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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 13 mai 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Monuments historiques - Modification de la liste des immeubles protégés en 2018

Culture - Loisirs - Patrimoine

Monuments historiques - Modification de la liste des immeubles protégés en 2018

13/05/2019

Ce texte reprend : - La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2018  - Le rectificatif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques - La radiation de l'inscription au titre des monuments historiques - L'additif à la liste des...

Parcs naturels régionaux - Prorogation du classement de trois parcs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parcs naturels régionaux - Prorogation du classement de trois parcs

13/05/2019

Décret n° 2019-425 du 9 mai 2019  portant prorogation du classement du parc naturel régionalScarpe-Escaut (région Hauts-de-France) Décret n° 2019-426 du 9 mai 2019  portant prorogation du classement du parc naturel régional de l'Avesnois (région Hauts-de-France) Décret...

Voirie - Expérimentation de la modification de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation de la modification de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.

13/05/2019

Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement >> Cet arrêté prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Modalités d'exercice du droit de vote par procuration

Commune - Assemblée locale - Elus

Modalités d'exercice du droit de vote par procuration

13/05/2019

Seuls les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote. Ces catégories sont les suivantes:  a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, pour raison...

Projet de territoire pour la gestion de l’eau.

Eau - Assainissement

Projet de territoire pour la gestion de l’eau.

13/05/2019

Un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) est une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau...

Le dispositif de participation citoyenne (modification du lien sur Légifrance)

Sécurité locale - Police municipale

Le dispositif de participation citoyenne (modification du lien sur Légifrance)

13/05/2019

La circulaire inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces de sécurité de l'Etat et la population. Le dispositif de participation citoyenne vise à...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Compétence du juge du référé précontractuel pour connaître des contrats de sociétés concessionnaires ?

Marchés publics - DSP - Achats

Compétence du juge du référé précontractuel pour connaître des contrats de sociétés concessionnaires ?

13/05/2019

Si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général au sens de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, la société APRR, qui est une société...

Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal - Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur l’article L. 2411-16 du CGCT

Urbanisme et aménagement

Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal - Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur l’article L. 2411-16 du CGCT

13/05/2019

L'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mai 2013 mentionnée ci-dessus, relatif aux sections de commune, prévoit :"Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Le nouvel outil de gestion des listes électorales - Récapitulatif de la mise en oeuvre

Commune - Assemblée locale - Elus

Le nouvel outil de gestion des listes électorales - Récapitulatif de la mise en oeuvre

13/05/2019

La réforme rénovant les modalités d'inscription sur listes électorales et créant le répertoire électoral unique (REU), prévue par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, dite loi Pochon-Warsmann, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les lois organiques...

Recours aux "cloud" par les collectivités locales - Sécurisation du recours à ces solutions technologiques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Recours aux "cloud" par les collectivités locales - Sécurisation du recours à ces solutions technologiques

13/05/2019

Le Gouvernement adapte l'article L. 111-1 code du patrimoine, dans le cadre du projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français, qui a été adopté par le Sénat et a été transmis à l'Assemblée nationale.  Le dispositif envisagé consiste à...

Maisons de services au public - Les collectivités territoriales assureront en général la moitié des dépenses de fonctionnement

Services publics

Maisons de services au public - Les collectivités territoriales assureront en général la moitié des dépenses de fonctionnement

13/05/2019

Extrait de réponse orale : "…le Premier ministre a précisé le déploiement des maisons France services. On compte 1 340 MSAP sur l'ensemble du territoire et le Premier ministre a annoncé l'ouverture de 500 nouvelles maisons France Services. L'objectif est de couvrir en priorité ces territoires...





RESSOURCES HUMAINES
 
Pour information… Formations par apprentissage - Organisation et fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique

RH - Journal Officiel

Pour information… Formations par apprentissage - Organisation et fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique

13/05/2019

Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage >> Le recteur d'académie met en place la "mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage" prévue à l'article R. 6251-1 du code du...

Une souffrance au travail provoquant un syndrome anxio-dépressif, peut ne pas être imputable au service

RH - Jurisprudence

Une souffrance au travail provoquant un syndrome anxio-dépressif, peut ne pas être imputable au service

13/05/2019

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans...

