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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 16 août 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Composition du Comité national de l'eau

Eau - Assainissement

Composition du Comité national de l'eau

16/08/2021

Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau >> Ce décret complète la composition du Comité national de l'eau, par l'ajout parmi ses membres du vice-président du Comité national de la biodiversité (CNB) et du président du bureau du Conseil national de la mer...

JORF - Prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et à leur vidange

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et à leur vidange

16/08/2021

Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement >> Cet arrêté fixe les...

JORF - Outre-Mer - Etat d'urgence - Procédure simplifiée d'autorisation d'exercice délivrée à titre provisoire à des professionnels de santé étrangers / Opérations de dépistage étendues

Outre-Mer

Outre-Mer - Etat d'urgence - Procédure simplifiée d'autorisation d'exercice délivrée à titre provisoire à des professionnels de santé étrangers / Opérations de dépistage étendues

16/08/2021

Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, il y a lieu d'habiliter les directeurs...

JORF - Police municipale de Paris - Création des corps de directeur, de chef et d'agents

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale de Paris - Création des corps de directeur, de chef et d'agents

16/08/2021

Police municipale de Paris - Création du corps de catégorie A de directeur de police municipale de Paris Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris >> Ce décret définit les modalités de recrutement, de nomination...

JORF - Bâtiments - Bâtiments neufs et extensions - Exigences de performance énergétique et environnementale (fixation de la méthode de calcul …)

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Bâtiments neufs et extensions - Exigences de performance énergétique et environnementale (fixation de la méthode de calcul …)

16/08/2021

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation >> Cet arrêté fixe...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en place de référents sur les violences faites aux femmes dans les CSAPA et CAARUD

Action sociale

Mise en place de référents sur les violences faites aux femmes dans les CSAPA et CAARUD

16/08/2021

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 23 des annonces faisant suite au Grenelle contre les violences conjugales faites le 25 novembre 2019, un référent «violences faites aux femmes» sera identifié dans chaque centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Police spéciale des cirques avec animaux sauvages - Incompétence du Maire

Sécurité locale - Police municipale

Police spéciale des cirques avec animaux sauvages - Incompétence du Maire

16/08/2021

Le maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté d’interdiction d’installation de cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune, sans empiéter sur la police spéciale confiée aux autorités de l’Etat. En l’espèce l’arrêté du maire de Clermont-Ferrand constitue au surplus une...

Juris - Contentieux du stationnement payant

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Contentieux du stationnement payant

16/08/2021

Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Situation des aides à domicile - Revalorisation des salaires et amélioration de l'attractivité du métier

Action sociale

Situation des aides à domicile - Revalorisation des salaires et amélioration de l'attractivité du métier

16/08/2021

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre...

RM - Frais de justice des communes rurales et périurbaines

Affaires juridiques

Frais de justice des communes rurales et périurbaines

16/08/2021

Le Gouvernement ne prévoit pas de créer une dotation de soutien financier aux communes qui seraient confrontées à des contentieux administratifs ou judiciaires. Pour exercer leurs compétences, les collectivités territoriales bénéficient en effet de ressources dont elles peuvent disposer librement...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Circulaire // Mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

RH - Circulaires

Mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

16/08/2021

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 qui a pris la suite de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de...

RH - RM // Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics

RH - Rép. Ministérielles

Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics

16/08/2021

Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur...

RH - Actu // Efficacité opérationnelle - Améliorer la qualité de service, optimiser les processus et les organisations

RH - Actualités

Efficacité opérationnelle - Améliorer la qualité de service, optimiser les processus et les organisations

16/08/2021

La DITP accompagne les administrations dans l’optimisation de leurs processus et de leurs organisations, la dématérialisation, l’automatisation pour mobiliser les agents sur la création de valeur. Les objectifs : développer la satisfaction usagers, réduire les délais de traitement, améliorer les...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi confortant le respect des principes de la République - Le Conseil constitutionnel censure deux dispositions et en assortit deux autres de réserves d'interprétation (Contrôle de constitutionnalité)

Démocratie locale - Citoyenneté

Loi confortant le respect des principes de la République - Le Conseil constitutionnel censure deux dispositions et en assortit deux autres de réserves d'interprétation (Contrôle de constitutionnalité)

16/08/2021

Par sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi confortant le respect des principes de la République, dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés, ainsi que par un recours émanant de plus de soixante...






 
ACTUALITE
Actu - Quelles formations pour les élus du rural et du périurbain francilien ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Quelles formations pour les élus du rural et du périurbain francilien ?

