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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 14 décembre 2020




 


 
JOURNAL OFFICIEL
Infractions relatives aux déchets - Pouvoirs de police judiciaire des agents des collectivités territoriales

Propreté - Déchets

Infractions relatives aux déchets - Pouvoirs de police judiciaire des agents des collectivités territoriales

14/12/2020

Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement >> Ce décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des...

Prévention et gestion des déchets

Propreté - Déchets

Prévention et gestion des déchets

14/12/2020

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets >> Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il transpose,...

Journée défense et citoyenneté - Organisation à distance

Démocratie locale - Citoyenneté

Journée défense et citoyenneté - Organisation à distance

14/12/2020

Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté >> Ce décret modifie la partie réglementaire du code du service national afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de la covid et des...

Redevance pour pollutions diffuses

Eau - Assainissement

Redevance pour pollutions diffuses

14/12/2020

Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses >> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des...

Création du CAP "Accompagnant éducatif petite enfance"

Enfance - Jeunesse

Création du CAP "Accompagnant éducatif petite enfance"

14/12/2020

Arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité "Accompagnant éducatif petite enfance" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance >> Il est créé la spécialité "Accompagnant éducatif petite enfance" de certificat d'aptitude...

Animation et direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme - Modification des titres et diplômes

Enfance - Jeunesse

Animation et direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme - Modification des titres et diplômes

14/12/2020

Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme >> L'arrêté du 9 février 2007  est modifié...

Dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire

Funéraire - Cimetière et concessions

Dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire

14/12/2020

Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une...

Plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité - Montant à compter du 1er janvier 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité - Montant à compter du 1er janvier 2021

14/12/2020

Arrêté du 4 décembre 2020 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation >> A compter du 1er janvier 2021, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires au principe de laïcité

Restauration scolaire

Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires au principe de laïcité

14/12/2020

Le Conseil d’État juge qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. Le 29 septembre 2015, le conseil municipal de...

Conditions dans lesquelles des travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire octroyé peuvent être régularisés

Urbanisme et aménagement

Conditions dans lesquelles des travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire octroyé peuvent être régularisés

14/12/2020

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux

14/12/2020

L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités...

Occupation du domaine public - Droit de présentation d'un successeur à un fonds de commerces

Domaines public et privé - Forêts

Occupation du domaine public - Droit de présentation d'un successeur à un fonds de commerces

14/12/2020

La présentation à l'autorité gestionnaire d'un successeur à la reprise d'un fonds de commerce exploité en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est encadrée par les articles L. 2224-18-1  du code général des collectivités territoriales et L. 2124-34...

Prise en charge de travaux dans un château d'eau

Eau - Assainissement

Prise en charge de travaux dans un château d'eau

14/12/2020

Le stockage de l'eau potable, situé à l'intersection des réseaux d'adduction et de distribution, entre dans le champ des dispositions de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et relève de la compétence du bloc communal. La loi attribue de plein droit la...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre du référentiel permettant la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

RH - Journal Officiel

Mise en œuvre du référentiel permettant la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

14/12/2020

Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés >> L'arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des...

Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents autorisés à constater les infractions relatives aux déchets

RH - Journal Officiel

Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents autorisés à constater les infractions relatives aux déchets

14/12/2020

Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement >> Ce décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des...

Consultation de la CAP - Validité d'un courrier d’information envoyé par le maire à l’avocat de l’agent

RH - Jurisprudence

Consultation de la CAP - Validité d'un courrier d’information envoyé par le maire à l’avocat de l’agent

14/12/2020

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de...

Accident lors d'une fête du personnel d'une commune

RH - Rép. Ministérielles

Accident lors d'une fête du personnel d'une commune

14/12/2020

L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui régit la situation des fonctionnaires territoriaux dispose qu' : "Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et...





 
PARLEMENT
Code de la justice pénale des mineurs - L'Assemblée nationale a largement voté pour ce texte (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Enfance - Jeunesse

Code de la justice pénale des mineurs - L'Assemblée nationale a largement voté pour ce texte (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

14/12/2020

Ce projet de loi, adopté en première lecture par 41 voix contre 8, est la ratification d'une ordonnance du gouvernement devant entrer en vigueur le 31 mars 2021, après un report dû au coronavirus. Cette ordonnace remplace l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile afin d'accélérer...

