Veille juridique - Actualité du lundi 15 mai 2023


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction / Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2023

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction / Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2023

15/05/2023

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2023 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

JORF - Action sociale - Calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple

Action sociale

JORF - Action sociale - Calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple

15/05/2023

Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) >> Ce décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la...

JORF - Santé - Version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des MDPH - Prolongation de l’expérimentation (Aisne, Nord et Pyrénées-Atlantiques)

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des MDPH - Prolongation de l’expérimentation (Aisne, Nord et Pyrénées-Atlantiques)

15/05/2023

Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées >> L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 susvisé...

JORF - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Organisation et moyens prévus pour permettre à l'ADEME et la CDC de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui leur sont confiées

Aménagement du territoire

JORF - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Organisation et moyens prévus pour permettre à l'ADEME et la CDC de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui leur sont confiées

15/05/2023

Convention financière du 11 mai 2023 entre l'Etat et l'ADEME relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030 >> La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'ADEME de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en...

JORF - Modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires

Finances - Fiscalité

JORF - Modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires

15/05/2023

Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 >> Ce décret précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Sécurisation du relais de la flamme olympique

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Sécurisation du relais de la flamme olympique

15/05/2023

De son arrivée sur le territoire national jusqu’à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques prévue à Paris le 26 juillet 2024, la flamme olympique sillonnera le territoire national métropolitain et certains départements et régions d'Outre-mer. Cette instruction concerne la sécurisation des...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Prestations intellectuelles - Le titulaire doit aviser, par écrit, l’acheteur de la date à laquelle les prestations seront présentées en vue de leurs vérifications

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Prestations intellectuelles - Le titulaire doit aviser, par écrit, l’acheteur de la date à laquelle les prestations seront présentées en vue de leurs vérifications

15/05/2023

Aux termes des stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI), applicable au marché de maîtrise d'œuvre en cause : " Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à...

Juris - Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire (décès d'un sapeur-pompier en l'espèce)

Sécurité civile - Secours

Juris - Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire (décès d'un sapeur-pompier en l'espèce)

15/05/2023

Extrait de la synthèse fournie par la Cour de cassation : « … Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son préjudice, comme la loi l’y autorise dans cette hypothèse, conserve le droit de présenter au juge civil...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Enseignement maternel et primaire - Financements des écoles privées par commune siège de ces écoles

Education - Transports scolaires

RM - Enseignement maternel et primaire - Financements des écoles privées par commune siège de ces écoles

15/05/2023

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation , que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association au service public de l'éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de...

RM - Fin de la tournée quotidienne des facteurs - Maintien d’un service postal de qualité et régulier ayant un rôle de proximité

Services publics

RM - Fin de la tournée quotidienne des facteurs - Maintien d’un service postal de qualité et régulier ayant un rôle de proximité

15/05/2023

La loi du 20 mai 2005  a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19.

15/05/2023

Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants >> Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret suspend l'obligation de vaccination des...

RH - Jurisprudence // Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d'un agent ayant produit un avis médical

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d'un agent ayant produit un avis médical

15/05/2023

Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, que l'administration ne peut en principe interrompre le versement de la...

RH - RM // Santé mentale - Action de sensibilisation à destination de l’ensemble des agents publics

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Santé mentale - Action de sensibilisation à destination de l’ensemble des agents publics

15/05/2023

Lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie  qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021, le Président de la République a annoncé sa volonté de généraliser le secourisme en santé mentale dans tous les secteurs de la société afin de « garantir sur l'ensemble du territoire...

RH - Doc // Prévention et détection des atteintes à la probité au sein du secteur public local

RH - Documentation

RH - Doc // Prévention et détection des atteintes à la probité au sein du secteur public local

15/05/2023

Ce rapport tient compte de la disparité des situations communales en procédant à des regroupements en fonction des différentes strates de population. L’enquête menée en 2021, la deuxième du genre, vise à mesurer les évolutions dans l’appropriation des dispositifs de prévention et de détection des...

RH - Actu // Attractivité de la FPT et des collectivités - De nouvelles vidéos métiers sont en ligne.

RH - Actualités

RH - Actu // Attractivité de la FPT et des collectivités - De nouvelles vidéos métiers sont en ligne.

15/05/2023

La fonction publique territoriale connait des difficultés de recrutement pour de nombreux métiers, sans distinction particulière de catégorie. Déficit d’image, méconnaissance des voies d’accessibilité ou encore salaires potentiellement moins attractifs que dans le secteur privé font partie des...