16/08/2021

Conscients de la nécessité de s’engager dans la transition écologique et sociale, les élus du périurbain et du rural francilien peuvent se sentir démunis tant ces transformations exigent du temps, des ressources, des convictions partagées, mais aussi une nouvelle culture de l’innovation et de la...

Actu - Recyclage des bouteilles en plastique - La Commission européenne décide d'enregistrer l'initiative «ReturnthePlastics»

Propreté - Déchets

Recyclage des bouteilles en plastique - La Commission européenne décide d'enregistrer l'initiative «ReturnthePlastics»

16/08/2021

La Commission a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «ReturnthePlastics: une initiative citoyenne visant à mettre en place un système de consigne à l'échelle de l'UE pour recycler les bouteilles en plastique». Les organisateurs de l'initiative appellent...

Actu - Les leviers d'amélioration de la gestion des déchets assimilés

Propreté - Déchets

Les leviers d'amélioration de la gestion des déchets assimilés

16/08/2021

Les déchets dits assimilés regroupent les déchets des activités économiques (DAE) pouvant être collectés et traités avec ceux des ménages, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétions techniques particulières. Il s’agit des déchets des entreprises et associations...

Actu - L’aide à la relance de la construction durable

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’aide à la relance de la construction durable

16/08/2021

Annoncée par le gouvernement, l’aide à la relance de la construction durable, qui bénéficie aux communes, a fait l’objet le 12 août de la publication d’un décret qui fixe les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette aide destinée à soutenir les...

Actu - Logement social : autorisations spécifiques «personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans»

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : autorisations spécifiques «personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans»

16/08/2021

Un décret et un arrêté publiés au Jounal officiel du 5 août 2021 sont venus préciser les modalités d’octroi de l’autorisation spécifique nécessaire pour pouvoir attribuer des logements conventionnés en priorité aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap et aux jeunes de moins de...

Actu - Enquête NOYADES : point au 13 aout 2021

Sécurité civile - Secours

Enquête NOYADES : point au 13 aout 2021

16/08/2021

Santé publique France, avec le soutien du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé des Sports et du ministère de la Transition écologique, réalise l’enquête NOYADES 2021  entre le 1er juin et le 30 septembre 2021 en France...

Actu - Le contrôle technique des deux-roues suspendu «jusqu'à nouvel ordre».

Sécurité locale - Police municipale

Le contrôle technique des deux-roues suspendu «jusqu'à nouvel ordre».

16/08/2021

Le nouveau contrôle technique des deux-roues a été «suspendu jusqu'à nouvel ordre» sur demande du président de la République, a indiqué ce jeudi 12 août 2021 le ministère des Transports à l'Agence France-Presse , un jour après l'annonce de son instauration. Exigé par l'Union européenne et...

Actu - Bâtiments - Qualité de l’air intérieur et ventilation - Un nouveau MOOC dès le 14 septembre 2021 !

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Qualité de l’air intérieur et ventilation - Un nouveau MOOC dès le 14 septembre 2021 !

16/08/2021

La formation gratuite, qui commence le 14 septembre, porte sur les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, établissements de santé, d’enseignement, de loisirs). Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 12 octobre. Après un premier MOOC «Ventiler pour un air sain», davantage centré sur les...

Actu - La mobilité des aînés : le Cerema intervient sur les initiatives menées dans les territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La mobilité des aînés : le Cerema intervient sur les initiatives menées dans les territoires

16/08/2021

La mobilité évolue en fonction de l’âge : avec le vieillissement de la population, un enjeu fort pour les territoires est de favoriser la mobilité des seniors. Le Cerema a participé le 29 juin 2021 à une conférence organisée par la Sécurité routière sur cette thématique. Comment anticiper...

Actu - Les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)

Politique de la ville

Les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)

16/08/2021

Partant du constat d’une perte de dynamisme et d’attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné aux élus locaux les moyens de revitaliser les centres-villes par la création d’un contrat intégrateur...






 
DOCUMENTATION
Doc - La mobilité des aînés : le Cerema intervient sur les initiatives menées dans les territoires

Personnes agées

La mobilité des aînés : le Cerema intervient sur les initiatives menées dans les territoires

16/08/2021

La mobilité évolue en fonction de l’âge : avec le vieillissement de la population, un enjeu fort pour les territoires est de favoriser la mobilité des seniors. Le Cerema a participé le 29 juin 2021 à une conférence organisée par la Sécurité routière sur cette thématique. Comment anticiper...