Santé publique : pour un nouveau départ leçons de l’épidémie de COVID-19 ( Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Santé publique : pour un nouveau départ leçons de l’épidémie de COVID-19 ( Rapport d'information)

14/12/2020

Dans la réponse à la crise, les rapporteurs font le triple constat d’un défaut de préparation, d’un défaut de stratégie ou plutôt de constance dans la stratégie et d’un défaut de communication adaptée. Ils appellent à un nouveau départ, une "année zéro" de la santé publique, qui suppose autant une...






 
ACTUALITE
Les habitants du monde rural ont-ils le même accès aux soins hospitaliers que les habitants des villes ? - 1ers résultats d'une étude sur l’accès aux soins en milieu rural (AMRF)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les habitants du monde rural ont-ils le même accès aux soins hospitaliers que les habitants des villes ? - 1ers résultats d'une étude sur l’accès aux soins en milieu rural (AMRF)

14/12/2020

Un constat sans appel grâce à une étude exclusive des soins hospitaliers en fonction de la grille de densité rural/urbain (voir détail et méthodologie ci-après) - Les habitants du rural consomment 20 % de soins hospitaliers en moins que ceux des villes (à âge et sexe égal) - Les indices...

Sophie Cluzel installe le comité des parties prenantes de la plateforme Mon parcours handicap

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sophie Cluzel installe le comité des parties prenantes de la plateforme Mon parcours handicap

14/12/2020

Le comité des parties prenantes de la plateforme Mon parcours handicap s’est réuni pour la première fois le 10 décembre 2020. Il a échangé sur le programme de travail 2021 et émis des propositions sur les contenus et services à développer prioritairement sur la plateforme. Sophie Cluzel,...

Petites villes de demain - Une seconde vague d'annonce dans cinq régions : Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire

Aménagement du territoire

Petites villes de demain - Une seconde vague d'annonce dans cinq régions : Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire

14/12/2020

"Petites villes de demain" vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.  Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes...

Le guide de l'élu forestier, l'appli dédiée à la gestion forestière

Domaines public et privé - Forêts

Le guide de l'élu forestier, l'appli dédiée à la gestion forestière

14/12/2020

Pour accompagner les élus dans leurs prises de décisions pour la gestion des forêts de leurs communes, le guide de l'élu, téléchargeable sur téléphone mobile ou tablette, offre une base documentaire dématérialisée, interactive et pédagogique. Documents de référence telle que la Charte de la forêt...

Transferts de compétences Eau potable et assainissement : Partagez votre expérience !

Eau - Assainissement

Transferts de compétences Eau potable et assainissement : Partagez votre expérience !

14/12/2020

Comment le transfert de compétences Eau potable et assainissement s’est-il déroulé ? Quelles bonnes pratiques partager avec les intercommunalités préparant le transfert ? L’AdCF et CALIA Conseil travaillent conjointement à une note synthétique visant à tirer les enseignements des transferts...

Les français et l’environnement - Les collectivités locales citées parmi les acteurs principaux à même d’agir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les français et l’environnement - Les collectivités locales citées parmi les acteurs principaux à même d’agir

14/12/2020

37% (-1 point vs. 2019) des Français considèrent qu’il revient prioritairement aux citoyens d’agir efficacement pour l’environnement, et un peu moins de 8 sur 10 (77%, -2 pts) les placent dans le trio des principaux instigateurs. Si l’Etat est toujours nettement identifié "en premier" comme...

La gouvernance des intercommunalités urbaines (2014-2020) : Résultats de l’enquête AdCF - France urbaine

Lettres quotidiennes archivées...

La gouvernance des intercommunalités urbaines (2014-2020) : Résultats de l’enquête AdCF - France urbaine

14/12/2020

Début 2020, à la fin des mandats précédents, l’AdCF et France urbaine ont réalisé une grande enquête auprès des intercommunalités urbaines sur leur organisation et leur gouvernance. Cette enquête venait en complément de l’étude France urbaine-AdCF-INET sur une quinzaine de territoires. Ces deux...

