// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 13 septembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Equipements électriques ou électroniques associés aux DASRI - Cadre pour permettre la collecte et le traitement de ces déchets

Propreté - Déchets

Equipements électriques ou électroniques associés aux DASRI - Cadre pour permettre la collecte et le traitement de ces déchets

13/09/2021

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest >> Conformément à l'article L. 4211-2-1...

JORF - Domaines nationaux - Décret complétant la liste et déterminant le périmètre de cinq nouveaux domaines nationaux.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Domaines nationaux - Décret complétant la liste et déterminant le périmètre de cinq nouveaux domaines nationaux.

13/09/2021

Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux >> En application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, le décret complète la liste des premiers domaines nationaux. Il...

JORF - Outre-Mer - Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer - Publication de la loi

Outre-Mer

Outre-Mer - Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer - Publication de la loi

13/09/2021

LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer Sept territoires d'outre-mer ont été placés en état d’urgence sanitaire, du fait de leur situation sanitaire : - la Guyane depuis le 17 octobre 2020 ; -...

JORF - Equipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - Conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Equipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - Conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations

13/09/2021

Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité >> Le donneur d'ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou...

JORF - Véhicules de transport en commun de personnes - Intégration des dispositions du règlement de Genève n° 107 série 07 d'amendements.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Véhicules de transport en commun de personnes - Intégration des dispositions du règlement de Genève n° 107 série 07 d'amendements.

13/09/2021

Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes >> Cet arrêté permet de prendre en compte l'application des dispositions transitoires du règlement de Genève n° 107 susvisé qui imposent l'obligation de respect des...

JORF - Création du «Pass'Sport».

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Création du «Pass'Sport».

13/09/2021

Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au «Pass'Sport» >> Ce décret crée le «Pass'Sport», une aide forfaitaire dont l'objet est d'inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Il détermine les personnes...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Journées européennes du patrimoine 2021 - Tout savoir sur le dispositif sanitaire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Journées européennes du patrimoine 2021 - Tout savoir sur le dispositif sanitaire

13/09/2021

La 38e édition des journées européennes du patrimoine approche à grands pas ! Découvrez l'ensemble des consignes sanitaires de ces journées. Lieux accueillant du public : tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif sanitaire Depuis le 9 août 2021 le passe sanitaire est étendu à l’ensemble des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique - Atteinte disproportionnée à la libert

Sécurité locale - Police municipale

Arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique - Atteinte disproportionnée à la libert

13/09/2021

Un arrêté municipal prohibe comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits...

Juris - Plongeon effectué depuis un aménagement non prévu à cet effet - L’accident exclusivement imputable à l’imprudence de la victime

RH - Jurisprudence

Plongeon effectué depuis un aménagement non prévu à cet effet - L’accident exclusivement imputable à l’imprudence de la victime

13/09/2021

L'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Procédure de délégation de service public - Faculté de négociation ?

Marchés publics - DSP - Achats

Procédure de délégation de service public - Faculté de négociation ?

13/09/2021

Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement par la commission prévue à l'article L. 1411-5  du code...

RM - Valorisation des mandats électifs locaux par un avancement d'échelon et de grade dans la fonction publique ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Valorisation des mandats électifs locaux par un avancement d'échelon et de grade dans la fonction publique ?

13/09/2021

Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d'élu avec leur vie professionnelle et personnelle, dispositions renforcées par la loi n°...

RM - Publicité des actes des collectivités territoriales

Affaires juridiques

Publicité des actes des collectivités territoriales

13/09/2021

L'article 78 de la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Absence d’un agent de maîtrise territorial à une réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service - Exclusion temporaire d'un jour

RH - Jurisprudence

Absence d’un agent de maîtrise territorial à une réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service - Exclusion temporaire d'un jour

13/09/2021

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". L'article 89 de la loi du...

RH - Actu // Métiers du grand âge, et si c’était fait pour vous ?

RH - Actualités

Métiers du grand âge, et si c’était fait pour vous ?

13/09/2021

Aujourd’hui, la France compte plus de 15 millions de personnes de plus de 60 ans ; en 2030, elles seront plus de 20 millions. Face à ce constat, le besoin de recruter du personnel compétent pour accompagner nos ainés en perte d’autonomie, en établissements et encore plus à domicile, apparait comme...

RH - Actu // Rappel - Covid-19 - Informations aux agents publics (exemple des ministères économiques et financiers)

RH - Actualités

Rappel - Covid-19 - Informations aux agents publics (exemple des ministères économiques et financiers)

13/09/2021

Une nouvelle version du guide ministériel pour la mise en œuvre des mesures de prévention face à l’épidémie de Covid-19   ainsi qu’une fiche sur la mise en place du passe sanitaire  ont été mises en ligne sur Alizé. Ces documents prennent en compte les nouvelles mesures...

