisant le stationnement sur les trottoirs

13/07/2020

Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Délégations possibles pour des ressortissants de l'Union européenne conseillers municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Délégations possibles pour des ressortissants de l'Union européenne conseillers municipaux

13/07/2020

Issu de la loi organique n° 98-404  du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et...

Déclarations des plateformes de location de meublés de tourisme - le nouveau dispositif donne aux communes des moyens de mettre fin aux situations irrégulières qu'elles détectent

Tourisme

Déclarations des plateformes de location de meublés de tourisme - le nouveau dispositif donne aux communes des moyens de mettre fin aux situations irrégulières qu'elles détectent

13/07/2020

Le développement de la location de meublés de tourisme peut constituer une chance pour l'attractivité touristique de la France, ainsi que pour ses habitants, qui peuvent y trouver le moyen de compléter occasionnellement leurs revenus en louant, pour de courtes durées, leur résidence principale....


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Obligation de réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel - Emplois vacants devant être pris en compte

RH - Jurisprudence

Obligation de réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel - Emplois vacants devant être pris en compte

13/07/2020

Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous...

Recours aux agents contractuels - Récapitulatif

RH - Rép. Ministérielles

Recours aux agents contractuels - Récapitulatif

13/07/2020

Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. Ces cas de recours visent d'une part, les emplois permanents occupés à titre temporaire et les emplois...

Fonds national de prévention - Déploiement d'un dispositif de soutien post Covid à destinations des collectivités locales et hospitalières

RH - Actualités

Fonds national de prévention - Déploiement d'un dispositif de soutien post Covid à destinations des collectivités locales et hospitalières

13/07/2020

La CNRACL, régime géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, déploie à travers son Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP), un dispositif de soutien post CoviD à destination des agents et des employeurs...





 
PARLEMENT
 
Violences faites aux femmes : deux rapports complémentaires de la commission des finances et de la délégation aux droits des femmes du Sénat (Rapport d'information)

Action sociale

Violences faites aux femmes : deux rapports complémentaires de la commission des finances et de la délégation aux droits des femmes du Sénat (Rapport d'information)

13/07/2020

La commission des finances et la délégation aux droits des femmes du Sénat ont inscrit la lutte contre les violences à leur programme de travail de 2020. Elles publient simultanément les conclusions de leurs réflexions, conduites dans un esprit de complémentarité. La délégation aux droits des...

Urgence économique outre-mer : la délégation présente ses 58 recommandations (Rapport d'information)

Outre-Mer

Urgence économique outre-mer : la délégation présente ses 58 recommandations (Rapport d'information)

13/07/2020

À la suite de l’épidémie de Covid-19 , la Délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé de conduire une étude sur l’urgence économique outre-mer pour laquelle Stéphane ARTANO (Rassemblement Démocratique et Social Européen, Saint-Pierre-et-Miquelon), Viviane ARTIGALAS (Socialiste et Républicain -...




 
ACTUALITE
 
Les collectivités territoriales et l’Europe - Dispositif de formation à l’attention des élu.e.s

Commune - Assemblée locale - Elus

Les collectivités territoriales et l’Europe - Dispositif de formation à l’attention des élu.e.s

13/07/2020

Dans le contexte lié au renouvellement des équipes municipales et intercommunales, l’AFCCRE a souhaité mettre en place un parcours de formation à l’attention des élu.e.s. locaux. Ce parcours est construit autour de plusieurs séquences, des séminaires en ligne, des temps de travail spécifiques, un...

1,6 milliard d'euros supplémentaires en faveur de la culture et des médias

Culture - Loisirs - Patrimoine

1,6 milliard d'euros supplémentaires en faveur de la culture et des médias

13/07/2020

La ministre de la Culture a annoncé la mobilisation de "1,6 milliard d'euros supplémentaires en faveur du secteur culturel et des médias" dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatif examiné depuis le début de la crise sanitaire par le Parlement. Au total, le gouvernement aura...

Reprise des activités éducatives suite au COVID 19 - Bibliographie des mesures de sécurité sanitaire

Education - Transports scolaires

Reprise des activités éducatives suite au COVID 19 - Bibliographie des mesures de sécurité sanitaire

13/07/2020

Le service Communication et ressources formatives, en coopération avec le pôle Action éducative du CNFPT - INSET de Nancy, a élaboré une bibliographie autour des mesures de sécurité sanitaire pour la reprise des activités éducatives suite au Covid 19. Suite à la parution du décret n°...

Nappes d'eau souterraine - La situation au 1er juillet 2020 au mois de juin reste satisfaisante sur une grande partie du territoire avec des niveaux autour de la moyenne voire supérieurs à celle-ci.

Eau - Assainissement

Nappes d'eau souterraine - La situation au 1er juillet 2020 au mois de juin reste satisfaisante sur une grande partie du territoire avec des niveaux autour de la moyenne voire supérieurs à celle-ci.

13/07/2020

Comme au mois de mai, la situation est contrastée sur le territoire. Le bénéfice de la recharge abondante de l’hiver dernier se poursuit. En juin cependant, la vidange concerne la quasi-totalité des nappes, les niveaux sont majoritairement repartis à la baisse. La situation au mois de juin reste...