Attributions de logement sociaux - Les élus communaux et intercommunaux occupent une place essentielle

Habitat - Logement - Gens du voyage

Attributions de logement sociaux - Les élus communaux et intercommunaux occupent une place essentielle

14/12/2020

Les maires et les présidents de communautés et de métropoles jouent un rôle décisionnaire au sein des commissions d’attribution dont ils sont membres. Depuis 2014, les intercommunalités ont la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au travers notamment des conférences...

Logement social : la ministre chargée du Logement souhaite durcir les sanctions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : la ministre chargée du Logement souhaite durcir les sanctions

14/12/2020

Alors même que l’objectif de 100 000 logements sociaux construits par an ne pourra pas être pas atteint en 2020, et que nombre d’élus locaux contestent non sans raison un objectif peu réaliste et, à certains égards, en contradiction avec l’objectif "zéro artificialisation des sols", Emmanuelle...

Outre-Mer - Le système éducatif dans les académies ultramarines

Lettres quotidiennes archivées...

Outre-Mer - Le système éducatif dans les académies ultramarines

14/12/2020

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur l'organisation, le fonctionnement, le coût et les résultats du système scolaire outre-mer. Des caractéristiques géographiques, climatiques ou socio-économiques y rendent la mission éducative plus ardue que dans...

Bâtiments - La rénovation énergétique des bâtiments et le bloc communal

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - La rénovation énergétique des bâtiments et le bloc communal

14/12/2020

La période de confinement a rappelé, si cela était nécessaire, à quel point le logement constitue un maillon essentiel de la qualité de vie. En France la précarité énergétique touche plus de 5,1 millions de ménages, soit 12 millions de personnes, d’après l’Observatoire national de la précarité...

Autorités organisatrices des mobilités : Des précisions sur le dispositif d’avances remboursables intégré dans la loi de finances rectificative

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Autorités organisatrices des mobilités : Des précisions sur le dispositif d’avances remboursables intégré dans la loi de finances rectificative

14/12/2020

Si elle est loin d’avoir répondu aux demandes des autorités organisatrices de mobilités, notamment en matière de versement mobilités, la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 intègre un dispositif d’avances remboursables qu’il est important de bien connaître. Celui-ci sera sur option et...





 
DOCUMENTATION
La présente publication analyse le taux d’encadrement dans les Ehpad, c’est-à-dire le rapport entre les effectifs de personnels en équivalent temps plein (ETP) et le nombre deLe taux d’encadrement dans les Ehpad - Ses déterminants et ses alternatives

Personnes agées

La présente publication analyse le taux d’encadrement dans les Ehpad, c’est-à-dire le rapport entre les effectifs de personnels en équivalent temps plein (ETP) et le nombre deLe taux d’encadrement dans les Ehpad - Ses déterminants et ses alternatives

14/12/2020

La présente publication analyse le taux d’encadrement dans les Ehpad, c’est-à-dire le rapport entre les effectifs de personnels en équivalent temps plein (ETP) et le nombre de places dans l’établissement, à partir des informations issues des éditions 2011 et 2015 de l’enquête EHPA de la DREES....

Perte d’autonomie - A pratiques inchangées, 108 000 seniors de plus seraient attendus en Ehpad d’ici à 2030

Personnes agées

Perte d’autonomie - A pratiques inchangées, 108 000 seniors de plus seraient attendus en Ehpad d’ici à 2030

14/12/2020

En 2030, 21 millions de seniors de 60 ans ou plus vivront en France, soit 3 millions de plus qu’en 2019. Selon le modèle de projection Lieux de vie et autonomie (LIVIA) de la DREES, conserver les pratiques actuelles d’entrée en institution des personnes âgées en perte d’autonomie supposerait de...

Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires

Urbanisme et aménagement

Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires

14/12/2020

Le site Outil 2 l'Aménagement alimenté par le Cerema propose des fiches outils synthétiques sur différents dispositifs offerts aux collectivités en matière d'aménagement. Elle présentent des informations pratiques sur différentes démarches que les collectivités peuvent mettre en oeuvre dans le...




 
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