Réduction des cotisations salariales au titre des rémunérations des heures supplémentaires

RH - Actualités

Réduction des cotisations salariales au titre des rémunérations des heures supplémentaires

13/05/2019

Dans le cadre du décret n°2019-133 du 25 février 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ouvrent droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale. Plusieurs types de rémunérations sont éligibles au dispositif (article 1er du décret). - Les heures...

RH - Actualités

Photos de salariés : 5 informations à ne plus ignorer !

13/05/2019

En entreprise comme ailleurs, tout individu a un droit sur son image et l’utilisation qui peut en être faite. Comment respecter le droit à l’image des salariés à l’heure de la digitalisation, de l’explosion des réseaux sociaux et des sites dédiés à la marque employeur ? Tour d’horizon de ce que dit...





PARLEMENT
 
Favoriser la reconnaissance des proches aidants

Santé - Hygiène et salubrité publique

Favoriser la reconnaissance des proches aidants

13/05/2019

Texte adopté définitivement  >> Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi  Le texte adopté prévoit notamment d'intégrer dans la négociation collective des branches le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés...

Notre-Dame de Paris - Restauration et conservation et institution d'une souscription nationale - Les versements des collectivités territoriales seront pris en compte au titre de l’investissement et non en tant que dépenses de fonctionnement.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Notre-Dame de Paris - Restauration et conservation et institution d'une souscription nationale - Les versements des collectivités territoriales seront pris en compte au titre de l’investissement et non en tant que dépenses de fonctionnement.

13/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 32 voix pour, 5 contre et 10 abstentions. Il va maintenant être transmis au Sénat pour un examen prévu le 27 mai. Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements...





EUROPE
 
Elections européennes 2019

Institutions européennes

Elections européennes 2019

13/05/2019

Les prochaines élections des représentants au Parlement européen auront lieu dans tous les États membres de l'Union européenne entre le 23 et le 26 mai 2019 pour élire les représentants au Parlement européen. Ce seront les neuvièmes élections européennes depuis le premier vote au suffrage...





ACTUALITE NATIONALE
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

La mobilité de la population peut-elle aggraver l'existence d'inégalités sociales et environnementales de santé ?

13/05/2019

Aujourd’hui, compte tenu de la croissance démographique et des nouvelles dynamiques urbaines, la mobilité des populations s’accélèrent et les territoires se redessinent. Ainsi, la mobilité de la population apparaît comme une nouvelle dimension à prendre en compte dans les études d’épidémiologie...

Révision de la loi notre : les propositions de L'AMF

Aménagement du territoire

Révision de la loi notre : les propositions de L'AMF

13/05/2019

A la suite du Grand débat national, l’AMF demande une révision de la loi NOTRe afin de redonner de la liberté, de la souplesse et des capacités d’initiative aux communes Le Bureau de l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, réuni le 3 avril, a pris position en...

Culture - Loisirs - Patrimoine

C'est mon patrimoine ! édition 2019 - 60.000 jeunes investissent 300 lieux de patrimoine pendant les vacances scolaires

13/05/2019

C’est mon patrimoine ! invite enfants et adolescents, issus en priorité des territoires sensibles, urbains et ruraux, à une découverte artistique et ludique du patrimoine et de l’histoire, au travers de programmes d’animations pluridisciplinaires et pédagogiques. Chaque année, près de 60 000...

De moins en moins de jeunes sans diplôme - 9 % des 18-24 ans ont quitté l’école avec, au maximum, le brevet. Ils étaient 41 % en 1978.

Education - Transports scolaires

De moins en moins de jeunes sans diplôme - 9 % des 18-24 ans ont quitté l’école avec, au maximum, le brevet. Ils étaient 41 % en 1978.

13/05/2019

En 1978, 41 % des jeunes de 18 à 24 ans, avaient quitté le système scolaire avec, au mieux, le brevet de fin de troisième et ne suivaient aucune formation (ils sont qualifiés de "sortants précoces"), selon le ministère de l’Éducation nationale. En quarante ans, cette proportion a été divisée par...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Villes et Territoires Durables - Un MOOC ouvert à tous, sans pré-requis, spécifiquement conçu pour les agents des collectivités territoriales et les décideurs

13/05/2019

La croissance de la population urbaine, au cours des dernières décennies, constitue à la fois un facteur majeur de dynamisme économique et un risque environnemental. Grandes consommatrices de ressources, d’énergie et de sols artificialisés, fortement émettrices de gaz à effet de serre, les villes...

