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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 15 mars 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Bois colonisés par des scolytes - Mise à jour des départements recevant l’aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Bois colonisés par des scolytes - Mise à jour des départements recevant l’aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation

15/03/2021

Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, après les mots : «de l'Ain,» sont...

JORF - Renforcement de la sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Renforcement de la sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

15/03/2021

Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé «titres électroniques sécurisés» (TES) >> Ce décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité,...

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif

15/03/2021

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

JORF - Suppression de la contribution supplémentaire versée par les SDIS au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Sécurité civile - Secours

JORF - Suppression de la contribution supplémentaire versée par les SDIS au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

15/03/2021

Décret n° 2021-280 du 12 mars 2021 relatif aux ressources de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales >> Ce texte supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux...

JORF - Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.

15/03/2021

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels >> Cet arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels «TE120»,...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Le pouvoir adjudicateur ne peut modifier ou rectifier lui-même une offre irrégulière

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le pouvoir adjudicateur ne peut modifier ou rectifier lui-même une offre irrégulière

15/03/2021

Selon l'article 59 du code des marchés publics : " I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. (...).". Ces dispositions interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de...

Juris - Création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, par une entreprise existante - Une commune ne peut attribuer de subvention

Culture - Loisirs - Patrimoine

Juris - Création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, par une entreprise existante - Une commune ne peut attribuer de subvention

15/03/2021

Il résulte de l'article L. 2251-4 du CGCT, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Rénovation des réseaux d'assainissement

Eau - Assainissement

RM - Rénovation des réseaux d'assainissement

15/03/2021

Extrait de réponse orale : "… Les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau ont été élaborés dans un cadre financier contraint, en prenant en compte les enjeux climatiques et de biodiversité. Les interventions ont été recentrées, dans une logique de solidarité territoriale, sur les...

RM - Organisation des cérémonies funéraires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Organisation des cérémonies funéraires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

15/03/2021

Extrait de réponse orale : "…Les membres du Conseil national des opérations funéraires savent combien le sujet a pu être douloureux lors de la première vague. Le Gouvernement y est sensible et a assoupli la réglementation fin 2020. Le maire peut affecter une salle à ces cérémonies, mais elle doit...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Vaccination des agents territoriaux dans les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale

RH - Circulaires

Vaccination des agents territoriaux dans les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale

15/03/2021

Une note d’information de la DGCL précise les modalités de mise en œuvre de la stratégie nationale de vaccination contre la Covid-19 dans les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale. La vaccination peut être organisée - soit par le service de médecine...

Radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière - Les raisons du rejet d’une demande d’indemnisation

RH - Jurisprudence

Radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière - Les raisons du rejet d’une demande d’indemnisation

15/03/2021

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. En conséquence,...

Les services considérés comme effectifs

RH - Actualités

Les services considérés comme effectifs

15/03/2021

Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert...






 
PARLEMENT
Parl. - Amélioration de la gestion de l'eau en Guadeloupe (Texte adopté)

Outre-Mer

Parl. - Amélioration de la gestion de l'eau en Guadeloupe (Texte adopté)

15/03/2021

La proposition de loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuse années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas...

Parl. - L’impact économique de la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

Energies

Parl. - L’impact économique de la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

15/03/2021

Le 20 janvier 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a confié au sénateur Daniel Gremillet une mission d’information flash sur l’impact économique de la RE2020, c’est-à-dire des nouvelles normes de performance énergétique des bâtiments neufs, individuels et collectifs, à usage...






 
ACTUALITE
«Lutte contre la pauvreté» - Une formation du CNFPT

Action sociale

«Lutte contre la pauvreté» - Une formation du CNFPT

15/03/2021

Mobilisé depuis le début de la crise sanitaire pour prendre en compte les attentes des collectivités territoriales et apporter des réponses formation à leurs agents, le CNFPT s'attache à proposer une offre au plus près de leurs besoins. L'établissement développe ainsi des offres de formation sur...

Bilan sur un an de Covid : les maires et les entreprises sont plébiscités, le gouvernement est vertement critiqué

Santé - Hygiène et salubrité publique

Bilan sur un an de Covid : les maires et les entreprises sont plébiscités, le gouvernement est vertement critiqué

15/03/2021

A l’heure du bilan, les maires et les entreprises sont plébiscités par 7 Français sur 10 ! Ceux-ci sont aussi nombreux à critiquer les politiques et notamment le gouvernement, «pas à la hauteur» selon 69% de nos concitoyens. Dans le détail, plus des trois-quarts des Français jugent que, face à...

Réussir votre essaimage d'innovation sociale - Publication d'un guide pratique

Action sociale

Réussir votre essaimage d'innovation sociale - Publication d'un guide pratique

15/03/2021

Par ses missions, l’Ansa accompagne le déploiement d’innovations ayant porté leurs fruits afin d’en mesurer et d’en accélérer les effets et la diffusion sur les territoires. L’association a ainsi développé depuis plusieurs années une ingénierie spécifique de l’essaimage qu’elle retient de partager...