RH - Actu // « Former les seuls hauts fonctionnaires n’est pas suffisant pour conduire la transition écologique »

RH - Actualités

RH - Actu // « Former les seuls hauts fonctionnaires n’est pas suffisant pour conduire la transition écologique »

15/05/2023

Le 11 octobre 2022, le gouvernement a annoncé un plan de formation des hauts-fonctionnaires à la transition écologique, avec pour objectif la formation de 25 000 d’entre eux d’ici 2024, avant de généraliser celle-ci à l’ensemble des agents publics, toutes fonctions publiques confondues, à l’horizon...

RH - Actu // Présentation des ateliers du bien vieillir

RH - Actualités

RH - Actu // Présentation des ateliers du bien vieillir

15/05/2023

Le programme qui vous est proposé est riche et varié tant sur le fond que sur la forme, n’hésitez plus à découvrir des ateliers, des conférences, des forums et même des pièces de théâtre. Différents thèmes de prévention du bien vieillir vous sont proposés et il y en a pour tous les goûts ! ...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Plan Eau : des précisions des ministres en commission (Commission - Audition)

Eau - Assainissement

Parl. - Plan Eau : des précisions des ministres en commission (Commission - Audition)

15/05/2023

Christophe Béchu a annoncé la présentation prochaine d’un Plan Sécheresse qui va actualiser celui de 2021. Ce plan “donnera un cadre pour les restrictions de manière à ce que les préfets puissent durcir les règles quand ils le souhaitent” tout en précisant que serait mis en place “un...

Parl. - Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) - Le contrôle en clair (Commission - Travaux)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Parl. - Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) - Le contrôle en clair (Commission - Travaux)

15/05/2023

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m) sont, partout où elles sont mises en œuvre, sources de vives inquiétudes et incompréhensions. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a lancé une mission d’information afin d’y répondre, avec l’objectif...






 
DOCUMENTATION
Doc - Guide des opérations de revitalisation des territoires - Méthodologie pour redynamiser les centres-villes

Aménagement du territoire

Doc - Guide des opérations de revitalisation des territoires - Méthodologie pour redynamiser les centres-villes

15/05/2023

L’ORT s’inscrit dans une démarche partenariale qui se matérialise par la signature d’une convention ORT entre l’État, un EPCI à fiscalité propre, sa ville principale et l’ensemble ou une partie de ses communes membres volontaires présentant des fragilités, ainsi que tout acteur privé ou public...





 
ACTUALITE
Actu - Comment évaluer le prix et le conseil dans un marché public de communication

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Comment évaluer le prix et le conseil dans un marché public de communication

15/05/2023

L’objectif est de choisir l’offre « économiquement la plus avantageuse » lors de l’analyse des candidatures d’un marché public de communication. Mais comment ne pas surévaluer le critère prix pour choisir le « mieux-disant » et non pas le « moins-disant » ? Les lignes de conduite des marchés...

Actu - Accélérer notre reconquête industrielle - Les collectivités concernées et sollicitées pour une commande publique responsable

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Accélérer notre reconquête industrielle - Les collectivités concernées et sollicitées pour une commande publique responsable

15/05/2023

Extraits du discours du Chef de l’Etat Commande publique. « …Nous allons privilégier une commande publique responsable, en particulier sur les marchés les plus critiques : panneaux solaires, éoliens, pompes à chaleur et autres. Nous allons accélérer de deux ans, c'est-à-dire dès juillet 24 au...

Actu - Quels risques en matière de conflit d’intérêts publics, quels déports pour les élus locaux désignés dans des organismes extérieurs ? - La HATVP publie sa doctrine, à la suite de l’adoption de la loi « 3DS ».

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Quels risques en matière de conflit d’intérêts publics, quels déports pour les élus locaux désignés dans des organismes extérieurs ? - La HATVP publie sa doctrine, à la suite de l’adoption de la loi « 3DS ».

15/05/2023

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a créé, à l’article L. 1111-6  du CGCT, un régime juridique général en matière d’appréciation des risques de nature pénale, déontologique et administrative, lorsqu’un élu représente, en application de la loi, sa...

Actu - Les meilleures publications territoriales de 2023

Communication

Actu - Les meilleures publications territoriales de 2023

15/05/2023

Plus de 200 publications de collectivités locales et institutions publiques ont candidaté au 25e Prix de la presse et de l’information territoriales. « C’est un record », confirme Didier Rigaud, maître de conférences à l’université Bordeaux-Montaigne et créateur du Prix de la presse...