Quelle gouvernance pour les communautés XXL ?

Coopération intercommunale

Quelle gouvernance pour les communautés XXL ?

13/05/2019

Lancée il y a plus d’un an par le CGET avec l’AdCF, la Fabrique prospective  sur les "communautés XXL" a rendu ses conclusions, le 3 mai dernier, lors d’un séminaire à Bayonne (64). En France, on compte une cinquantaine de ces intercommunalités qui regroupent plus de cinquante communes....

3 premiers AMEL acceptés, mais silence radio sur la réouverture du guichet

TIC - Réseaux - Téléphonie

3 premiers AMEL acceptés, mais silence radio sur la réouverture du guichet

13/05/2019

L’Avicca se félicite de l’acceptation par le Gouvernement de 3 premiers AMEL - un an et demi après le lancement de ce nouveau dispositif - ainsi que l’annonce d’une très prochaine communication d’un calendrier pour les 4 autres dossiers en attente d’avis et d’acceptation. Cette annonce permet en...

Valorisation de patrimoine : la DGFIP ouvre sa base de données "Demandes de valeurs foncières"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Valorisation de patrimoine : la DGFIP ouvre sa base de données "Demandes de valeurs foncières"

13/05/2019

Parmi les modifications apportées par la Loi Elan figure la fixation libre du prix de vente par l’organisme HLM vendeur. Le prix d’un logement HLM doit se baser sur le prix de vente d’un logement comparable. Il n’y a plus d’évaluation par le service des Domaines. De nombreux organismes nous ont...

Départements - Élections européennes : des Départements mobilisés

Départements

Départements - Élections européennes : des Départements mobilisés

13/05/2019

77 % chez les jeunes de 18 à 25 ans n’iront pas voter le 26 mai prochain pour les élections européennes. Ce pourcentage est un triste record certes mais doit surtout être analysé à la lumière d’un autre chiffre : 69 % d’entre eux en effet "estiment être mal informés sur l’Union européenne et ses...

Vélo en territoire rural : levier de mobilité quotidienne ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vélo en territoire rural : levier de mobilité quotidienne ?

13/05/2019

80 % des déplacements quotidiens en territoires ruraux s’effectuent en voiture, une situation qui a des répercussions sur la santé, la qualité de vie et le bilan carbone de ces territoires. Si le vélo en milieu rural est parfois une réalité touristique, son usage au quotidien est peu développé. Les...





DOCUMENTATION 
 
La situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2017

Personnes agées

La situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2017

13/05/2019

À partir des différentes données qu’elle collecte, la CNSA dresse un nouveau portrait des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de la prise en charge de leurs résidents : description des EHPAD et des résidents, taux d’occupation, taux d’encadrement, coûts...

La qualité de vie des enfants en France : huit profils de territoires

Education - Transports scolaires

La qualité de vie des enfants en France : huit profils de territoires

13/05/2019

Pour appréhender la qualité de vie des enfants de moins de 18 ans, une cartographie a été réalisée à partir d’une soixantaine d’indicateurs (santé, éducation, accueil des jeunes enfants, etc.), dans la lignée du rapport Stiglitz. Elle permet de distinguer huit groupes de territoires en France...




 
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Au sommaire
- Les Français et leurs animaux de compagnie
- Le guide des lessives écolos
- De moins en moins de jeunes sans diplôme - 9 % des 18-24 ans ont quitté l’école avec, au maximum, le brevet. Ils étaient 41 % en 1978.
- La qualité de vie des enfants en France : huit profils de territoires
- Abonnement en ligne au sein de l'union européenne : ce qu'il faut savoir
- Achat ou vente de logement : les prix des dernières transactions près de chez vous disponibles en ligne
- Immobilier - De nouveaux outils pour estimer son bien
- La mobilité de la population peut-elle aggraver l'existence d'inégalités sociales et environnementales de santé ?
- La situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2017
-
Vélo : quels sont les équipements obligatoires ?
- Avis de rappels de produits : Spray aux huiles essentielles, chaussures montantes en cuir suédé, bougies LED, anneau de dentition et hochet sensoriel


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