RH - Doc // Entre 3 et 5% des TMS sont attribuables au travail sur écran

RH - Documentation

Entre 3 et 5% des TMS sont attribuables au travail sur écran

13/09/2021

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles en termes de réglementation et prévention, ainsi que des retours d’expérience d’employeurs hospitaliers et territoriaux accompagnés par le FNP dans leurs démarches de prévention des risques. Le travail sur écran expose les...






 
PARLEMENT
Parl. - Lutte contre les rodéos motorisés - Un rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 3 août 2018 préconise l’utilisation de drones à titre expérimental (Rapport d'information)

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les rodéos motorisés - Un rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 3 août 2018 préconise l’utilisation de drones à titre expérimental (Rapport d'information)

13/09/2021

Trois ans après la publication de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés , et alors que le phénomène des rodéos motorisés continue de préoccuper les pouvoirs publics, la commission des Lois a souhaité procéder à l’évaluation de ses dispositions, comme le fait...






 
ACTUALITE
Actu - Commande publique : l’accélération se confirme au premier semestre 2021

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : l’accélération se confirme au premier semestre 2021

13/09/2021

Frémissante en fin d’année 2020, puis engagée clairement en 2021, la reprise de la commande publique se confirme nettement au premier semestre avec des niveaux supérieurs à ceux d’avant-crise et une montée en puissance qui continue. Le baromètre de la commande publique, réalisé par l’AdCF et la...

Actu - Du nouveau sur le GéOT : géographie 2021, nouveaux zonages, nouveaux indicateurs, recensement 2018...

Aménagement du territoire

Du nouveau sur le GéOT : géographie 2021, nouveaux zonages, nouveaux indicateurs, recensement 2018...

13/09/2021

L'outil de cartographie interactive de l'Observatoire des territoires (GéOT) c’est plus de 700 indicateurs statistiques disponibles à une vingtaine d’échelons territoriaux, de la commune à la région européenne. Le GéOT présente l'avantage de relayer un grand nombre de données...

Actu - Influenza aviaire : la France relève le niveau de risque sur son territoire face à la progression de l’infection en Europe

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Influenza aviaire : la France relève le niveau de risque sur son territoire face à la progression de l’infection en Europe

13/09/2021

La situation épidémiologique vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est préoccupante : depuis le 1er août, 25 cas ont été détectés dans la faune sauvage et autres oiseaux captifs en Europe. Depuis le 2 septembre, deux cas H5N8 ont été déclarés en Belgique, l’un chez un...

Actu - L’APVF propose un nouveau pacte de confiance à l’état lors de ses assises nationales

Finances - Fiscalité

L’APVF propose un nouveau pacte de confiance à l’état lors de ses assises nationales

13/09/2021

Accueillant le Premier Ministre, Jean Castex, ce vendredi 10 septembre, le Président de l’APVF a rappelé que 70% des emplois industriels en France sont dans les collectivités de moins de 20 000 habitants. C’est donc dans les petites villes, principalement, que la relance économique produira...

Actu - IFER appliquée aux stations radioélectriques : l’ADF, l’AMF, France urbaine, l’AdCF, l’AMRF et l’APVF s’opposent à une nouvelle réduction des ressources locales

Finances - Fiscalité

IFER appliquée aux stations radioélectriques : l’ADF, l’AMF, France urbaine, l’AdCF, l’AMRF et l’APVF s’opposent à une nouvelle réduction des ressources locales

13/09/2021

Pointant la dynamique du déploiement des installations de téléphonie mobile, à la fois en couverture territoriale et en intensité technologique, le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) à l’attention du Parlement vise à identifier des solutions pour limiter le produit de l’IFER...

Actu - La CNIL propose une autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données

TIC - Réseaux - Téléphonie

La CNIL propose une autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données

13/09/2021

La protection des données personnelles repose sur des activités mises en œuvre par chaque organisme (pilotage, gestion du registre, veille juridique, etc.). Toutefois, ces activités ne sont pas systématiquement prises en charge dans toutes les organisations et ne sont pas toujours gérées de manière...

Actu - Enquête NOYADES : point au 10 septembre 2021

Sécurité civile - Secours

Enquête NOYADES : point au 10 septembre 2021

13/09/2021

Santé publique France publie, la quatrième et dernière vague des résultats préliminaires de l’enquête NOYADES 2021  réalisée entre le 1er juin et le 30 septembre 2021 en France métropolitaine et dans les Outremers, marquant la fin de la surveillance estivale. L’enquête NOYADES 2021...