Un nouveau Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-VNF 2020-2029 - Le fluvial au cœur de la transition écologique

Aménagement du territoire

Un nouveau Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-VNF 2020-2029 - Le fluvial au cœur de la transition écologique

15/03/2021

Ce mercredi 10 mars 2021, le conseil d’administration de Voies navigables de France a adopté le projet de contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement pour les 10 prochaines années. A travers ce contrat qui sera signé prochainement par l’établissement public et sa tutelle, le...

Défaillances d’entreprises, encours de crédit : une analyse à l’échelle des intercommunalités

Action économique - Dév. local

Défaillances d’entreprises, encours de crédit : une analyse à l’échelle des intercommunalités

15/03/2021

L’AdCF et la Banque de France se sont engagées dans un accord-cadre  lors de la dernière convention nationale de l’association, à Nice, en octobre 2019. Consacré à la mesure de l’état de santé des entreprises, cet accord se traduit à la fois par une offre préférentielle en direction des...

L’égalité des chances dès les premiers pas - Un soutien sans précédent à l’accueil du jeune enfant en 2021

Enfance - Jeunesse

L’égalité des chances dès les premiers pas - Un soutien sans précédent à l’accueil du jeune enfant en 2021

15/03/2021

Lutter contre la reproduction de la pauvreté entre les générations et investir en faveur de la petite enfance : une ambition plus que jamais nécessaire La France est marquée par un fort déterminisme de la pauvreté Selon l’OCDE, il faudrait en France six générations, soit 180 ans, pour qu’un...

Sites et Sols Pollués - Techniques Innovantes - 15 fiches techniques disponibles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sites et Sols Pollués - Techniques Innovantes - 15 fiches techniques disponibles

15/03/2021

Les fiches apportent des informations opérationnelles aux donneurs d’ordre, exploitants, administrations et bureaux d’études pour l’étape du diagnostic des sites et/ou du suivi de travaux de dépollution. Elles constituent ainsi une aide dans le choix et la justification des différentes techniques,...

Le bisphénol B, un perturbateur endocrinien pour l’Homme et l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le bisphénol B, un perturbateur endocrinien pour l’Homme et l’environnement

15/03/2021

Utilisé dans certains pays hors Union européenne comme alternative au bisphénol A, substance dont le caractère perturbateur endocrinien est aujourd’hui largement reconnu, le bisphénol B présente des propriétés endocriniennes similaires à cette substance, voire légèrement plus prononcées. Suite à...

Fiscalité locale : L’AdCF adopte une motion sur les impôts de production

Finances - Fiscalité

Fiscalité locale : L’AdCF adopte une motion sur les impôts de production

15/03/2021

La loi de finances pour 2021 a adopté un allègement important des impôts dits «de production» à hauteur de 10 milliards consistant en, d’une part, la suppression de la part régionale de CVAE pour 7 milliards, remplacée par une fraction de TVA et, d’autre part, en une réduction de moitié des...

Utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports - La CNIL publie son avis sur le décret

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports - La CNIL publie son avis sur le décret

15/03/2021

Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé...






 
DOCUMENTATION
Crise sanitaire : hausse des syndromes dépressifs et des consultations pour ce motif

Santé - Hygiène et salubrité publique

Crise sanitaire : hausse des syndromes dépressifs et des consultations pour ce motif

15/03/2021

Deux nouvelles études sur la hausse des syndromes dépressifs et des consultations dans le contexte de la crise sanitaire Les jeunes et les femmes plus vulnérables face au syndrome dépressif En mai 2020, 13,5 % des personnes âgées de 15 ans ou plus vivant en France déclarent des symptômes...

L’accueil du jeune enfant - La France comptait 4,5 millions d’enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2020, un chiffre en baisse continue depuis 2012.

Enfance - Jeunesse

L’accueil du jeune enfant - La France comptait 4,5 millions d’enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2020, un chiffre en baisse continue depuis 2012.

15/03/2021

Combien y a-t-il d’enfants en âge d’être accueillis dans un mode d’accueil en France en 2020 ? Combien d’entre eux bénéficient de l’AEEH ? Quelle est la proportion d’enfants accueillis par les crèches et par les assistantes maternelles ? Les enfants de moins de 6 ans et leur famille en 2020 La...

Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2019

Education - Transports scolaires

Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2019

15/03/2021

Mise en œuvre en novembre 2019, la troisième édition du baromètre portant sur les temps et les activités péri et extrascolaires témoigne d’une relative stabilité. Ainsi, 90 % des enfants de 3 à 10 ans participent de façon régulière à au moins un temps péri ou extrascolaire : accueil périscolaire,...





 
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