Actu - Accélérer notre reconquête industrielle - Les collectivités concernées et sollicitées pour l’identification des friches industrielles

Action économique - Dév. local

Actu - Accélérer notre reconquête industrielle - Les collectivités concernées et sollicitées pour l’identification des friches industrielles

15/05/2023

Extraits du discours du Chef de l’Etat Lutte contre l'artificialisation des sols « … On a environ besoin de 20 à 30 000 hectares nouveaux si on veut vraiment réindustrialiser massivement. Il se trouve que nous avons dans notre pays entre 90 000 et 150 000 hectares de friches industrielles. Il...

Actu - Lire et faire lire : accueillez un bénévole dans votre structure !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Lire et faire lire : accueillez un bénévole dans votre structure !

15/05/2023

Créé en 1999, Lire et faire lire est un programme national d’ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle. Dans l’objectif de partager le goût de la lecture et des livres, des bénévoles interviennent dans diverses structures dédiées à l’accueil collectif des enfants, auprès de...

Action économique - Dév. local

Actu - 1 725 projets d’investissement international qui ont permis la création ou le maintien de 58 810 emplois sur le territoire national - L’attractivité de la France au plus haut en 2022

15/05/2023

Le Bilan 2022 des projets d’investissement étranger publié ce 11 mai 2023 par Business France dénombre 1 725 projets d’investissement international qui ont permis la création ou le maintien de 58 810 emplois sur le territoire national. Si le nombre de projets d’investissement créateurs...

Actu - 7 bonnes raisons de faire le choix d’un mix 100% énergies renouvelables

Energies

Actu - 7 bonnes raisons de faire le choix d’un mix 100% énergies renouvelables

15/05/2023

Les choix pris dans le cadre de la Stratégie française Énergie-climat engagent notre société dans une trajectoire difficile à modifier. Pour le CLER-Réseau pour la transition énergétique, un mix 100% énergies renouvelables est non seulement possible mais il est surtout souhaitable ! Selon...

Actu - Une base de données nationale des passages à faune : le SIPAF, Système d’Information des Passages A Faune

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Une base de données nationale des passages à faune : le SIPAF, Système d’Information des Passages A Faune

15/05/2023

Une base de données nationale des passages à faune va être mise en place par l'Etat avec la participation du Cerema. Elle concernera toutes les infrastructures linéaires de transport et tous les types de passages à faune. Le Système d’Information des Passages A Faune dont la mise en ligne est...

Actu - L’évolution des comportements immobiliers et l’image des professionnels de l’immobilier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’évolution des comportements immobiliers et l’image des professionnels de l’immobilier

15/05/2023

Pour la 10ème année consécutive, le réseau immobilier Optimhome, en partenariat avec l’IFOP, publie les résultats de son enquête annuelle sur l’évolution du comportement des Français âgés de 25 à 65 ans concernant le marché de l’immobilier. Les principaux enseignements : - Etat du marché...

Actu - Les propositions des élus et des acteurs du tourisme pour lutter contre la crise du logement dans les zones touristiques tendues

Tourisme

Actu - Les propositions des élus et des acteurs du tourisme pour lutter contre la crise du logement dans les zones touristiques tendues

15/05/2023

La difficulté pour se loger dans certaines zones touristiques, dites tendues, est devenue un problème social et économique majeur. Population locale, élus et professionnels sont confrontés au quotidien aux conséquences de la flambée des prix de l’immobilier qui dépassent les seules difficultés...




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
 
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Les projets alimentaires territoriaux au cœur d’une nouvelle stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
La loi climat résilience du 22 août 2021 prévoit l’adoption d’une stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.
Dans cette perspective, un nouvel appel à projet du programme national pour l’alimentation a été lancé pour soutenir le développement de projets alimentaires territoriaux (PAT) reconnus comme des outils privilégiés de la transition agricole et alimentaire.
Au sommaire
- comment faire de l’alimentation un levier pour la transition écologique dans les territoires ?
- dans quelle mesure votre PAT contribue-t-il ou peut-il contribuer à accélérer la transition écologique ?
- une démarche guidée pour choisir ses critères et s’auto- évaluer collectivement
- une méthode à expérimenter
- document repère auto-évaluation des PAT
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Mise à jour du 09/05/2023