Actu - Pilotage des Epl par leurs collectivités actionnaires : soyons à l’initiative ! (communiqué Fédération EPL)

Entreprises publiques locales - SEM

Pilotage des Epl par leurs collectivités actionnaires : soyons à l’initiative ! (communiqué Fédération EPL)

13/09/2021

Plusieurs collectivités locales ont engagé des démarches visant à renforcer le lien avec leurs Epl et à davantage articuler leurs interventions avec les priorités politiques. L’étude «Intercommunalités et satellites, quelles relations stratégiques ?» publiée par l’AdCF et Territoires Conseils...

Actu - Slow tourisme : un appel à projets dans le cadre de France Relance

Tourisme

Slow tourisme : un appel à projets dans le cadre de France Relance

13/09/2021

L’Ademe a lancé la deuxième vague de l’appel à projets Slow Tourisme  avec une clôture au 1er octobre prochain. Pourquoi ce dispositif ? A qui s’adresse-t-il ? Qu’en retenir ? Vélo & Territoires vous livre un décryptage. Qu’entend-on par slow tourisme ? Le slow tourisme...

Actu - La CDA lance le Travelski Express, de Londres à Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice

Tourisme

La CDA lance le Travelski Express, de Londres à Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice

13/09/2021

La Compagnie des Alpes (CDA) vient de conclure un accord avec la société Eurostar en vue de relancer le service ferroviaire direct de Londres-Saint Pancras vers la Vallée de la Tarentaise. La CDA assurera le financement, pour la saison de ski 2021-2022, de cette ligne commercialisée sous le nom de...

Actu - Transports collectifs : Jean Castex annonce 400 millions d’euros supplémentaires pour les collectivités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports collectifs : Jean Castex annonce 400 millions d’euros supplémentaires pour les collectivités

13/09/2021

Fin 2020, le gouvernement a lancé un appel à projets en faveur de la mobilité durable en zone urbaine. Vendredi, à l’occasion d’un déplacement à Nantes aux journées nationales de France Urbaine, Jean Castex annonce une rallonge de 400 millions d’euros aux 450 millions initialement budgétés. La...

 
Actu - Rencontres Action Cœur de Ville : des actions renforcées sur trois thématiques prioritaires

Politique de la ville

Rencontres Action Cœur de Ville : des actions renforcées sur trois thématiques prioritaires

13/09/2021

Le Cerema était présent le 7 septembre à la 4e Rencontre nationale du programme Action Cœur de Ville qui accompagne 222 communes dans leurs démarches de redynamisation et de revitalisation des cœurs de ville, et dont il est l'un des principaux partenaires. Jacqueline Gourault, ministre en charge...





 
DOCUMENTATION
Doc - Marché du haut et du très haut débit fixe - Après une année 2020 record, le déploiement et l’adoption du FttH poursuivent leur progression

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché du haut et du très haut débit fixe - Après une année 2020 record, le déploiement et l’adoption du FttH poursuivent leur progression

13/09/2021

L’Arcep publie aujourd’hui les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin juin 2021. Au premier semestre 2021, la progression des déploiements en fibre optique (FttH) et de leur adoption s’intensifie encore, dans la lignée d’une année 2020 record. Le...

Doc - Usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité - Remise du rapport de Jean-Michel MIS

Sécurité locale - Police municipale

Usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité - Remise du rapport de Jean-Michel MIS

13/09/2021

Le député MIS confirme les nombreuses perspectives offertes par les nouvelles technologies de sécurité pour assurer la mission de protection de la population, pour faire face à une nouvelle criminalité et de nouvelles complexités, pour aider à la décision, à l’alerte, à l’enquête ou à la...

Doc - «La crise sanitaire bien sûr, qui a amplifié des inégalités préexistantes et les a révélées au grand public» 5ème rapport paroles d’habitant.es des quartiers populaires

Politique de la ville

«La crise sanitaire bien sûr, qui a amplifié des inégalités préexistantes et les a révélées au grand public» 5ème rapport paroles d’habitant.es des quartiers populaires

13/09/2021

Dans les quartiers populaires, des habitant.e.s comme les autres ? C’est la question que se posent les 250 habitants de quartiers populaires mobilisés par 22 centres sociaux dans le cadre du rapport «Paroles d’habitant.e.s des quartiers populaires» qui vient tout juste de paraître. Au cœur des...