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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 14 octobre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.

Action sociale

Revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.

14/10/2019

Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple >> Ce décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes...

Modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation

Formation professionnelle

Modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation

14/10/2019

Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation" >> Ce texte procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Redevance de stationnement - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 20 mai 2015

Sécurité locale - Police municipale

Redevance de stationnement - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 20 mai 2015

14/10/2019

Il résulte des termes de l'article L. 2333-87 du CGCT, ainsi que des travaux parlementaires préalables à son adoption, que le législateur a entendu qualifier le forfait de post-stationnement et sa majoration de redevance d'occupation du domaine public et déterminer l'ensemble des règles de...

Organisation d’une enquête publique - Vérification par le juge des modalités de la concertation définies par le conseil municipal

Urbanisme et aménagement

Organisation d’une enquête publique - Vérification par le juge des modalités de la concertation définies par le conseil municipal

14/10/2019

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la délibération attaquée, " les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Qualification politique des candidatures - Le seuil en dessous duquel ce "nuançage" par l'État ne sera plus obligatoire est en cours d'arbitrage au sein du ministère de l'Intérieur

Commune - Assemblée locale - Elus

Qualification politique des candidatures - Le seuil en dessous duquel ce "nuançage" par l'État ne sera plus obligatoire est en cours d'arbitrage au sein du ministère de l'Intérieur

14/10/2019

Extrait de réponse orale : "… C’est une fonction ancienne qui remonte à la IIIe République. Depuis cette époque, l’État a voulu assurer un suivi non pas de l’identification de tel ou tel maire, mais des mouvements politiques que notre pays connaissait. Ainsi, nous pouvons disposer d’un système...

Données sur le risque d’amiante dans les établissements scolaires

Education - Transports scolaires

Données sur le risque d’amiante dans les établissements scolaires

14/10/2019

En 2016, le MEN a souhaité disposer d'une cartographie de la présence d'amiante dans les établissements scolaires. Ces travaux ont été conduits par les services du secrétariat général, en partenariat avec l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement...




RESSOURCES HUMAINES
 
Majorations et pénalités applicables pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

RH - Journal Officiel

Majorations et pénalités applicables pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

14/10/2019

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale >> Ce décret pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou...

Technicien territorial principal de 2e classe / Lozère - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe / Lozère - Concours externe, interne et troisième concours

14/10/2019

Arrêté du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe - spécialités "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration" et "aménagement urbain et développement durable"...

L'entretien professionnel d'un agent public a un caractère indivisible

RH - Jurisprudence

L'entretien professionnel d'un agent public a un caractère indivisible

14/10/2019

Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983: " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ". Aux termes de l'article 76-1 de...

Qu'est-ce que la GIPA - Mise en ligne du simulateur GIPA 2019 (Info FA FP)

RH - Actualités

Qu'est-ce que la GIPA - Mise en ligne du simulateur GIPA 2019 (Info FA FP)

14/10/2019

Les agents de la Fonction Publique de l'État et des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée "Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat" (Gipa). Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit...




PARLEMENT
 
Disparition des services publics dans les territoires ruraux - Menée à la hussarde, la dématérialisation a accentué la fracture territoriale (Mission d'information)

Aménagement du territoire

Disparition des services publics dans les territoires ruraux - Menée à la hussarde, la dématérialisation a accentué la fracture territoriale (Mission d'information)

14/10/2019

Depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’égalité d’accès aux services publics est l’un des objectifs de la politique d’aménagement du territoire, que la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le...




EUROPE
 
Quatrième Semaine européenne des compétences professionnelles: "L'enseignement et la formation professionnels pour tous - Des compétences pour la vie"

Formation professionnelle

Quatrième Semaine européenne des compétences professionnelles: "L'enseignement et la formation professionnels pour tous - Des compétences pour la vie"

14/10/2019

Près de 80 % des jeunes diplômés de l'EFP trouvent un emploi peu de temps après avoir obtenu leur diplôme. C'est la raison pour laquelle la Semaine européenne des compétences professionnelles vise à rendre l'enseignement et la formation professionnels plus attrayants en mettant l'accent sur...

Santé des végétaux: la priorité accordée à la lutte contre 20 organismes de quarantaine sur le territoire de l'UE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Santé des végétaux: la priorité accordée à la lutte contre 20 organismes de quarantaine sur le territoire de l'UE

14/10/2019

La Commission a publié aujourd'hui une liste de 20 organismes de quarantaine réglementés, considérés comme des organismes de quarantaine prioritaires, parmi lesquels Xylella fastidiosa (maladie de Pierce), Popillia Japonica (scarabée japonais), Anoplophora...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Urgences : plus du quart des passages concernent les enfants de moins de 15 ans

Santé - Hygiène et salubrité publique

Urgences : plus du quart des passages concernent les enfants de moins de 15 ans

14/10/2019

Les enfants de moins de 15 ans représentent 27 % de l’ensemble des passages aux urgences d’après la dernière enquête nationale sur les structures d’urgences hospitalières de la DREES réalisée en 2013. Le taux de recours aux urgences des enfants est beaucoup plus élevé que celui des autres groupes...