Une stratégie économique face à la crise

Action économique - Dév. local

Une stratégie économique face à la crise

13/07/2020

Les mesures de confinement mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19 ont conduit à une chute brutale de l’activité économique. Après avoir rassuré lors du confinement, la politique économique française doit maintenant aider entreprises et ménages à se projeter vers l’avenir. Dans cette...

Ratio emplois/actifs : Mesurer les désajustements à l'échelle des intercommunalités

Emploi et insertion professionnelle

Ratio emplois/actifs : Mesurer les désajustements à l'échelle des intercommunalités

13/07/2020

Cette note sur les économies locales porte sur la comparaison des volumes d’emplois et d’actifs à l’échelle des communautés afin d’évaluer l’ampleur des désajustements territoriaux. Cette analyse est déclinée pour certaines catégories socio-professionnelles et offre des indications sur l’intensité...

Énergie: le financement des projets prioritaires de l’UE devrait refléter les objectifs climatiques 2050

Energies

Énergie: le financement des projets prioritaires de l’UE devrait refléter les objectifs climatiques 2050

13/07/2020

La Commission devrait réviser les orientations pour sélectionner les projets énergétiques prioritaires afin qu’ils soient conformes à la politique climatique, affirme le Parlement. La révision des orientations sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-T) que doit proposer la Commission...

Crise sanitaire - Covid19 : Fonctionnement des communautés, soutien à l’activité économique du territoire, continuité des actions et services publics essentiels

Coopération intercommunale

Crise sanitaire - Covid19 : Fonctionnement des communautés, soutien à l’activité économique du territoire, continuité des actions et services publics essentiels

13/07/2020

Accès direct aux ressources et informations sur mesures et destinées aux intercommunalités durant la crise sanitaire - Covid19. 1/ Fonctionnement des intercommunalités Accès direct aux ressources et mesures destinées aux intercommunalités pour appréhender les décisions institutionnelles,...

Les intercommunalités demandent une stabilité du cadre institutionnel et une affirmation des moyens financiers et fiscaux d’agir dans les territoires

Coopération intercommunale

Les intercommunalités demandent une stabilité du cadre institutionnel et une affirmation des moyens financiers et fiscaux d’agir dans les territoires

13/07/2020

Au moment où se réinstallent les assemblées intercommunales pour désigner de nouveaux exécutifs, chacun prend aujourd’hui conscience des responsabilités majeures qui incomberont aux communautés et métropoles au cours des mandats qui s’ouvrent. Ces responsabilités s’exercent en trois domaines...

La FedEpl prépare une nouvelle forme d’Epl avec la Fédération Hospitalière de France

Entreprises publiques locales - SEM

La FedEpl prépare une nouvelle forme d’Epl avec la Fédération Hospitalière de France

13/07/2020

Le 7 juillet 2020, Jean-Marie Sermier, Président de la FedEpl a rencontré Frédéric Valletoux, Président de la Fédération Hospitalière de France. Les deux fédérations entendent mener de concert des travaux en vue de proposer des outils innovants aux établissements publics de santé. I - Des...

Déconfinement : les mesures pour le sport à partir du 11 juillet 2020

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Déconfinement : les mesures pour le sport à partir du 11 juillet 2020

13/07/2020

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement progressif établie par le Gouvernement, de nouvelles mesures ont été actées en Conseil de défense et de sécurité nationale concernant le secteur du sport à partir du 11 juillet 2020, date qui marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour l’ensemble...

Déploiement des itinéraires cyclables sécurisés et pérennisation de certaines pistes cyclables temporaires déployées pendant la crise du COVID - Nouvel appel à projets

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Déploiement des itinéraires cyclables sécurisés et pérennisation de certaines pistes cyclables temporaires déployées pendant la crise du COVID - Nouvel appel à projets

13/07/2020

Pour adapter les territoires au déconfinement, de nombreuses collectivités ont pris l’initiative d’installer des pistes cyclables de transition. Ces aménagements constituent une solution rapide et efficace pour permettre aux cyclistes de se déplacer en sécurité en créant de nouvelles voies de...



 
DOCUMENTATION
 
Sous-traitance dans les marchés publics - Une étude inédite et complète intégrant des aspects statistiques (paramètres, poids économique) et pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs).

Marchés publics - DSP - Achats

Sous-traitance dans les marchés publics - Une étude inédite et complète intégrant des aspects statistiques (paramètres, poids économique) et pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs).

13/07/2020

La sous-traitance dans les marchés publics n’avait encore jamais fait l’objet d’une étude complète, qui permettrait d’en définir les contours sur le plan statistique (paramètres, poids économique) et sur le plan des pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs). Afin de...

Une stratégie économique face à la crise

Action économique - Dév. local

Une stratégie économique face à la crise

13/07/2020

Les mesures de confinement mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19 ont conduit à une chute brutale de l’activité économique. Après avoir rassuré lors du confinement, la politique économique française doit maintenant aider entreprises et ménages à se projeter vers l’avenir. Dans cette...

Tiers autorisés : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures

Affaires juridiques

Tiers autorisés : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures

13/07/2020

Un certain nombre d’autorités ont, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements. De telles demandes impliquent fréquemment la communication de données personnelles par un responsable de traitement....



 
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