Agir contre l’obésité amènerait davantage de bien-être économique et social

Santé - Hygiène et salubrité publique

Agir contre l’obésité amènerait davantage de bien-être économique et social

14/10/2019

Les maladies liées à l’obésité emporteront plus de 90 millions de personnes dans les pays de l’OCDE au cours des 30 années à venir, amenant un recul de l’espérance de vie de près de 3 ans. L’obésité et ses conséquences médicales entament d’autre part de 3.3 % le PIB des pays de l’OCDE et grèvent...

La "Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité" présentée par la secrétaire d'État, Agnès Pannier-Runacher

Action économique - Dév. local

La "Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité" présentée par la secrétaire d'État, Agnès Pannier-Runacher

14/10/2019

La Stratégie nationale présentée le 11 octobre est destinée à poser le cadre d’un accompagnement novateur et durable de l’État au bénéfice des professionnels de l’artisanat et du commerce de proximité afin de s’adapter aux enjeux actuels, au premier rang desquels figurent les transitions numérique...

Poursuite de la baisse du nombre de personnes en contrat aidé

Emploi et insertion professionnelle

Poursuite de la baisse du nombre de personnes en contrat aidé

14/10/2019

À la fin du 4e trimestre 2018, le nombre de bénéficiaires d’emploi aidé en France métropolitaine s’élève à 1,21 million. Sur un an, le nombre d’emplois aidés est en baisse de 109 000 (-8,2 %), sous l’effet de la diminution des contrats aidés (-31,7 %) et du nombre de bénéficiaires de...

Les choix locaux en matière de redistribution des ressources

Finances - Fiscalité

Les choix locaux en matière de redistribution des ressources

14/10/2019

Si l’essentiel des fonds est réparti de manière nationale, calculé et notifié par les services de l’Etat, certains interviennent cependant entre niveaux de collectivités, en leur offrant des degrés de liberté, encadrés par la loi. Quels sont les montants en jeu ? Quels choix sont opérés par les...

Réforme de la fiscalité : comprendre la logique du coefficient correcteur

Finances - Fiscalité

Réforme de la fiscalité : comprendre la logique du coefficient correcteur

14/10/2019

Le projet de réforme de la fiscalité locale consécutif à la perte de la taxe d’habitation est, depuis le début du mois d’octobre, débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Après avoir déjà explicité les grandes lignes de la réforme et les réactions de...

L’ANAH confirme le dynamisme de ses programmes et affirme qu’elle sera prête dès le 1er janvier 2020 pour la réforme du CITE

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’ANAH confirme le dynamisme de ses programmes et affirme qu’elle sera prête dès le 1er janvier 2020 pour la réforme du CITE

14/10/2019

À l’occasion de son 3ème Conseil d’administration de l’année, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a fait part des très bons résultats de l’ensemble de ses programmes. L’Agence a par ailleurs confirmé disposer des moyens financiers, humains et opérationnels nécessaires pour que la réforme du CITE...

Analyse des résultats de mesures d’exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs LINKY réalisées entre juin et décembre 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Analyse des résultats de mesures d’exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs LINKY réalisées entre juin et décembre 2018

14/10/2019

Cette étude porte sur les mesures réalisées en 2018 dans le cadre du dispositif national de surveillance de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques dans la bande 9 kHz - 100 kHz. Ouvert aux particuliers et aux collectivités locales, ce dispositif permet de faire mesurer...

Regard financier sur les Départements - Publication de l’étude ADF/La Banque Postale

Départements

Regard financier sur les Départements - Publication de l’étude ADF/La Banque Postale

14/10/2019

Illustrée par les chiffres, l’action des Départements démontre, s’il en était besoin, toute son importance : 67,3 milliards d’euros de dépenses (hors remboursements de dette) en 2018. Plus de 62 % des dépenses de fonctionnement sont des dépenses d’action sociale (36 milliards d’euros soit 556...

Comment concilier aménagements cyclables et contraintes naturelles ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Comment concilier aménagements cyclables et contraintes naturelles ?

14/10/2019

Les contraintes naturelles s’intensifient : sécheresse, pluies diluviennes, inondation… Aujourd’hui plus qu’hier, les collectivités doivent prendre en compte les crises possibles dès la conception des aménagements cyclables. La question qui se pose à tous est : quel revêtement utiliser pour faire...

 
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 Dans les villes entre 20 000 et 50 000 habitants, les habitants sont inquiets pour leur centre-ville
 


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